LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investisse-ment

Un crédit de construction de 8 427 385 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais relatifs à la réalisation d'un système séparatif et de confinement des terres souillées sur les terrains des démolisseurs au Bois-de-Bay à Peney.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles et inscrit au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 54.02.00.501.04.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Une partie du financement de l'ouvrage est couverte par des contributions des superficiaires et des locataires.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La prolifération à l'époque des chantiers de démolitions de voitures sur le territoire genevois a conduit l'Etat de Genève à regrouper, dès 1964, ces exploitations dans la zone dite du Bois-de-Bay (commune de Satigny) de part et d'autre de la route du même nom devenue la RC 75, sur des terrains constitués d'anciennes gravières exploitées et remblayées (voir Annexe 1). Ceux-ci ont été équipés de collecteurs en régime unitaire et d'une fosse de décantation avec exutoire au Rhône.

Dans l'intervalle, le secteur sud de la RC 75, alors en zone agricole, a fait l'objet d'une modification du régime des zones de construction (loi 5119 du 8 mai 1980) et l'ensemble des démolisseurs a été regroupé dans une zone de développement industriel.

Aujourd'hui, les terrains sont occupés par une dizaine d'entreprises dont les activités consistent :

- dans la démolition de véhicules (voitures et motos) ;

- dans le commerce de pièces détachées et de pneus ;

- dans la remise en état et à la vente de véhicules d'occasion.

Par ailleurs, il faut relever que les activités des démolisseurs se sont sensiblement développées depuis 1962, souvent sans précaution particulière, sur des surfaces non revêtues et protégées, engendrant une contamination du sous-sol par des hydrocarbures (huile moteur, huile hydraulique, etc.) et des métaux lourds (essentiellement plomb, zinc, cuivre et cadmium), qui représente dès lors une menace pour les eaux souterraines.

En date du 16 janvier 1989, le département des travaux publics et de l'énergie a informé les exploitants des entreprises concernées de cette situation, en les enjoignant de porter un effort particulier pour gérer leurs activités de façon à éviter toute pollution. Il a également renforcé le contrôle du site par des inspections ponctuelles régulières effectuées notamment par le service des contrôles de pollution.

Au vu de cette situation et afin de respecter les législations fédérale et cantonale en vigueur, il est nécessaire de prendre les mesures d'assainissement suivantes :

- réaliser un nouvel équipement en système séparatif répondant aux exigences en matière de protection des eaux;

- procéder au confinement des terres souillées extraites du site, afin de limiter le risque de pollution de l'environnement en général et de la nappe d'eau souterraine en particulier.

2. Equipement en système séparatif du secteur sudet aménagements complémentaires

2.1. Situation actuelle

Les collecteurs unitaires et la fosse de décantation des eaux usées existants sont dans un état vétuste et ne répondent pas aux exigences d'étanchéité. Pour le surplus, les normes de rejet fixées dans l'ordonnance sur le déversement des eaux usées, du 8 décembre 1975, ne sont plus respectées.

Par ailleurs, une partie des activités des démolisseurs a engendré une pollution du terrain.

La situation décrite ci-dessus n'est donc plus tolérable, car elle aggrave l'état de pollution des sols et constitue une menace importante de contamination de la nappe d'eau souterraine et du Rhône.

2.2. Description du projet d'équipement

Un nouveau réseau de collecteurs séparatif est prévu pour desservir l'ensemble du périmètre des démolisseurs. Les eaux usées sont acheminées pour traitement à la station d'épuration du Nant d'Avril par l'intermédiaire d'une station de pompage située au point bas du secteur sud et du collecteur existant de la RC 75 (voir Annexe 2).

Le réseau d'eaux pluviales récolte les eaux de ruissellement de toitures, route d'accès et des surfaces d'entreposage des épaves. Un séparateur d'huile de sécurité est installé avant le rejet au Rhône, permettant de retenir un déversement accidentel.

Les raccordements ainsi que la mise en conformité des installations de prétraitement ou de traitement des eaux résiduaires industrielles des entreprises qui ne satisfont pas aux normes en la matière sont prévus.

L'infrastructure de la route d'accès interne qui dessert ce secteur est à reprendre en totalité. Il en va de même de la conduite d'alimentation en eau. Cette dernière, qui dessert la zone et longe le Rhône depuis le pont de Peney, n'offre plus les garanties d'exploitation nécessaires. La pose de bornes hydrantes supplémentaires doit également permettre d'améliorer le système de défense incendie.

La création d'une vingtaine de places de parkings répond au problème de l'insuffisance du stationnement de la clientèle des démolisseurs.

Dans le souci d'éviter toute aggravation de contamination du sol, les surfaces non encore protégées (environ 0,9 ha) sur lesquelles les démolisseurs exercent des activités sont drainées, fondées et revêtues d'un enrobé bitumineux.

Pour permettre le déroulement normal du chantier, des surfaces de transfert ont été réservées pour favoriser le déplacement et le stockage provisoire des véhicules et des épaves pendant l'exécution des travaux sur les parcelles des entreprises.

Les surfaces souillées seront assainies sur une profondeur d'environ30 cm.

Les terres souillées pouvant être extraites dans le cadre des travaux de terrassement décrits ci-avant sont transportées sur le secteur nord de la RC 75, en vue d'y être confinées (voir point 4).

3. Estimation du coût des travaux de l'équipement en système séparatif et des aménagements complémentaires

3.1. Coût des travaux

Les estimations ci-après ont été établies sur la base de prix 1995 hors TVA.

La TVA a été ajoutée globalement au point 6.3.

Réseau d'assainissement séparatif

Collecteurs EU 200, EP 300 à 700 et conduite de refoulement 100 mm. Longueur totale des tuyaux: 1 245 m (y compris évacuation et mise en dépôt temporaire de 400 m3 de terres souillées sur le secteur nord) 

611 390 F

Station de pompage EU, y compris équipements électromécaniques 

63 000 F

Séparateur d'huile de sécurité, y compris installations 

147 000 F

Installations individuelles

Mise en conformité des installations individuelles des locataires, dépotoirs, séparateur et raccordements (y compris évacuation et mise en dépôt temporaire de 100 m3 de terres souillées sur le secteur nord) 

240 980 F

Travaux complémentaires

Remise en état de la route d'accès et accotements (terrassement, évacuation, fondation, revêtement env. 3 200 m2) (y compris évacuation et mise en dépôt temporaire de 250 m3 de terres souillées sur le secteur nord) 

708 730 F

Conduite d'alimentation en eau 100 mm sur 320 m, y compris 4 bornes hydrantes, équipement et branchements 

168 000 F

20 places de parcage (terrassement, évacuation, fondation, revêtement) 

32 600 F

Aménagements des surfaces de travail et de dépôts env. 9 050 m2 (terrassement, transport, mise en dépôt temporaire de 2 800 m3 de terres souillées sur le secteur nord, infrastructure, fondation, revêtement) 

882 840 F

Sous-total 

2 854 540 F

Etudes préliminaires 

180 000 F

Honoraires d'ingénieurs et géomètres 

455 260 F

Total équipement  

3 489 800 F

Non compris : confinement des terres souillées pour un volume de 3 550 m3 compté dans le point 5.

3.2. Prise en charge des frais d'investissement et d'exploitation

Le coût d'investissement pour le secteur sud comprend la réalisation des équipements d'assainissement, les raccordements, les installations particulières d'assainissement des démolisseurs ainsi que la remise en état des surfaces d'activité.

Actuellement, un démolisseur est au bénéfice d'un contrat de droit de superficie et d'un contrat de location et huit démolisseurs sont titulaires d'un contrat de location uniquement.

Pour les entreprises bénéficiaires d'un droit de superficie ou d'une promesse de droit de superficie, les frais d'investissement des installations particulières, de raccordement et de remise en état des surfaces d'activités seront mis à leur charge et leur seront facturés. Ils ne font pas partie de la présente demande.

Les frais d'investissement de raccordement et de remise en état des surfaces d'activités individuelles ainsi que les adaptations des installations particulières seront reportés sur le montant de la location sous forme d'une augmentation de loyer qui tiendra compte des circonstances économiques du moment.

L'exploitation de ces installations sera fixée et réglée par une convention entre le département des travaux publics et de l'énergie et les superficiaires ou locataires et elle fera partie intégrante des contrats de superficie ou de bail.

Les démolisseurs titulaires d'un droit de superficie ou d'un bail à loyer devront participer à l'amortissement de l'équipement au système séparatif du secteur sud et aux aménagements complémentaires.

Les rentes annuelles des droits de superficie et les loyers actuels seront augmentés dans une proportion acceptable par les démolisseurs. Ceux-ci ont été informés, lors de la présentation du projet d'assainissement le 19 septembre 1996 et ont accepté le principe d'une répercussion de l'investissement fait par l'Etat de Genève sur le montant des rentes et loyers, par un courrier du 29 juillet 1997.

L'augmentation des rentes et loyers est prévue par échelonnements, selon le calcul suivant :

Coût infrastructure

3 753 000 F

=

75,05 F/m2

  m2 50 000

Charges financières annuelles

selon tableau (Annexe 5a)

211 189 F

Montant répercuté sur les rentes et

211 189 F

=

4,22 F/m2

loyers annuels

  m2 50 000

Rente/loyer actuel

1,50 F/m2/an

Augmentation prévue

4,22 F/m2/an

Rente/loyer futur

5,72 F/m2/an

Proposition rente/loyer échelonné

pendant les 5 premières années

4,00 F/m2

dès la 6e année

6,00 F/m2

indexé selon l'indice officiel suisse des prix à la consommation

Cela correspond, comptabilisé à 5%, à une rente/loyer de 4 220 000 F.

4. Confinement des terres souillées

4.1. Généralités

L'assainissement de sites industriels pollués est une tâche nouvelle, à laquelle les autorités se trouvent confrontées.

En Suisse, les enquêtes effectuées par l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) auprès des cantons ont permis d'inventorier environ 50 000 zones contaminées ou suspectées de l'être. Toutefois, l'importance de ce chiffre doit être relativisée. En effet, en l'état actuel des connaissances, on évalue à environ 4 000 le nombre de zones «à risques» qui devront être assainies. Le coût total pour l'assainissement de ces sites contaminés est estimé à plus de 5 milliards de francs.

Les principales bases légales régissant l'obligation de surveiller ou d'assainir les sites contaminés se trouvent dans les lois fédérales sur la protection de l'environnement (LPE) et dans la loi sur la protection des eaux (LEaux).

Les critères d'assainissement concernant les métaux lourds sont fixés par la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, au chapitre 4, concernant les atteintes portées au sol (art. 33 à 35, art. 44) et dans l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les polluants du sol (Osol).

Ces bases légales visent à protéger les sols cultivés et ne donnent aucune valeur indicative pour les hydrocarbures et autres polluants organiques.

Toutefois, il est précisé à l'article 5, alinéa 3, de l'Osol :

 «A défaut de valeurs indicatives, il conviendra d'évaluer si la fertilité du sol est garantie à long terme.»

Dans le cas qui nous préoccupe, la contamination des sols de la zone des démolisseurs pose avant tout un problème de protection des eaux, compte tenu de la présence de la nappe phréatique et de la proximité immédiate d'une zone S de protection des eaux.

Aussi, ce sont les lois fédérales sur la protection des eaux contre la pollution, du 24 janvier 1991 (en vigueur dès le 1er novembre 1992), et cantonales sur les eaux, du 5 juillet 1961, qui sont applicables.

4.2. Mesures à prendre

L'aire des démolisseurs peut être subdivisée en trois zones distinctes :

- la zone au sud de la RC 75 actuellement en activités, d'une surface d'environ 5,6 ha;

- la zone de bois et forêts (berges du Rhône) située entre le Rhône et la zone industrielle constituant à terme un cordon boisé;

- la zone au nord de la RC 75, d'une surface de 1,2 ha, qui a fait l'objet d'activités industrielles et à proximité de laquelle se situe un puits de pompage des eaux de la nappe, exploité par les Services industriels de Genève (SIG).

Ces trois zones contiennent des charges en polluants très variables qui conduisent à devoir traiter les volumes de matériaux suivants :

- zone au sud de la RC 75

3 350 m3

- zone de bois et forêts (berges du Rhône)

700 m3

- zone au nord de la RC 75

33 000 m3

- Soit un total d'environ

37 250 m3

4.3. Etat de pollution des sols

L'état de pollution des sols sur le secteur concerné a été évalué sur la base de deux campagnes d'analyses. Une première campagne portant sur 10 sondages avec prélèvement d'échantillons entre 0 m et 3 m a permis de dresser un premier état de la pollution en surface.

L'étendue de la pollution à plus grande profondeur a été déterminée par une seconde campagne de 3 forages atteignant des profondeurs de 9 à 11 m.

Les résultats de ces analyses ont montré des concentrations en polluants élevées, surtout en ce qui concerne les hydrocarbures, le plomb, le zinc, le cuivre et le cadmium.

La législation en matière de protection de l'environnement étant en cours d'adaptation à la problématique des sites contaminés, il est repris ici les concentrations limites proposées par l'OFEFP, dans son projet de directives pour l'investigation et l'évaluation de sites contaminés de décembre 1994.

Dans cette directive, les valeurs limites proposées tiennent compte de l'usage ultérieur du terrain, d'une part, et de la mobilité des éléments polluants, d'autre part.

Ainsi, les objectifs d'assainissement et/ou les seuils d'intervention peuvent être fixés en vertu de l'usage ultérieur du sol.

Le tableau ci-après résume les concentrations maximales observées sur les terrains des démolisseurs pour les principaux polluants, avec les seuils d'interventions proposés par l'OFEFP et les valeurs moyennes pour les champs cultivés (canton de Genève).

Concen-

Limites proposées par l'OFEFP

Concen-

Polluant

trations maximales observées

Catégorie I (1)

Catégorie II (2)

trations moyennes dans les sols cultivés à Genève (3)

Hydrocarbures (mg/kg)

46 530,99

-

-

-

Plomb (mg/kg)

05 230,99

T  (4)    050

300,00

26,8

L  (5)    001

001,50

Zinc (mg/kg)

02 458,99

T  (2)    200

350,50

52,4

L  (5)    001

001,00

    0,5

Cuivre (mg/kg)

00 305,99

T  (2)      250

100,00

26,8

L  (5)    001

001,40

    0,7

Cadmium (mg/kg)

00 339,00

T  (2)       00,8

002,05

-

L  (5)    001

000,05

    0,03

PCB (mg/kg)

20 000,99

(6) 1

-

Remarques:

(1) La catégorie I correspond à des sols dont on souhaite préserver la fertilité à long terme. Dans cette catégorie sont incluses les terres agricoles et les surfaces particulièrement sensibles (p. ex. les jardins, les forêts, les places de jeux, les zones S de protection des eaux).

(2) La catégorie II correspond à des sols qui, de par leur utilisation, ne représentent pas un danger pour la santé publique (p. ex. les surfaces de verdure et les buissons le long des routes, les installations de sport et de loisirs).

(3) Tiré de «Métaux lourds dans les sols genevois, état de la question», J.-C. Landry, F. Célardin, Archives des sciences, vol. 41, fasc. 2, 1988.

(4) T = Concentration totale, mesurée après une minéralisation avec HNO3.

(5) L = Concentration soluble, mesurée après extraction avec une solution de NaNO3

(6) Tiré de la nouvelle liste hollandaise du 9 mai 1994.

Notons ici qu'il existe aujourd'hui pour le traitement des hydrocarbures, des méthodes de bioremédiation permettant d'atteindre facilement une concentration finale de l'ordre de 50 mg/kg.

4.4. Variantes emvisagées

Diverses variantes ont été envisagées et analysées pour le traitement des terres souillées.

a) Drainage du périmètre souillé et traitement des eaux polluées

Cette variante consiste à mettre en place un réseau de drainages sous les terrains contaminés de manière à intercepter les eaux de percolation avant que celles-ci ne parviennent à la nappe d'eau souterraine. Les eaux polluées ainsi collectées sont ensuite traitées dans une installation adéquate.

Cette variante a été abandonnée à cause des doutes concernant son efficacité.

b) Isolement du volume souillé en place

Cette variante propose d'isoler les terres souillées en place, soit par injection d'une «enveloppe» imperméable, soit par la mise en place d'un rideau, par exemple de palplanches. Cette option a rapidement été abandonnée à cause des difficultés techniques difficilement maîtrisables sur un site d'une telle dimension.

c) Technique de solidification

Cette technique, déjà appliquée aux résidus de l'épuration des fumées des usines d'incinération (cendres d'électrofiltres), vise à enrober les terres souillées avec du ciment auquel sont ajoutées des substances actives de manière à immobiliser les polluants dans une masse compacte peu sensible aux eaux d'infiltration. Le but final de cet enrobage est d'obtenir une matière apte à être stockée définitivement, voire réutilisée, sans disposition particulière ni traitement des eaux.

Après divers essais de laboratoire, cette technique a été abandonnée pour des raisons de coûts.

d) Extraction des polluants par lavage à haute pression

Le principe de cette méthode est de laver à haute pression (350 bars) les sols souillés de manière à en extraire les métaux lourds et les hydrocarbures. Si les polluants ne sont pas simplement lessivables à l'eau, ils sont séparés par des moyens chimiques (adjonction d'acide, de base, d'agents tensioactifs, etc.) et/ou physiques (pression, température, vibration, etc.). L'eau et les gaz éventuels sont ensuite épurés, généralement de manière conventionnelle.

Bien que cette variante permette d'envisager un traitement définitif, elle a été abandonnée en raison de la nature du terrain. Ce procédé conduirait à la production d'une grande quantité de boues (déplacement de la pollution). Ces boues devraient être déshydratées avant l'évacuation dans une décharge pour déchets spéciaux.

e) Evacuation et incinération à la cimenterie d'Eclépens

Le ciment est obtenu par la cuisson à 1 450 °C d'un mélange finement broyé de 75% de calcaire et de 25% d'argile. La variante proposée consiste à ajouter à ce mélange une proportion inférieure à 5% de terres souillées qui seront ainsi incinérées lors du processus de fabrication du ciment.

Lors de la combustion, les métaux lourds sont piégés dans le four, par déposition sur les parois froides ou éliminés avec le clinker (sous forme d'oxyde ou de silicates insolubles), à part le mercure qui n'est presque pas retenu ainsi que, dans une moindre mesure, le cadmium et le thallium.

Cette variante a été abandonnée à cause de l'insuffisance de la capacité de traitement de la cimenterie.

f) Traitement biologique (bioremédiation)

Une des techniques les plus prometteuses pour le traitement des terres souillées par des composés organiques et particulièrement par des hydrocarbures est le traitement biologique ou bioremédiation. Cette technique consiste à dégrader les polluants contenus dans les sols à l'aide de micro-organismes ou de végétaux.

Pour l'instant, le traitement biologique a surtout été appliqué dans des cas de pollution aux hydrocarbures en l'absence de polluants métalliques souvent toxiques pour les micro-organismes.

Cependant, un premier test de bioremédiation des terres souillées du Bois-de-Bay a déjà été réalisé en laboratoire, et bien que les résultats obtenus soient encourageants, ils restent très insuffisants pour une application à grande échelle.

Toutefois, pour permettre un suivi scientifique et valider ce procédé à l'échelle réelle, le service de l'écotoxicologue cantonal a proposé de poursuivre les essais dans le cadre de la solution proposée consistant à créer un confinement des terres souillées (voir point 4.5).

A cet effet, le site de confinement comprendra des compartiments qui permettront d'évaluer et de développer des techniques de décontamination des terres souillées.

4.5. Solution retenue - confinement des terres souillées au nord de la RC 75

Cette solution permet de garantir, à court terme et pour un coût acceptable, un contrôle de la situation et d'éviter ainsi la dispersion des éléments polluants dans l'environnement. Le projet a pour objet de confiner définitivement et sous surveillance l'ensemble des terres souillées dans une butte, qui sera réalisée au nord de la RC 75 sur les anciens emplacements d'activités des démolisseurs. Afin d'obtenir une protection optimale de la nappe, le confinement sera réalisé en dehors de la zone S de protection des eaux.

Il consiste, après avoir extrait les terres souillées par étapes, sur une profondeur d'environ 3 m, à constituer une étanchéité avec des matériaux argileux complétée par un réseau de drainages et d'aération pour chaque compartiment. Les terres souillées sont ensuite remises en place et la butte ainsi formée est terminée par une étanchéité, laquelle recevra une sous-couche arable permettant, à terme, une afforestation du site (voir Annexe 3).

Les eaux de percolation et de lixiviation captées par le réseau de drainages seront conduites dans un bassin de rétention. Ce dernier sera vidangé périodiquement et les eaux souillées traitées, si nécessaire, au Centre de traitement des déchets spéciaux (CTDS) des Cheneviers. La séparation des réseaux de drainage permettra un suivi du relargage des polluants dans le temps, ainsi que l'évaluation des procédés de décontamination qui y seront testés.

La surface comprise entre la butte et le ruisseau de la Maison Carrée sera aménagée de façon à favoriser le développement de la flore et de la faune aptes à coloniser ce territoire, selon le projet élaboré par le service de la protection de la nature et des paysages dans le cadre des boisements compensatoires et mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage lié au défrichement de l'entrée de la décharge cantonale de Châtillon (déchetterie et station de compostage).

4.6. Secteur sud - zone des berges du Rhône

Cette zone, d'une largeur de 45 m, constituera à terme la zone de bois et forêts intégrée à la zone OROEM (ordonnance fédérale sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale), site d'importance internationale pour les oiseaux d'eau et oiseaux migrateurs, inclus dans la liste de la convention de RAMSAR (zone humide). De plus, cette forêt, dense, formera un écran de verdure masquant la zone d'activité industrielle. En l'état, après extraction et tri des terres souillées, un apport de sous-couche arable sera effectué permettant l'afforestation prévue. Les terres extraites seront confinées dans la butte décrite ci-dessus.

5. Estimation du coût des travaux de terrassement, transport, confinement des terres souillées et remise en état de la zonedes berges du Rhône

Les estimations ci-dessous ont été établies sur la base de prix 1995 hors TVA.

La TVA a été ajoutée globalement au point 6.3.

Secteur nord, confinement des terres souillées

Terrassement, transport, mise en dépôt temporaire d'environ 33 000 m3 de terres souillées et 10 000 m3 de déblai

451 500 F

Infrastructure, drainage et aération, étanchéité pour 20 000 m2

846 300 F

Mise en place des terres souillées (37 250 m3) et des matériaux de remblai (22 000 m3)

548 625 F

Etanchéité supérieure et sous-couche arable

600 600 F

Aménagements compensatoires et plantations

156 975 F

Traitement d'eaux résiduelles de chantier, y compris frais d'analyses

105 000 F

Total secteur nord

2 709 000 F

soit 73 F/m3 de terres souillées

Zones des berges du Rhône

Démolition et évacuation d'ouvrages, terrassement, transport, mise en dépôt d'environ 1 000 m3 (y compris 700 m3 de terres souillées mises en dépôt temporaire)

21 000 F

Fourniture, mise en place de sous-couche arable (1 650 m3)

69 300 F

Arborisation, entretien pendant 5 ans

19 700 F

Total zone des berges du Rhône

110 000 F

Sous-total

2 819 000 F

Honoraires d'ingénieurs, géomètre et spécialistes

479 000 F

Frais d'analyses des sols et traitement des eaux résiduelles pendant 5 ans

100 000 F

Tests de décontamination, y compris frais d'analyses

300'000 F

Total confinement des terres souillées

3 698 000 F

6. Récapitulation des coûts

Le montant total du crédit demandé s'établit comme suit:

6.1.

Equipement en système séparatif et aménagements complémentaires

Montant des travaux

2 854 540 F

Honoraires + études préliminaires

635 260 F

Total

3 489 800 F

6.2.

Confinement des terres souillées et remise en état de la zone des berges du Rhône

Montant des travaux

2 819 000 F

Honoraires, analyses, tests

879 000 F

Total

3 698 000 F

Total travaux

5 673 540 F

Total honoraires, analyses, tests

1 514 250 F

6.3.

Total général avant TVA

7 187 800 F

TVA 6,5% rajoutée globalement

467 200 F

6.4.

Total général après TVA:

7 655 000 F

6.5.

Fonds de décoration (1%)

76 550 F

6.6.

Total général (non compris renchérissement)

7 731 550 F

7. Frais de fonctionnement

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet» (Annexes 4a et 4b);

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet» (Annexes 5a et 5b)

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

Les frais de fonctionnement concernent les objets construits dans le secteur sud suivant:

1. les chaussées, pour lesquelles il faut prévoir un balayage/lavage une fois par semaine, le salage et déneigement s'il y a lieu, le rafraîchissement des marquages tous les 5 ans;

2. les sacs d'écoulement de la chaussée qui doivent être curés deux fois par année;

3. la station de pompage des eaux usées qui doit faire l'objet d'un contrat d'entretien et qu'il faut alimenter en électricité, en eau et raccorder au réseau téléphonique;

4. le séparateur à hydrocarbures à contrôler régulièrement et à nettoyer une fois par année.

Pour les travaux d'aménagement de la butte de confinement, secteur nord, et la remise en état de la zone des berges du Rhône, il n'y a pas de frais de fonctionnement à proprement parler. Par contre, un crédit est demandé pour y effectuer des tests et essais ainsi que pour assurer le démarrage de la végétation.

8. Conclusions

Les travaux d'équipement en assainissement et le confinement des terres souillées provenant du secteur des activités des démolisseurs du Bois-de-Bay sont indispensables pour assurer une protection efficace des eaux du Rhône et de la nappe souterraine contre la pollution.

Le mode de confinement des terres souillées qui est proposé présente un double intérêt car il correspond à:

- un assainissement du site en diminuant de façon importante le risque de contamination de la nappe souterraine actuellement exploitée par les Services industriels de Genève ;

- la création d'une installation pilote pour permettre l'évaluation des nouveaux procédés de décontamination.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement la demande de crédit qui vous est présentée.

9. Calcul du renchérissement

9.1.

Planning des travaux

Date du devis général:

juin 1995

Début des travaux:

juin 1997

Terminaison des travaux:

juin 1999

9.2.

Plan de calcul de l'indexation

Indexation admise:

3%

Date du devis général jusqu'au début des travaux:

indexation calculée à 100% sur la moitié du coût

Début des travaux jusqu'à la terminaisondes travaux:

indexation calculée à 100% sur la moitié du coût

9.3.

Calcul du renchérissement

Montant pris en considération:

7 731 550 F

Indexation depuis la date du devis général jusqu'au début des travaux (durée 24 mois)

7 731 550 F x 3% / an x 24 mois:

463 890 F

Indexation depuis le début des travaux jusqu'à la terminaison des travaux (durée 24 mois)

7 731 550 F x 3% / an x 24 mois x ½

231 945 F

Total renchérissement

463 890 F + 231 945 F =

695 835 F

soit 6% du montant pris en considération.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4a

ANNEXE 4b

ANNEXE 5a

ANNEXE 5b

ANNEXE 6a

ANNEXE 6b

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.