LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Une subvention annuelle de 519 660 F est accordée à la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM.

2 Une subvention annuelle de 300 000 F est accordée à l'antenne genevoise du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO).

Art. 2

Ces subventions sont inscrites au budget de fonction-nement sous la rubrique 390000.365 (39.02.01/365.63).

Art. 3

Ces subventions doivent permettre de couvrir la participation financière du canton de Genève à la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM (Computer integrated manufacturing) et le financement partiel de l'antenne genevoise du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO) et des centres de compétences qui lui sont rattachés.

Art. 4

Elles prennent fin en l'an 2001.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur:

la motion 1089 de Mme Elisabeth Reusse-Decrey et MM. Jean-Claude Vaudroz et Pierre Kunz concernant le centre CIM.

2.

Exposé des motifs à l'appui du projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant deux crédits annuels pour couvrir:

a)

la participation financière du canton de Genève à la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement profes-sionnel et la promotion des techniques CIM (Computer integrated manufacturing);

b)

le financement partiel de l'antenne genevoise du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO) et des centres de compétences qui lui sont rattachés.

Le Grand Conseil a adopté, le 11 octobre 1996, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat:

«à faire rapport au Grand Conseil sur:

- la relation CIM-Genève et CCSO en termes de projets, de budgets et de responsabilités;

- le bilan du projet CIM et sa situation actuelle;

- le bilan de l'atelier flexible;

- les nouveaux objectifs envisagés, leur opportunité et les risques encourus;

- les moyens financiers à disposition;

- les rapports entre CIM-Genève, l'école d'ingénieurs et l'industrie.»

Par souci de clarté, la réponse de notre Conseil respecte l'ordre des questions soulevées par cette motion. Par ailleurs, ce rapport tient lieu d'exposé des motifs à l'appui de l'adoption du projet de loi rappelé en marge.

1. Introduction

Le programme d'action CIM

Dans un rapport destiné aux Chambres fédérales et publié en 1988, le groupe d'experts CIMEX mettait en évidence le retard que l'industrie suisse accusait dans le domaine de la production intégrée. Le Conseil fédéral a émis, le 28 juin 1989, un message portant sur le lancement d'un programme d'impulsion destiné à aider les entreprises à combler ce décalage (programme d'action CIM). Ce message prévoyait notamment la création de six centres régionaux de formation CIM (Computer integrated manufacturing) devant assurer:

- la formation et le perfectionnement, principalement en cours d'emploi;

- la recherche et le développement axés sur la pratique;

- le transfert de technologie.

Il est important de noter que ces objectifs sont très proches des tâches assignées aux hautes écoles spécialisées dans la loi fédérale du 6 octobre 1995, en complément à un enseignement axé sur la pratique:

- proposer des mesures de perfectionnement professionnel;

- se charger de travaux de recherche-développement;

- fournir des prestations à des tiers.

La redéfinition des objectifs du centre CIM tiendra compte de ces nouvelles missions de l'école.

La première convention au CCSO (1991-1996)

En réponse au message du Conseil fédéral du 28 juin 1989, les cantons romands ont déposé un dossier de candidature commun qui prévoyait la création d'un centre directeur à Givisiez et de six antennes cantonales réparties dans les cantons (CCSO).

Sur le plan genevois, l'exposé des motifs accompagnant la loi genevoise du 28 novembre 1991 pour la mise en place des techniques d'intégration CIM prévoyait la création d'un centre de promotion (CIM-Genève), dont les activités portaient sur:

- le conseil en entreprises;

- la formation;

- la recherche et le développement.

Une première convention, portant sur la période 1991-1996, a été signée par l'ensemble des cantons romands. Elle précisait la structure et le rôle des différents partenaires du CCSO et reposait sur l'hypothèse d'un financement du réseau par la Confédération pour un montant de 20 000 000 F, par les cantons pour un montant de 16 330 000 F et par d'autres sources, dont la Commission pour l'encouragement à la recherche scientifique (CERS), devenue entre-temps Commission pour la technique et l'innovation (CTI).

Si les cantons ont largement respecté leurs engagements, les subventions de la Confédération n'ont pas atteint les montants attendus. Ainsi, sur les20 millions de francs attendus, le CCSO n'a reçu que 12 millions de francs.

2. Relations entre CIM-Genève et CCSO en termes de projets,de budgets et de responsabilités

2.1. En termes de projets

Le dossier de candidature du CCSO prévoyait une large participation des antennes cantonales à la mise en oeuvre des projets.

En ce qui concerne Genève, cette participation a été faible en raison, essentiellement, du fait que le centre CIM-Genève n'a pas été en mesure de développer les activités de son centre d'appui (centre de compétences), pour des raisons d'organisation interne et d'inadaptation aux besoins du réseau.

Le tableau qui suit illustre ce déséquilibre: les lignes indiquent pour chaque canton le nombre d'interventions dont il a bénéficié de la part des autres centres, les colonnes indiquent pour chaque centre le nombre d'interventions dont il a fait bénéficier les autres cantons.

Nombre d'interventions du CCSO dans les cantons

(période janvier 1993-avril 1995)

Centre

CIM-FR

CIM-VD

CIM-VS

CIM-NE

CIM-GE

CIM-JU

CAPPS & CA-EI

Site industriel

Total

FR

22

00

13

11

00

11

99

446

VD

66

19

10

11

00

22

12

550

VS

88

11

25

00

00

33

33

440

NE

44

22

11

66

00

22

55

220

GE

11

33

22

22

15

22

22

227

JU

22

11

00

11

00

77

00

111

Autres

88

11

22

55

00

44

88

228

Total

51

27

53

16

15

21

39

222

2.2. En termes de budgets

Sur la base de la première convention, le coût pour Genève de sa participation au CCSO a été le suivant:

Versements au CCSO selon convention

Participation du CCSO au salaire du directeur

Participation du CCSO au centre d'appui

Coût netdu CCSO

1991

3 514 594

-120 000

-100 000

3 294 594

1992

3 540 499

-120 000

-200 000

3 220 499

1993

3 567 454

-120 000

-200 000

3 247 454

1994

3 595 809

-120 000

-200 000

3 275 809

1995

3 625 564

-120 000

0-50 000

3 455 564

1996

3 656 720

-120 000

0-50 000

3 486 720

Total

3 500 640

-720 000

-800 000

1 980 640

2.3. En termes de responsabilités

Selon la première convention, le centre directeur émettait des directives générales qui fixaient les grandes lignes d'action du réseau CCSO. Les centres de promotion cantonaux bénéficiaient d'une large autonomie qui leur permettait, notamment, de développer les activités et centres de compétences qu'ils souhaitaient, en bénéficiant d'un financement partiel de la part du CCSO qui recevait lui-même des subventions fédérales.

L'expérience des cinq années passées et la suppression des subventions de la Confédération ont conduit le CCSO à revoir son organisation (voir 4.1.). Sa mission et ses prestations exigent une organisaiton en réseau, qui seule peut garantir à la fois un très haut niveau de compétence dans les différents domaines d'innovation et une proximité géographique satisfaisante par rapport aux entreprises.

3. Le bilan du projet CIM

3.1. Bilan du centre CIM-Genève

En termes financiers, le bilan du centre CIM-Genève de 1991 à 1996 est le suivant:

Année

Charges CIM y compris amortis-sement

Contribution au CCSO

Revenus del'activité

Contribution du CCSO

Subven-tionEtat de Genève

Subven-tionFFPP

Sub-ven-tion CERS/CTI

1991

3 -514 594

3 220 000

1992

3 -705 966

3 -540 499

3 048 113

3 320 000

3 026 646

3 745 000

1993

-2 004 255

3 -567 454

3 356 371

3 320 000

1 100 000

1 881 511

1994

-2 131 069

3 -595 809

3 324 473

3 320 000

1 097 000

3 043 200

1995

-2 043 382

3 -625 564

3 339 267

3 170 000

3 988 000

3 113 646

191 181

1996

-2 167 841

3 -656 720

3 550 084

3 170 000

3 838 000

3 059 393

132 000

Total

-9 052 513

-3 500 640

1 618 308

1 520 000

7 049 646

2 842 750

323 181

Depuis sa création, le centre CIM-Genève a trois secteurs d'activités:

- le conseil aux entreprises;

- la formation;

- la recherche appliquée.

3.1.1. Le conseil aux entreprises

Les activités de conseil sont directement fonction des besoins de l'entreprise. Elles conduisent à la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de gestion de la production, ainsi qu'à des réorganisations opérées dans des perspectives d'intégration de la production et d'application de normes de qualité.

Visites d'entreprises réalisées:

1992

028 visites en 6 mois

1993

058 visites

1994

124 visites

1995

141 visites

1996

185 visites

Outre ces activités de prospection, plusieurs mandats industriels ont été confiés au centre de promotion. Il s'agit notamment d'audits portant sur l'analyse des flux d'informations internes à l'entreprise, d'un mandat portant sur la simulation de la robotisation d'un laminoir, de la mise en place d'une GPAO dans les ateliers Mégevet SA, d'un pré-audit chez Air Total (Suisse) SA pour l'obtention d'une certification ISO 9000, d'un contrôle de la nouvelle organisation d'ABB Sécheron SA, d'un audit Olympios chez Caran d'Ache SA, etc. Au total, entre 1993 et 1995, CIM-Genève a animé 17 actions de conseil dans les entreprises genevoises.

CIM-Genève a obtenu un mandat pour la mise en place de mesures d'urgence de gestion de production chez Givindustrie et Tie qui a été suivi d'un projet CTI accepté en février 1996. De plus, un projet CTI intitulé «Nouvelle génération de PME» a été lancé en juin 1995. Il consiste en la réorganisation complète d'une PME issue de la fusion de deux entités distinctes.

3.1.2. La formation

En matière de formation, le centre offre trois types de prestations:

- la formation sur «catalogue» assurée en fonction des besoins exprimés par les entreprises, des tendances nouvelles, d'intérêts spécifiques, etc.;

- la formation «à la carte», organisée en fonction des besoins spécifiques d'une ou plusieurs entreprises;

- les ateliers pratiques, formations très pragmatiques, qui reposent sur la résolution, in situ, de problèmes rencontrés dans une entreprise.

A ce jour, 210 cours ou séminaires ont été organisés, 2 000 personnes, issues de 370 entreprises y ont participé. Actuellement, les activités de formation assurent des revenus annuels de l'ordre de 300 000 F. Les charges liées à l'organisaiton des cours et séminaires sont couvertes par les produits.

3.1.3. La recherche et le développement

L'organisation du CCSO, dans le cadre de la première convention intercantonale, laissait à chaque centre cantonal la possibilité de créer les centres de compétences de son choix et d'accéder à des contributions financières du centre directeur.

En matière de recherche appliquée, le centre CIM-Genève a créé successivement deux centres d'appui, dont la conception et le développement impliquaient une collaboration étroite avec l'école d'ingénieurs (EIG):

- le centre d'appui en télécommunications;

- l'atelier flexible.

Le centre d'appui en télécommunications (CAT)

Créé en 1992, le CAT devait assurer la formation et le conseil en télécommunications. Très vite, il s'est trouvé en concurrence avec le centre d'appui «Informatique» réalisé par le CCSO qui, avec des moyens très supérieurs, était actif dans le même domaine.

Après une année d'un fonctionnement principalement orienté vers la formation, des difficultés d'organisation sont apparues: flou dans la dépendance vis-à-vis du CCSO et CIM-Genève, mauvaise définition des activités, concurrence avec le centre du CCSO, échec de la collaboration avec l'école d'ingénieurs.

En mai 1994, le conseil d'administration a décidé l'abandon de cette activité.

L'atelier flexible (ATF)

Le projet d'atelier flexible

Un atelier flexible est conçu comme un système de production capable de s'adapter, dans un court délai, à de nouvelles contraintes imposées: changement de produit en cours de fabrication, modification du flux de matière, etc. Le terme «flexible» exprime l'adaptabilité, la souplesse de l'outil de production.

Situé dans les locaux de l'école d'ingénieurs, l'atelier flexible de CIM-Genève devait autoriser la démonstration, en conditions industrielles, des modalités d'adaptation de la production et permettre aux gestionnaires industriels d'estimer l'évolution de leur entreprise par l'introduction du système de production CIM. De plus, il devait assurer:

- la formation en cours d'emploi aux techniques CIM;

- des fabrications ponctuelles pour les besoins de l'industrie.

Le bilan de l'atelier flexible

Un projet détaillé a été établi en collaboration avec un groupe d'experts issus de l'industrie. Il prévoyait la réalisation de trois cellules d'usinage, d'une station de débitage automatique, de plusieurs robots, ainsi qu'un dispositif de transport automatique des pièces et outillage. Le tout devait être fortement intégré autour du système informatique gérant les stocks, le fonctionnement des installations et le contrôle des pièces.

L'acquisition des premières machines s'est déroulée tout à fait normalement. Cependant, en raison, d'une part, du temps qui s'est écoulé entre la décision de création de l'atelier flexible et son équipement et, d'autre part, de l'absence d'un besoin pleinement exprimé par les milieux industriels, les achats d'équipements ont été suspendus en 1994 et, en conséquence, le développement de l'atelier a été interrompu.

Il ne présente, dans son état actuel, que peu ou pas d'intérêt pour les entreprises. En outre, aucune collaboration n'a réellement été engagée avec l'école d'ingénieurs.

Les machines servent à l'usinage de pièces complexes pour l'industrie. Elles sont largement sous-utilisées et, surtout, elles travaillent de manière conventionnelle, sans aucune intégration entre elles. Les autres installations de l'atelier flexible servent de support aux formations offertes par le centre CIM.

Un projet de reconversion de l'atelier flexible en centre de compétences en prototypage et développement de systèmes de production intelligents est aujourd'hui à l'étude dans la perspective de la mise en place de la haute école spécialisée (HES).

3.2. Bilan du CCSO

Dans le cadre de la première convention, il a fallu deux ans pour mettre en place une organisation efficace. Aujourd'hui, avec son réseau intercantonal décentralisé, le CCSO représente un soutien important pour les petites et moyennes entreprises du pays.

Ce programme a permis de créer un réseau de compétences professionnelles au service de l'ensemble du tissu industriel de Suisse occidentale. Le CCSO est une porte d'entrée unique pour les PME vers la collaboration régionale, nationale et internationale en matière de projets de recherche et développement.

Au cours des cinq dernières années, 3 000 projets ont été menés avec les entreprises, principalement pour:

- l'amélioration et le développement de produits et de marchés;

- l'industrialisation de nouveaux produits;

- l'optimisation des processus de production et de gestion existants.

Le CCSO s'est également fixé les objectifs suivants:

- soutenir l'adoption par les PME d'une démarche CIM dans l'optique Technologie-Organisation-Personnes (TOP);

- renforcer son financement par l'intermédiaire de projets industriels.

Les statistiques du CCSO démontrent que, depuis 1993, le développement des mandats industriels a largement pris le dessus par rapport aux autres prestations.

Aujourd'hui, le CCSO est capable de fournir à l'industrie de larges prestations orientées TOP. Elles ont été développées en fonction de besoins définis par les industries lors d'une consultation menée en 1991-1992 et portent sur l'analyse d'entreprise, la définition de stratégies, l'analyse et le développement des produits, les questions d'équipement et d'organisation de production et le développement des ressources humaines.

Complémentarité intercantonale

Pour les 130 projets industriels, on compte 222 interventions des différentes antennes cantonales CIM. Cela signifie en moyenne l'intervention de 2 antennes cantonales du CCSO par projet. Un résultat qui démontre, d'une part, le succès du support pluridisciplinaire du CCSO et, d'autre part, l'importance de l'organisation en réseau. Deux interventions sur trois se font en effet au bénéfice d'une entreprise d'un autre canton.

Coopération au niveau international

Depuis 1992, le CCSO a lancé quelque 30 projets internationaux (une grande partie dans le cadre EUREKA). Grâce à cet effort, la Suisse romande est actuellement fortement représentée au niveau des deux programmes EUREKA FAMOS et INTO.

Financement par les projets

La Confédération et le CCSO exigent qu'à l'avenir le financement des centres soit assuré essentiellement par les mandats. Outre un nombre croissant de contributions «cash» de l'industrie, un grand nombre de projets innovateurs ont été financés par la Commission pour la technique et l'innovation (CTI):29 projets jusqu'à la fin 1995 pour 46 entreprises.

Collaboration avec la Commission pour la technique et l'innovation (CTI)

La CTI a effectué une analyse détaillée de la concordance des actions du CCSO avec les principes de subventions de la CTI, ainsi qu'une évaluation des prestations fournies.

Tout en relevant le réseau dense de relations avec l'économie, le rapport indique que, dans la grande majorité des cas, les résultats obtenus ont pu être mis en oeuvre à l'échelle industrielle. Il mentionne également que, d'une façon globale, des expertises précieuses ont été réalisées dans les centres d'appui du CCSO. De plus, ce dernier est bien axé sur les besoins globaux des entreprises.

4. Les nouveaux objectifs du CCSO et de CIM-Genève

4.1. La nouvelle convention

La Communauté d'action CIM de Suisse occidentale a chargé une commission d'établir une convention intercantonale qui devrait entrer en vigueur en 1997 dès l'approbation par des gouvernements cantonaux.

Après avoir dressé un bilan critique de l'activité du CCSO pour les cinq années écoulées, la commission a proposé la prolongation de cette colla-boration pour cinq ans. La nouvelle convention porte principalement sur:

- la professionnalisation du réseau dans le cadre de sa mission vis-à-vis des PME;

- le renforcement du centre directeur dans le sens d'une meilleure coordination;

- le soutien à l'industrie par des centres de promotion cantonaux chargés d'analyser les potentialités d'amélioration et d'assurer un soutien à la mise en place et à la gestion des projets d'industrialisation des processus de production;

- le soutien à l'industrie par le développement, dans les centres cantonaux qui le jugent utile, de compétences spécifiques adaptées aux besoins des clients dans le cadre d'une mission intercantonale;

- un financement de base (35%-40%) du CCSO par les cantons;

- un financement par mandats provenant de clients industriels ou établis au travers de projets CTI;

- une répartition du budget intercantonale «ACCES» entre les cantons sur la base de projets qu'ils mettent en oeuvre.

Il importe de relever que la nouvelle convention prévoit que les deux tiers du budget du CCSO seront directement réinvestis au bénéfice de l'industrie par le biais de projets d'innovation. Le reste du budget servira à financer la sensibilisation des PME par les antennes cantonales, le montage de projets internationaux et le fonctionnement du centre directeur.

Le projet ainsi établi a été accepté par la Communauté d'action CIM de Suisse occidentale lors de sa séance du 26 janvier 1996.

Organisation du CCSO

L'organisation en réseau du CCSO repose essentiellement sur trois éléments:

- un centre directeur fort, qui permet d'éviter l'émergence dans les antennes cantonales d'une «politique de clocher», assure le marketing du réseau et conduit ses relations avec les organes de la Confédération et les partenaires étrangers;

- six antennes cantonales, qui ont chacune un centre de promotion pour l'analyse des besoins des entreprises et la coordination des projets industriels avec le réseau de compétences du CCSO;

- le centre de compétences «enterprise integration» (EI), qui apporte son appui aux projets du réseau en veillant aux aspects socio-économiques des différentes phases du changement dans les entreprises.

Principes de financement du CCSO

Le CCSO se financera principalement par des mandats. Néanmoins, sa mission exige un financement de base qui doit être assuré par les six cantons romands.

Le financement au travers de mandats couvrira 60% à 65% des besoins. Il proviendra à la fois des contributions directes des entreprises et des versements faits au CCSO dans le cadre de projets de recherche et développement soutenus par la CTI ou par d'autres organes, programmes et initiatives.

Le financement de base de 35% à 40% sera assuré par les cantons romands au travers de deux canaux: la Communauté CIM de Suisse occidentale et chacun des six cantons romands.

- En ce qui concerne la Communauté CIM de Suisse occidentale, la convention 1997-2001 prévoit une contribution annuelle des cantons de 2 333 492 F. Cette contribution servira au financement du centre directeur (direction du réseau, soutien aux projets internationaux et marketing) et à la constitution d'un fonds pour le lancement de projets stratégiques (développement des compétences du réseau).

- Pour chacun des six cantons romands, il s'agit du financement direct de leur antenne respective. La nouvelle convention ne fixe pas de montant. Cependant, elle prévoit que ce second volet de financement garantisse au moins les activités à haut degré d'innovation de chaque antenne.

Participation des cantons au financement du centre de direction

La nouvelle convention prévoit une participation annuelle, variable selon les cantons, et calculée sur la base d'une clé de répartition qui tient compte du revenu cantonal de la population active et des emplois à plein temps dans le secteur industriel.

De plus, du fait qu'il accueille le centre directeur sur son territoire, le canton de Fribourg s'acquitte d'une rente annuelle de situation de 290 000 F.

Ainsi, les apports annuels des cantons pour la période 1997-2001 seront les suivants:

Canton

Fribourg

2 255 437

Vaud

0 723 396

Valais

0 254 006

Neuchâtel

0 208 845

Genève

0 519 660

Jura

0 082 148

Fribourg (rente de situation)

0 290 000

Total annuel

2 333 492

Selon la nouvelle convention, en l'absence de subventions fédérales au centre directeur, le coût de la participation de Genève au CCSO sera le suivant:

Versements au centre CCSO selonconvention

Participationdu CCSO à des projets cantonaux(estimation)

Coût net du CCSO

1997

0 519 660

-100 000

0 419 660

1998

0 519 660

-100 000

0 419 660

1999

0 519 660

-100 000

0 419 660

2000

0 519 660

-100 000

3 419 660

2001

3 519 660

-100 000

3 419 660

Total

2 598 300

-500 000

2 098 300

4.2. Perspectives de CIM-Genève

La responsabilité du centre a été transférée, en 1995, du département de l'économie publique à celui de l'instruction publique. Le centre a été réorganisé et ses objectifs ont été redéfinis.

Notre canton a participé activement à la préparation de la nouvelle convention du CCSO.

Dans la perspective du renforcement de la participation genevoise au réseau constitué par le CCSO, les statuts de l'association pour le centre CIM-Genève ont été modifiés afin que les industriels genevois soient mieux associés au projet.

Les activités de formation au bénéfice des entreprises ont été très favorablement accueillies: le centre CIM-Genève devra continuer à jouer un rôle de conception dans ce domaine, dans le prolongement des activités de conseil.

Toutefois, l'organisation de formations devra être envisagée dans la perspective de la mise en place du système de formation des HES.

En ce qui concerne l'atelier flexible, l'intérêt du prototypage rapide est de pouvoir disposer, dans un temps très court et à moindre coût, d'un prototype industrialisé et apte à être commercialisé. Le raccourcissement des délais d'industrialisation reste pour l'industrie un des enjeux les plus importants de ces prochaines années.

L'actuel atelier flexible pourrait être transformé pour devenir, également dans la perspective de la mise en place de la HES, un centre de compétences en prototypage et développement de systèmes intelligents.

4.2.1. Le conseil aux entreprises

Les résultats obtenus dans le domaine du conseil aux entreprises montrent que le centre doit être confirmé dans cette mission. La prospection doit être amplifiée et adaptée au tissu industriel en mutation permanente, en mettant l'accent sur les PME récemment créées.

Il est prévu d'y ajouter des activités de conseil dans le domaine financier, grâce à l'intégration au centre de promotion, dès 1997, du centre de compétences «EI Finances» actuellement rattaché au centre directeur du CCSO.

Son objectif est l'introduction au sein de l'industrie, des entreprises, voire des administrations, des techniques suivantes:

Comptabilité analytique

S'il est vrai que les PME cernent bien leurs résultats globaux, elles en ignorent généralement le détail par manque de connaissances du:

- calcul du prix de revient;

- calcul du rendement par atelier;

- calcul du rendement par produit.

Elle permet, par exemple, de répondre aux questions suivantes:

- Combien me coûte un produit ?

- Quelles sont les réductions (rabais) que je peux faire, sans perdre d'argent ?

- Est-ce que je dois (ou je peux) engager une personne supplémentaire ?

- Est-ce que j'ai trop de personnel indirect ?

- Quel secteur d'activité dois-je abandonner ou développer ?

- Le nombre de commandes est-il suffisant pour être rentable ?

Comptabilité par processus

Elle sert à déterminer le rendement et le coût des processus indirects, tels que le traitement d'une commande ainsi que les processus d'achats et de contrôle.

Elle permet, par exemple, de répondre aux questions suivantes:

- Combien me coûte le traitement d'une commande ?

- Ai-je trop de personnel indirect ?

- Mon personnel administratif est-il productif ?

- Combien me coûte tel ou tel service proposé à la clientèle ?

Business Plan (BP)

Le BP est un dossier qui synthétise l'étude exhaustive de tous les aspects (choix stratégiques) d'un projet ou d'une entreprise. Il contient un plan d'action détaillé (planification opérationnelle), ainsi qu'une estimation de la rentabilité future du projet proposé.

Il permet, par exemple, de répondre aux questions suivantes:

- Combien me coûtera tel projet d'investissement ?

- La nouvelle société sera-t-elle rentable ?

- Quel est l'impact financier de la nouvelle activité sur la structure de l'entreprise ?

- Quelle est son influence sur les liquidités ?

- Comment structurer les informations relatives à un nouveau projet d'investissement ?

- Comment évaluer les investissements liés à plusieurs scénarios.

Target Costing

La méthode du Target Costing part du prix de vente imposé par le marché d'un produit nouveau. Elle consiste à confronter le prix du marché avec le prix de revient de fabrication. Le Target Costing a pour objet de fournir une méthode rigoureuse de réduction des coûts des produits nouveaux, afin que leurs coûts soient inférieurs au prix de vente défini par le marché, tout en gardant un équilibre avec la qualité.

Cette méthode est incontournable pour tout lancement de nouveaux produits et sert également de contrôle des activités de recherche et développement.

Le Target Costing permet, par exemple, de répondre aux questions suivantes:

- Combien devra me coûter tel nouveau produit ?

- A quel coût pourrais-je vendre ce produit ?

- Comment contrôler le processus de recherche et développement ?

4.3. Nouvelles prestations de CIM-Genève à l'étude

Le projet «entreprise apprenante»

Le concept de l'entreprise apprenante prend tout son sens dans un contexte de pression lié à une concurrence rapide et croissante. L'entreprise doit avoir la capacité d'absorber non seulement les nouvelles technologies, mais aussi de satisfaire en permanence les besoins de formation. Le canton de Genève participera activement à ce projet.

La capacité d'apprendre plus vite que ses concurrents devient un avantage pour une organisation «en apprentissage». Cette idée de l'apprentissage en tant que ressource stratégique ou avantage concurrentiel s'appuie sur les deux éléments fondamentaux que sont l'adaptation et la primauté de la culture organisationnelle.

Pour l'entreprise apprenante, il s'agit de lier les processus de changement à l'apprentissage. Ainsi, ce dernier fait partie intégrante de l'environnement du travail et on parle alors de formation intégrée.

Une entreprise apprenante est avant tout une organisation ouverte au changement, où la nécessité d'une liaison entre les activités de formation et le travail des personnes est reconnue.

L'entreprise apprenante s'intègre parfaitement dans la démarche CIM et les objectifs du CCSO. Ce dernier dispose déjà de plusieurs méthodes qui s'inscrivent bien dans la philosophie de l'entreprise apprenante. A ce jour, ces éléments ne forment pas encore une mosaïque complète.

A brève échéance, le nouveau centre de compétences devrait offrir des prestations de conseil, d'information et d'organisation ayant pour objectifs:

- l'intégration du travail et de la formation (formation intégrée);

- la résolution systématique des problèmes;

- l'application pilote des nouvelles solutions;

- l'apprentissage par l'expérience et au travers de réussites d'autres entreprises;

- la définition des standards;

- le transfert plus rapide et plus efficace du savoir au sein de l'entreprise.

La mise en place du centre de compétences «entreprise apprenante» pourrait se faire en collaboration avec des instituts étrangers au travers d'un projet EUREKA. Une étude de faisabilité conduite par le centre directeur du CCSO, à laquelle CIM-Genève participe, permettra de définir la marche à suivre. Les conclusions sont attendues pour fin 1997.

De par son activité dans le domaine de la formation, de la panoplie de cours qu'il offre, CIM-Genève possède les atouts nécessaires pour collaborer efficacement à ce projet.

5. Les moyens financiers

5.1. Actuels

Présentement, les ressources du centre de promotion sont les suivantes:

Origine

Montants pour 1995

Subvention du canton de Genève

988 000

Subvention du FFPP

110 000

Ressources liées à la formation

280 000

Ressources liées aux autres activités

033 000

Subvention du CCSO

170 000

Subvention CTI

191 000

Les charges sont, pour l'essentiel, les suivantes:

Origine

Montants pour 1995

Versement au CCSO

625 000

Salaires et charges

685 000

Honoraires des intervenants en formation

163 000

Mandats (principalement dans le cadre des projets CTI)

134 000

Frais de fonctionnement

077 000

Frais d'organisation de cours

138 000

5.2. Pour la période 1997-2001

Pour cette période, le budget annuel prévu de CIM-Genève est le suivant:

Charges

Charges salariales centre de promotion

265 000

Charges salariales EI-Finances

265 000

Charges salariales administration

060 000

Formation, déplacements représentation

025 000

Frais généraux, assurances

030 000

Loyer, électricité, entretien locaux

030 000

Amortissement matériel bureau et informatique

020 000

Total

695 000

Recettes

Centre de promotion

145 000

EI-Finances

220 000

Subvention indirecte locaux

030 000

Subvention Etat de Genève

300 000

Total

695 000

6. Les rapports entre le CIM-Genève, l'école d'ingénieurs et l'industrie

6.1. Avec l'EIG

L'exposé des motifs de la loi du 28 novembre 1991 prévoyait une étroite collaboration entre le centre CIM et l'école d'ingénieurs de Genève (EIG) qui devait devenir l'élément central du nouveau dispositif de formation, de recherche appliquée et de promotion.

Ce rapprochement a échoué, dans la mesure où il s'est résumé à l'animation de quelques cours par des professeurs de l'école et quelques séances de sensibilisation organisées par le centre CIM pour les étudiants de l'EIG. Le projet de loi prévoyait une étroite collaboration entre l'EIG et CIM-Genève.

Cette situation est appelée à évoluer rapidement grâce à la mise en place du système de formation des HES qui permettra de clarifier les attributions respectives de l'école et du centre. Dans le cadre de la réorganisation du centre, il est en effet prévu de transférer dans la HES la responsabilité de l'organisation des cours de perfectionnement et de transformer l'atelier flexible en un centre de compétences au sein duquel l'industrie et l'école collaborent.

Le centre CIM, confirmé dans son rôle essentiel de promotion des techniques CIM et de conseil aux entreprises dans les domaines de l'organisation technique et financière, restera un point de contact privilégié entre l'école et les entreprises.

6.2. Avec l'industrie

La campagne d'information conduite en 1992 par le centre CIM en collaboration avec l'office de promotion de l'industrie genevoise (OPI) a permis d'établir un contact avec nombre d'entreprises, malgré une conjoncture peu favorable, et de sensibiliser celles qui, à des degrés divers, pouvaient être intéressées par les techniques CIM.

En outre, un questionnaire élaboré par le groupe CIMEX et adapté aux entreprises genevoises a été soumis à l'ensemble des partenaires. Il a permis de mieux adapter les activités aux besoins exprimés.

Plusieurs ateliers pratiques ont été organisés en entreprises à partir de 1993. Ces actions, qui regroupent formation et transfert de technologie, reposent sur l'examen, in situ, de dysfonctionnements de la chaîne de production, sur l'élaboration de solutions et sur leur mise en application. Le bénéfice pour l'entreprise est double: tout le personnel concerné est formé et le gain de productivité obtenu reste acquis à l'entreprise.

Le groupement de production de l'Union industrielle genevoise (UIG) ainsi que la section genevoise de l'Association suisse pour la promotion de la qualité (ASPQ) ont toujours été associés à ces actions et informés des activités du centre.

7. Les avantages pour Genève et les entreprises localesd'une participation au CCSO

Priorité aux PME

Le tissu industriel genevois comprend une large proportion de PME et la principale mission du CCSO est de les soutenir dans leurs projets d'innovation. La participation active du centre CIM aux côtés des entreprises, dans le cadre de nombreux projets, a démontré que ce centre répond à un besoin des entreprises.

Les besoins de l'industrie sont le plus souvent de nature pluridisciplinaire. Pour répondre aux nouvelles exigences du marché, les entrepreneurs devraient avoir des compétences de niveau élevé à la fois dans les domaines de l'économie, des finances, de la technique, de l'organisation et de la gestion des ressources humaines.

Grâce à ses 40 spécialistes (ingénieurs, économistes, spécialistes du contrôle de gestion et du contrôle de qualité, psychologues d'entreprises) et à sa collaboration étroite avec de nombreux instituts de recherche en Suisse et à l'étranger, le CCSO dispose d'un réseau de compétences pluridisciplinaires qui est une opportunité unique pour l'industrie.

Les chefs de projets du CCSO sont aptes à accompagner le changement de bout en bout dans les entreprises et ils se chargent de former les personnes directement concernées (direction et collaborateurs) aux méthodes nouvelles utilisées dans les projets.

Proximité de l'industrie locale

Grâce à son organisation décentralisée, le CCSO est à même de répondre aux besoins spécifiques de l'industrie locale. Du fait qu'ils visitent systématiquement les entreprises, les responsables des antennes cantonales du CCSO connaissent parfaitement le tissu industriel où ils opèrent. Ils sont en mesure de trouver, à l'intérieur du réseau, les compétences spécifiques recherchées par leurs clients.

La Suisse romande aux avant-postes de l'innovation

La plate-forme internationale que représente le CCSO a permis à l'industrie romande de participer à plus de la moitié des projets d'innovation EUREKA lancés par la Suisse dans le domaine de la productique. Le CCSO a également permis l'accès de 55 entreprises à des projets d'innovation cofinancés par la CTI.

La participation du canton de Genève au réseau du CCSO permet aux entreprises du canton d'accéder facilement et efficacement aux compétences disponibles en Suisse et à l'étranger.

Le retour sur investissement

Les expériences passées montrent que le retour sur investissement pour les cantons, par le biais notamment des projets CTI et EUREKA, dépasse largement l'apport financier cantonal au CCSO. De plus, les connaissances et le savoir-faire acquis au travers de projets industriels, menés en collaboration avec les différents partenaires du réseau, permettent une notable amélioration de la compétitivité des entreprises et, par là, la sauvegarde de nombreux emplois.

Projets d'innovation et répercussion sur l'emploi

Les projets industriels conduits par le CCSO permettent d'améliorer la réactivité des entreprises face à leur marché. Ces actions concernent trois phases distinctes du cycle d'innovation, dont chacune détermine une action positive pour l'emploi:

- l'amélioration et le renouvellement des produits créent de nouvelles possibilités d'emploi;

- l'industrialisation des nouveaux produits concrétise ces possibilités;

- l'amélioration des processus de production et de gestion s'obtient en général par des mesures de réorganisation et de formation, qui participent à la sauvegarde de la capacité concurrentielle des entreprises, ainsi qu'au maintien de la place industrielle suisse, donc de l'emploi.

Dans les trois phases de l'innovation, les projets du CCSO contribuent donc au renforcement de l'économie genevoise.

8. Conclusion

On ne saurait nier que cette structure promotionnelle a connu, notamment sur le plan genevois, des difficultés et des échecs qui ont compromis l'efficacité des investissements consentis par le canton et suscité l'hostilité de plusieurs partenaires du projet initial.

Depuis février 1995, d'importants efforts ont été déployés afin d'assainir la situation. Le bilan des actions conduites par CIM-Genève en atteste. D'autre part, la mise en oeuvre de la nouvelle convention est une opportunité que le canton de Genève doit saisir, en particulier dans la perspective d'un soutien à la formaiton professionnelle et à l'industrie.

Les nouveaux statuts de l'association pour le centre de promotion CIM-Genève accordent aux entreprises une représentation beaucoup plus large. La structure du centre de promotion a été considérablement allégée. Sa mission a été précisée et son offre de prestations redéfinie.

Au niveau romand, la structure du centre directeur a également été allégée. La nouvelle convention intercantonale exige une professionnalisation du réseau dans le cadre de sa mission vis-à-vis de PME. Le rôle du centre directeur a été renforcé dans le sens d'une meilleure coordination du soutien à l'industrie par les centres de promotion cantonaux chargés d'assurer une aide à la mise en place et à la gestion des projets d'industrialisation des processus de production. Les deux tiers du budget du CCSO seront réinvestis au bénéfice de l'industrie au travers de projets d'innovation.

Il importe donc de permettre à CIM-Genève de poursuivre ses activités et, à cet effet, de le doter des ressources nécessaires. Aussi notre Conseil dépose-t-il, conjointement à ce rapport, un projet de loi ouvrant de nouveaux crédits pour couvrir le financement de ce centre, pour les années 1997 à 2001, ainsi que la participation financière de notre canton à la Communauté d'action de Suisse occidentale.

A la faveur des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir entériner le présent rapport et à approuver ce projet de loi.

Annexes:

1. Glossaire.

2. Budget annuel de CIM-Genève pour la période 1997-2001.

3. Information sur le budget et le financement du CCSO.

4. Statuts de la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM.

5. Convention réglementant la participation financière des membres de la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM du CCSO.

6. Nouveaux statuts de l'association pour le centre de promotion CIM-Genève.

7. Proposition de motion 1089.

ANNEXE 128ANNEXE 230ANNEXE 3323334ANNEXE 4363738394041ANNEXE 543444546ANNEXE 648495051525354555657ANNEXE 7

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mme et MM. Elisabeth Reusse-Decrey, Jean-Claude Vaudroz et Pierre Kunz

Dépôt: 24 septembre 1996

M 1089

proposition de motion

concernant le centre CIM

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le projet centre CIM (Computer integrated manufacturing) de Suisse occidentale (CCSO) et le projet CIM-Genève;

- les crédits importants votés par le Grand Conseil en novembre 1991 pour la mise en place de ce projet (près de 9 millions de francs);

- l'intérêt que ce projet CIM pourrait avoir pour les PME, les PMI ainsi que pour l'enseignement technique appliqué,

invite le Conseil d'Etat

à faire rapport au Grand Conseil sur:

- la relation CIM-Genève et CCSO en termes de projets, de budgets et de responsabilités;

- le bilan du projet CIM et sa situation actuelle;

- le bilan de l'atelier flexible;

- les nouveaux objectifs envisagés, leur opportunité et les risques encourus;

- les moyens financiers à disposition;

- les rapports entre le CIM-Genève, l'école d'ingénieurs et l'industrie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Historique du projet

Il faut remonter en 1987 pour trouver les premiers signes d'intérêt pour la fabrication intégrée par ordinateur. Le conseiller fédéral J.-P. Delamuraz donne alors mandat à l'office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC) de procéder à une évaluation de la situation et de présenter un rapport sur les mesures spéciales à prendre en faveur de la formation continue au niveau professionnel et universitaire ainsi que sur la promotion des nouvelles techniques intégrées par ordinateur (CIM - Computer integrated manufacturing).

Le 20 juin 1990, le centre CIM de Suisse occidentale est créé (CCSO).

Puis le 28 novembre 1991, notre Grand Conseil accepte un projet de loi relatif à CIM-Genève ouvrant un crédit de près de 9 millions de francs et, en juillet 1992, les premières activités démarrent.

Buts

Le centre CIM-Genève a orienté ses activités essentiellement sur:

- la promotion de nouvelles technologies de production;

- la recherche et le développement axés sur la pratique;

- le conseil aux entreprises dans le domaine de la productique;

- la sensibilisation, la formation et le perfectionnement des personnes concernées, principalement en emploi.

Ses activités se répartissent en 3 secteurs:

1. le secteur du conseil aux entreprises (depuis 1992 plus de 200 cours à l'intention d'environ 1 900 personnes issues de 365 entreprises);

2. le secteur de la formation (une centaine de cours jusqu'en juin 1995);

3. le secteur de l'atelier flexible chargé de la création de procédés d'usinage et de l'usinage rapide de pièces très complexes. Aujourd'hui, on peut dire que le bilan des activités de ce secteur ne correspond pas aux attentes.

Enfin, le secteur recherche et développement, directement en concurrence avec le CCSO, a été abandonné afin d'éviter le doublon d'activités.

Financement

Le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat prévoyait pour la période 1992-1997 un budget total de l'ordre de 20 millions de francs, auquel l'Etat de Genève participait pour un montant de près de 9 millions de francs.

Intérêt du centre CIM

La technologie et les dérivés CIM présentent un intérêt certain pour nos PME-PMI:

- les PME-PMI ne disposant pas des ressources nécessaires pour expérimenter CIM individuellement peuvent ainsi compter sur un partenaire. Le centre CIM-Genève permet de regrouper plusieurs entreprises ayant les mêmes besoins dans le but de réaliser une application qui fait école tout en étant plus économique pour chacun;

- il est utile d'expérimenter certaines technologies avant de les appliquer concrètement dans la réalité de l'entreprise;

- les applications peuvent trouver des synergies entre les entreprises, les écoles et la formation continue.

Conclusion

La convention intercantonale qui régit le CCSO arrive à son échéance à la fin de l'année 1996. Une forte baisse du financement de CIM-Genève par le CCSO a eu lieu, ainsi qu'une suppression de la subvention du Fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels (FPPP).

Considérant l'intérêt de cette technologie, mais considérant aussi certaines difficultés reconnues, nous souhaitons que le Grand Conseil puisse prendre connaissance du bilan fait de ce projet et qu'il soit informé des intentions du Conseil d'Etat, des nouveaux objectifs définis, des risques encourus ainsi que des financements prévus.

C'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

PL 7690

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

M 1089-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.