La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, député, s'est saisie du projet de loi 7659 lors de sa séance du 24 juin 1997. La commission des travaux a été assistée dans sa tâche par Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), et M. Claude Convers, secrétaire général de ce Département, ainsi que par MM. Jacques Lottaz, chef de la division de la protection des eaux, et Bernard Chappuis, chef du service du réseau d'assainissement des eaux.

Préambule

La station d'épuration des eaux usées (STEP) de Dardagny, mise en service en 1971, d'une capacité de 450 équivalents/habitants, traite les eaux usées du village de Dardagny. Les eaux épurées se déversent dans le nant des Charmilles. La commune a entrepris dès 1994 la mise en système séparatif du réseau d'assainissement du village. L'équipement de la partie nord est en voie de terminaison et l'ensemble du chantier sera achevé d'ici l'an 2000. Depuis plusieurs années, les services cantonaux compétents constatent une dimi-nution de la qualité physico-chimique, bactériologique et biologique du ruisseau des Charmilles. Celle-ci est due principalement au rejet de la STEP de Dardagny qui a atteint sa limite de capacité de traitement, notamment en période de vendanges où des pics de pollution liés à ces activités sont régulièrement observés. Deux déversoirs d'orage contribuent également à la pollution ponctuelle du cours d'eau; cette situation disparaîtra au terme des travaux communaux.

Il faut encore préciser que le débit du nant en situation d'étiage est insuffisant pour assurer une dilution correcte du rejet de la STEP, même si celle-ci fonctionne de manière optimale. Ces constatations ont conduit les services compétents de l'Etat de Genève à étudier les mesures à prendre en vue d'améliorer cette situation. Les études ont conclu à la suppression de la STEP de Dardagny au profit d'un raccordement centralisé sur celle de La Plaine, propriété de l'entreprise Firmenich SA. Il convient de rappeler que cette installation, construite en 1981 en partenariat entre l'Etat et Firmenich SA, traite les eaux usées provenant des villages de Cartigny, Avully-Est, Russin et La Plaine. La convention passée à l'époque entre les partenaires susnommés contient une clause qui permet à l'Etat d'augmenter la capacité de traitement qui lui est réservée. Dans le cas d'espèce, cette disposition est appliquée et sera régularisée par un avenant à ladite convention.

Description du projet

Le plan de situation ci-joint illustre le projet de raccordement des eaux usées de Dardagny sur la STEP de La Plaine, qui se présente de la façon suivante:

a) Raccordement du village de Dardagny à la STEP de La Plaine (tronçon A-B)

Les eaux usées de Dardagny sont interceptées au centre du village (A), par une nouvelle canalisation gravitaire de 30 cm de diamètre et d'une longueur de 2,4 km, posée dans le vallon de l'Allondon jusqu'au collecteur primaire existant de Russin qui rejoint la STEP (B). La conduite passe au nord-est du village, rejoint la rive droite de l'Allondon au lieu-dit Le Battoir et suit la rivière jusqu'au pont de la route du Mandement. Elle est prolongée ensuite parallèlement à la route de La Plaine, permettant au passage d'assainir le hameau du Moulin, et est raccordée au collecteur primaire sous le pont CFF.

b) Raccordement de la partie ouest du village (tronçon C-D)

Du fait de la suppression de la STEP de Dardagny, les eaux usées de ce secteur du village sis en contrebas sur le versant du ruisseau des Charmilles sont reprises et raccordées par pompage au collecteur approprié du bourg. Une canalisation de 30 cm de diamètre et d'une longueur de 320 m conduit les eaux usées du chemin de Brives (C) à la station de pompage (D) située près du chemin Bertholier. L'installation de relevage est équipée de deux pompes de 10 l/s. Les conduites de refoulement, d'une longueur de 90 m environ, ont une section de 10 cm. Les eaux usées se raccordent au réseau du village.

c) Adaptation de la STEP de La Plaine

L'étude menée en 1996 par Firmenich SA a démontré que les ouvrages et les équipements de la STEP existante sont, en général, en bon état et que les adaptations suivantes sont à réaliser pour traiter les eaux supplémentaires provenant de Dardagny. Au niveau des ouvrages d'entrée, le dégrilleur obsolète est remplacé par un tamis. Les déchets ainsi retenus sont ensachés après passage dans un compacteur à vis qui permet de réduire les volumes à évacuer et de limiter fortement les nuisances olfactives. Un traitement physico-chimique, par injection de chlorure ferrique et de polymère, est effectué afin de pouvoir soutenir le traitement biologique des eaux en période de charge élevée de ces dernières. Un épaississement dynamique des boues est réalisé au moyen d'une table d'égouttage afin d'augmenter leur siccité et de diminuer les frais de leur transport à la STEP d'Aïre.

d) Démolition de la STEP de Dardagny et remise en état de la parcelle

La STEP sera abandonnée et démolie. La parcelle est remise dans son état antérieur, à savoir enherbée.

Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs et les frais divers, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1997 pour ce type d'ouvrage et se récapitule comme suit:

1.

Raccordement du village de Dardagny à la STEP de La Plaine (tronçon A-B)

Canalisation 30 cm entre le village (A) et le collecteur primaire de Russin (B)

1 960 000

F

2.

Raccordement de la partie ouest du village (tronçon C-D)

- Canalisation 30 cm entre le chemin de Brive (C) et la station de pompage (D)

- Station de pompage de Dardagny (D)

- Génie civil et équipements

- Conduite de refoulement 10 cm de la station (D) au réseau du village

130 000

150 000

70 000

F

F

F

350 000

F

3.

Adaptation de la STEP de La Plaine

- Ouvrages d'entrée

- Traitement physico-chimique

- Traitement des boues (part de l'Etat)

195 000

160 000

90 000

F

F

F

445 000

F

4.

Démolition de la STEP de Dardagny et remise en état de la parcelle

80 000

F

5.

Honoraires

Prestations d'ingénieurs civils, géotechniciens, géomètres et ingénieurs électromécaniciens

361 500

F

6.

Frais divers, frais de reprographie

Indemnités de culture, constats, débours et frais de reprographie

33 500

F

Total général hors TVA

3 230 000

F

Fonds de décoration, 1% des travaux

32 300

F

Renchérissement : 3% par an

115 900

F

Montant total hors TVA

3 378 200

F

Une demande de subvention fédérale sera déposée auprès de la Confédération. Cette aide, dans la mesure où elle est accordée, viendra en déduction du montant ci-dessus.

Coûts d'exploitation

Les coûts d'exploitation de la STEP de Dardagny estimés à 69 000 F/an sont supprimés dès lors que l'installation est abandonnée (rubriques 69.60.00.30 et 31). Par contre, l'augmentation de la participation de l'Etat aux frais d'exploitation de la STEP de La Plaine engendrée par le raccord de Dardagny s'élève à 42 000 F/an (rubriques 69.80.00.319.72). Il résulte en définitive, dès la mise en service du raccordement de Dardagny courant 1999, une économie de l'ordre de 27 000 F/an dont il sera tenu compte dans le calcul annuel de la taxe d'épuration.

Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1997 et suivants. Conformément à l'article 84 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 (L 2 05), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux. Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA. Dès lors, cette taxe sera augmentée d'environ0,4 c/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférents au présent projet de loi.

Travaux et recommandations de la commission des travaux

La commission des travaux siégeant le 24 juin 1997, ayant accepté de porter à son ordre du jour le projet de loi 7659 et de l'examiner dans la foulée des projets de loi 7657 et 7658 portant sur des objets semblables, elle constate, à la suite des explications des spécialistes du DIEAR, que la solution proposée qui consiste à reprendre les eaux de Dardagny et à les envoyer sur la station d'épuration de la maison Firmenich, moyennant quelques adaptations modestes de cette station, est une solution judicieuse. Cette solution permettra en particulier d'éviter que la petite station de Dardagny continue à déverser ses eaux dans le nant des Charmilles. Cette station conçue à l'origine, en 1971 pour 450 équivalents-habitants, dont la charge polluante est également due en partie à l'activité viticole du secteur, est actuellement surchargée et techniquement obsolète.

La commission des travaux constate que la suppression de la STEP de Dardagny contribuera à améliorer la qualité des eaux du Nant des Charmilles; que c'est là une première étape de la revalorisation de ce petit cours d'eau et que les mesures préconisées s'inscrivent dans la volonté cantonale de protéger les eaux du bassin du bassin genevois.

La commission des travaux, à la conclusion de ses travaux, après avoir entendu les spécialistes du DIEAR et en avoir délibéré, vous recommande, par 13 oui (4 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 2 AdG et 1 Ve) et 1 abstention (AdG), Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7659 ainsi libellé:

Annexes 1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture  financière.

 2. Evaluation des charges financières moyennes.

 3. Plan de situation.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Premier débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je remercie les membres de la commission d'avoir fait diligence.

Dans le domaine de la gestion des eaux usées, nous sommes heureux d'avoir voté la station d'épuration d'Aïre et les différents projets qui permettent de relier les stations de Saint-Julien, de Ferney-Voltaire et, dans l'autre sens, d'Hermance, à la station d'épuration de Douvaine. Ce réseau nous permet de mener une politique globale de l'eau au niveau transfrontalier.

C'est ce que vous souhaitiez tous. Aujourd'hui, vous avez la satisfaction d'en voir la concrétisation.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7659)

LOI

ouvrant un crédit de construction pour le raccordement des eaux uséesdu village de Dardagny sur la station d'épuration de La Plaine

LE GRAND CONSEIL

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de construction de 3 378 200 F (hors TVAet avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées du village de Dardagny sur la station d'épuration de La Plaine.

2 Il se décompose de la manière suivante :

  a) travaux 2 835 000 F

  b) honoraires, essais, analyse 395 000 F

  c) attribution au fonds de décoration 32 300 F

  d) renchérissement 115 900 F

 ___________

 3 378 200 F

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.05.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.