La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, député, s'est saisie du projet de loi 7658 lors de sa séance du 24 juin 1997. La commission des travaux a été assistée dans sa tâche par Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), et M. Claude Convers, secrétaire général de ce département, ainsi que par MM. Jacques Lottaz, chef de la division de la protection des eaux, et Bernard Chappuis, chef du service du réseau d'assainissement des eaux.

Préambule

Les eaux usées de la commune d'Hermance sont traitées dans la station d'épuration (STEP) située au bord de la rivière l'Hermance, à quelque 300 m de la plage communale et du camping. Cette installation, d'une capacité nominale de 800 habitants, a été mise en service en 1961. Actuellement, ce seuil est atteint et dépassé pendant la période estivale. D'une conception classique, traitement mécano-biologique avec déphosphatation, les eaux épurées sont chlorées avant leur rejet dans l'émissaire durant la période d'ouverture de la baignade. Cette mesure est rendue indispensable pour des raisons d'hygiène (pollution microbiologique), vu la proximité de la plage. Au niveau du réseau d'évacuation des eaux, la commune termine actuellement les derniers travaux de séparation des eaux usées et pluviales du village.

Qualité des eaux de l'Hermance et impact de la STEP

L'état global de l'Hermance est mauvais. Cette constatation, fruit de divers travaux scientifiques sur ce cours d'eau, concerne aussi bien les aspects qualitatifs que quantitatifs des eaux. En effet, en plus de la pollution physico-chimique et microbiologique des eaux, cette rivière souffre de manque d'eau chronique, entraînant des périodes d'étiage sévères.

Ainsi, la STEP d'Hermance, par son effluent, ne fait qu'aggraver la pollution du cours d'eau par:

- une augmentation importante des concentrations en ammoniaque;

- des concentrations en chlore résiduel, dans la rivière, incompatibles avec le maintien d'une vie aquatique et piscicole normale durant la période estivale.

Au vu de cette situation, une étude d'adaptation de la STEP a été entreprise.

Raccordement sur la STEP de Douvaine (F)

Vu les préoccupations genevoises pour la STEP d'Hermance et le projet du syndicat à vocation multiple du Bas-Chablais (SIVOM) de réaliser la construction d'une nouvelle STEP pour traiter les eaux usées de Douvaine et des communes environnantes, la concertation transfrontalière s'imposait à l'évidence pour étudier la faisabilité d'un raccordement des eaux usées d'Hermance sur la nouvelle STEP française. Les études entreprises en 1992 ont confirmé l'intérêt de cette solution, en particulier le fait de supprimer les rejets de la STEP d'Hermance, ce qui améliorerait de façon significative la qualité chimique et biologique du dernier tronçon du cours d'eau avant le lac. Par ailleurs, le projet permet, du côté français, d'assainir le hameau de Chens-le-Pont. Pour le surplus, le SIVOM entend supprimer la STEP de Veigy-Foncenex (F), dont l'effluent se déverse également dans l'Hermance, au profit d'un raccordement des eaux usées sur la STEP de Douvaine. Les études et négociations menées avec le SIVOM ont conduit au projet décrit ci-après sous point 5 «Description du projet». Comme pour tout raccordement transfrontalier de ce type, une convention qui fixe les modalités techniques, administratives et financières, est en cours d'établissement. Elle sera ratifiée une fois les crédits accordés par le Grand Conseil.

Etude globale du bassin de l'Hermance

Conscients que les seules mesures précitées ne sont pas suffisantes pour améliorer la qualité des eaux de la rivière, le SIVOM et l'Etat de Genève ont entrepris dès 1996 une étude globale du bassin versant de l'Hermance qui devra apporter les éléments nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement et de gestion cohérente de la rivière et de son bassin versant. Actuellement, la phase diagnostic est terminée. Elle met en évidence les différentes causes du mauvais état du cours d'eau dont, notamment, les rejets des STEP précitées. La deuxième phase proposera des actions qui devront permettre d'atteindre à terme les objectifs de qualité souhaités.

Description du projet

Les plans annexés (Annexes 3 et 4) illustrent le projet du raccordement sur Douvaine. Toutes les eaux usées de la commune d'Hermance transi-tent aujourd'hui par une station de pompage située au bas du chemin des Glerrets (1), avant d'être acheminées à la STEP existante. Dans le cadre du projet de raccordement, l'installation de relevage précitée est maintenue et adaptée (remplacement des pompes, modification des tableaux électriques, etc.). Les eaux usées sont refoulées jusqu'à une station de pompage sise sur territoire français, à proximité du pont d'Hermance (2). De là, les eaux usées du village genevois et celles du secteur de Chens-le-Pont (F) sont refoulées à la STEP de Douvaine (3) distante de 3,8 km. La STEP, dont la construction est en voie d'achèvement, est située au lieu-dit Maison Blanche, sous Douvaine. Sa capacité de traitement est de 30 000  équivalents/habitants dont 2 000 sont réservés pour la population genevoise. Le traitement des eaux est très poussé et les exigences de qualité de l'effluent très sévères dès lors que ce dernier se rejette dans le lac (pollution organique et phosphorée : moins de 1 mg/l d'eau traitée).

La conception de la STEP est réalisée en deux chaînes pour des raisons de sécurité de fonctionnement et comprend:

- une décantation primaire lamellaire après traitement physico-chimique et déphosphatation;

- un traitement biologique sur lits bactériens à deux étages;

- une décantation secondaire lamellaire après traitement physico-chimique;

- un traitement tertiaire final par filtration sur lit de sable.

Les eaux épurées sont évacuées au lac par une conduite exutoire (4) de 2 700 m dont l'extrémité est noyée à 160 m de la rive et 30 m de profondeur. L'emplacement de l'exutoire, au nord du débarcadère de Tougues, et les conditions techniques du rejet au lac ont été définis et retenus à la suite d'une étude d'impact sur l'environnement. Les boues seront épandues dans l'agriculture, dans le parfait respect des normes et des lois françaises en vigueur. Une fois le raccordement réalisé, la STEP d'Hermance (5) sera démolie et son emplacement enherbé.

Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs et les frais divers, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1997 pour les ouvrages situés sur le territoire suisse et sur la base de l'estimation financière du 11 décembre 1995 établie par le SIVOM, relative à la part genevoise aux coûts des installations d'assainissement réalisées sur sol français.

1. Travaux sur territoire genevois

 Deux conduites de refoulement  16 cm de la station de pompage au pont frontière (longueur 520 m)

340 900 F

2. Transformation de la station de pompage

- Travaux de génie civil

- Equipements électromécaniques

47 600 F

226 750 F

274 350 F

3. Démolition et remise en état de la parcelle de la STEP

103 500 F

4. Montant de la part genevoise aux travaux de raccordement d'Hermance à la STEP de Douvaine

 FF 6 205 000.- HT au taux FS/FF 0,2625

1 628 813 F

5. Montant de la part genevoise aux travaux de la STEP et son exutoire au lac

 FF 3 474 000.- HT au taux FS/FF 0,2625

911 925 F

6. Honoraires

 Prestations d'ingénieurs civils, géotech-niciens, géomètres et ingénieurs électro-mécaniciens

155 500 F

7. Frais divers, frais de reprographie

 Constats, débours et frais de reprographie

8 000 F

 Total général hors TVA

3 422 988 F

 Fonds de décoration: 1% des travaux (sur territoire genevois)

8 825 F

 Renchérissement: 3% par an

75 187 F

 Montant total hors TVA

3 507 000 F

Répartition des coûts

Pour le raccordement des eaux usées d'Hermance sur la STEP de Douvaine, la répartition a été établie en fonction des débits respec-tifs nominaux d'Hermance et des besoins du SIVOM, soit pour Hermance 100 m3/h et le SIVOM 37 m3/h sur un total de 137 m3/h.

Pour la STEP de Douvaine (capacité 30 000 équivalents/ habitants), la répartition a été établie sur la base suivante: 1 850 équivalents/habitants pour Hermance (6, 16%) et 28 150 équivalents/habitants pour le SIVOM(93,84%).

Pour les frais d'exploitation, le montant de 4,80 FF/m3comprend3,80 FF/m3 pour la STEP et 1 FF/m3 pour le refoulement d'Hermance sur la STEP. Cette taxe ne couvre que les frais d'exploitation (personnel, énergie, etc.) à l'exclusion de toute autre prestation. Il est rappelé que la taxe totale perçue par le SIVOM sur son territoire est de 9,36 FF/m3.

RUBRIQUE

COÛTTOTAL

SIVOM BAS-CHABLAIS

%

ÉTAT DE GENÈVE

%

1. Travaux sur territoire genevois2 conduites de refoulement

340 900 FS

340 900 FS

100

274 350 FS

274 350 FS

100

3. Démolition et remise en état de la parcelle de la STEP de Douvaine

103 500 FS

103 500 FS

100

4. Raccordementd'Hermance sur la STEP deDouvaine

8 500 000 FF

2 295 000 FF

27

6 205 000 FF

1 628 813 FS

73

5. Participation auxtravaux STEP deDouvaine etexutoire

56 400 000 FF

52 926 000 FF

93,84

3 474 000 FF

911 925 FS

6,16

6. Honoraires

155 500 FS

155 500 FS

100

7. Frais divers, fraisde reprographie

8 000 FS

8 000 FS

100

8. Renchérissement3% par an

75 187 FS

75 187 FS

100

9. Fonds de décoration,

 1% sur la part genevoise

8 825 FS

8 825 FS

100

Montant total de la part genevoise hors TVA

3 507 000 FS

Coût d'exploitation

Dès la mise en service du raccordement, l'Etat de Genève participe aux frais d'exploitation des installations françaises. Cette participation est calculée sur la base de la consommation d'eau fournie par les Services industriels de Genève aux propriétaires d'immeubles du village d'Hermance à raison de4,80 FF/m3. Ce montant (taxe réduite), calculé par le SIVOM, ne prend en compte que les frais d'entretien et d'exploitation des installations françaises utilisées par l'Etat. A titre de comparaison, la taxe perçue par le SIVOM sur son territoire est de 9,36 FF/m3.

En tenant compte du volume d'eau distribué annuellement à Hermance, de l'ordre de 75 000 m3, les frais d'exploitation s'élèvent à: 75 000 m3/an × 4,80 FF/m3 = 360 000 FF/an × 0,2625 FS/FF = 94 500 F/an, arrondi à95 000 F/an (rubrique 69.80.00.319.72). Ainsi, avec l'abandon de la STEP d'Hermance, dont les coûts d'exploitation se situent à hauteur de 170 000 F (rubriques 69.60.00.30 et 31), les frais d'exploitation sur les nouvelles installations font apparaître une économie de 75 000 F dont il sera tenu compte dans le calcul de la taxe annuelle d'épuration. Les justificatifs sont disponibles sur demande auprès du DIEAR.

Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1997 et suivants. Il sera tenu compte, dans le coût total du projet, au moment du bouclement du projet de loi, des différences de change. Conformément à l'article 84 de la loi cantonale sur les eaux, du 5 juillet 1961 (L 2 05), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux. Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA. Dès lors, cette taxe sera augmentée d'environ 0,4 c/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférents au présent projet de loi.

Travaux de la commission

La commission recueille les réponses des responsables du DIEAR aux diverses questions des députés. Il est ainsi précisé que le mode de financement des installations prévues est calculé entre la France et Genève pour tenir compte de la proportion des «utilisateurs» de part et d'autre de la frontière. Par ailleurs, les travaux envisagés seront réalisés sur France par des entreprises françaises et sur Suisse par des entreprises suisses.

La commission des travaux exprime encore le souhait que le projet de loi 7658 soit amendé de façon qu'un article 8 précise que la loi n'entrera en vigueur et que les crédits qu'elle prévoit ne seront libérés qu'une foi paraphée la convention franco-genevoise liant les deux parties et fixant les modalités techniques, administratives et financières qui sous-tendent le présent projet.

Recommandations de la commission des travaux

Constatant que les mesures préconisées s'inscrivent dans une volonté transfrontalière de protéger les eaux du bassin du Genevois et qu'elles représentent la première étape de revalorisation du cours d'eau de l'Hermance, la commission des travaux, à la conclusion de ses travaux, après avoir entendu les spécialistes du DIEAR et en avoir délibéré vous recommande à l'unanimité (4 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 2 AdG et 1 Ve), Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7658 amendé.

Annexe 1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 2. Evaluation des charges financières moyennes.

 3 et 4. Plans de situation.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7658)

LOI

ouvrant un crédit de constructionpour le raccordement des eaux usées d'Hermancesur la station d'épuration de Douvaine (F)

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de construction de 3 507 000 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées d'Hermance sur la station d'épuration de Douvaine (F).

2 Il se décompose de la manière suivante:

a) travaux 3 259 488 F

b) honoraires, essais, analyse 163 500 F

c) attribution au fonds de décoration 8 825 F

d) renchérissement 75 187 F

     3 507 000 F

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.07.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 8

La présente loi n'entre en vigueur qu'après la signature de la convention franco-genevoise en fixant les modalités techniques, administratives et financières.