La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, député, s'est saisie du projet de loi 7657 lors de sa séance du 24 juin 1997. La commission des travaux a été assistée dans sa tâche par Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), et M. Claude Convers, secrétaire général de ce département, ainsi que par MM. Jacques Lottaz, chef de la division de la protection des eaux, et Bernard Chappuis, chef du service du réseau d'assainissement des eaux.

Préambule

Depuis de nombreuses années, le problème de la qualité déficiente des eaux du cours d'eau de l'Aire est une préoccupation aussi bien des autorités genevoises que françaises concernées; en particulier les rejets des stations d'épuration (STEP) de Saint-Julien (F) et de la plaine de l'Aire, en sont une des causes importantes dont les effets sont marqués, notamment en période d'étiage de cette rivière. Ces deux installations, la première réalisée en 1962, avec une adaptation en 1980 (capacité 7 400 éq./hab.) et la deuxième en 1965 (capacité 5000 éq./hab.), n'offrent plus une qualité de rejets en rapport avec la sensibilité du milieu récepteur. A titre d'exemple, la répartition des charges polluantes dans le cours d'eau, en période estivale, au pont des Marais, met en évidence les rejets des STEP qui représentent à eux seuls, pour l'azote et le phosphore, entre 80 et 100% de la charge. Conscient de cet état, et après réflexion sur les mesures à prendre pour améliorer cette situation, l'Etat de Genève, en 1989, a proposé aux autorités de la commune de Saint-Julien d'étudier une solution conjointe permettant de supprimer ces deux STEP au profit d'un raccordement des eaux usées sur le réseau de la STEP d'Aïre. Cette possibilité, du reste, a été réservée dans le projet d'adaptation de cette dernière, projet dont les crédits ont été accordés par votre Conseil en date du 5 décembre 1996 (loi 7503). La proposition formulée par l'Etat de Genève a été retenue par les autorités françaises et l'étude entreprise a confirmé l'intérêt de cette solution décrite sous point 3 ci-après «Description du projet». Pour sa part, la commune de Saint-Julien a voté, en date du 7 avril 1997, les crédits relatifs à sa participation à cette réalisation. Une convention entre les partenaires susnommés, fixant les modalités techniques, administratives et financières, est en cours d'élaboration. Elle sera ratifiée une fois les crédits accordés par votre Conseil.

Etude de revalorisation du cours d'eau de l'Aire

Si les deux STEP contribuent à la dégradation de la qualité des eaux de l'Aire, d'autres facteurs en sont vraisemblablement aussi les causes, tels que les pollutions diffuses, le manque d'eau, voire la morphologie de la rivière, etc. Dans le souci d'apprécier d'une façon globale l'état de ce cours d'eau et les mesures complémentaires qui pourraient être prises en matière de protection de l'environnement, l'Etat de Genève et le Syndicat à vocations multiples de Saint-Julien (aujourd'hui Communauté de communes du Genevois) ont entrepris, en 1994, une étude conjointe de revalorisation du cours d'eau. Le résultat de ce travail, qui a été présenté aux membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture de votre Conseil en date du 7 mars 1996, à la Communauté de communes du Genevois à Archamps, confirme les appréhensions premières sur l'état de la rivière et propose, à l'appui d'objectifs de revalorisation, un certain nombre de mesures prioritaires. A ce titre, le raccordement des deux STEP sur celle d'Aïre en fait partie, ainsi que la création de bassins de soutien d'étiage sur territoire français, destinés à assurer un débit minimum au cours d'eau en période estivale. Cette deuxième mesure fait actuellement l'objet d'une étude de recherche de sites par la Communauté de communes du Genevois. D'autres mesures d'accompagnement sont envisagées, telles que la décanalisation de l'Aire sous Confignon, afin d'améliorer la capacité d'épuration naturelle du cours d'eau et d'augmenter la valeur écologique et paysagère du site.

Description du projet

Le plan de situation ci-joint illustre le projet, qui se présente de la façon suivante:

a) Raccordement de Saint-Julien aux installations genevoises (tronçon A-B)

Les eaux usées aujourd'hui traitées à la STEP de Saint-Julien sont acheminées gravitairement par une canalisation de 50 cm de diamètre et d'une longueur de 3,3 km posée en parallèle de l'Aire sur le territoire des communes de Perly, Bernex et Confignon. Au droit de la frontière, une chambre de comptage des débits est installée. Sur territoire genevois, la nouvelle canalisation intercepte les eaux usées provenant du village de Certoux et permet d'assainir le lieu-dit Les Champs-Blancs avant de se raccorder à l'égout existant du chemin du Contour-d'Arare.

b) Station de pompage de la plaine de l'Aire (B)

Une station de pompage, construite sur le site de la STEP de la plaine de l'Aire, relève les eaux usées jusqu'à la route de Soral (C). L'équipement de la station est constitué de quatre pompes similaires, dimensionnées pour un débit total de 450 l/s. Son trop-plein de sécurité est raccordé à la galerie de décharge de l'Aire au Rhône, distante d'environ 300 m afin d'éviter tout déversement dans la rivière en cas de panne de l'installation. Durant toute la durée des travaux, la STEP de la plaine de l'Aire est maintenue en fonction. Au terme de ceux-ci, les bâtiments de service, les bassins, les installations de traitement des boues et le gazomètre sont démolis et la parcelle est réaménagée autour de la nouvelle station de pompage.

c) Raccordement sur la STEP d'Aïre (tronçons B-C-D)

Les eaux usées sont refoulées par une double conduite pression de 45 cm de diamètre et de 630 m de longueur, jusqu'à la route de Soral (tronçon B-C). De là, une canalisation gravitaire de 60 cm de diamètre et de 675 m de longueur rejoint le collecteur existant du chemin de Gambay (tronçon C-D). Les eaux sont ensuite acheminées à la STEP d'Aïre par le collecteur primaire Bernex-Onex préexistant. Il est à noter que les sections des collecteurs du chemin de Gambay et du réseau primaire de Bernex-Onex ont été adaptées aux besoins du projet lors des travaux d'entretien et de reconstruction entrepris dans les années 1990-1994.

Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs et les frais divers, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1997 pour ce type d'ouvrage et se récapitule comme suit:

1.

Raccordement de Saint-Julien à la station de pompage de la plaine de l'Aire (tronçon A-B)

2 360 000 F

Conduite gravitaire 50 cm

2.

Station de pompage de la plaine de l'Aire (B)

- Travaux de génie civil

765 000 F

- Equipements électromécaniques

1 430 000 F

- Démolition et remise en état de la parcelle

340 000 F

2 535 000 F

3.

Raccordement sur le réseau de la STEP d'Aïre (tronçons B-C-D)

- Deux conduites de refoulement 45 cm entre la station de pompage et la route de Soral (tronçon B-C)

604 000 F

- Conduite gravitaire 60 cm entre la route de Soral et le chemin de Gambay (tronçon C-D)

806 000 F

1 410 000 F

4.

Honoraires

Prestations d'ingénieurs civils, géotech-niciens, géomètres et ingénieurs électroméca-niciens

818 000 F

5.

Frais divers, frais de reprographie

Indemnités de culture, constats, débours et frais de reprographie

95 000 F

Total général hors TVA

7 218 000 F

Répartition des coûts

Les frais d'investissement se répartissent entre la commune de Saint-Julien et l'Etat de Genève au prorata du degré d'utilisation des ouvrages calculés sur la base des débits nominaux.

Rubrique

Coût total

Commune de Saint-Julien

%

Etatde Genève

%

1. Raccordement de Saint-Julien à la station de pompage (Tronçon A-B)

2 360 000 F

2 198 576 F

93,16

161 424 F

6,84

2. Station de pom-page (B)Génie civil et électroméca-nique

2 195 000 F

1 134 815 F

51,7

1 060 185 F

48,3

 Démolition et remise en état de la parcelle

340 000 F

0

340 000 F

100

3. Raccordement sur le réseau de la STEP d'Aïre

 Conduites de refoulement (Tronçon B-C)

604 000 F

312 268 F

51,7

291 732 F

48,3

 Conduite gravitaire (Tronçon C-D)

806 000 F

394 134 F

48,9

411 866 F

51,1

4. Honoraires

818 000 F

520 248 F

63,6

297 752 F

36,4

5. Frais divers, frais de repro-graphie

95 000 F

67 735 F

71,3

27 265 F

28,7

Total général hors TVA

7 218 000 F

4 627 776 F

2 590 224 F

6. Renchérisse-ment3% par an

327 500 F

208 224 F

119 276 F

7. Fonds de dé-coration,1% sur la part genevoise

27 100 F

0

27 100 F

100

Coût total hors TVA

7 572 600 F

4 836 000 F

2 736 600 F

Montant total de la part genevoise hors TVA

2 736 600 F

Une demande de subvention fédérale sera déposée auprès de la Confédération. Cette aide, dans la mesure où elle est accordée, viendra en déduction du montant de la part genevoise ci-dessus.

Coûts d'exploitation

Les coûts d'exploitation de la STEP de la plaine de l'Aire estimés à 220 000 F/an sont supprimés dès lors que l'installation est abandonnée (rubriques 69.60.00.30 et 31). En revanche, les frais d'exploitation de la nouvelle station de pompage de la plaine de l'Aire s'élèvent à 107 000 F/an (rubriques 69.60.00.30 et 31). Il résulte en définitive, dès la mise en service du raccordement de Saint-Julien, courant 1999, une économie de l'ordre de 113 000 F/an dont il sera tenu compte dans le calcul annuel de la taxe d'épuration. Les justificatifs sont disponibles auprès du DIEAR sur demande.

Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1997 et suivants. Conformément à l'article 84 de la loi cantonale sur les eaux, du5 juillet 1961 (L 2 05), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux. Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA. Dès lors, cette taxe sera augmentée d'environ 0,2 c/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférents au présent projet de loi.

Travaux de la commission

La commission recueille les réponses des responsables du DIEAR aux diverses questions des députés. Il se confirme que la canalisation existante entre Bernex et Onex pourra supporter le nouvel apport prévu par ce projet de loi. Il est aussi précisé que le mode de financement des installations prévues est calculé entre la France et Genève pour tenir compte de la proportion des «utilisateurs» de part et d'autre de la frontière. Par ailleurs, les travaux envisagés seront réalisés sur France par des entreprises françaises et sur Suisse par des entreprises suisses. Enfin, Les responsables du DIEAR confirment que le développement prévisible de l'habitat dans la partie française du bassin versant de l'Aire (on parle de 40% d'augmentation d'ici à 2010) a été dûment prise en compte lors de l'établissement du projet.

La commission des travaux exprime encore le souhait que le projet deloi 7657 soit amendé de façon qu'un article 8 précise que la loi n'entrera en vigueur et que les crédits qu'elle prévoit ne seront libérés qu'une foi paraphée la convention franco-genevoise liant les deux parties et fixant les modalités techniques, administratives et financières qui sous-tendent le présent projet.

Recommandations de la commission des travaux

Constatant que les mesures préconisées s'inscrivent dans une volonté transfrontalière de protéger les eaux du bassin du Genevois et qu'elles représentent la première étape de revalorisation du cours d'eau de l'Aire, la commission des travaux, à la conclusion de ses travaux, après avoir entendu les spécialistes du DIEAR et en avoir délibéré, vous recommande à l'una-nimité (4 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 2 AdG et 1 Ve), Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7657 amendé et ainsi libellé désormais:

Annexes 1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 2. Evaluation des charges financières moyennes.

 3. Plan de situation.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Pour gagner du temps, je propose d'aborder d'emblée les points homologues 62, 63 et 64 de notre ordre du jour.

Le projet de loi 7659, correspondant au point 64, évoque l'amenée des eaux usées de Dardagny à la station de La Plaine. Le projet 7657 correspondant au point 62 - très bel exemple de collaboration transfrontalière - porte sur le raccordement des eaux usées de Saint-Julien à la station d'Aïre. Le projet 7658, correspondant au point 63, est un autre exemple de collaboration transfrontalière. Il concerne le raccordement des eaux usées du village d'Hermance à la station d'épuration de Douvaine.

Les trois rapports ont été votés à l'unanimité, excepté une abstention de l'Alliance de gauche sur le projet 7659.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7657)

LOI

ouvrant un crédit de construction pour le raccordementdes eaux usées de Saint-Julien (France) et de la plaine de l'Airesur la station d'épuration d'Aïre

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit :

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit de construction de 2 736 600 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées de Saint-Julien (France) et de la plaine de l'Aire sur la station d'épuration d'Aïre.

2 Il se décompose de la manière suivante :

  a) travaux 2 265 207 F

  b) honoraires, esssais, analyse 325 017 F

  c) attribution au fonds de décoration 27 100 F

  d) renchérissement 119 276 F

 ___________

 2 736 600 F

Art. 2

Subvention fédérale

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.04.

Art. 4

Couver-ture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

Amortis-sement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 8

Entrée en vigueur

La présente loi n'entre en vigueur qu'après la signature de la convention concernant le raccordement des eaux usées de la commune de Saint-Julien-en-Genevois sur les instal-lations de transport et de traitement des eaux usées du réseau primaire de la station d'épuration d'Aïre conclue entre la République et canton de Genève et la commune de Saint-Julien-en-Genevois.