Ce projet de loi a été déposé devant le Grand Conseil le 15 janvier 1997 et renvoyé en commission le 27 février 1997. Notre commission y a consacré ses séances des 15 et 29 avril 1997.

Le but de la loi qui vous est soumise est d'introduire dans la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers une référence à la norme de protection incendie et aux directives de l'Association des établissements cantonaux d'assurance-incendie (AEAI).

Auditions

La commission, présidée par M. Max Schneider, a procédé à l'audition de M. Philippe Wassmer, chef de l'inspection cantonale du service du feu, et de M. Charles Lavall, chef de service de sécurité et salubrité des constructions, ainsi que de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat.

M. Wassmer a confirmé sa satisfaction qu'une référence à l'AEAI dans la liste des bases légales soit mentionnée dans la loi actuelle. Vingt-quatre cantons se réfèrent déjà à cette loi qui définit des exigences destinées aux bâtiments et aux entreprises en fonction de leur utilisation.

La norme AEAI offre simplement une facilitation de la tâche des administrés et son introduction dans la législation ne devrait pas produire plus d'effets contraignants qu'aujourd'hui. Il y voit également deux avantages : son eurocompatibilité et le bénéfice de l'expérience des autres cantons.

Quant à M. Lavall, il partage le point de vue de M. Wassmer et ajoute que la législation actuelle est lacunaire. Les normes AEAI sont plus contraignantes du point de vue technique mais plus claires. Elles obligent l'architecte à présenter un «concept sécurité».

M. Claude Haegi soutient cette modification de la loi dont il apprécie l'effort d'harmonisation aussi bien du point de vue national qu'européen. Il est également de l'avis que les contraintes ne seront pas différentes de celles d'aujourd'hui et qu'il est important que Genève ne fasse pas cavalier seul.

Discussion de la commission

Quelques commissaires émettent des réserves quant à l'introduction de ces normes dans la loi. Ils craignent d'éventuelles contraintes et des coûts supplémentaires pour les usagers. Un commissaire dont le métier est l'architecture rassure les membres de la commission, confirmant que la loi genevoise actuelle est déjà quasiment calquée sur les dispositions fédérales et que la modification ne fait que remplacer une manière de procéder par une autre plus évolutive et à la pointe de la lutte contre l'incendie en Europe. Il souligne cependant qu'une différence subsistera : celle de l'existence d'un «établissement cantonal d'assurance contre l'incendie» dans certains cantons (Fribourg, Valais, Vaud, par exemple). En effet, à Genève, nous avons recours à des assurances privées.

Vote

La commission considérant que le renvoi à ces normes est également appliqué dans la loi sur les constructions et installations diverses, que ces normes mettent tout constructeur sur le même pied quant à la sécurité, que la référence à la norme AEAI est finalement un allégement réglementaire, décide d'adopter le projet de loi.

Après qu'une modification ait été encore apportée à la note marginale qui devient textes de base au lieu de base légale, la commission adopte à l'unanimité le projet de loi ainsi modifié et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même.

Premier débat

Mme Vérène Nicollier (L), rapporteuse. Je signale deux corrections à apporter à mon rapport :

- A la deuxième ligne de la page 3, il faut ajouter un «s» au mot «Texte», et corriger de même la note marginale.

- Puisque ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, je souhaite que l'on remplace, toujours à la page 3 et à la première ligne, «Après qu'une modification a été...» par «Après qu'une modification ait été...».

Je vous remercie.

Ce projet ainsi modifié est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur la prévention des sinistres, l'organisationet l'intervention des sapeurs-pompiers

(F 4 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990, est modifiée comme suit:

Art. 10, lettre e (nouvelle)

e) la norme de protection incendie et les directives de l'Association des établissements cantonaux d'assu-rance-incendie (AEAI).