République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 septembre 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 10e session - 43e séance
C 656
C 656
Mme Bovy, présidente du Tribunal administratif,
nous adresse un courrier attirant notre attention sur le fait que
le Tribunal administratif n'est pas mentionné à l'article
2 a du projet de loi 7247. ( )C656