Nous vous soumettons le projet de conception cantonale de l'énergie, prévu par l'article 10 de la loi sur l'énergie, au moyen d'un document annexe.

Vous trouverez ci-après un bref historique de la conception, puis, sous forme d'extraits, les actions qu'elle propose et qui font l'objet de décisions.

Ces extraits ne sont pas exhaustifs, le lecteur est donc invité à se référer au document principal.

Historique

Le 7 décembre 1986, la population genevoise adopte l'article 160C de la constitution fondé sur l'initiative «L'énergie, notre affaire». Suite à cette modification constitutionnelle, la loi sur l'énergie entre en vigueur le 7 novembre 1987. En son article 10, elle stipule l'adoption d'une conception cantonale de l'énergie dont l'objectif premier est de permettre au gouvernement cantonal d'adopter un programme de politique énergétique.

Le 26 août 1993, le Grand Conseil adopte une première conception à une très faible majorité, sans adhésion véritable et en prononçant à son encontre un grief principal: le manque de prise en compte de la problématique nucléaire. En effet, la décision du peuple d'interdire l'installation de centrales nucléaires sur le territoire du canton contiendrait l'obligation morale de renoncer aux achats d'électricité d'origine nucléaire. Dans cet esprit, on se souvient du défi lancé par Coordination Energie à l'appui de ces déclarations affirmant qu'un tel renoncement était possible.

La loi stipulant une révision de la conception au moins une fois par législature, il apparut opportun de réexaminer le document en tenant compte de cette approche.

En réponse à ces interrogations, deux expertises (CERA et LOGILAB) destinées à évaluer les conséquences d'un renoncement à l'importation d'électricité d'origine nucléaire furent lancées en 1994. Parallèlement, toute une série de travaux contribuait à l'évaluation du système énergétique genevois. Parmi ceux-ci citons la constitution du SER (système de référence énergétique), la mise sur pied de projets pilotes relatifs à des modalités de financement du type BOT (Build Operate Transfer) et l'inventaire des sites réunissant les conditions pour la planification de concepts énergétiques. Puis, début 1997, une étude effectuée par LOGILAB dans le cadre de l'élaboration de cette conception a pu analyser le dispositif énergétique genevois sous différentes hypothèses à l'aide d'un modèle d'analyse systémique récemment développé. La scénarisation qui en résulte a l'avantage de proposer un plan d'équipement cohérent dans le long terme, quelles que soient nos options vis-à-vis du nucléaire.

Par ailleurs, lors de l'adoption de la première conception, les prémisses de l'ouverture des marchés de l'électricité annonçaient déjà des changements importants sur la scène énergétique européenne. La conception se devait d'intégrer cette nouvelle donne.

En octobre 1996, la commission technique cantonale en matière d'énergie (COTEN) et la commission consultative sur les questions énergétiques (voir liste des membres en annexe) ont été saisies d'un projet de conception que j'ai diffusé parallèlement dans tous les milieux concernés. En effet, la refonte profonde dont a fait l'objet la conception nécessitait une validation par une très large consultation. Les échos recueillis à cette occasion ont été positifs et constructifs, et ont permis une révision du projet en tenant compte de ces prises de position. Celui-ci résulte donc d'une réflexion concertée et constitue un document de travail incontournable pour le décideur en matière de politique énergétique.

Introduction

La conception cantonale de l'énergie propose des décisions, s'appuyant sur diverses réflexions en réponse à des objectifs exprimés dans la constitution et les lois. Ces décisions seront mises en oeuvre au travers d'un programme détaillé: le plan directeur de l'énergie.

Si les quatre postulats, adoptés par résolution le 26 août 1993 et rappelés ci-dessous, restent d'actualité, les actions «93» ont été fortement remaniées et de nouvelles approches proposées.

Postulat 1

La politique cantonale en matière d'énergie doit promouvoir une utilisation économe et rationnelle de l'ensemble des agents utilisés par la collectivité genevoise.

Postulat 2

La politique cantonale en matière d'énergie doit permettre la maîtrise de notre approvisionnement énergétique et promouvoir le développement prioritaire des énergies indigènes.

Postulat 3

Indépendamment d'allocations budgétaires cantonales ou communales, le financement des mesures de politique énergétique peut faire l'objet d'un surcoût sur les prix des énergies consommées, dans le respect du droit fédéral et moyennant :

- une base légale;

- l'existence d'un intérêt public;

- le respect du principe de proportionnalité.

Postulat 4

La politique cantonale en matière d'énergie doit prendre en compte les exigences de la protection de l'environnement.

Le contexte dans lequel s'inscrit la CCE96 est profondément marqué par les mutations en cours sur le marché de l'économie énergétique. Ainsi, la CCE96 est le support d'une politique énergétique conduite dans une importante période de transition.

Il est important de reconnaître à la CCE une efficacité - aptitude à ouvrir des interrogations, à proposer des lignes d'action et soutenir des décisions - limitée dans le temps. Le cycle quadriennal de révision, prévu par la loi, est bien adapté au rythme d'évolution du secteur énergétique mais ne met pas à l'abri du besoin de révision rapide suite à des bouleversements imprévisibles.

La CCE96 propose 3 types d'actions:

- les actions de politique générale;

- les actions techniques;

- les actions d'encadrement.

1. Objectifs de la conception

L'objectif spécifique de la CCE96 est de permettre au canton, dans un contexte mouvant et incertain, de décider les stratégies de politique énergétique inscrites dans le principe du développement durable et de faire les choix les plus efficaces.

Cette conception répond à l'article 160C de la constitution qui exige des autorités qu'elles s'opposent à l'installation de centrales nucléaires sur le territoire genevois et dans son voisinage et à l'interrogation qui en découle quant à la faisabilité d'une politique de renoncement total ou partiel aux importations d'électricité d'origine nucléaire.

En règle générale, la conception poursuit des objectifs conformes ou plus exigeants que ceux du programme Energie 2000 engagé sur le plan fédéral. Pour mémoire, ces objectifs sont:

- stabilisation, puis réduction de la consommation totale d'énergie fossile et des émissions de CO2 résultant de leur combustion;

- stabilisation de la consommation d'électricité.

- Augmentation de l'apport des énergies renouvelables à la production d'électricité (+0,5%) et à celle de chaleur (+3%).

1.1. Objectifs généraux

L'article constitutionnel genevois exprime que la politique cantonale en matière d'approvisionnement, de transformation, de distribution et d'utilisation d'énergie est fondée sur l'utilisation rationnelle et économe de l'énergie, le développement prioritaire des énergies renouvelables et la protection de l'environnement.

Ces fondements de la politique énergétique permettent de définir, dans le respect du développement durable, des objectifs généraux qui visent, pour l'essentiel :

1. la maîtrise des consommations;

2. la diversification (des approvisionnements) et l'accroissement des productions locales;

3. la mise en oeuvre de substitution (par des énergies renouvelables) comme moyen d'atteindre les objectifs.

La recherche de l'efficacité énergétique vise à minimiser la dépense nécessaire à satisfaire au besoin; elle est structurée en 3 étapes :

1. déterminer au mieux la prestation nécessaire (besoin);

2. adapter la fourniture à la prestation nécessaire, ni plus (excès) ni moins (manque), en qualité, quantité et durée;

3. fournir cette prestation avec la meilleure efficacité, c'est-à-dire optimiser la dépense pour la fournir. Le terme efficacité recouvre tous les aspects du développement durable dans les chaînes de transformations énergétiques mises en oeuvre, le recours à la substitution par des énergies renouvelables étant inclus dans ce point.

1.2. Objectifs sectoriels

Le développement des énergies renouvelables ne figure pas explicitement dans ce chapitre car il n'est pas un objectif en lui-même mais constitue, comme l'exprime l'article constitutionnel 160C, l'une des voies prioritaires à explorer pour atteindre les objectifs exposés ci-après.

Il faut relever qu'il peut y avoir interaction entre les objectifs cités ci-dessous et que la réponse à l'un risque de se faire au détriment de l'autre. Ainsi, par exemple, la valorisation de rejets thermiques peut prétériter la consommation d'électricité où, pour CADIOM, la production de 30 MW thermiques se fera au détriment de celle de 7 MW électriques aux Cheneviers. L'interdépendance des objectifs sectoriels et les effets non concourants résultant des actions forment l'une des composantes de la réflexion globale.

1.2.1. Electricité

Les spécificités de l'usage de l'électricité, son importance vitale pour le fonctionnement de la société et la grande sensibilité de la consommation à des multiples facteurs extérieurs tels la conjoncture, la structure du tissu économique, l'évolution de la population et les développements technologiques à venir, empêchent de formuler avec pertinence des objectifs simples de consommation à des horizons dépassant 10 ans. Dès lors, Genève adopte des objectifs faiblement sensibles aux paramètre cités ci-dessus, sous la forme suivante:

- Assurer un approvisionnement, en qualité et en suffisance, dont l'ensemble des caractéristiques sont compatibles avec le développement durable et les 3 principes sur lesquels ce dernier repose.

- Augmenter, par rapport à l'état 1990, l'efficacité globale de la consommation - c'est-à-dire diminuer les consommations dans les proportions citées ci-après, tous les autres paramètres étant par ailleurs inchangés - de 10% à l'horizon 2005 et de 20% à l'horizon 2015. Les critères de mesure de la satisfaction des objectifs sont fondés sur le choix d'indicateurs partiels d'efficacité par types de prestation. Certains sont aujourd'hui déterminés (comme cela est pratiqué pour l'évaluation de l'efficacité dans le programme de DSM conduit par l'OCEN ou selon les propositions issues de l'étude sur la détermination d'un indice électrique), d'autres doivent encore l'être. Ces critères devront être publiés lors de la prochaine mise à jour de la conception.

1.2.2. Combustibles

Genève adopte les objectifs d'Energie 2000 mais les reformule de la façon suivante: les consommations de combustibles à population constante doivent diminuer de 15% d'ici l'an 2000 (objectif Energie 2000) et de 45% d'ici 2025 par rapport à l'année de référence 1990.

1.2.3. Carburants

La politique énergétique «carburants» est dominée par les contraintes imposées par les mesures touchant la circulation dont la plupart intègrent les contraintes environnementales de l'air. La CCE96 se fixe comme objectifs d'intégrer l'aspect énergie dans les divers plans touchant à la gestion du trafic (en cours) et d'influencer la constitution du parc automobile vers les véhicules à plus faible consommation.

Les consommations de carburant aviation sont exclus de la CCE96.

1.2.4. La limitation des émissions de CO2

Genève adopte les objectifs du programme Energie 2000, à savoir une stabilisation des émissions de CO2 au niveau de 1990. Ainsi, toute diminution d'émission dans le secteur des combustibles utilisé pour la production de chaleur autorise une production fossile complémentaire d'électricité.

2. Les actions nécessaires de politique générale

2.1. Meilleure répartition des compétences et des charges

La libéralisation introduit les lois du marché et de la libre concurrence dans l'économie énergétique des réseaux. Elle oblige ainsi à redéfinir les responsabilités entre le pouvoir politique et l'économie privée et à préciser les cadres et limites de la libéralisation. Citons, par exemple:

- le soutien à des investissements d'intérêt public que le secteur privé ne peut prendre à sa charge économiquement, par exemple des investissements pour le prééquipement de zones industrielles à développer;

- le soutien à des actions bénéfiques pour la collectivité qui ne peuvent être valorisées par l'économie privée, par exemple: choix tarifaires ou réduction au profit de certains groupes;

- les restrictions à l'application de la loi de marché lorsque celle-ci est dommageable au bien public.

Il est par ailleurs impératif de définir clairement les droits et obligations entre l'administration cantonale et les Services industriels de Genève (SIG), et de fixer à ces derniers leur mission dans la politique énergétique cantonale, tout en leur laissant l'autonomie indispensable à une gestion cohérente de leur entreprise.

Les autorités devront par ailleurs définir les conditions de financement des surcoûts imposés par des contraintes écologique ou de politique énergétique. Les SIG ne peuvent assumer le financement d'ouvrages économiquement non rentables (sauf s'il s'agit de stratégies d'entreprise). En effet, les comportements économiques prévalant en situation de monopole, qui permettraient de reporter automatiquement les charges sur le prix de vente, ne peuvent pas être reconduits dans un futur marché concurrentiel.

Dans cette perspective, un groupe de travail a été mandaté par le Conseil d'Etat en date du 14 février 1996. Il a émis des propositions qui méritent d'être retenues et approfondies, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'Etat, les collectivités publiques et les SIG.

Sur le plan juridique, la refonte actuellement en cours de la loi sur les SIG intègre ces préoccupations et apportera des solutions compatibles avec les objectifs visés. Ces aspects touchent tant la structure interne de l'entreprise que ses relations avec les autorités politiques et ses clients. Les SIG, malgré leur autonomie renforcée, devront gérer des héritages contractuels importants, dont ceux qui les lient à EOS jusqu'en 2008.

Action 1 Adoption d'un contrat-cadre précisant les compétences et les responsabilités entre l'Etat, les collectivités publiques et les SIG, ainsi que la répartition des tâches entre les SIG et l'économie privée.

2.2. Constitution d'une entité régionale

En 1996, les ministres de l'énergie de l'Union Européenne (UE) ont convenu d'ouvrir progressivement le marché de l'électricité dans leurs pays. Bien que ne faisant pas partie de l'UE, la Suisse devra également libéraliser son marché de l'électricité afin de maintenir son importante position dans le réseau électrique européen et pour éviter un maximum d'inconvénients à son économie. Elle choisira une forme d'ouverture qui sera compatible avec ceux mis en vigueur dans le cadre de l'UE, tout en veillant à ne pas être en contradiction avec ses objectifs dans le domaine de l'énergie, de l'environnement, de la politique régionale ou de la sécurité d'approvisionnement.

Face à un marché de dimension européenne, il existe des tailles critiques, permettant de regrouper les achats d'énergie et d'exploiter des économies d'échelle pour l'utilisation d'infrastructures communes. En deçà de celles-ci, l'importance des enjeux à négocier est insuffisante pour obtenir des conditions réellement favorables.

Dans cet ordre d'idées, le regroupement actuel - EOS - risque d'être géographiquement trop restreint. Un concept de «Suisse Energétique Occidentale» doit être évalué de concert avec chacun des partenaires, du plus petit au plus grand.

Il est impératif d'engager des négociations avec l'ensemble des partenaires influents inscrits sur une étendue représentative du système Production-Transport-Distribution. Cette réorganisation des forces, vraisemblablement sous forme d'un concordat, ainsi que la mise en place des adaptations structurelles nécessaires, a pour objectif la création d'une entité d'un poids suffisant pour une négociation à l'échelon européen et préparera ainsi la participation de la région à l'économie énergétique de demain.

Sans réel problème juridique, la réalisation de la région énergétique dépendra plus des volontés politiques de tous les partenaires que tout autre aspect.

Action 2 Définition des modalités pour la constitution d'une entité régionale.

Les lignes directrices de cette réflexion pourront être:

- la répartition des tâches entre pouvoir politique et économie énergétique;

- le traitement des investissements échoués;

- le regroupement et répartition des compétences dans une structure Production-Transport-Distribution;

- la structuration des coûts de l'énergie;

- l'uniformisation des politiques tarifaires;

- les modalités d'accès pour les petits consommateurs, par regroupement, à des choix concurrentiels;

- les droits de transit en faveur des autoproducteurs.

Le cahier des charges précisant les modalités pour la constitution d'une entité régionale pourrait être défini par la commission technique cantonale en matière d'énergie (COTEN).

2.3. Ouverture et non-interventionnisme de la politique tarifaire

L'objectif premier d'une politique tarifaire est de fournir l'énergie au prix le plus adapté possible. Un prix adapté signifie que le niveau de qualité satisfait les consommateurs (il pourrait, dans le cas idéal, être modulé en fonction des attentes desdits consommateurs) et que le prix est aussi bas qu'économiquement possible pour le niveau de prestation demandé. Cet objectif apparemment simple implique:

- que la concurrence soit pleinement prise en compte pour l'élaboration des tarifs dans l'ensemble des segments concernés;

- que la tarification envoie les signaux adéquats aux consommateurs, en ce sens qu'elle matérialise financièrement les comportements de consommation qui induisent des investissements supplémentaires (par exemple par un appel de puissance à des heures de pointe) et favorise des comportements permettant des prestations de qualité qui n'entraînent pas obligatoirement une augmentation des coûts;

- que l'aspect de fiscalité indirecte que peut représenter le tarif d'un monopole de fait ou de droit d'un distributeur d'énergie soit intégré aux réflexions et décisions tarifaires (rappelons à ce propos que, pour le consommateur privé, le choix du distributeur d'énergie électrique sera, dans l'immense majorité des cas, limité) et tende à être annulé;

- que les autoproducteurs soient reconnus en qualité de partenaires, en prenant en compte également le prix dicté par la production. Cette valorisation forme un encouragement certain au développement des autoproducteurs.

Action 3 Définir une politique d'achat et de vente d'énergie s'inscrivant dans un partenariat clients / distributeurs.

Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable:

- de modéliser (à partir d'exemples étrangers) quel sera l'impact d'une libéralisation sur les prix de l'électricité et du gaz proposés aux grands et moyens clients;

- de connaître dans le détail les coûts aujourd'hui encourus par les SIG pour le transport et la distribution d'énergie, dans le but de pouvoir répercuter au mieux ces coûts dans les tarifs. Cela implique une comptabilité analytique complète et efficace, telle qu'elle est programmée par les SIG;

- de passer de tarifs fixes et déterminés à une politique beaucoup plus souple, qui s'adapte à la situation concurrentielle, au contexte économique du canton, aux besoins du client dans l'intérêt réciproque des partenaires. Un tel changement implique des modifications légales afin d'augmenter la marge de manoeuvre des SIG. Allant dans ce sens, un nouveau projet de loi sur l'organisation des SIG devrait être adopté en 1997.

La réflexion menée par le groupe de travail (voir 2.1) qui a abouti aux recommandations de juin 1996 devra donc être poursuivie et mener à des actions dans le courant de 1997 déjà, en ce qui concerne la vérité des coûts actuels et l'assouplissement des tarifs.

2.4. Financement des actions techniques

2.4.1. Préambule

Ce chapitre traite le champ restreint du financement des actions techniques proposées dans la CCE96. Il n'évoque pas le panorama économique, financier et fiscal du système énergétique. La recherche d'un marché transparent et régulé au moyen de mécanismes clairs s'appuie nécessairement sur une compréhension profonde de ce panorama. Cet aspect devra être développé en priorité.

La CCE96 propose un programme d'actions. Chacune de ces actions présente un coût global de mise en oeuvre et certaines d'entre elles seulement, un revenu découlant d'une fourniture de prestations.

Les actions de préparation et d'encadrement (conduite et accompagnement du programme) nécessitent un financement continu. Ils sont naturellement de la compétence des collectivités et à leur charge.

2.4.2. Financement des équipements de production

Selon l'optique qui prévalait durant les années d'abondance et jusqu'à très récemment, la charge du développement de la politique énergétique incombait à la collectivité ou à l'entité de droit public SIG qui en répercutait les coûts, avec l'aval du Conseil d'Etat, sur ses tarifs. La valorisation des prestations et leur compétitivité revêtaient presque un aspect secondaire. La décision d'équiper le barrage du Seujet, construit dans le but de réguler le niveau du lac, d'une production hydroélectrique chère, illustre ce propos.

Suite à l'effondrement de la capacité financière de l'Etat et à la libéralisation des marchés, l'optique a fondamentalement changé. L'Etat exprime ses objectifs et ses contraintes, puis, d'un côté, libère les SIG pour leur permettre d'opérer sur le marché (actions 1 et 3) et de l'autre, ouvre les projets aux intervenants de l'économie. La meilleure offre, c'est-à-dire la plus compatible avec les trois piliers du développement durable, est retenue puis réalisée.

Les projets seront réalisés sous des formes proches du principe BOT où un tiers fournit les moyens financiers, gère durant une période donnée et à des conditions prédéfinies les actifs puis les cède à une entité «officielle». Le projet CADIOM est élaboré selon le principe du BOT. La collectivité exprime ses volontés au travers d'un cahier des charges et lance un appel d'offres public pour la réalisation globale de l'installation (étude, financement, construction et exploitation du réseau).

D'opérateur, l'Etat devient catalyseur. Le champ de son action est resserré; sa mission n'est plus de «réaliser» mais de «promouvoir la réalisation».

Dès lors, l'Etat doit organiser, en partenariat avec l'économie, un centre de compétences dans lequel seront rassemblées

- l'expression de la collectivité et la référence juridique;

- les opérateurs de l'énergie, de l'économie et du financement.

La mission de cette entité est de définir le panorama économique financier et fiscal du système énergétique et d'y introduire les outils nécessaires qui permettront de susciter et faciliter la réalisation des actions techniques adoptées dans la conception cantonale et, le cas échéant, de toute action conforme aux buts et aux principes de cette dernière.

Action 4 Créer un centre de compétence pluridisciplinaire chargé de définir et de mettre en place les conditions-cadres, de promouvoir et de mener au succès la réalisation des actions de la conception cantonale par des partenaires de l'économie.

2.4.3. Ecueils

Si le canton de Genève décide de s'équiper en moyens de production indigènes afin d'assurer son autonomie, il est nécessaire de décider qui finance la volonté d'autonomie, laquelle résulte d'une décision politique. Cela est important si ces équipements produisent de l'électricité à un coût supérieur à celui auquel les SIG ou les entreprises genevoises, dans le cadre de la libéralisation, pourraient s'approvisionner dans le marché européen.

Il n'est pas possible d'imposer aux SIG de réaliser des ouvrages produisant de l'électricité chère - et de faire diverger les coûts de l'énergie genevoise de ceux offerts sur le marché extérieur - pendant que leurs clients importants vont pouvoir s'approvisionner à bon marché hors du canton.

Les actions de politique générale prennent ici toute leur signification et forment les fondements pour la recherche de solutions à ces questions.

Si le problème de l'affectation du surcoût de la contrainte d'autonomie électrique n'est pas résolu, notamment à l'aide des actions de politique générale, le système électrique genevois sera dans une situation instable et dangereuse à terme pour l'économie.

2.4.4. Autres aides au financement

La loi sur l'énergie prévoit diverses formes d'aide au financement dont les principales sont les subventions, les prêts sans intérêt et les aides fiscales.

Prêts sans intérêt et subventions représentent des sommes importantes pour la collectivité lorsqu'ils sont mis massivement en oeuvre et perturbent le marché concurrentiel. Parfaitement logique dans des démarches de soutien aux technologies émergentes, ce type d'aide, dans une approche compatible avec le développement durable et avec les règles du marché, devrait être réévalué en s'appuyant sur les coûts externes épargnés. Nous proposons que la collectivité axe son aide sur la prise en charge de ces coûts dans le secteur privé. Elle ferait ainsi, dans une vision à long terme, une opération blanche.

Les aides fiscales mises en place en 1993 avec l'administration fiscale permettent de considérer, dans le secteur immobilier, les investissements en faveur de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et la protection de l'environnement comme charge d'entretien déductible du revenu et n'apportant pas de plus-value. Ces aides devraient être étendues à l'appareil de production économique.

2.5. Fonds de politique énergétique

Le fonds est destiné à soutenir le financement, notamment dans la forme évoquée au chapitre 2.4.3. ci-avant, de tous projets locaux où la partie genevoise de projets régionaux conduits par les collectivités et établissement de droit public et le secteur privé, s'inscrivant dans les objectifs de la politique énergétique cantonale.

Le fonds doit être créé par une disposition légale qui en définit le principe et les modalités de fonctionnement. Le rôle et la participation des SIG doivent y figurer.

Le fonds est géré par un conseil du fonds composé de représentants de l'Etat, des communes et du secteur privé.

Action 5 Constitution d'un fonds de politique énergétique cantonale.

2.5.1. Constitution du fonds

Les ressources du fonds sont constituées en cinq ans par la suppression progressive du rabais accordé aux communes et à l'Etat sur leurs achats d'énergie aux SIG. Parallèlement, l'Etat s'engage, par le biais de programmes de gestion de la demande, à diminuer les dépenses d'achat d'énergie des communes, toutes énergies confondues, pour un montant équivalant au rabais supprimé.

Durant cette période, les SIG ne bénéficient donc pas de la réduction progressive du rabais car, en l'état, ce seront eux qui alimenteront le fonds. Dès la sixième année, ils pourront facturer leur énergie aux collectivités sans rabais. En revanche, leurs livraisons d'énergies commenceront à décroître dès la première année de la constitution du fonds. Pour les SIG, les communes et l'Etat, il s'agit pratiquement d'une opération blanche: les collectivités payant leurs consommations d'énergie sans rabais mais consommant moins.

2.5.2. Alimentation du fonds (après la période transitoire)

Chaque année, la moitié de l'augmentation de la redevance annuelle versée par les SIG à l'Etat et aux communes pour l'utilisation du domaine public est affectée à l'alimentation du fonds.

2.6. Contribution des énergies renouvelables et veille technologique

Le prix de revient des énergies issues de sources renouvelables n'est actuellement pas concurrentiel face aux prix de revient des autres énergies. Toutefois le recours accentué aux énergies renouvelables s'inscrit tant dans les objectifs de l'article constitutionnel que dans l'esprit du développement durable, notamment grâce à la substitution d'utilisation d'énergies fossiles par la création d'emplois sur le territoire genevois. Il incombe donc à l'Etat de développer un système d'aide et de facilité pour leur développement.

Ce système doit clairement évaluer:

- les types d'énergies à développer, leur potentiel et leurs coûts réels;

- toute forme de soutien ou de facilité qui pourrait en favoriser le développement;

- les perspectives économiques et technologiques;

- les limites de ce qui est souhaitable en matière d'objectifs énergétiques et supportable sur le plan économique ou pour la société.

En parallèle, il est nécessaire de maintenir un niveau élevé de connaissance des technologies disponibles pour accroître l'efficacité du système énergétique genevois. Ce domaine comprend le spectre global des connaissances nécessaire à évaluer les contributions possibles ou probables de technologies émergentes:

- spécifications techniques;

- perspectives de disponibilité industrielle;

- contraintes techniques et économiques d'exploitation;

- impacts environnementaux et compatibilité avec le développement durable;

- autres effets (emploi, pôle technologique, formation, etc.).

Les technologies concernées sont celles de transformation (d'énergie primaire en énergie utile) et de régulation.

Action 6 Réévaluation de la contribution des énergies renouvelables et veille technologique.

Cette mission pourra être confiée à la COTEN.

2.7. Commission de surveillance des marchés de l'énergie

La loi qui permettra l'ouverture des marchés des énergies de réseaux devra instaurer conjointement une commission de surveillance des marchés de l'énergie. Celle-ci sera extérieure à l'administration cantonale, mais rattachée administrativement à elle. Elle aura pour tâche principale de vérifier que la libéralisation est conforme aux intérêts de l'économie en général et respecte l'intérêt public cantonal.

La commission sera composée de divers partenaires opérant sur ces marchés et désignera en son sein un médiateur chargé de statuer sur tous les litiges impliquant un consommateur avec un des opérateurs sur ce marché.

Action 7 Création d'une commission cantonale de surveillance des marchés de l'énergie.

3. Scénarisation et plan d'actions techniques

Parallèlement aux actions de politique générale développées dans le chapitre précédent, et dans la poursuite des objectifs cités dans le chapitre 1, des actions techniques doivent être mises en oeuvre ou poursuivies. Un plan réunissant ces actions est proposé ci-après. Ce plan est confirmé par les résultats d'une étude sur l'évolution du système énergétique genevois réalisée par LOGILAB à l'aide d'un outil d'analyse technico-économique.

3.1. L'outil de scénarisation

Les scénarios étudiés par LOGILAB ont été construits à l'aide d'une approche systémique tenant compte de l'ensemble du système énergétique du canton, de la durée de vie des technologies impliquées et de l'incertitude qui caractérise la prévision de la demande à long terme. La méthode a ainsi permis d'évaluer une famille de scénarios plausibles et d'explorer quelques scénarios extrêmes.

La figure ci-dessous indique les étapes de la méthode de scénarisation.

L'analyse systémique des choix technologiques effectués dans les divers secteurs de la demande est particulièrement importante lorsque l'on impose des contraintes environnementales globales, émissions de CO2 par exemple, en association avec des restrictions sur les importations d'électricité d'origine nucléaire.

Les conclusions de ce travail de scénarisation sont citées ci-après. Pour davantage de détails le lecteur se référera au texte de la conception ainsi qu'à l'étude de LOGILAB.

- La scénarisation ayant considéré des hypothèses différentes de réduction des achats d'électricité d'origine nucléaire et leurs conséquences, il apparaît que cette contrainte n'a pas d'influence déterminante sur la composition du système de production. En conséquence, les décisions qui peuvent être prises aujourd'hui sur la base des conclusions de cette scénarisation seront valables quelle que soit la politique d'achats auprès d'EOS.

- Cependant, la volonté de réduire simultanément la dépendance en électricité d'origine nucléaire et les émissions de gaz à effet de serre placera le système énergétique genevois dans une situation difficile. Cela dans le cas où la demande de prestations (par exemple en bureautique) continuerait de progresser sans possibilité de mettre en oeuvre des mesures de DSM secondaires et que les possibilités de conversion du système de chauffage des immeubles à du chauffage à distance demeureraient limitées. Le canton ne pourrait pas, à long terme, atteindre les objectifs le réduction des émissions de CO2 indiquées dans le programme E2000.

- Toutes les solutions convergent vers le développement prioritaire de production combinée, à partir de gaz, d'électricité et de chaleur distribuée dans des réseaux CAD. Cette solution est aussi valable en l'absence de contraintes CO2 ou de renoncement à l'électricité d'origine nucléaire.

- Dès que la contrainte CO2 est atteinte, il devient nécessaire de mettre en oeuvre d'autre type de productions. La moins chère est l'achat sur le réseau européen, si la contrainte sur le renoncement l'autorise. Sinon, les coûts de production augmentent fortement, voire explosent lorsque le système a épuisé quelques solutions possibles mais au potentiel limité.

- La pénétration des technologies au gaz n'est pas imposée au système énergétique mais ressort de l'analyse économique à long terme guidée par les prix de l'énergie et l'évolution supposée de la demande. La compétitivité du gaz naturel fait que, dans tous les cas de figure, un investissement dans des capacités de productions locales, utilisant des combustibles fossiles, est recommandé dès la période 2000.

En résumé, dans un système économique qui se développe raisonnablement, il est possible de satisfaire au principe de la volonté de renoncement à l'importation d'électricité d'origine nucléaire à moyen terme. Il est en revanche impossible de continuer à satisfaire cette volonté dès que la contrainte CO2 est atteinte sans générer un accroissement massif et insupportable des coûts de l'électricité à Genève.

La décision de développer la production combinée, à partir de gaz, d'électricité et de chaleur distribuée dans des réseaux CAD est un choix robuste et efficace pour Genève. Elle est, par ailleurs, compatible avec les sites potentiels de développement de CAD actuellement recensés à Genève.

3.2. Les effets des actions techniques sur l'emploi

Les diverses actions de maîtrise des consommations de même que les actions qui substituent des productions locales à des achats extérieurs favorisent le développement de l'emploi. Les retombées économiques d'un programme d'investissement dans des technologies CCF et CAD pourraient être à l'origine de la création d'environ 3000 emplois pendant l'ensemble de la période quinquennale centrée en 2000. Ces actions sont un support important à l'économie locale, aspect qui doit être également pris en compte lors des calculs économiques (coûts épargnés sur la politique sociale et économique).

Au-delà de la recherche de solutions dans une stricte vision énergétique, Genève peut saisir l'occasion extraordinaire que constitue la réforme de son système énergétique pour devenir un pôle de compétences en matière de technologies énergétiques. Dans cette perspective, l'Etat devient également un générateur de projets au service de son économie.

3.3. Production hydroélectrique

La production hydraulique du canton est actuellement assurée par les ouvrages hydroélectriques de Verbois, du Seujet et de Chancy-Pougny.

L'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny (dont les installations ont 80 ans) doit impérativement être rénovée ces prochaines années. Parallèlement à cette rénovation, des travaux d'augmentation de puissance pourraient être effectués pour des investissements équivalents, soit 160 millions de francs.

Cette action doit être analysée en regard des incertitudes sur le long terme concernant les marchés de l'énergie. Elle s'inscrit dans le plan d'action de la conception cantonale de l'énergie pour les motifs suivants:

- il s'agit d'une production renouvelable et sans émissions;

- le coût de l'électricité produite est a priori élevé mais doit être réévalué en termes de surcoût de la rénovation par rapport au coût de démantèlement de l'ouvrage.

Action 8 Rénovation et augmentation de puissance de l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny. Recherche des modalités de financement.

Les SIG ont répertorié deux autres sites potentiels de production hydroélectrique: Conflan et Vessy (voir fiches techniques 1.4 et 1.5). Avec un coût de 16 c/kWh, l'ouvrage de Conflan est gardé sous forme de décision de veille. En revanche l'ouvrage de Vessy, avec un coût du kWh de 30 c/kWh, n'est pas retenu.

3.4. Cogénération

Les technologies de cogénération, ou couplage chaleur force (CCF) produisent simultanément de la chaleur et de l'électricité. On distingue les installations connectées à un réseau de distribution de la chaleur à l'échelle d'un quartier au moins (CCF centralisé) de celles desservant des îlots d'immeubles (CCF décentralisé).

Ces technologies correspondent à celles recommandées dans les conclusions de la scénarisation exposées ci-dessus, à savoir le développement des technologies de cogénération au gaz associées à des réseaux de chaleur à distance et répertoriées sur le territoire du canton, même en l'absence de volonté de renoncement aux importations d'électricité d'origine nucléaire.

Ces orientations techniques restent cohérentes dans la perspective d'une future internalisation des coûts externes. En effet, l'utilisation de ces technologies est préconisée dans la mesure où elle tient compte de façon contraignante des objectifs de réduction des émissions de CO2 poursuivis par la Confédération et le canton.

3.4.1. Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur

Le principe de cette action est décrit plus en détail en annexe (fiche technique 1.1). Elle s'inscrit dans le plan d'action de la conception cantonale de l'énergie pour les motifs suivants:

- elle offre des coûts compétitifs dans le cas où un réseau de chaleur préexistant permet de valoriser la chaleur;

- elle assure une production électrique à haut rendement pour un rapport émission de CO2 par kWh très favorable.

Action 9 Réalisation d'une turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur sur le réseau de chaleur à distance actuel.

3.4.2. Centrales chaleur-force (CCF) décentralisées alimentées au gaz

Plusieurs sites réunissant les conditions pour l'implantation de CCF décentralisés ont d'ores et déjà été identifiés par l'OCEN (voir fiche technique 1.2). Ces installations s'inscrivent dans le plan d'action de la conception cantonale de l'énergie pour les motifs suivants:

- elles assurent une production électrique à haut rendement pour un rapport émission de CO2 par kWh très favorable;

- elles constituent des opérations économiquement rentables à condition d'être réalisées dans le cadre de conditions de rachat de l'électricité correctes et de véritables partenariats entre les SIG et les autoproducteurs.

Action 10 Mise en place d'installations de cogénération exploitées en fonction des besoins de chaleur sur les sites actuellement répertoriés.

3.4.3. Cogénération par pile à combustible

La pile à combustible pourrait pénétrer sur le marché dans un délai de4 à 5 ans. Le rapport élevé de production d'électricité/chaleur permet de produire plus d'électricité que les autres formes de cogénération et avec un taux d'émissions favorable (voir fiche technique 1.6).

Action 11 Encouragement au développement de la pile à combustible.

3.5. Gestion de la demande d'électricité (DSM)

Quoique souvent comptabilisés comme des coûts, les montants consacrés à inciter les consommateurs à réduire leur consommation par différents moyens relèvent d'une logique d'investissement concurrente de celle des moyens de production et peuvent largement bénéficier au distributeur. C'est dans ce sens qu'on parle parfois de «production de négawatts».

Les actions de DSM peuvent être de plusieurs types: le remplacement des technologies d'usage par des technologies plus efficaces présentant le plus faible coût marginal à long terme; le changement de comportement des utilisateurs, l'ajustement de la fourniture de prestation au besoin. Elles peuvent être promues de diverses manières: signaux tarifaires, information, aides à l'investissement, audits, actions systématiques, etc. Toutes les mesures efficaces ont leur pleine valeur, quelle que soit l'évolution des marchés de la fourniture et de la distribution d'électricité.

On distingue deux trains de mesures DSM: les mesures dites primaires sont celles dont le potentiel est presque certain et le temps de retour bref (fiche technique 2.1). Les mesures de DSM secondaires ont des temps de retour plus longs, souvent difficiles à estimer, et un potentiel théorique beaucoup plus incertain (fiche technique 2.2).

Les opérations de DSM primaires, actuellement conduites dans le canton de Genève, se sont révélées être performantes et doivent être multipliées (programme OGURE). Sur la base des enseignements de ce programme, les coûts des mesures de DSM peuvent être mieux calibrées en vue de conduire des opérations de DSM secondaires à haute performance.

Action 12 Développement des mesures de DSM primaires et poursuite de l'évaluation du potentiel des mesure de DSM secondaires.

3.6. Consommation de combustibles

A l'exception du projet CADIOM, les actions proposées dans ce domaine sont déjà en vigueur ou commencées. L'accent qui devrait être mis sur certaines d'entre elles relève essentiellement de la prospective. A titre d'exemple, la valorisation des rejets de chaleur nécessite d'établir un inventaire des sites potentiels regroupant offre et demande de chaleur. Une première évaluation indique toutefois que la conjugaison de l'efficacité de chacune des actions proposées permettrait d'atteindre les objectifs recherchés pour ce domaine, à savoir 15% et 45% de réduction par rapport à 1990 aux horizons 2000 et 2025.

3.6.1. CADIOM

Le projet CADIOM (chaleur à distance par l'incinération des ordures ménagères) est destiné à valoriser de l'énergie thermique dégagée lors de l'incinération des ordures ménagères à l'UIOM des Cheneviers par un réseau de chauffage à distance sur la Cité Nouvelle d'Onex (voir fiche technique 3.1, en annexe). Ce projet est à réaliser de manière prioritaire pour les motifs suivants:

- substitution importante de mazout;

- projet économiquement rentable;

- projet intéressant pour l'économie genevoise car à flux financiers sensiblement équivalents, les dépenses sont réalisées sur le territoire du canton, sans achat de combustibles à l'extérieur.

Action 13 Réalisation prioritaire du projet CADIOM.

3.6.2. Actions techniques à développer dans le secteur immobilier

Les actions techniques déjà en cours et à développer sont la mise en application de la loi sur le DIFC, la maîtrise de la consommation de combustibles dans les bâtiments de l'Etat, le développement de l'énergie solaire thermique, la valorisation du bois d'entretien des forêts genevoises et la valorisation des rejets de chaleur (par exemple: rejets de chaleur produits dans le secteur tertiaire pouvant être valorisés pour le préchauffage de l'eau sanitaire dans l'habitat collectif voisin; déchets de papier dont le recyclage permet la production à moindre coût énergétique et environnemental; les déchets de restaurants qui peuvent être valorisés par bio-méthanisation avec l'effet secondaire d'en réduire l'encombrement et, par là, des nuisances de stockage et transport, ou éventuellement par incinération à proximité de preneurs de chaleur).

Ces divers types de valorisations offrent un potentiel intéressant et doivent être exploités, comme le mentionne explicitement l'article constitutionnel 160C.

Action 14 Poursuite des programmes en cours:

· Mise en place du décompte individuel des frais de chauffage conditionné à la performance et introduction d'un objectif performentiel pour les bâtiments neufs.

· Opération de maîtrise de la consommation dans les bâtiments de l'Etat.

· Développement des installations solaires thermiques à Genève.

· Développement du recours aux sources indigènes et renouvelables de chaleur par le bois.

· Valorisation des rejets de chaleur: Etablissement d'un inventaire des sites potentiels regroupant offre et demande de chaleur.

3.7. Consommation de carburants

L'adoption de la fiscalité automobile est une des voies à explorer dans l'objectif de réduction de la consommation de carburants. Plutôt que d'être imposés selon leur cylindrée, les véhicules seront, par exemple, imposés selon leur consommation normalisée (fiche technique 3.6). Le but de cette action est d'inciter les utilisateurs à prendre en compte la consommation au moment décisif de l'achat. La masse fiscale en jeu doit rester inchangée.

Action 15 Poursuite des travaux du groupe de travail en vue de l'adoption d'une disposition encourageant l'achat de véhicules de faible consommation.

4. Actions d'encadrement

Les actions d'encadrement sont considérées comme étant incontournables quelle que soit la politique énergétique choisie. Elle sont de la compétence et à la charge de l'Etat. Leur coût est de l'ordre d'un million de francs par an, dont une part importante placée sous la responsabilité de l'OCEN et comprise dans son budget.

4.1. Plan directeur de l'énergie

Si la CCE96 présente une série de décisions issue d'une large réflexion sur notre avenir énergétique, le plan directeur de l'énergie est, lui, le plan de réalisation de ces décisions. Il est un outil vivant, qui permet d'assurer la réalisation des objectifs des politiques énergétiques cantonale et fédérale définies dans la constitution, la loi et les réglementations.

Le plan directeur de l'énergie:

- est un outil technique de référence de la mise en oeuvre de la conception cantonale;

- expose la planification énergétique et offre une vision globale de l'évolution du programme;

- évolue en permanence dans le sens des objectifs visés, selon les besoins, les résultats, les enseignements ou tout donnée nouvelle;

- est réalisé en cohérence avec les autres plans directeurs (transport, aménagement, etc.) du canton, de la Confédération ou régionaux.

Le plan directeur de l'énergie est l'outil principal de la réalisation des décisions. Son élaboration est une tâche prioritaire dès l'adoption de la CCE96.

4.2. Système énergétique de référence (SER)

Le SER devrait être opérationnel dès janvier 1998. Il représente une «photo» des flux énergétiques du canton de Genève, allant des importations/ exportations d'énergie à la demande d'énergie finale des différents consommateurs.

Le SER sert de base de référence à toute analyse. De ce fait, il doit faire l'objet d'une mise à jour continue. Il doit être le reflet de la situation énergétique du canton. Le coût de son élaboration est de 50 kF, le coût du maintien à jour n'est pas évalué.

4.3. Contrôle du résultat

Le but est de mesurer ou évaluer l'efficacité énergétique et économique des actions entreprises. Le contrôle du résultat est simple dans certains cas, et pratiquement impossible, dans d'autres. Il appartient au groupe pilote de définir le cahier des charges du contrôle, notamment en vue de lui donner un juste rapport coûts/efficacité.

Outre l'évaluation du programme, un bon contrôle permet de corriger en temps réel les actions dont les effets divergent des buts. Il s'agit actuellement de développer une série de critères entrant dans le cadre du développement durable.

Action 16 Mise en place et poursuite des actions d'encadrement:

· Plan directeur de l'énergie.

· Système énergétique de référence (SER).

· Formation et information.

· Contrôle du résultat.

4.4. Formation et information

Les actions menées dans ce domaine sont prioritaires et permanentes. Elles bénéficient de la mise en commun de moyens avec d'autres partenaires (cantons, Confédération, région, Europe, instruction publique, associations professionnelles).

Perfectionnement des professionnels: Evaluer les filières de formation existantes et introduire, en collaboration avec les responsables concernés, des programmes ayant pour objectif d'accroître la performance des professionnels dont les prestations influent sur les consommations d'énergie.

Ces activités pourront prendre la forme d'organisation de cours, de soutien à des cours et de développement de partenariats avec des associations professionnelles dans le but d'améliorer le savoir-faire et de le diffuser.

L'engagement des diverses institutions d'enseignement est nécessaire. Ce programme peut induire le développement de nouvelles professions: les conseillers en énergie.

Programmes de formation: Adapter des programmes de cours de certaines professions et de l'école publique.

Suite à une étude de recensement des filières de formations et du «potentiel énergétique» d'adaptation des programmes, il ressort qu'une action est nécessaire dans les secteurs clés suivants: vente et mécanique automobile, vente en général, hôtellerie et restauration et installateur électricien.

Outils d'aide à la décision: L'aide à la décision peut concerner des choix privés ou professionnels par diffusion d'informations générales, actions de sensibilisation, de responsabilisation et mise à disposition d'outils d'aide à la décision (en synergie avec les programmes d'information). Ceux-ci ont pour objectif d'orienter les décisions vers des solutions rationnelles au moyen d'outils adaptés.

Cette action est développée en collaboration avec tous les milieux concernés (associations professionnelles, Confédération, écoles spécialisées, etc.) et avec leur soutien. Des moyens informatiques adaptés restent à développer.

Information au public: Sensibiliser, responsabiliser et informer le grand public pour une modification de son comportement à l'égard de l'énergie.

Ce programme est mené au travers du centre d'information sur l'énergie, du magazine tous publics «L'Energie», de la réalisation et diffusion de feuilles d'information aux professionnels et d'une participation accrue à des expositions et autres manifestations.

Activités pédagogiques: Responsabiliser et imprégner les futurs acteurs de la société genevoise des principes d'une utilisation rationnelle de l'énergie.

Les structures et infrastructures nécessaires à la conduite de ce programme doivent être mises en place pour que les classes vertes énergie soient accessibles à tous les enfants de l'école publique en 5e ou 6e année primaire. Des chapitres énergie doivent être insérés dans les programmes d'enseignement primaire et secondaire inférieur et des documents de soutien doivent être créés.

Plusieurs partenaires, services de l'Etat et départements, devraient être impliqués, à l'instar du département de l'instruction publique, dans le soutien du projet afin d'étendre son champ d'application. Les charges de cette action sont de l'ordre de 200 kF/an.

La réalisation des actions techniques ne s'appuie pas sur un financement des actions dites «techniques» par des fonds publics mais sur le développement d'un partenariat avec l'économie privée. Toutefois, la mise en oeuvre la CCE96 est conditionnée à l'octroi par le Grand Conseil d'un budget pour la conduite des actions de politique générale et d'encadrement.

Au vu des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous recommande d'adopter la résolution ci-dessous basée sur la conception cantonale de l'énergie.

RÉSOLUTION

LE GRAND CONSEIL

vu l'article 10 de la loi sur l'énergie,

Décrète

La conception cantonale de l'énergie est adoptée.

Débat

La présidente. Nous devons procéder à un vote formel s'agissant du point 96, résolution 338. C'est une proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant le projet de conception cantonale de l'énergie. La commission de l'énergie s'est réunie et souhaite, conformément à la loi, pouvoir se prononcer encore cette législature sur le concept cantonal de l'énergie. Je vous demande donc de bien vouloir renvoyer ce projet de résolution à la commission de l'énergie.

Mise aux voix, cette proposition de résolution est renvoyée à la commission de l'énergie et des Services industriels.