M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. L'interpellation urgente de Mme Leuenberger est importante. Elle comporte, en fait, toute une série de questions ayant trait au problème du traitement des déchets par compostage.

Madame, je m'efforcerai de vous répondre avec précision, comme vous me l'avez demandé.

Première question : «Pourquoi votre appel d'offres porte-t-il sur une capacité d'installation de mécanisation si grande - 10 000 tonnes l'an - et écarte-t-il ainsi d'entrée tous les projets plus petits ?».

L'appel d'offres pour une installation de méthanisation porte sur une capacité de 10 000 tonnes par an pour deux raisons :

- cette capacité permet de traiter la majorité des déchets : verts et humides du canton, poubelles des ménages, gazon, arbres, etc.;

- ce tonnage représente la capacité inférieure de rentabilité économique d'une installation de méthanisation, un problème de taille critique existant.

Deuxième question : «Une étude d'impact a-t-elle été faite sur ce projet de centralisation de la méthanisation à Châtillon ?».

Un bureau spécialisé a été chargé d'établir l'enquête préliminaire qui sera déposée d'ici la fin du mois auprès de la police des constructions.

Troisième question : «Le cahier des charges de cet appel d'offres était-il basé sur cette étude d'impact ?».

L'appel d'offres est fait sous la forme d'une entreprise globale, une installation de cette taille engendrant forcément le dépôt d'un gros volume de déchets compostables, ce qui entraîne les nuisances connues d'odeurs nauséabondes et de transports supplémentaires. Dès lors, l'enquête préliminaire sera jointe au cahier des charges. L'entreprise adjudicatrice des travaux sera chargée d'établir le rapport d'impact définitif. Sans connaître les détails de la réalisation, il est, en effet, difficile de finaliser l'étude d'impact au stade actuel du projet. D'ores et déjà, le cahier des charges impose des installations fermées et des déodorisations plus aisées à réaliser par un tel procédé que sur un parc de fermentation standard qui provoque les inconvénients auxquels vous avez fait allusion.

Quatrième question : «Les communes ont-elles été informées que cela provoquerait des levées sélectives - différenciant le sec de l'humide - et des coûts de transport accrus ?».

La valorisation des déchets organiques ménagers est une obligation faite par l'ordonnance sur le traitement des déchets. Le plan de gestion des déchets, approuvé par le Département fédéral de l'intérieur en 1994, tient compte de ce fait. Une information soutenue est faite, notamment par «Info-Déchets», lors de réunions périodiques avec les communes. De plus, dans le cadre de la restructuration de l'usine des Cheneviers, le Conseil d'Etat a créé une commission des déchets, dont une sous-commission est chargée de la valorisation des déchets organiques. Les communes sont étroitement associées à ces travaux.

Cinquième question : «Les habitants de Bernex, incommodés depuis cinq ans par les odeurs du site, ont-ils pu donner leur avis sur cette nouvelle idée du DIER ?».

Non seulement les habitants de Bernex ont pu donner leur avis sur cette idée, mais la construction d'une telle installation a fait l'objet d'une motion du Conseil municipal et d'une pétition signée par cinq cent cinquante habitants. Vous vous rappellerez que nous avions lancé l'opération «Nez» à Bernex, afin de juger des inconvénients de cette situation. Durant cet été, la décharge cantonale a causé de nouveaux problèmes. J'ai eu l'occasion de me rendre sur place et c'est précisément pour remédier à ces problèmes qu'il a été décidé d'accélérer le projet de méthanisation.

Sixième question : «Est-il exact que la signature à apposer au bas de l'étude d'impact du projet du GICAL serait attendue depuis un certain temps de votre département ?».

Le 23 mai 1996, Ecotox, service spécialisé, a été reçu par Losag SA pour présenter la procédure et conseiller le requérant dans sa démarche. Le 19 décembre 1996, Ecotox a reçu Ecotech Environnement SA, mandataire en charge de l'étude d'impact sur l'environnement du projet de compostage Arve et lac. Le rapport d'enquête préliminaire n'a été remis, pour l'information d'Ecotox, que le 24 juillet 1997. L'instruction est en cours dans les délais réglementaires. L'évaluation du rapport d'enquête préliminaire sera communiquée à l'autorité cantonale au cours de la semaine du 22 septembre 1997. L'autorité décisive, en charge de la loi, n'a pas encore statué. S'agissant d'un marché de l'ordre de grandeur d'une dizaine de millions, les accords du GATT sont applicables, de même que la nouvelle loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'Accord intercantonal sur le marché public, entré en vigueur le 9 août 1997.

Madame le député ou la députée, si vous préférez, j'espère que mes réponses ont été complètes. Je vous remets le texte que je viens de vous communiquer.

Cette interpellation urgente est close.