M. Gilles Godinat (AdG). Le 30 avril 1992, l'Association pour l'étude de l'histoire du mouvement ouvrier réagissait par une lettre ouverte à M. Bernard Ziegler, alors conseiller d'Etat en charge du département de justice et police, suite à l'annonce des services du département, de leur intention de détruire les dossiers de la police politique conservés dans les bâtiments du boulevard Carl-Vogt.

A Genève, l'article 5 de la loi sur les archives publiques prévoit la destination des dossiers en question. Je cite : «Les fonds d'archives des institutions et administrations dépendant de l'Etat doivent être versés aux archives d'Etat dès qu'ils n'ont plus d'intérêt pour l'expédition courante des affaires.»

La mémoire de notre histoire récente vient d'être bouleversée dans notre pays sur la question des fonds en déshérence. La nécessité de conserver des traces de notre histoire n'est plus à démontrer, ne serait-ce que pour tirer les leçons du passé.

C'est la raison pour laquelle l'association ci-dessus a demandé en 1992 que l'intégralité des dossiers de police soit versée aux archives d'Etat. La réponse de M. Ziegler, en mai 1992, laissait entendre qu'une partie des copies des rapports adressés à la Confédération aurait été conservée, mais il se taisait sur le reste. De fait, tous les dossiers ouverts jusqu'en 1939 sont la propriété exclusive de l'Etat de Genève, en vertu de l'autonomie cantonale en la matière.

L'argument de la protection de la personnalité est résolu par l'article 18 du règlement d'application de la loi sur les archives politiques. Ainsi la démarche légitime des historiens, qui demandent la conservation de l'ensemble des documents, doit être respectée à l'heure où le débat sur la police politique est à nouveau relancé au plan national. En effet, nous aurons à voter sur une initiative pour la suppression de la police politique. Nous souhaitons obtenir les informations les plus claires sur les suites données aux requêtes de l'association de l'étude de l'histoire du mouvement ouvrier en 1992.

Premièrement, M. Ramseyer peut-il nous éclairer sur le sort des dossiers genevois et nous garantir qu'aucun dossier établi par la police politique de notre canton n'a été détruit. Deuxièmement, M. Ramseyer peut-il nous assurer que l'ensemble de la documentation - à savoir les fiches et les dossiers de police devant être archivés selon la loi - a effectivement été versé aux archives de l'Etat de Genève et que les historiens pourront les consulter selon la législation en vigueur ?

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je souhaite, Monsieur Godinat, vous répondre en une prochaine occasion, car le texte de votre question, que je vous remercie de m'avoir communiquée, m'en pose deux nouvelles en fin d'intervention, dont je n'ai pas les réponses ici.

Je vous répondrai donc très prochainement avec les informations dont je dispose.

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

La présidente. En ce qui concerne le point 33 de notre ordre du jour, le député Moutinot nous prie de bien vouloir excuser son absence, ce soir, et demande à pouvoir développer son interpellation à une séance ultérieure.