Le Grand Conseil a reçu le 21 mars 1997 la pétition suivante munie de 1 124 signatures:

(P 1146)

PÉTITION

Baisse des prix des billets de bus TPG pour la commune de Collonge-Bellerive

Le coût des billets des Transports publics genevois (TPG) sur les lignes E, G et A qui desservent la commune de Collonge-Bellerive est trop élevé.

Avec 4 F payés pour chaque course en aller simple, ou 8 F en aller-retour, les usagers des transports en commun de notre commune paient un surcoût de 48% par rapport aux autres usagers genevois, pour une même longueur de trajet sur le réseau urbain, voire suburbain. La carte journalière plein tarif coûte 8,50 F.

Pour mémoire, un trajet d'environ 10 km (en direction de Meyrin) coûte 2,20 F.

Il n'est pas acceptable, pour une famille de 4 personnes, de payer en frais de transport (aller-retour Collonge-Bellerive - Genève - Collonge-Bellerive) 32 F de billets de bus pour une journée.

Le but de cette pétition et des pétitionnaires est de demander respectueusement au Grand Conseil:

1. une réduction des coûts de transport sur le territoire de notre commune, au même tarif que les communes en zone urbaine ou suburbaine, et d'encourager, par ce prix, l'usage des transports en commun, soit 2,20 F pour une heure de trajet;

2. d'étendre la zone urbaine, en ce qui concerne la politique des transports en commun, à l'ensemble du territoire de la commune de Collonge-Bellerive.

p.a. M. Claude Vagnetti

95, route d'Hermance1245 Collonge-Bellerive

Travaux de la commission

La commission des pétitions, sous la présidence de M. Luc Barthassat, a traité de la pétition 1146 les 14 avril, 5, 12 mai et 6 juin 1997.

1. Audition du pétitionnaire responsable, M. Claude Vagnetti

M. Claude Vagnetti commence par rappeler que cette pétition a été signée par 1 124 personnes habitant principalement la commune de Collonge-Bellerive. Elle répond à un besoin et n'est pas déposée pour faire le procès des TPG. Les pétitionnaires pensent être désavantagés par rapport aux autres habitants de ce canton, en particulier par rapport aux utilisateurs de la zone urbaine des TPG. Vésenaz est un quartier qui se développe: de nouvelles constructions ont vu le jour, on y trouve deux grands centres commerciaux (Coop, Migros), une station-service, une succursale de banque, des restaurants, différents commerces, etc. Vésenaz fait partie de la commune de Collonge-Bellerive à sa pointe sud-ouest et est situé à 6 km de la ville. La commune de Collonge-Bellerive a 5 000 habitants, de nombreuses entreprises se sont installées sur son territoire, le CESCO (hôpital pour personnes âgées) reçoit beaucoup de visiteurs et le cycle de Bois-Caran compte environ 600 élèves. L'unique demande des pétitionnaires est de demander l'inclusion de Collonge-Bellerive à la zone urbaine des TPG.

2. Audition de MM. Christoph Stucki, directeur général des TPG,et Michel Hirsig, directeur commercial des TPG

M. Stucki était au courant de la pétition concernant la commune de Collonge-Bellerive. Il explique la politique tarifaire des TPG qui ont instauré un système de zones qui déterminent les prix. Une échelle fidèle au temps de parcours est réalisée. La zone 10 recouvre le centre urbain du canton de Genève. Elle englobe toute l'agglomération bâtie allant de Moillesulaz à Meyrin. Au bord du lac, les frontières de la zone sont Cologny et Pregny-Chambésy. Ce plan de zones existe depuis trois ans et demi et les tarifs sont harmonisés avec ceux des CFF. Collonge-Bellerive ne peut prétendre être pénalisée par rapport aux autres communes. Il est toujours possible de discuter avec les TPG. En l'occurrence, Collonge-Bellerive n'a jamais demandé formellement d'arrangement. Seuls quelques usagers se sont plaints individuellement. Il n'est pas envisageable de mettre en cause la politique tarifaire générale pour une plainte particulière. Une seule zone tarifaire pour tout le canton n'est pas profitable économiquement, les lignes régionales étant bien moins rentables que les lignes urbaines. A ce jour, toutes les lignes qui dépassent la zone 10 sont considérées comme des lignes régionales, ce qui permet aux TPG de toucher des subventions de la part de la Confédération. En 1998, cette subvention couvrira la moitié du déficit occasionné par les lignes régionales.

M. Hirsig rappelle qu'à l'adoption du plan de zones il a fallu faire des choix. Le plan de zones utilise comme références les limites administratives communales. Le plan a été accepté par le Conseil d'Etat il y a trois ans et demi et n'a subi aucune modification. Le système précédent était celui à base kilométrique, comme les CFF. On pouvait payer jusqu'à 8,20 F pour un aller simple. Aujourd'hui, les gens qui habitent si loin bénéficient d'un rabais de plus de 50% puisqu'ils ne paient que 4 F. Il est difficile de faire comprendre cela aux gens qui habitent près des limites de zones. Les tarifs, offrant une grande diversité de possibilités (billets, cartes multiparcours, cartes journalières, abonnements, titres spéciaux, rabais pour familles, etc.) sont généreux et démocratiques. En référence, Genève pratique les tarifs les plus avantageux de Suisse. L'exploitation d'une ligne régionale est onéreuse, car il y a peu de passagers. Même au plein tarif de 4 F, ces lignes sont déficitaires. Dès 1998, si le Conseil d'Etat donne son aval, les TPG proposeront deux nouveaux tarifs: un billet valable 3 heures ou un aller-retour pour 6 F; un abonnement valable 1 semaine, valable pour toutes les zones, y compris CFF et Mouettes, pour 30 F.

Discussion de la commission

Les bases légales indiquent que le transport des voyageurs, des bagages et des animaux s'effectue conformément à la loi fédérale sur le transport public, du 4 octobre 1985, à l'ordonnance sur le transport public, du 5 novembre 1986, au tarif 651.11 de la Communauté tarifaire genevoise, ainsi qu'aux dispositions du tarif édité le 1er mars 1996 par les TPG.

Les TPG remplissent une mission de service public. Les services qu'ils offrent coûtent malheureusement plus cher que ce qu'ils permettent d'encaisser. Le contrat de prestations a permis une nouvelle organisation des rapports entre l'Etat et les TPG. Il leur a offert la possibilité de remplir leur mission de manière plus efficace et plus dynamique. La gestion des TPG vise à atteindre un point d'équilibre. Les TPG se sont engagés à avoir une offre de référence qualitative (différents objectifs à réaliser) et quantitative (lignes du réseau urbain - zone tarifaire 10 - et lignes du réseau régional - zones tarifaires 10, 21, 31, 41). L'offre fournie par les TPG en complément de l'offre de référence fait l'objet de contrats séparés conclus entre les TPG et les intéressés (Etat, communes, associations, entreprises, etc.).

L'offre de base consiste à traverser le canton en 45 minutes et à avoir un arrêt de bus à moins de 500 m de toute habitation ou école, cette loi est réalisée.

Chaque commune a la possibilité de discuter avec les TPG pour envisager une négociation. La commune de Collonge-Bellerive n'a pas fait cette démarche. Le responsable de la pétition est conseiller municipal, il est donc bien placé pour en parler aux autorités communales de Collonge-Bellerive. En 1995 et 1996, deux lettres d'habitants de la commune (voir annexes) avaient alerté les TPG du même problème. La réponse des TPG était déjà claire (voir annexes): aucune modification aux zones tarifaires ne serait décidée sans compensation de la commune.

Vote de la commission

Les députés savent combien les communes sont attachées à leur autonomie. Les commissaires ne désirent pas s'ingérer dans la gestion communale de Collonge-Bellerive. Ils recommandent cependant aux autorités locales de négocier un arrangement financier avec les TPG, si elles admettent que les demandes des pétitionnaires sont justifiées. Le rôle des députés n'est pas de servir de médiateurs.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous propose, à l'unanimité des membres présents, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

ANNEXE 1

7

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.