Exposé des faits

M. .

PÉTITION

Plainte contre un jugement

Victime de falsifications des procédures judiciaires, je suis condamné abusivement par le procureur de Genève à une amende de 700 F sur la plainte en diffamation d'un Valaisan, plainte injustifiée car mes constatations sont fondées et prouvées par les documents et les experts. Mais les avocats et les tribunaux m'ont coûté plus de 22 500 F et la procédure m'a acquitté par prescription, laissant sur moi la tare de diffamateur.

Le 2 septembre 1994, ce même Valaisan déposa une nouvelle plainte pénale contre moi, en Valais, à la suite de laquelle la justice valaisanne, se basant sur les condamnations mensongères genevoises, m'a condamné à l'emprisonnement et à une amende pour la même cause de diffamation, qui n'existe pas, car mes constatations sont fondées.

Je vous adresse ma pétition afin de pouvoir redresser les jugements falsifiés par la justice corrompue et dans l'attente d'une intervention juste et efficace, veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, mes meilleures salutations.

Gryzaj Jan, ing.-architecte

85, rue de Lyon1203 Genève

Audition du pétitionnaire

Le 24 mars 1997, la commission des pétitions a reçu le pétitionnaire, en lui indiquant d'emblée que le principe de la séparation des pouvoirs ne lui laissait guère de marge de manoeuvre.

Le pétitionnaire expose qu'il a participé, dans la commune de Bagnes en Valais, à un concours d'architecture dont le premier prix aurait été attribué par le président du jury à l'une de ses amies personnelles.

Face à ce résultat qu'il a contesté, jugeant son projet meilleur, et déplorant que l'anonymat prévu n'ait pas été, selon lui, respecté, M. Jan Gryzaj adressa des commandements de payer au président du jury, car il estimait être en droit de recevoir le montant du premier prix.

A la suite de diverses procédures, le pétitionnaire a été amendé à Genève pour diffamation et condamné en Valais à 5 jours de prison avec sursis. Ses frais de justice et d'avocat ont été particulièrement élevés. Il souhaite que la commission des pétitions agisse pour redresser l'injustice commise à son endroit.

En fin d'audition, la commission des pétitions suggère au pétitionnaire de s'adresser par lettre au Conseil supérieur de la magistrature s'il a un grief envers la justice genevoise.

Discussion et vote de la commission

Bien qu'elle éprouve de la compréhension pour le drame personnel que vit le pétitionnaire depuis son échec au concours d'architecture de Bagnes, la commission des pétitions constate qu'en vertu même du principe de la séparation des pouvoirs, comme de celui de la souveraineté territoriale des cantons, elle ne peut que vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, de procéder au classement de la pétition 1142, comme elle vous le demande à l'unanimité des membres présents.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.