Ce projet de loi a été déposé le 21 février 1997. Il a été renvoyé à la commission du logement par le Grand Conseil lors de sa séance plénière du 20 mars 1997 et examiné par la commission le 7 avril 1997.

Après une brève discussion, la commission est tombée d'accord pour :

- prendre acte de la nécessité de promulguer une loi d'application à la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LCBD);

- donner au Conseil d'Etat la compétence de déclaration de force obligatoire générale découlant des articles 4 à 8 de la LFBD (article 1);

- régler les problèmes de procédure conformément aux dispositions de l'article 9 de la LFBD (article 2).

La commission du logement a voté à l'unanimité tant l'entrée en matière que le projet de loi dans son ensemble et engage le Grand Conseil à faire de même.

Premier débat

M. Claude Lacour (L), rapporteur. (M. Lacour se fait attendre à la table des rapporteurs.) (Rires.) Je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que j'attendais son passage depuis si longtemps que je désespérais...

La présidente. C'est pourquoi vous avez filé !

M. Claude Lacour, rapporteur. Exactement !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble. (Applaudissements.)

La loi est ainsi conçue :

LOI

d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyeret leur déclaration de force obligatoire générale

(I 4 07)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Autorité compétente

Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d'un contrat-cadre de bail à loyer sur le territoire cantonal.

Art. 2

Publications

1 Outre les publications requises à l'article 9 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995, la requête est publiée à trois reprises dans la Feuille d'avis officielle.

2 Les frais de publication sont à la charge du canton.