No 40/VI

Jeudi 18 septembre 1997,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 21 h 20.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

et

MM. Jean-Paul Cherix et Enrique Ortiz sont assermentés. (Applaudissements.)

3. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Philippe Joye et Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Bernard Clerc, Jean-François Courvoisier, Erica Deuber-Pauli, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Catherine Fatio, Claude Howald, Yvonne Humbert, Pierre Marti, Michèle Mascherpa, Pierre Meyll, Laurent Moutinot, Jean Opériol, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller, députés.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Vous avez tous reçu le calendrier des séances du Grand Conseil prévues pour la fin de 1997 et pour 1998. Ces documents figureront au Mémorial.

1997

1998

calendrier

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Exposé des faits

M. .

PÉTITION

Plainte contre un jugement

Victime de falsifications des procédures judiciaires, je suis condamné abusivement par le procureur de Genève à une amende de 700 F sur la plainte en diffamation d'un Valaisan, plainte injustifiée car mes constatations sont fondées et prouvées par les documents et les experts. Mais les avocats et les tribunaux m'ont coûté plus de 22 500 F et la procédure m'a acquitté par prescription, laissant sur moi la tare de diffamateur.

Le 2 septembre 1994, ce même Valaisan déposa une nouvelle plainte pénale contre moi, en Valais, à la suite de laquelle la justice valaisanne, se basant sur les condamnations mensongères genevoises, m'a condamné à l'emprisonnement et à une amende pour la même cause de diffamation, qui n'existe pas, car mes constatations sont fondées.

Je vous adresse ma pétition afin de pouvoir redresser les jugements falsifiés par la justice corrompue et dans l'attente d'une intervention juste et efficace, veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, mes meilleures salutations.

Gryzaj Jan, ing.-architecte

85, rue de Lyon1203 Genève

Audition du pétitionnaire

Le 24 mars 1997, la commission des pétitions a reçu le pétitionnaire, en lui indiquant d'emblée que le principe de la séparation des pouvoirs ne lui laissait guère de marge de manoeuvre.

Le pétitionnaire expose qu'il a participé, dans la commune de Bagnes en Valais, à un concours d'architecture dont le premier prix aurait été attribué par le président du jury à l'une de ses amies personnelles.

Face à ce résultat qu'il a contesté, jugeant son projet meilleur, et déplorant que l'anonymat prévu n'ait pas été, selon lui, respecté, M. Jan Gryzaj adressa des commandements de payer au président du jury, car il estimait être en droit de recevoir le montant du premier prix.

A la suite de diverses procédures, le pétitionnaire a été amendé à Genève pour diffamation et condamné en Valais à 5 jours de prison avec sursis. Ses frais de justice et d'avocat ont été particulièrement élevés. Il souhaite que la commission des pétitions agisse pour redresser l'injustice commise à son endroit.

En fin d'audition, la commission des pétitions suggère au pétitionnaire de s'adresser par lettre au Conseil supérieur de la magistrature s'il a un grief envers la justice genevoise.

Discussion et vote de la commission

Bien qu'elle éprouve de la compréhension pour le drame personnel que vit le pétitionnaire depuis son échec au concours d'architecture de Bagnes, la commission des pétitions constate qu'en vertu même du principe de la séparation des pouvoirs, comme de celui de la souveraineté territoriale des cantons, elle ne peut que vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, de procéder au classement de la pétition 1142, comme elle vous le demande à l'unanimité des membres présents.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.

Le Grand Conseil a reçu le 21 mars 1997 la pétition suivante munie de 1 124 signatures:

(P 1146)

PÉTITION

Baisse des prix des billets de bus TPG pour la commune de Collonge-Bellerive

Le coût des billets des Transports publics genevois (TPG) sur les lignes E, G et A qui desservent la commune de Collonge-Bellerive est trop élevé.

Avec 4 F payés pour chaque course en aller simple, ou 8 F en aller-retour, les usagers des transports en commun de notre commune paient un surcoût de 48% par rapport aux autres usagers genevois, pour une même longueur de trajet sur le réseau urbain, voire suburbain. La carte journalière plein tarif coûte 8,50 F.

Pour mémoire, un trajet d'environ 10 km (en direction de Meyrin) coûte 2,20 F.

Il n'est pas acceptable, pour une famille de 4 personnes, de payer en frais de transport (aller-retour Collonge-Bellerive - Genève - Collonge-Bellerive) 32 F de billets de bus pour une journée.

Le but de cette pétition et des pétitionnaires est de demander respectueusement au Grand Conseil:

1. une réduction des coûts de transport sur le territoire de notre commune, au même tarif que les communes en zone urbaine ou suburbaine, et d'encourager, par ce prix, l'usage des transports en commun, soit 2,20 F pour une heure de trajet;

2. d'étendre la zone urbaine, en ce qui concerne la politique des transports en commun, à l'ensemble du territoire de la commune de Collonge-Bellerive.

p.a. M. Claude Vagnetti

95, route d'Hermance1245 Collonge-Bellerive

Travaux de la commission

La commission des pétitions, sous la présidence de M. Luc Barthassat, a traité de la pétition 1146 les 14 avril, 5, 12 mai et 6 juin 1997.

1. Audition du pétitionnaire responsable, M. Claude Vagnetti

M. Claude Vagnetti commence par rappeler que cette pétition a été signée par 1 124 personnes habitant principalement la commune de Collonge-Bellerive. Elle répond à un besoin et n'est pas déposée pour faire le procès des TPG. Les pétitionnaires pensent être désavantagés par rapport aux autres habitants de ce canton, en particulier par rapport aux utilisateurs de la zone urbaine des TPG. Vésenaz est un quartier qui se développe: de nouvelles constructions ont vu le jour, on y trouve deux grands centres commerciaux (Coop, Migros), une station-service, une succursale de banque, des restaurants, différents commerces, etc. Vésenaz fait partie de la commune de Collonge-Bellerive à sa pointe sud-ouest et est situé à 6 km de la ville. La commune de Collonge-Bellerive a 5 000 habitants, de nombreuses entreprises se sont installées sur son territoire, le CESCO (hôpital pour personnes âgées) reçoit beaucoup de visiteurs et le cycle de Bois-Caran compte environ 600 élèves. L'unique demande des pétitionnaires est de demander l'inclusion de Collonge-Bellerive à la zone urbaine des TPG.

2. Audition de MM. Christoph Stucki, directeur général des TPG,et Michel Hirsig, directeur commercial des TPG

M. Stucki était au courant de la pétition concernant la commune de Collonge-Bellerive. Il explique la politique tarifaire des TPG qui ont instauré un système de zones qui déterminent les prix. Une échelle fidèle au temps de parcours est réalisée. La zone 10 recouvre le centre urbain du canton de Genève. Elle englobe toute l'agglomération bâtie allant de Moillesulaz à Meyrin. Au bord du lac, les frontières de la zone sont Cologny et Pregny-Chambésy. Ce plan de zones existe depuis trois ans et demi et les tarifs sont harmonisés avec ceux des CFF. Collonge-Bellerive ne peut prétendre être pénalisée par rapport aux autres communes. Il est toujours possible de discuter avec les TPG. En l'occurrence, Collonge-Bellerive n'a jamais demandé formellement d'arrangement. Seuls quelques usagers se sont plaints individuellement. Il n'est pas envisageable de mettre en cause la politique tarifaire générale pour une plainte particulière. Une seule zone tarifaire pour tout le canton n'est pas profitable économiquement, les lignes régionales étant bien moins rentables que les lignes urbaines. A ce jour, toutes les lignes qui dépassent la zone 10 sont considérées comme des lignes régionales, ce qui permet aux TPG de toucher des subventions de la part de la Confédération. En 1998, cette subvention couvrira la moitié du déficit occasionné par les lignes régionales.

M. Hirsig rappelle qu'à l'adoption du plan de zones il a fallu faire des choix. Le plan de zones utilise comme références les limites administratives communales. Le plan a été accepté par le Conseil d'Etat il y a trois ans et demi et n'a subi aucune modification. Le système précédent était celui à base kilométrique, comme les CFF. On pouvait payer jusqu'à 8,20 F pour un aller simple. Aujourd'hui, les gens qui habitent si loin bénéficient d'un rabais de plus de 50% puisqu'ils ne paient que 4 F. Il est difficile de faire comprendre cela aux gens qui habitent près des limites de zones. Les tarifs, offrant une grande diversité de possibilités (billets, cartes multiparcours, cartes journalières, abonnements, titres spéciaux, rabais pour familles, etc.) sont généreux et démocratiques. En référence, Genève pratique les tarifs les plus avantageux de Suisse. L'exploitation d'une ligne régionale est onéreuse, car il y a peu de passagers. Même au plein tarif de 4 F, ces lignes sont déficitaires. Dès 1998, si le Conseil d'Etat donne son aval, les TPG proposeront deux nouveaux tarifs: un billet valable 3 heures ou un aller-retour pour 6 F; un abonnement valable 1 semaine, valable pour toutes les zones, y compris CFF et Mouettes, pour 30 F.

Discussion de la commission

Les bases légales indiquent que le transport des voyageurs, des bagages et des animaux s'effectue conformément à la loi fédérale sur le transport public, du 4 octobre 1985, à l'ordonnance sur le transport public, du 5 novembre 1986, au tarif 651.11 de la Communauté tarifaire genevoise, ainsi qu'aux dispositions du tarif édité le 1er mars 1996 par les TPG.

Les TPG remplissent une mission de service public. Les services qu'ils offrent coûtent malheureusement plus cher que ce qu'ils permettent d'encaisser. Le contrat de prestations a permis une nouvelle organisation des rapports entre l'Etat et les TPG. Il leur a offert la possibilité de remplir leur mission de manière plus efficace et plus dynamique. La gestion des TPG vise à atteindre un point d'équilibre. Les TPG se sont engagés à avoir une offre de référence qualitative (différents objectifs à réaliser) et quantitative (lignes du réseau urbain - zone tarifaire 10 - et lignes du réseau régional - zones tarifaires 10, 21, 31, 41). L'offre fournie par les TPG en complément de l'offre de référence fait l'objet de contrats séparés conclus entre les TPG et les intéressés (Etat, communes, associations, entreprises, etc.).

L'offre de base consiste à traverser le canton en 45 minutes et à avoir un arrêt de bus à moins de 500 m de toute habitation ou école, cette loi est réalisée.

Chaque commune a la possibilité de discuter avec les TPG pour envisager une négociation. La commune de Collonge-Bellerive n'a pas fait cette démarche. Le responsable de la pétition est conseiller municipal, il est donc bien placé pour en parler aux autorités communales de Collonge-Bellerive. En 1995 et 1996, deux lettres d'habitants de la commune (voir annexes) avaient alerté les TPG du même problème. La réponse des TPG était déjà claire (voir annexes): aucune modification aux zones tarifaires ne serait décidée sans compensation de la commune.

Vote de la commission

Les députés savent combien les communes sont attachées à leur autonomie. Les commissaires ne désirent pas s'ingérer dans la gestion communale de Collonge-Bellerive. Ils recommandent cependant aux autorités locales de négocier un arrangement financier avec les TPG, si elles admettent que les demandes des pétitionnaires sont justifiées. Le rôle des députés n'est pas de servir de médiateurs.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous propose, à l'unanimité des membres présents, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

ANNEXE 1

7

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M. Hervé Burdet (L). J'ai demandé à interpeller le Grand Conseil sur ce sujet au mois de septembre 1996. Le développement de mon interpellation a eu lieu en février 1997, soit un an plus tard. Le Conseil d'Etat a agi avec bonne volonté auprès des autorités fédérales, afin que ces dernières obtiennent enfin des CFF - grande régie fédérale - qu'ils respectent la législation en matière de sécurité imposée par le Conseil fédéral. Cette démarche n'a permis d'obtenir aucune réponse pratique cohérente. Le Conseil d'Etat a demandé que les CFF appliquent la loi. Je reconnais aussi que la gare de La Praille n'a pas explosé. Je suis forcé de déduire de cette situation que, à Berne, on se moque éperdument de la sécurité des Genevois. (Applaudissements.)

Cette interpellation est close.

M. Gilles Godinat (AdG). Le 30 avril 1992, l'Association pour l'étude de l'histoire du mouvement ouvrier réagissait par une lettre ouverte à M. Bernard Ziegler, alors conseiller d'Etat en charge du département de justice et police, suite à l'annonce des services du département, de leur intention de détruire les dossiers de la police politique conservés dans les bâtiments du boulevard Carl-Vogt.

A Genève, l'article 5 de la loi sur les archives publiques prévoit la destination des dossiers en question. Je cite : «Les fonds d'archives des institutions et administrations dépendant de l'Etat doivent être versés aux archives d'Etat dès qu'ils n'ont plus d'intérêt pour l'expédition courante des affaires.»

La mémoire de notre histoire récente vient d'être bouleversée dans notre pays sur la question des fonds en déshérence. La nécessité de conserver des traces de notre histoire n'est plus à démontrer, ne serait-ce que pour tirer les leçons du passé.

C'est la raison pour laquelle l'association ci-dessus a demandé en 1992 que l'intégralité des dossiers de police soit versée aux archives d'Etat. La réponse de M. Ziegler, en mai 1992, laissait entendre qu'une partie des copies des rapports adressés à la Confédération aurait été conservée, mais il se taisait sur le reste. De fait, tous les dossiers ouverts jusqu'en 1939 sont la propriété exclusive de l'Etat de Genève, en vertu de l'autonomie cantonale en la matière.

L'argument de la protection de la personnalité est résolu par l'article 18 du règlement d'application de la loi sur les archives politiques. Ainsi la démarche légitime des historiens, qui demandent la conservation de l'ensemble des documents, doit être respectée à l'heure où le débat sur la police politique est à nouveau relancé au plan national. En effet, nous aurons à voter sur une initiative pour la suppression de la police politique. Nous souhaitons obtenir les informations les plus claires sur les suites données aux requêtes de l'association de l'étude de l'histoire du mouvement ouvrier en 1992.

Premièrement, M. Ramseyer peut-il nous éclairer sur le sort des dossiers genevois et nous garantir qu'aucun dossier établi par la police politique de notre canton n'a été détruit. Deuxièmement, M. Ramseyer peut-il nous assurer que l'ensemble de la documentation - à savoir les fiches et les dossiers de police devant être archivés selon la loi - a effectivement été versé aux archives de l'Etat de Genève et que les historiens pourront les consulter selon la législation en vigueur ?

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je souhaite, Monsieur Godinat, vous répondre en une prochaine occasion, car le texte de votre question, que je vous remercie de m'avoir communiquée, m'en pose deux nouvelles en fin d'intervention, dont je n'ai pas les réponses ici.

Je vous répondrai donc très prochainement avec les informations dont je dispose.

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

La présidente. En ce qui concerne le point 33 de notre ordre du jour, le député Moutinot nous prie de bien vouloir excuser son absence, ce soir, et demande à pouvoir développer son interpellation à une séance ultérieure.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 80A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Sont toutefois réservés à la compétence du Conseil d'Etat les échanges et les transferts effectués dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire, de remembrement foncier et de projets routiers ou de projets déclarés d'utilité publique, ainsi que l'aliénation d'immeubles propriété :

a)

des Services industriels;

b)

d'une commune ou d'une fondation communale de droit public;

c)

des caisses de pensions dépendant de l'Etat, des établissements ou fondation de droit public, des communes;

d)

des Rentes genevoises-Assurance pour la vieillesse.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Nous expliquerons ci-dessous les motifs de la modification proposée de l'alinéa 2 de l'article 80A de la constitution de la République et canton de Genève. Il convient de faire remarquer d'emblée qu'en ce qui concerne les aliénations soumises à l'accord du Conseil d'Etat, seules les lettres c et d du projet sont nouvelles quant au contenu. La version actuelle de l'article 80A, alinéa 2, de la constitution, prévoit déjà que «Restent toutefois réservés à la compétence du Conseil d'Etat l'approbation de l'aliénation d'immeubles propriété des Services industriels, d'une commune ou d'une fondation de droit public communale, ainsi que les échanges et les transferts effectués dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire, de remembrement foncier et de projets routiers ou de projets déclarés d'utilité publique.»

2. Motifs de la demande de modification de l'article 80Ade la constitution

L'Intercaisses qui groupe diverses caisses de prévoyance de droit public notamment (CIA, CEH, CP, CAP, TPG) ainsi que l'Hospice général, les Rentes genevoises, les fondations immobilières) ont demandé au Conseil d'Etat de modifier l'article 80A de la constitution.

Ces institutions souhaiteraient en effet pouvoir aliéner leurs immeubles sans avoir besoin de l'approbation du Grand Conseil. La bonne gestion de leur patrimoine appelle à des aliénations d'immeubles leur appartenant, dans de bonnes conditions financières. Cela signifie que, lorsqu'un acheteur se profile, il est indispensable que le contrat puisse être passé dans un temps relativement bref, puisque le marché immobilier n'est pas dépourvu d'offres intéressantes se concurrençant les unes les autres.

Il est intéressant de faire remarquer la grande liberté laissée par le droit fédéral, soit la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (ci-après LPP), et ses ordonnances, notamment l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (ci-après OPP 2) à ces institutions en matière de placements et de gestion. En effet, l'article 53 OPP2 a la teneur suivante :

«La fortune de l'institution de prévoyance peut être placée en:

a) des montants en espèces;

b) des créances libellées en un montant fixe, notamment des avoirs sur compte de chèque postal ou en banque, des obligations d'emprunts, y compris des obligations convertibles ou assorties d'un droit d'option, ainsi que d'autres reconnaissances de dettes, qu'elles soient incorporées ou non dans des papiers-valeurs;

c) des maisons d'habitation ou à usage commercial, y compris des immeubles en propriété par étage et des constructions en droit de superficie et des terrains à bâtir;

d) des participations à des sociétés qui se consacrent exclusivement à l'acquisition et à la vente d'immeubles ainsi qu'à la location et à l'affermage de leurs propres immeubles (sociétés immobilières);

e) des actions, bons de participation et bons de jouissance et d'autres papiers-valeurs et participations similaires, ainsi que des parts sociales de sociétés coopératives; le placement sous forme de participations à des sociétés ayant leur siège à l'étranger est admis, lorsque ces titres sont cotés en bourse.»

Ainsi donc, alors que jusqu'ici, par l'application de l'article 80A,alinéa 1, de la constitution, l'aliénation de leurs immeubles est contrôlée, les placements en bourse et en produits dérivés, autorisés par les dispositions précitées ne sont soumis à aucun contrôle fédéral ou cantonal alors même qu'ils comportent assurément autant de risques financiers pour l'institution qu'une aliénation d'immeuble. De plus, l'Etat peut être appelé en garantie et ne doit, de ce fait, pas être désintéressé de la gestion de la personne morale qui le concerne aussi.

De plus, on constate une inégalité de traitement entre les fonds de prévoyance. Selon la forme sous laquelle ils sont constitués ou selon leur appartenance au droit public cantonal ou communal, ils n'ont besoin que de l'approbation du Conseil d'Etat pour aliéner. Telle est la situation de la caisse de pensions du personnel de la Ville de Carouge, fondation communale de droit public, fonds de prévoyance au même titre que la CAP. Or la CAP a besoin de l'accord du Grand Conseil pour l'aliénation de ses immeubles.

3. Rappel historique de l'introduction de l'article 80A de la constitution

Cet article a été introduit pour concrétiser une partie de l'initiative non formulée du Rassemblement pour une politique sociale du logement, déposée le 25 mai 1973. Elle a été approuvée par le peuple le 27 septembre 1977 et le Grand Conseil a dû y donner suite. A l'origine, parmi les thèmes abordés, l'initiative demandait même une interdiction complète d'aliéner, mais le Rassemblement, favorable au plus grand nombre d'acquisitions possibles de terrains par l'Etat, destinés à la revente en vue de construire des logements, a accepté comme compromis d'admettre les aliénations à la condition qu'elles soient soumises à l'approbation du parlement. A cet effet, le Grand Conseil, puis le peuple auquel la réponse à l'initiative a été soumise, ont adopté l'article 41 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, dans sa teneur actuelle (voir RSG I 4 05), soit :

1 L'aliénation des immeubles qui sont propriété de l'Etat, de collectivités publiques ou de fondations de droit public à des personnes morales ou physiques ou autres que des collectivités publiques ou des corporations de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

2 Restent réservés à la compétence du Conseil d'Etat :

a)

l'approbation d'aliénations d'immeubles propriété d'une commune ou d'une fondation communale;

b)

les échanges et les transferts effectués dans le cadre d'opérations de remembrement foncier et d'aménagement du territoire ainsi que les opérations faisant l'objet de lois.

Toutefois, le Tribunal fédéral, ayant à juger le recours Chevalier à ce sujet, a considéré que l'article voté était contraire à la constitution, parce qu'il soumettait à l'approbation du Grand Conseil l'aliénation du domaine privé de l'Etat, alors même que l'article 101 de la constitution laissait à cette autorité le droit d'administrer seule ses biens. Une modification de la constitution consistant à l'harmoniser avec l'article 41 de la loi votée s'imposait (voir Mémorial I 1984, page 1640). L'article 80A de la constitution, dans sa teneur actuelle, a donc été rédigé.

Les motifs du Rassemblement pour proposer une limitation aux droits de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics ou des fondations de droit public d'aliéner leurs immeubles à des personnes morales ou physiques autres que des collectivités publiques, des établissements de droit public ou des fondations de droit public avaient été suscités par des aliénations jugées scandaleuses dans le cadre de la commune de Plan-les-Ouates et de l'Hospice général.

On constate donc que les institutions demandant aujourd'hui la modification de l'article 80A de la constitution genevoise - CIA, CEH, CP, CAP, TPG, corporations, fondation de droit public cantonal et les Rentes genevoises, établissement de droit public cantonal - ne sont pas celles dont les agissements ont motivé l'introduction dudit article constitutionnel. En tant qu'institutions de droit public cantonal, elles sont toutefois soumises aux restrictions d'aliéner imposées par l'article 80A, alinéa 1, de la constitution. Cette remarque a son intérêt si le Grand Conseil est disposé à prévoir en leur faveur une exception à cette règle, faveur qu'il a accordée au sens du contenu actuel de l'alinéa 2 de l'article constitutionnel, notamment aux Services industriels, établissement de droit public, et probablement, sans y songer expressément à l'époque, aux fonds de prévoyance constitués sous forme de fondation communale de droit public.

3. Exception en faveur des fonds de prévoyance de droit publicet des Rentes genevoises à l'obligation de l'accord du Grand Conseilpour aliéner

L'article 80A de la constitution poursuit bien le but qu'il s'est fixé, soit le contrôle des aliénations d'immeubles des institutions mentionnées. En effet, les cas d'application de l'article 80A de la constitution n'apparaissent pas fréquents depuis son adoption en mars 1985. Il s'agit :

- de la loi approuvant l'aliénation d'un terrain, propriété de l'Etat de Genève, à Honda (Suisse) SA, dans la zone de développement industriel de Meyrin-Satigny, du 7 juin 1985 (voir ROLG 1985, page 377);

- de la loi approuvant l'aliénation d'un terrain, propriété de l'Etat de Genève, à Charmilles Technologies SA, dans la zone de développement industriel de Meyrin-Satigny, partie non reliée au rail, du 21 juin 1985 (voir ROLG 1985, page 462);

- de la loi autorisant l'aliénation d'un immeuble, propriété de l'Hospice général, sis chemin des Voirons 25, à Lancy, du 12 mars 1987 (voir ROLG 1987, page 235);

- de la loi approuvant un échange de parcelles entre l'Etat de Genève et la société ABB Sécheron SA, sur le territoire des communes de Satigny et Genève (Section Petit-Saconnex). (voir ROLG 1989, page 883);

- de la loi autorisant l'aliénation d'un immeuble propriété de l'Hospice général, sis sur la commune d'Avusy, du 10 novembre 1995 (voir RO 1996, page 4).

Ainsi donc, pour éviter les lenteurs de la procédure de l'article 80A de la constitution, les personnes morales qui demandent aujourd'hui à être rangées à l'alinéa 2 dudit article ont aliéné leurs immeubles entre elles, ce qui, un jour, si elles ont toutes besoin de liquidités en même temps ou doivent équilibrer leurs parts de placements en immobilier pour respecter l'OPP2, pourrait n'avoir plus de sens.

Comme nous l'avons vu plus haut, le Grand Conseil, en introduisant cet article constitutionnel, n'avait pas souhaité supprimer l'aliénation des immeubles des personnes morales mentionnées à l'alinéa 1 à des personnes morales ou physiques autres que des collectivités publiques, des établissement publics ou des fondations de droit public. Or, en pratique, tel a été le cas puisqu'on constate que ce sont 4 aliénations en 12 ans qui ont été sollicitées par le Grand Conseil dans ce cadre. Cela revient à dire que les institutions dont les droits d'aliénation ont été limités se sont vendu ou ont échangé entre elles des immeubles.

Il n'est donc pas étonnant qu'aujourd'hui, alors que la situation sur le marché de l'immobilier est bien différente en matière de revente en raison de la pléthore des objets à vendre, on mette en avant l'obstacle que comporte l'article 80A de la constitution à pouvoir transférer rapidement la propriété d'un bien dont le propriétaire visé à l'article 80A, alinéa 1, de la constitution voudrait se défaire.

Il serait concevable de prévoir une procédure d'aliénation semblable à celle adoptée pour les Services industriels ou les fonds de prévoyance sous forme de fondation communale de droit public. A l'époque, le Conseil d'Etat, peu favorable à la limitation d'aliénation que voulait imposer l'initiative, avait souhaité que l'on réserve à sa compétence un certain nombre d'aliénations de terrains qu'il avait acquis uniquement pour les revendre à des collectivités publiques ou des fonds de prévoyance et favoriser la construction de logements (voir Mémorial 1984 IV, pages 5047 et 5049). Le Grand Conseil tint partiellement compte des voeux du Conseil d'Etat en adoptant la rédaction actuelle de l'alinéa 2 de l'article 80A. On ne trouve nulle part d'explications motivant le fait qu'aucune exception n'ait été prévue pour les caisses de prévoyance à l'époque.

C'est pourquoi nous vous proposons aujourd'hui une nouvelle teneur de l'alinéa 2 de l'article 80A de la constitution introduisant une exception à l'obligation de l'accord du Grand Conseil pour les caisses de pensions dépendant de l'Etat (CIA, CP), la caisse de pensions dépendant des établissements publics médicaux (CEH), celle des Transports publics genevois et celle de la Ville de Genève, des Services industriels et du personnel communal transféré dans l'administration cantonale (CAP). La même demande concerne les Rentes genevoises, établissement de droit public, garanti par l'Etat et appliquant la LPP. Quant aux fondations communales de droit public, comme les Services industriels, elles bénéficient déjà de cette procédure d'aliénation facilitée, selon la teneur actuelle de l'alinéa 2 de l'article 80A de la constitution.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les arguments que nous avions à vous présenter pour solliciter une adaptation aux préoccupations d'aujourd'hui des caisses de pensions, de l'article constitutionnel 80A, alinéa 2, de la constitution et que nos soumettons à votre bienveillante attention.

Préconsultation

M. Pierre-Alain Champod (S). Les socialistes émettent la plus grande réserve sur cette modification de l'article constitutionnel concernant les aliénations d'immeubles.

En effet, il nous semble important que figure un article dans la constitution donnant clairement la compétence au Grand Conseil de décider du sort d'un terrain ou d'un immeuble appartenant à l'Etat, dont ce dernier désire se dessaisir.

A première vue, il peut sembler logique que des institutions, comme les caisses de retraites ou les SI, par exemple, aient une marge d'autonomie par rapport à la vente de leurs immeubles. Mais on se souvient que, voici quelques années, passablement de problèmes étaient apparus, lors de la vente des immeubles appartenant aux Rentes genevoises. Cette situation conflictuelle est à l'origine de notre réserve, et nous aurons l'occasion de donner nos arguments en commission.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Ce sujet est délicat, car le Grand Conseil, à la suite d'une initiative populaire, a tout à fait clairement souhaité que l'aliénation d'immeubles, propriété de l'Etat, soit soumise à votre parlement. Nous n'entendons pas changer sur ce point.

Il y a un an environ, nous avons été cependant saisis d'une demande des caisses de pension de l'Etat pour permettre que l'aliénation ne soit plus de la compétence du Grand Conseil, mais du Conseil d'Etat, à teneur de l'alinéa 2, qui l'autorise déjà pour les SI et d'autres fondations communales.

En matière de fondation de droit de prévoyance, certaines situations sont tout à fait curieuses. Par exemple, la Fondation de Carouge n'aurait pas besoin de passer devant le Grand Conseil, tandis que la CIA ou la CEH le devraient.

Le Conseil d'Etat a beaucoup hésité avant de vous présenter ce projet, compte tenu de l'histoire liée à la disposition de l'article 80A. Il n'a pas oublié que, à l'époque, des problèmes étaient apparus avec l'Hospice général - par rapport à l'aliénation d'un certain nombre de biens - ainsi qu'avec les Rentes genevoises qui n'étaient pas ce qu'elles sont aujourd'hui. Leurs patrimoines respectifs ont été séparés. C'est pourquoi la demande des Rentes genevoises s'est trouvée incluse dans le projet du Conseil d'Etat.

Par cette scission des deux domaines, les Rentes genevoises ne sont plus qu'une assurance assimilée à la problématique des fonds de prévoyance.

Tout en étant conscients du problème, nous proposons de renvoyer ce projet en commission où il sera discuté, mais il faut que les caisses de pension qui nous ont écrit à cet égard puissent obtenir également la position du parlement.

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur Vodoz, votre discours me conforte dans l'idée que je me fais de ce projet de loi, à savoir qu'il est tout simplement inacceptable. Vous étiez député lorsque ce Grand Conseil a été saisi du projet modifiant l'article 80A de notre constitution.

A l'époque - j'ai relu le Mémorial - vous-même et le parti libéral étiez farouchement opposés à l'adoption de cette disposition constitutionnelle. Par honnêteté intellectuelle, vous aviez rappelé le vote du peuple en 1973 concernant l'initiative du Rassemblement pour une politique sociale du logement et aviez déclaré que le Grand Conseil était bien obligé de la concrétiser. Par conséquent, disiez-vous : «Nous devons accepter cette disposition qui concrétise l'initiative du Rassemblement. Mais nous, parti libéral, recommanderons de voter contre.»

La volonté populaire s'est exprimée à deux reprises sur cette question. Une première fois, en 1973, lorsque le peuple a adopté l'initiative du Rassemblement. Une seconde fois, en automne 1977, lorsque le peuple a dû se déterminer suite au projet de loi du Grand Conseil. Vous avez été, à deux reprises, désavoué par le souverain.

Vous avez omis de rappeler que l'initiative du Rassemblement proposait, à l'origine, d'interdire toute aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat ou à des établissements publics ou à des fondations de droit public. Dans un souci de conciliation, les initiants avaient accepté, suite au débat parlementaire qui s'est déroulé dans cette enceinte, de modifier cette volonté exprimée initialement en assouplissant et en soumettant uniquement à l'approbation du Grand Conseil les aliénations d'immeubles appartenant à l'Etat ou à des établissements publics ou à des fondations de droit public.

Un compromis a été adopté, voulu par le peuple, mais non par vous, Monsieur Vodoz.

Les abus commis à l'époque, notamment par l'Hospice général, sont à l'origine de cette initiative du Rassemblement et de cette disposition constitutionnelle adoptée par le peuple. Sauf erreur, l'Hospice général avait souhaité aliéner un de ses immeubles à l'un de ses directeurs.

Cette situation scandaleuse a démontré la nécessité que les biens appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux fondations de droit public soient soumis à l'approbation du Grand Conseil, lorsqu'ils devaient être aliénés.

Vous déclarez aujourd'hui que ce projet de loi n'a pas servi à grand-chose, étant donné le très petit nombre de demandes d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat ou aux fondations de droit public. Mais le marché immobilier de l'époque permettait à ces établissements de se revendre mutuellement leurs immeubles. Aujourd'hui, la situation du marché immobilier est beaucoup plus délicate. En effet, certaines caisses de pension émettent le désir de vendre leurs immeubles à des tiers et non plus à des fondations de droit public.

Au moment où la disposition constitutionnelle - voulue par le peuple - trouve sa raison d'être, vous prétendez qu'il faut l'abroger, sans quoi, nous empêcherions les caisses de pension d'agir à leur guise. Monsieur Vodoz, c'est justement la raison qui justifie cette disposition constitutionnelle !

Vos propos m'étonnent, Monsieur Vodoz. En effet, lorsque nous adoptons une modification constitutionnelle, cette disposition n'est pas prévue pour les deux ou trois ans à venir. Je ne vous imagine pas proposant des modifications constitutionnelles pour la période couvrant les vingt-quatre mois à venir.

Vous savez que ce texte n'est pas revu tous les cinq ou dix ans. Nous modifions la constitution dans le but de protéger les biens de l'Etat et ceux des fondations de droit public contre les aliénations. Nous désirons créer des moyens d'empêcher des abus, comme ceux que nous avions dénoncés à l'époque.

Vos propos qui figurent dans l'exposé des motifs sont particulièrement choquants. Au moment, donc, où ce contrôle s'avère plus que nécessaire - certaines caisses de pension pourraient être gênées par cette loi, celles-là même qui désireraient se soustraire au contrôle du Grand Conseil et, le cas échéant, à celui de la population - vous défendez le dogme libéral en disant : «Laissons faire et abrogeons la disposition constitutionnelle voulue par la population !». Monsieur Vodoz, nous ne vous suivrons pas sur cette voie. Cette modification constitutionnelle sera soumise au verdict du souverain et je souhaite que vous soyez désavoué sur cette question, comme vous l'avez été dans les deux cas précédents.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je récuse le procès d'intention et historique que me fait M. Ferrazino. Tout à l'heure, j'ai pris la précaution de dire que ce projet était délicat et qu'il n'émanait pas d'une initiative du gouvernement, mais des caisses de prévoyance de l'Etat qui, comme tout le monde le sait, sont gérées, paritairement, par des personnes en majorité plus proches de M. Ferrazino que de moi.

J'ai parlé de situation délicate, car je suis bien conscient, ainsi que le Conseil d'Etat, des votes populaires et de la nécessité d'un contrôle.

C'est pourquoi nous n'avons pas voulu - comme le pensaient les caisses de prévoyance de l'Etat - que l'aliénation ne soit plus de la compétence du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat, mais qu'elles aient toute liberté qui, d'ailleurs, leur est donnée par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.

En raison de la situation économique immobilière difficile, il résulte d'une analyse faite par les caisses de pension que la procédure - telle qu'elle a été voulue par le Grand Conseil et par le peuple - pourrait les entraver lors de changements de propriété des bâtiments.

Compte tenu de la demande expresse qui nous a été faite par l'Intercaisses, telle que citée dans l'exposé des motifs, le Conseil d'Etat vous pose le problème en toute objectivité. Il appartiendra à ce Grand Conseil de trancher.

Désire-t-il leur donner cette liberté, comme il l'a donnée aux SI, à la Banque cantonale - par rapport à l'alinéa 3 de l'article constitutionnel - et à des fondations communales ? Mais il se trouve que les fondations de prévoyance communales devraient alors aussi être placées sous le contrôle du Grand Conseil. Cette situation n'est pas logique, mais nous l'examinerons sereinement en commission. Je récuse encore une fois le procès d'intention qui nous est fait.

M. Michel Halpérin (L). Quant à moi, je ne suis pas surpris de ce procès d'intention. Il ne fallait pas s'attendre à ce qu'un projet tel que celui-ci passe en commission sans que M. Ferrazino et ses amis nous rappellent les origines de l'article 80A.

Ces origines sont ce qu'elles sont. Vous nous les avez rappelées. Historiquement, elles correspondent à une époque déterminée, très différente de la nôtre. Monsieur Ferrazino, vous avez l'air de penser que, lorsque le peuple a voté à la demande du Rassemblement, il reste à jamais fidèle à lui-même. Le peuple est comme chacun d'entre nous. Il a le droit à l'évolution, à la versatilité, au changement d'idée. Nous verrons bien. Nous ne serons pas seuls à élaborer ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle qui devra, de toute façon, être soumis au souverain. En conséquence de quoi nous verrons, nous tous, ensemble, si vos pronostics passéistes et rétrogrades se confirment ou si la population genevoise comprend, à cette modeste occasion, que le tout à l'Etat répond à une période désormais révolue, heureusement.

Votre projet est un bon projet, Monsieur le représentant du gouvernement, même s'il est un peu modeste. Nous aurions pu espérer, dix ans s'étant écoulés, aller un peu plus loin et un peu plus vite, mais commençons par le commencement !

Une voix. Très bien !

La présidente. Ce projet de loi est renvoyé à la commission du logement.

Une voix. Législative !

La présidente. Initialement, nous avions dit «législative», au Bureau et avec les chefs de groupe, et vous m'avez fait corriger, alors décidez-vous ! (Brouhaha.)

Bien, je mets aux voix la proposition de renvoyer ce projet de loi à la commission législative. En principe, lorsqu'il y des modifications constitutionnelles, on envoie les projets de lois à la commission législative, mais certains ont prétendu qu'il fallait la renvoyer à celle du logement.

Ce projet est renvoyé à la commission législative.

Lors de sa séance du 20 mars 1997, le Grand Conseil a renvoyé à la commission des finances le projet de loi de la commission des travaux modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (modification de la procédure concernant les crédits d'investissement) (PL 7587). La commission des finances a traité de ce projet de loi lors de sa séance du 21 mai 1997.

Le conseiller d'Etat Olivier Vodoz, MM. Benedikt Cordt-Møller et Jean-Paul Pangallo assistaient à la séance.

Ce projet de loi élaboré pendant plusieurs séances de commission et de sous-commission des travaux a été examiné par la commission des finances sous l'angle de la procédure financière.

Le conseiller d'Etat Olivier Vodoz a suggéré deux modifications, l'une, formelle, en supprimant un mot qui n'aurait pas dû apparaître et l'autre précisant la forme des crédits d'études acceptés par la commission des travaux. A part cela, ce projet est accueilli favorablement par le Conseil d'Etat et ne pose pas de problème quant au fonctionnement de l'administration des finances.

Bref rappel

Le 25 novembre 1995, le Conseil d'Etat a saisi le Grand Conseil d'un train de 75 bouclements de crédits (PL 7308 à PL 7382).

La presque totalité de ces crédits libérés par le Grand Conseil a été gérée selon l'ancienne loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Depuis le 1er janvier 1994, la nouvelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF) est entrée en vigueur, introduisant de nouvelles prescriptions relatives à la gestion des crédits d'investissement.

L'examen, par la commission des travaux du Grand Conseil, des 75 lois de bouclement a permis de mettre en évidence les différents types de dépassements de crédits qui sont apparus au cours de ces 20 dernières années.

Des décisions prises tant par le Conseil d'Etat, le Grand Conseil, la commission des travaux, l'administration, les maîtres d'ouvrage, que par les utilisateurs, selon toutes les combinaisons imaginables, profitaient des flous de la loi ou, parfois même, ne la respectaient pas.

A la lumière de ces expériences, il est apparu à la commission des travaux que la nouvelle LGF ne permettrait pas de régler de manière satis-faisante les différents cas de figure rencontrés. Cette loi n'est pas assez précise, car, en ce qui concerne les investissements, elle reprend presque textuellement les articles de l'ancienne loi. Elle laisse, par conséquent, encore place à des situations qui pourraient à nouveau être problématiques.

C'est la raison pour laquelle la commission des travaux vous a proposé d'apporter quelques modifications et compléments à la LGF.

Procédures actuellement applicables pour libérer des crédits d'investissement et problèmes rencontrés

Les articles 51 à 58 de la LGF fixent la procédure applicable.

Etude d'avant-projets

Le Conseil d'Etat est autorisé à engager les dépenses nécessaires à l'étude d'avant-projets de travaux d'intérêt public, ainsi qu'aux études en matière d'aménagement du territoire et de politique des transports, jusqu'à concurrence de 3 000 000 F par année.

Le Conseil d'Etat doit informer les commissions concernées des dépen-ses engagées. Actuellement, cette information n'est pas faite de manière systématique et formelle.

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement grands travaux (art. 51, al. 1).

Crédits d'études

Tout crédit d'investissement, pour l'étude d'un projet d'intérêt pour la collectivité, doit être soumis au Grand Conseil, sauf si le montant de ce crédit d'étude pour un bâtiment ou un ouvrage de génie civil est inférieur ou égal à 300 000 F. Dans ce dernier cas, la commission des travaux est habilitée à libérer le crédit (art. 51, al. 4).

Crédit de construction (ou subventionnement d'une construction)

Le Grand Conseil est seul compétent pour libérer un crédit de cons-truction ou de subventionnement, quel que soit le montant de l'investisse-ment (art. 52).

Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire doit être demandé, avant tout engagement contractuel, lorsque le crédit d'investissement s'avère insuffisant, ce qui n'était pas fait de manière systématique.

En cas de modification du projet impliquant une dépense supérieure au montant voté, un crédit complémentaire doit être sollicité, ce qui n'était pas fait de manière systématique.

Le Grand Conseil est seul compétent pour libérer un crédit complé-mentaire (art. 55).

Crédits de bouclement

Toutes les lois d'investissement (étude, construction, subventionne-ment, complémentaire) doivent faire l'objet d'une loi de bouclement votée par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat doit le faire immédiatement après l'achèvement des travaux. Cette formulation est floue et permet d'attendre fort longtemps avant de voir le Grand Conseil invité à se pencher sur un crédit de bouclement.

Modifications proposées

Il y en a 3, visant à résoudre les problèmes susmentionnés.

Information et contrôle parlementaire

Afin de permettre au Grand Conseil d'être informé et de contrôler l'évolution des projets qu'il a votés, le Conseil d'Etat sera tenu de fournir, au moment des comptes, un rapport annuel sur l'ensemble des crédits engagés ou prévus concernant les travaux de construction, de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil. Il s'agit autant d'un rapport sur la trésorerie que sur l'état d'avancement des travaux (chantiers et études).

Crédit complémentaire

Selon la procédure actuelle, les délais nécessaires à l'obtention d'un crédit complémentaire sont souvent peu compatibles avec les impératifs d'un chantier, notamment dans les cas d'urgence.

L'ancienne pratique (selon la loi de 1964), qui consistait à présenter les dépassements de crédits en même temps que la loi de bouclement, n'est pas satisfaisante; le Grand Conseil est mis devant le fait accompli et ne peut se prononcer sur le bien-fondé de ce crédit complémentaire.

Afin d'améliorer le contrôle parlementaire, tout en essayant d'accélérer quelque peu la procédure, la modification proposée est d'accorder à la commission des travaux du Grand Conseil une certaine compétence finan-cière pour libérer directement certains crédits complémentaires. Cette simplification de la procédure ne doit pas modifier la pratique actuelle. Il est évident que le préavis technique de la direction générale des finances reste nécessaire.

Cette compétence financière est néanmoins limitée quant à son montant(20% du crédit initial, mais au maximum 1 000 000 F). Il ne peut être fait qu'une seule demande par crédit initial.

Il est bien entendu que la commission des travaux peut refuser une telle demande et la soumettre au Grand Conseil en suivant la procédure ordinaire.

Crédits de bouclement (délais)

La formulation de l'article 51, alinéa 5, est imprécise. «Immédiatement après la fin des travaux» peut être interprété de diverses manières et, de ce fait, ne correspond pas à la réalité d'un chantier.

L'exigence légale de présenter le bouclement des comptes d'un chantier a pour but d'obtenir la situation des dépenses effectives dans un délai raisonnable.

La fin des travaux permettant l'utilisation de l'ouvrage implique que les travaux principaux sont terminés et que l'ouvrage peut être utilisé. Cela ne signifie donc pas que tous les travaux sont terminés, ni que l'acquisition des équipements est terminée.

«Au plus tard 24 mois après remise de l'ouvrage à l'utilisateur» signifie que l'utilisateur a eu la possibilité d'utiliser ou a déjà utilisé l'ouvrage depuis 24 mois.

Il arrive néanmoins que le bouclement puisse être quelque peu retardé et il est prévu de donner compétence à la commission des travaux de prolonger ce délai. La commission est donc obligatoirement informée 24 mois après la remise de l'ouvrage aux utilisateurs, donc dans le délai raisonnable souhaité, des problèmes empêchant le bouclement définitif du crédit.

Au-delà de ce délai, ou en cas de refus de prolongation par la commis-sion des travaux, le Conseil d'Etat devra présenter une loi de bouclement, éventuellement accompagnée d'un nouveau projet de loi ouvrant un crédit d'investissement, pour couvrir les frais liés aux circonstances particulières, tels que litiges non résolus, travaux complémentaires à réaliser, équipements à acquérir.

Amendements proposés en commission des finances

Article 51, alinéa 1 - Le Conseil d'Etat est autorisé à engager les nouvelles dépenses…

Accepté à l'unanimité

Article 51, alinéa 4 - La commission des travaux peut accorder un crédit d'étude pour un montant maximal de 300 000 F par objet. Cette dépense prend la forme d'un crédit extraordinaire d'investissement. Au-delà de cette limite, le crédit d'étude est soumis au Grand Conseil.

Accepté à l'unanimité

Commentaires article par article

Art. 51, al. 1 Il s'agit de remplacer le terme de travaux «d'utilité publique» par travaux de «construction et de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil» car, avec l'introduction de la LGF, la loi sur les travaux d'utilité publique a été abrogée et ce terme n'est plus défini.

Art. 51, al. 4 Il est précisé que la dépense prend la forme d'un crédit extraordinaire d'investissement et reformulation de l'ancien alinéa.

Art. 52, al. 5 Remplace l'alinéa 5 actuel trop imprécis, qui a la teneur suivante: «Un crédit d'investissement est bouclé immédia-tement après l'achèvement d'un projet», en précisant que le bouclement doit être effectué dès que les travaux permettant l'utilisation de l'ouvrage sont terminés, mais au plus tard 24 mois après la remise de l'ouvrage à l'utilisateur.

Art. 52, al. 6/7 Par circonstances particulières, il faut entendre princi-palement les litiges, les travaux à réaliser, les équipements à acquérir. Il appartiendra à la commission des travaux d'examiner l'opportunité de prolonger ce délai. En cas de refus ou à l'expiration du délai, le bouclement est obligatoirement soumis au Grand Conseil, accompagné, si nécessaire, d'un nouveau projet de loi pour couvrir les frais liés aux circonstances particulières.

Art. 55, al. 4 Cette nouvelle procédure a pour but d'accélérer celles concernant les demandes de crédits complémentaires modestes, tout en assurant un contrôle parlementaire.

Art. 55A Afin d'informer le Grand Conseil régulièrement et complè-tement, le Conseil d'Etat est tenu, en même temps que les comptes, de fournir tous les renseignements relatifs à l'ensemble des dépenses envisagées ou prévues par le Conseil d'Etat concernant les travaux de construction et de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil.

** *

La commission des finances a adopté à l'unanimité le projet de loi amendé et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

modifiant la loi sur la gestion administrative et financièrede l'Etat de Genève

(D 1 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 51, al. 1, lettre a (nouvelle teneur),et al. 4 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à engager les dépenses nécessaires à l'étude des avant-projets de construction et de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, ainsi qu'aux études en matière d'aménagement du territoire et de politique des transports jusqu'à concurrence de 3 000 000 F par année. Il en informe régulièrement le Grand Conseil par l'intermédiaire de:

a) la commission des travaux, en ce qui concerne les études des avant-projets de construction et de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil;

4 La commission des travaux peut accorder un crédit d'études pour un montant maximal de 300 000 F par objet. Cette dépense prend la forme d'un crédit extraordinaire d'investissement. Au-delà de cette limite, le crédit d'étude est soumis au Grand Conseil.

Art. 52, al. 5 (nouvelle teneur),al. 6 et 7 (nouveaux)

5 Le bouclement d'un crédit d'investissement est entre-pris afin d'être soumis, dans les meilleurs délais, à l'approbation du Grand Conseil. Cette présentation inter-vient au plus tard 24 mois après la date de remise de l'ouvrage à l'utilisateur et/ou l'achèvement des travaux permettant l'utilisation de l'ouvrage.

6 La commission des travaux est compétente pour accorder un délai supplémentaire lorsque des circonstances particulières l'exigent.

7 Passé le délai supplémentaire mentionné à l'alinéa 6, la loi de bouclement est impérativement soumise au Grand Conseil.

Art. 55, al. 4 (nouveau)

4 La commission des travaux peut accorder un seul crédit complémentaire par objet lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20% du crédit initial voté, mais au maximum pour 1 000 000 F. Au-delà de cette limite, le crédit complé-mentaire est soumis au Grand Conseil.

Art. 55A (nouveau)

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil, intégré au compte d'Etat, un rapport sur:

a) le plan de trésorerie des travaux de construction et de rénovation transformation de bâtiments et d'ou-vrages de génie civil;

b) l'état des engagements, des adjudications et des paiements de chaque dossier, la date de livraison, le renchérissement éventuel et le coût final présumé;

c) les modifications importantes de programme entraî-nant ou non une dépense supplémentaire;

d) les crédits complémentaires octroyés par le Grand Conseil ou la commission des travaux;

e) les avant-projets engagés en vertu de l'article 51, alinéa 1;

f) les demandes prévisionnelles de crédits d'investis-sement ou complémentaires.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que de nombreuses personnes pourraient fournir une assistance sanitaire à domicile à un proche ou un parent impotent;

- que cette assistance permet de limiter l'intervention des soins à domicile, l'hospitalisation ou l'hébergement dans un établissement pour personnes impotentes;

- que, par conséquent, cette assistance permet également d'éviter des dépenses lourdes,

invite le Conseil d'Etat

à étudier la possibilité d'introduire une indemnité forfaitaire ou une défalcation fiscale destinée aux parents ou proches fournissant une assistance sanitaire à domicile à une personne impotente.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Des gestes ordinaires de la vie de tous les jours, comme se vêtir et se dévêtir, se lever, s'asseoir et se coucher, manger, faire sa toilette ou encore se déplacer, sont tout simplement impossibles pour certaines personnes malades ou handicapées. L'exécution de ces gestes, qui nous paraissent si naturels, nécessite une aide externe.

Cette aide se concrétise le plus souvent par une hospitalisation, un hébergement dans une institution pour personnes impotentes ou encore par l'intervention régulière du service des soins à domicile.

Il n'est pourtant pas impossible qu'un parent ou un proche puisse apporter lui-même cette assistance indispensable à la personne impotente.

Outre le fait qu'elle évite bien souvent à la personne impotente de changer brutalement de cadre de vie, cette assistance directe permet également d'éviter la mise en place de structures d'encadrement plus lourdes et, bien entendu, plus onéreuses. Une telle aide est en outre utile pour maintenir la solidarité familiale intergénérationnelle.

Nous invitons donc le Conseil d'Etat à étudier l'introduction d'une indemnité forfaitaire ou une défalcation fiscale, qui encourage les parents et les proches de personnes impotentes à leur apporter une assistance sanitaire à domicile. Le Conseil d'Etat pourrait se référer à l'expérience du canton de Fribourg, qui prévoit une indemnité journalière de 25 F pour assistance sanitaire à personnes impotentes.

Débat

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Comme vous avez pu le remarquer à la lecture de cette motion, celle-ci prévoit, alternativement, soit d'introduire un subside, une indemnité forfaitaire - ce qui, incontestablement, n'est pas du ressort de la loi fiscale - soit une défalcation fiscale.

Je ne m'oppose pas au fait que ce projet de motion soit renvoyé à la commission fiscale. Elle étudie précisément la LIPP et, notamment, les déductions. La défalcation fiscale est déjà prévue dans la loi fiscale actuelle, à son article 31, chiffre 3, lettre d) dans lequel il est fait allusion à un soutien à des proches nécessiteux. Elle permet de prendre une charge familiale de plus. Par conséquent, c'est bien une déduction forfaitaire que la loi fiscale autorise aujourd'hui. La possibilité d'une telle déduction a été également introduite dans le projet de loi LIPP, à l'article 32 lettre b), que vous avez d'ores et déjà examiné.

Sur le plan fiscal, le projet LIPP, qui vise à mettre en harmonie notre législation fiscale avec la loi d'harmonisation fédérale le prévoit et notre droit actuel le prévoit également. Je ne vois donc pas d'inconvénient à ce que cette proposition de motion soit renvoyée en commission où elle sera traitée dans l'ensemble de la problématique des déductions.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission fiscale.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le très large appui apporté par la presque totalité des partis au principe du service civil;

- la difficulté, voire l'impossibilité, pour nombre d'associations d'engager des civilistes, vu les indemnités importantes à leur verser (environ 1000 F par mois);

- le fait qu'à l'heure actuelle seuls les établissements d'une certaine importance peuvent, pour des raisons financières, employer des civilistes, créant ainsi une distorsion sur le marché de l'emploi,

invite le Conseil d'Etat

à prélever sur les crédits non dépensés en 1996 du département militaire la somme de 100 000 F destinée à soutenir financièrement les associations qui souhaitent engager un civiliste.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 1er octobre 1996, la loi fédérale sur le service civil, soutenue par une large majorité des partis, entrait en vigueur.

Enfin la Suisse offrait aux personnes qui ne pouvaient concilier leur conscience avec le service militaire la possibilité d'effectuer un travail au service de la société civile: santé, social, conservation des biens culturels, recherche, protection de l'environnement, coopération au développement, agriculture. Autant de secteurs dans lesquels allaient pouvoir s'engager les civilistes.

Mais après quelques mois de fonctionnement, les premières difficultés surgissent, ainsi que certains effets pervers.

1. Les difficultés

Nombre des domaines cités ci-dessus sont suivis par la vie associative. Or, l'emploi d'un civiliste coûte cher: presque 1 000 F par mois, ce qui dissuade les associations d'avoir recours à cette possibilité. La loi n'offre donc aucune amélioration pour la vie associative, contrairement à ce qu'elle aurait dû entraîner.

2. Les effets pervers

A l'heure actuelle, seules les institutions d'une certaine importance peuvent assurer le «salaire» d'un civiliste. Hôpitaux, maisons pour personnes âgées, etc. Mais, en fait, il s'agit là d'une distorsion sur le marché de l'emploi, car le recours aux civilistes évite à ces institutitons d'engager du personnel fixe.

Conscient de ce problème, l'OFIAMT vient de créer un fonds d'un million de francs pour aider les associations de protection de l'environnement, mais uniquement elles, à assumer les frais occasionnés par l'engagement d'un civiliste.

Genève connaît une vie associative très riche, dans le domaine de l'environnement, mais aussi et surtout dans le cadre de la défense des droits de l'homme.

Pour compléter l'aide octroyée par l'OFIAMT, Genève devrait avoir à coeur de soutenir aussi les associations qui travaillent dans d'autres secteurs.

C'est pourquoi nous proposons de prélever une petite moitié des crédits non dépensés au département militaire durant l'année 1996 pour créer un fonds d'aide à l'engagement des civilistes à Genève.

Le taux de participation (les associations pourraient verser un pourcentage du salaire), les critères d'octroi, etc., devront être définis par un règlement.

Cette proposition vise à rendre utile et efficace une loi largement soutenue et qui malheureusement ne répond pas totalement aux attentes.

C'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette motion.

Débat

La présidente. Cet objet est resté non traité au département militaire en raison d'une erreur dans l'ordre du jour. Il s'agit du point 49 bis, soit une proposition de motion concernant l'application du service civil. D'ores et déjà, je vous informe que la commission ad hoc, à laquelle cette proposition devrait être renvoyée, est constituée.

M. Luc Gilly (AdG). Voici bientôt une année que la loi sur le service civil est entrée en vigueur à la satisfaction de la plupart des personnes qui ont soutenu ce projet ou qui y participent. Un an de service civil, c'est peu, il est vrai, mais un an, c'est déjà suffisant pour se rendre compte d'une grave lacune dans son application.

En effet, un des buts du service civil était d'offrir une amélioration notable aux associations souvent privées de finances suffisantes et trop souvent handicapées par le fait que les bénévoles ne «se ramassent pas à la pelle».

Les associations pensaient pouvoir accueillir des civilistes pour mieux faire leur travail. Or, vous devez savoir, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il en coûte à peu près 1 000 F par mois à chaque association qui veut engager un civiliste, si elle entend bénéficier de cette aide attendue.

Cette motion tente de corriger le tir, si j'ose dire. Elle propose donc de prélever la somme de 100 000 F sur les crédits du département militaire non dépensés en 1996. Cette somme, bien modeste, mais, bienvenue, permettra donc aux civilistes d'être accueillis par de petites associations. Vous l'aurez compris, jusqu'à présent, seules les institutions d'importance peuvent engager des civilistes. Mais, en raison du chômage, l'engagement de civilistes dans certaines institutions nous pose des problèmes qu'il faudra aussi aborder et résoudre.

Pour revenir à la motion, il est important que nous la soutenions ce soir en la renvoyant à la commission ad hoc - si j'ai bien compris - pour la traiter au plus vite. Elle pourra peut-être rendre au service civil une de ses raisons d'être et une de ses raisons de vivre.

Pour ceux qui n'ont pas lu le projet de cette motion, je rappelle que l'OFIAMT a ouvert un compte d'un million de francs pour venir en aide aux associations, mais à celles travaillant uniquement sur les questions de protection de l'environnement.

A Genève, il s'agit de faire connaître le nombre des associations - pas seulement celles liées à la protection de l'environnement - afin qu'elles puissent bénéficier d'une aide substantielle, sinon je ne vois pas comment elles pourraient se débrouiller.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je compléterai très brièvement ce qu'a dit M. Gilly. Au 31 mars 1997, quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi, mille quatre cents demandes d'exécution de service civil avaient été déposées. Parmi ces mille quatre cents demandes, la proportion de Genevois était importante et nettement au-dessus de la moyenne nationale. (Brouhaha.)

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Comme l'a dit M. Gilly, les associations rencontrent des difficultés importantes, ne pouvant payer les civilistes. La concurrence s'est installée sur le marché du travail; en voici deux ou trois exemples : le foyer «Clair-Bois» propose trois postes pour civilistes, la résidence «Les Châtaigniers» en demande plusieurs, les établissements publics socio-éducatifs, EPSE, également. S'il est bien que des civilistes travaillent auprès des handicapés ou des personnes âgées... (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur Lescaze, s'il vous plaît, on peut rire à la buvette ou à la salle des Pas perdus ! (Brouhaha.)

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. ...les risques de concurrence sur le marché du travail pour ce genre d'établissements qui engagent des civilistes à 1 000 F par mois, au lieu de créer des emplois, sont un effet pervers de la loi qu'il faut corriger. Voilà en ce qui concerne la loi sur le service civil.

Côté finances, chaque député se souvient qu'il avait été décidé que les crédits non dépensés en 1996 seraient reportés en 1997 et permettraient, premièrement, de payer une prime unique à la fonction publique, deuxièmement, d'assurer l'indexation des allocations aux personnes âgées et aux chômeurs en fin de droit et, troisièmement, de payer, si nécessaire, des dépassements de crédit au DTPE qui aurait sous-évalué des frais dans certains secteurs.

Dès lors, si des crédits reportés peuvent être utilisés pour dépanner le DTPE qui a mal évalué les budgets nécessaires à son fonctionnement, nous avons estimé que l'on pourrait aussi prélever une toute petite partie de ces crédits pour aider des associations à engager des civilistes, afin qu'une loi que nous avons tous voulue puisse répondre à ses objectifs.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Ce type de problème est assez systématiquement affecté au département militaire. Sachez, une fois encore, que le service civil n'a rien à faire avec les affaires militaires. Il dépend du Département fédéral de l'économie. C'est l'OFIAMT qui est chargé de l'application du service civil dans notre pays. Cette tâche est exclusivement de nature fédérale et, d'ailleurs, la loi fédérale prévoit expressément et de manière limitative les tâches auxquelles peuvent être affectés les civilistes.

Voilà pour la forme, afin que l'on ne mélange pas le département militaire et le service civil. Ce n'était pas non plus du ressort du département de justice et police, mais, comme je l'avais suggéré, celui du département de l'économie.

Cela étant, je prends bien volontiers le projet. Il est vrai qu'une personne faisant son service civil représente une dépense mensuelle - y compris la nourriture - de 999 F, donc quasiment les 1 000 F qu'il gagne. Il est tout aussi vrai que l'OFIAMT a créé un fonds d'un million pour permettre de le financer.

Pour ma part, je considère - mais votre Grand Conseil décidera - que le canton ne doit pas assumer cette tâche. En effet, je ne pense pas que cette demande de 100 000 F soit exceptionnelle. Elle se répétera régulièrement pour faciliter et permettre de financer l'engagement de personnes désireuses de faire leur service civil dans des associations ou dans des organisations qui ne pourraient pas les financer.

Je ne vois pas d'inconvénient au fait que vous la traitiez en commission ad hoc, puisque vous avez décidé de former une commission ad hoc sur cette question. A cet égard, je souhaite pouvoir être entendu par cette commission, ou, alors, mon collègue Jean-Philippe Maitre, si l'on souhaite que ce soit le département de l'économie publique. Mais j'entends, comme chef du département des finances, l'être aussi en ce qui concerne l'utilisation des reports de crédit.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission ad hoc du service civil.

La présidente. Cette commission est composée de Mmes et MM. : Henri Gougler, René Koechlin, Claude Lacour, Armand Lombard, Vérène Nicollier pour le parti libéral; Luc Gilly, Christian Grobet, Liliane Johner pour l'Alliance de gauche; Dominique Hausser, Elisabeth Reusse-Decrey pour le parti socialiste; Thomas Büchi, Pierre Froidevaux pour le parti radical, Olivier Lorenzini, Pierre Marti pour le parti démocrate-chrétien; Gabrielle Maulini-Dreyfus pour le parti des Verts.

Ce projet de loi a été déposé le 21 février 1997. Il a été renvoyé à la commission du logement par le Grand Conseil lors de sa séance plénière du 20 mars 1997 et examiné par la commission le 7 avril 1997.

Après une brève discussion, la commission est tombée d'accord pour :

- prendre acte de la nécessité de promulguer une loi d'application à la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LCBD);

- donner au Conseil d'Etat la compétence de déclaration de force obligatoire générale découlant des articles 4 à 8 de la LFBD (article 1);

- régler les problèmes de procédure conformément aux dispositions de l'article 9 de la LFBD (article 2).

La commission du logement a voté à l'unanimité tant l'entrée en matière que le projet de loi dans son ensemble et engage le Grand Conseil à faire de même.

Premier débat

M. Claude Lacour (L), rapporteur. (M. Lacour se fait attendre à la table des rapporteurs.) (Rires.) Je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que j'attendais son passage depuis si longtemps que je désespérais...

La présidente. C'est pourquoi vous avez filé !

M. Claude Lacour, rapporteur. Exactement !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble. (Applaudissements.)

La loi est ainsi conçue :

LOI

d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyeret leur déclaration de force obligatoire générale

(I 4 07)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Autorité compétente

Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d'un contrat-cadre de bail à loyer sur le territoire cantonal.

Art. 2

Publications

1 Outre les publications requises à l'article 9 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995, la requête est publiée à trois reprises dans la Feuille d'avis officielle.

2 Les frais de publication sont à la charge du canton.

LE GRAND CONSEIL,

invite le Conseil d'Etat

à ouvrir les locaux de vote de 9 h à 12 h le dimanche lors des votations et élections.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après la suppression du vendredi et du samedi comme jours de vote, il paraît souhaitable que la durée de vote soit prolongée le seul jour de vote, le dimanche, en ouvrant les locaux de vote à 9 h déjà.

Nous espérons que cette motion recevra bon accueil de votre part, Mesdames et Messieurs les députés.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). L'introduction généralisée du vote par correspondance a fait qu'une grande majorité des citoyennes et des citoyens votent de cette manière. Ce moyen, tout en offrant certains avantages, n'a pas augmenté la participation des votants, du moins pour les scrutins importants. Ce système de vote par correspondance connaît un inconvénient majeur, à savoir que les votations commencent trop longtemps avant les scrutins. A ce propos, on peut remercier M. Haegi d'avoir raccourci les délais. Lorsque le vote par correspondance a eu lieu pour la première fois, les citoyennes et les citoyens avaient reçu leur matériel de vote six ou sept semaines avant la date du scrutin, donc bien avant l'affichage électoral et bien avant que le matériel ne soit parvenu aux citoyennes et citoyens. D'ailleurs, la presse avait abordé le sujet.

Il est important que, dans le cadre des élections, les citoyennes et les citoyens puissent se forger une opinion. Il est difficile, aussi bien pour les partis que pour la presse, de savoir quand il faut évoquer un sujet qui sera soumis au vote. A quel moment faut-il faire connaître sa propagande ?

Il est probable - et M. Haegi pourra peut-être nous le confirmer - que nous bénéficiions, par la suite, d'un temps d'affichage d'une durée de trois semaines. Cela fait déjà quelque temps que cette demande a été formulée, car il n'est pas normal que les partis et les groupes d'intérêts paient les frais d'un affichage posé quinze jours avant la date du scrutin, alors que les citoyennes et les citoyens commencent à voter trois semaines auparavant.

A ce propos, Monsieur Haegi, vous nous aviez indiqué qu'en raison des exigences des PTT il ne vous était pas possible de reporter l'envoi des enveloppes au-delà de trois semaines avant le scrutin. Or, pour les élections cantonales, les enveloppes - d'après nos renseignements - seront envoyées quinze jours à l'avance, soit à partir du 29 septembre, afin qu'il n'y ait pas de confusion avec la votation du 28 septembre. Ce délai de quinze jours nous paraît tout à fait opportun et nous souhaitons le voir respecté, à l'avenir. En effet, il n'est pas normal de voter trois semaines avant la date du scrutin.

Vu le nombre important de citoyennes et de citoyens qui ont recouru au vote par correspondance, nous avons été amenés, dans un premier temps, à supprimer - cela me paraît logique - le scrutin anticipé du mercredi et du jeudi, mis en place pour faciliter le vote de celles et ceux qui risquaient d'être absents durant le week-end. Ensuite, toujours en vue de faire des économies, nous avons supprimé le scrutin du vendredi, puis celui du samedi, ce qui peut se justifier, d'ailleurs. Il ne reste donc plus que le scrutin du dimanche. Dès lors, il me paraît logique que ce dernier commence à 9 h du matin, afin que ce dernier jour de scrutin apporte une possibilité supplémentaire de voter à ceux qui le désirent.

Le scrutin du vendredi et du samedi ayant été supprimé, il ne reste plus que les dépenses afférentes à un jour de scrutin. Or, le montant de ces dépenses ne devrait pas beaucoup augmenter par le fait que l'on demande à des jurés électoraux de siéger trois heures au lieu de deux. Même si l'on tient compte du dépouillement, il ne s'agit que d'une heure supplémentaire.

Il serait souhaitable que, pour les élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, vous ouvriez les locaux de vote le dimanche dès 9 h. Je suis persuadé qu'ainsi un service sera rendu à des citoyennes et citoyens qui partent le dimanche et qui seront tout heureux de voter à partir de 9 h du matin.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Comme le député Grobet vient de le relever, les habitudes et les comportements des électrices et électeurs de ce canton ont très rapidement changé. Ils ont, à plus de 82%, choisi de voter par correspondance. Ce taux a même été dépassé lors d'une votation qui s'est déroulée durant le week-end du Jeûne genevois dans deux communes. Auparavant, jamais nous n'aurions pris le risque d'organiser une consultation en un pareil moment, car beaucoup de personnes s'en vont pour un week-end prolongé. Le vote par correspondance a permis de monter le score à plus de 90% de participants.

En effet, Monsieur le député, la logique nous a conduits à supprimer les votes anticipés, ainsi que ceux du vendredi et du samedi pour des raisons d'économie, il est vrai, mais aussi en raison de la lassitude de ceux que nous convoquions et qui se retrouvaient dans des locaux vides et horriblement tristes. Cela n'avait rien de motivant. Il s'agissait de concentrer le temps de vote sur quelques heures, de manière à répondre à une véritable demande.

Ce n'est pas un hasard si nous avons proposé de maintenir l'horaire de 10 h à 12 h et si nous n'avons pas suggéré l'horaire de 9 h à midi. Nous y avions pensé, cela nous paraissait s'inscrire dans une certaine logique, mais une observation attentive lors des heures de fréquentation des locaux de vote nous a persuadés de maintenir l'horaire de 10 h à 12 h.

C'est bien volontiers que je vous présenterai des statistiques sur les heures de fréquentation des locaux de vote à la commission des droits politiques et que je vous donnerai des informations, puisqu'un certain nombre de députés désirent que la discussion se poursuive dans un cadre différent de celui-ci. Nous consacrerons une séance - il n'est pas nécessaire d'en faire plus - à cet objet.

M. Luc Gilly (AdG). Je désire que M. Haegi donne une explication au sujet des statistiques en faveur de l'horaire de 10 h à 12 h. A quel moment a-t-on fait l'expérience de voter entre 9 h et 12 h pour savoir que les gens ne viennent pas voter à 9 h du matin ?

En voyant le regard interrogatif de M. Haegi, il me semble qu'il n'a pas compris ma question.

Sur quelle statistique vous basez-vous pour dire qu'il n'y a pas de fréquentation entre 9 h et 10 h du matin, puisque l'expérience n'a pas été tentée. Je ne connais pas vos références. Si les gens votent par correspondance, c'est aussi parce qu'ils n'ont plus beaucoup le choix, puisqu'il ne reste que le dimanche. Je trouve votre argumentation un peu légère.

La présidente. Il y a une proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission. On pourra peut-être y répondre aux questions de M. Gilly. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission des droits politiques.

Tout le monde est d'accord ? (Brouhaha.) Pourtant, il me semble que le renvoi en commission était tout à fait clair.

M. Olivier Lorenzini (PDC). Je pense que le renvoi en commission n'était pas clair. Tout d'abord parce que...

La présidente. Bien, nous allons procéder au vote par assis et levé ! Que ceux qui sont d'accord de renvoyer cette proposition de motion à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil se lèvent.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejetée par 37 non contre 30 oui.

La présidente. J'estime que ce vote est fait dans un esprit pas tout à fait démocratique. Comme certains le disent, c'est la buvette qui a gagné !

Une voix. Madame la présidente, la grande partie des députés est là, vous n'avez pas le droit de dire cela !

La présidente. Non, tout le monde était à la buvette ! Je n'ai peut-être pas le droit de le dire, mais je trouve que c'est assez facile. Tous les votes se feront par assis et levé, si cela se passe ainsi !

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

En date du 12 novembre 1992, le Grand Conseil transmettait à la commission des pétitions la pétition 962, dont le texte est le suivant :

(P 962)

PÉTITION

pour une réforne du gouvernement

Dans le «Journal de Genève et Gazette de Lausanne» du 7 août 1992, Mme Françoise Buffat, membre du parti libéral, posait la question: «Genève ne se porterait-elle pas mieux si son exécutif cantonal avait un vrai leader, élu comme tel pour assumer cette responsabilité pendant la durée d'une législature ?»

A son tour, dans la «Tribune de Genève» du 23 octobre 1992, Mme Micheline Calmy-Rey, vice-présidente socialiste du Grand Conseil, vient de proposer l'élection du président du Conseil d'Etat par le peuple pour 4 ans.

Ces deux propositions convergentes, présentées publiquement par des personnalités de droite et de gauche, méritent absolument d'être étudiées très sérieusement et sans retard.

Il faudrait même faire un pas de plus. Le président devrait être le «généraliste» du gouvernement, chargé de la coordination entre les départements. N'assumant pas la responsabilité d'un département particulier, il disposerait du temps et de la vue d'ensemble indispensables pour bien étudier les problèmes généraux et il pourrait plus facilement et avec davantage d'autorité (sans devenir un «dictateur» !) «trancher en cas de partage des voix ou de difficultés à prendre une décision», comme le propose d'ailleurs Mme Calmy-Rey.

Par la même occasion, il serait non seulement souhaitable, mais utile, de remplacer la désignation «Conseil d'Etat» par «Gouvernement», désignation simple et explicite. Dans beaucoup de cantons alémanique on trouve l'expression «Regierungsrat» qui révèle plus clairement que «Staatsrat» qu'il s'agit du gouvernement. Si nous voulons un gouvernement qui gouverne, il faut lui donner le titre auquel il a droit et les citoyens pourront alors exiger de ce gouvernement qu'il soit «digne de son nom» au lieu d'être - ce qu'on lui reproche parfois - une juxtaposition de chefs de département.

Depuis des années, beaucoup de journalistes ont pris l'habitude de donner aux membres de notre gouvernement le titre de «ministre». Ce titre remplacerait avantageusement le titre traditionnel, mais peu explicite, de «conseiller» d'Etat, incompréhensible pour les étrangers.

Pour les motifs très sommairement indiqués ci-dessus (et qui pourraient être largement développés), je demande au Grand Conseil par la présente pétition

- d'établir un projet de révision de la constitution prévoyant le remplacement du Conseil d'Etat par un gouvenement comprenant un président et six ministres, tous élus par le peuple, étant précisé qu'à l'avenir les services de l'administration cantonale seront répartis dans 6 départements dirigés chacun par un ministre.

Pour ne pas trop «charger le bateau», on pourrait éventuellement sérier les problèmes:

1. Commencer par prévoir seulement l'élection du président par le peuple pour 4 ans.

2. Par la suite, prévoir que le président ne sera pas chargé d'un département (ou que son département sera le «département de la présidence»).

3. Enfin, modifier la terminologie en remplaçant «Conseil d'Etat» par «Gouvernement» et «conseiller d'Etat» par ministre.

N.B. : 1 signature

M. M. M.-A. Schaub

Route de Choulex 1461244 Choulex

Introduction

La commission des pétitions décida de renvoyer l'étude de ce sujet à la commission des droits politiques.

Ladite commission traita de cette pétition en date du 29 mai 1996, sous la présidence de Mme Michèle Wavre.

Travaux de la commission

Le 29 mai 1996, la commission auditionna le pétitionnaire, M. Marc-Antoine Schaub.

Audition

M. Schaub expliqua d'emblée à la commission qu'après avoir entendu plusieurs députés dire qu'une réforme du gouvernement devait être entreprise, il déposa sa pétition, afin de donner un point de départ à la réflexion des parlementaires.

Il mentionna que si le Grand Conseil devait estimer que la forme actuelle du gouvernement ne pose pas de problèmes, il pourrait classer cette pétition. Par contre, si le parlement devait être favorable à une réforme, il souhaita que les députés cherchent une solution, même si celle-ci, au final, devait ne pas correspondre à ses propositions.

Son texte date de 1992, soit antérieurement à l'actuelle composition du Conseil d'Etat, mais M. Schaub l'estima toujours d'actualité, car traitant d'un problème de structure.

Après cette entrée en matière, le pétitionnaire explicita plus précisément le contenu de ses propositions.

Il déplora que le président du Conseil d'Etat ne soit, en fait, qu'un chef de département qui n'a pas le temps de gérer une réelle coordination. Il pourrait être libéré de la charge d'un domaine précis et s'occuper des questions générales.

La durée d'un an pour la présidence fut également jugée trop courte. «Le président fait de grandes déclarations qu'il n'a pas le temps de mettre en pratique.» M. Schaub estima que 4 ans seraient à même de lui donner plus de poids.

Il faudrait aussi qu'un «département de la présidence soit créé», qui pourrait éventuellement être confié à la personne qui est en charge des finances et s'occupe des budgets de tous les départements.

Le pétitionnaire évoqua ensuite la solution d'un gouverneur, mais jugea que, bien qu'elle mérite d'être étudiée, cette proposition est plus difficilement acceptable.

En tous les cas, il releva que la terminologie suisse est peu compréhensible à l'étranger. Nommer le Conseil d'Etat «gouvernement» et les conseillers d'Etat «ministres», serait plus aisément perceptible par nos voisins.

Aux questions des commissaires, M. Schaub répondit qu'il est bien conscient qu'on ne peut pas donner trop de pouvoirs au Conseil d'Etat, au risque d'affaiblir le Grand Conseil.

De plus, il estima qu'avant d'entreprendre de trop grandes réformes, il serait bon d'attendre le résultat de l'audit en cours et de la votation fédérale sur les secrétaires d'Etat.

A la suite de la demande précise d'un commissaire: «Pouvez-vous identifier quelques problèmes concrets dans le fonctionnement du Conseil d'Etat ?», le pétitionnaire expliqua que «n'étant pas intime des conseillers d'Etat, il n'a pas pu en recueillir les confidences et que l'idée de rédiger sa pétition lui est venue après avoir entendu diverses remarques de la part de personnalités politiques».

Discussion de la commission

A la suite de cette audition, certains députés remarquèrent que le texte proposé est révolutionnaire et, que sa réalisation demanderait des modifications de la constitution.

Cependant, la démarche de M. Schaub n'est pas symbolique, car elle démontre l'absence de crédibilité des autorités auprès de la population.

Bien qu'actuellement la majorité du parlement puisse difficilement faire un constat de dysfonctionnement politique du Conseil d'Etat, des commissaires de toutes tendances observèrent qu'effectivement il existe des problèmes de fonctionnement.

Le gouvernement a du mal à fixer des priorités et à faire des choix collégiaux.

La relation de séduction des conseillers d'Etat avec leur électorat, le souci qu'ils ont de leur réélection, perturbent leur action. Il y a concurence plus que complémentarité.

De plus, personne ne tranche en cas de désaccord et les discours de législature ne sont jamais appliqués.

Tout cela nuit à la mise sur pied de projets collectifs, alors que les gouvernements actuels doivent résoudre des problèmes qui nécessitent de la cohérence et du dialogue.

Les commissaires relevèrent également que, pour renforcer l'exécutif, il faut aussi former le législatif. Il est nécessaire de ne pas creuser de fossé entre ces deux pouvoirs. D'ailleurs, la commission, ayant remarqué certaines disparités, était déjà occupée à une réforme du Grand Conseil, destinée à rétablir une meilleure égalité.

Certains députés regrettèrent que M. Schaub n'ait pas mis l'accent sur des problèmes précis, ce qui aurait pu donner des pistes de travail. Néanmoins, ils estimèrent que des propositions intermédiaires peuvent être faites, qui sont moins révolutionnaires que celles du pétionnaire.

Il est envisageable de donner au président du Conseil d'Etat la maîtrise de l'ordre du jour et un pouvoir d'arbitrage.

Un règlement interne pourrait lui octroyer plus de temps pour accomplir les tâches inhérentes à sa fonction, même si celle-ci continue à n'être exercée que durant une année.

La chancellerie pourrait également se décharger de l'administration du service du Grand Conseil, pour se consacrer entièrement au Conseil d'Etat, afin de lui donner plus de moyens matériels.

Il faudrait, enfin, qu'un programme de législature soit établi et réellement respecté.

Cependant, la commission estima qu'il n'était pas d'actualité de rédiger un projet de loi constitutionnelle sur ce sujet.

D'ailleurs, il faut que le législatif laisse l'exécutif s'organiser selon ses besoins, même s'il se permet d'évoquer quelques pistes qui sont de nature à améliorer la situation.

Concernant la pétition proprement dite, il fut remarqué qu'il est possible d'y répondre par petites touches, sans révolutionner complètement le système. Les révolutions sont trop coûteuses et notre population n'y est pas préparée. L'expérience a démontré qu'il ne faut pas vouloir violenter le peuple helvétique avec des projets trop audacieux, sous peine de les voir voués à l'échec.

De plus, il semble qu'au moment où les réels problèmes sont la supracantonalité, l'Europe et les structures régionales, il ne soit pas temps d'entreprendre des modifications de structure du gouvernement.

Les solutions proposées, calquées sur nos voisins, présentent des avantages, mais il fut relevé que les régimes étrangers ne sont pas toujours enviables. Le système genevois a de mauvais côtés, mais il n'est pas entièrement négatif.

En ce qui concerne la proposition d'un président du Conseil d'Etat élu pour 4 ans, il n'est pas sûr que la population soit prête à ce type de délégation de pouvoirs. Les citoyens ne sont pas très enclins à favoriser le pouvoir personnel qui, parfois, mène à la dictature.

De plus, le parti d'un tel président recevrait un plus politique considérable et il serait nécessaire de réévaluer tout le mode d'élection. En effet, le choix du président devrait, dès lors, être effectué par le peuple, de manière démocratique.

Il faut, en outre, considérer comme un avantage le fait que la présidence tourne. La diversité ainsi apportée est bénéfique, tout conseiller d'Etat n'étant pas forcément un président de haut niveau.

En définitive, la commission estima qu'il est préférable de maintenir le statu quo actuel, qui offre le plus de démocratie, grâce à des mandats les plus courts possible.

Au sujet de la proposition qui consiste à décharger le président du Conseil d'Etat de la gestion d'un département, les commissaires remarquèrent qu'il serait difficile de demander à une seule personne de superviser tout le gouvernement.

Priver un département de son chef donnerait trop de travail aux autres, ce qui aboutirait certainement à augmenter le nombre des conseillers d'Etat. Ceux-ci, par ailleurs, ne seraient peut-être pas satisfaits de voir quelqu'un qui n'est en charge d'aucun département se mêler de la gestion des leurs.

Quant à ce qui relève des changements d'appellations proposées, il serait superflu de lancer une modification de la constitution pour ce seul objet.

Conclusion

Bien que la commision n'ait pas retenu les propositions de M. Schaub, elle tient unanimement à remercier celui-ci de sa pétition. En effet, à une époque où l'abstentionnisme va en grandissant, et l'intérêt civique en diminuant, il est réconfortant de constater qu'il subsiste des citoyens qui se préoccupent de politique et désirent être actifs.

Comme M. Schaub le souhaitait, son texte a servi de piste de réflexion, non seulement en ce qui concerne sa pétition proprement dite, mais également durant les nombreuses heures consacrées à l'étude du projet de loi sur la réforme du Grand Conseil.

Cependant, les solutions proposées par le pétitionnaire n'étant pas réalisables, la majorité de la commission souhaita déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil. La minorité, quant à elle, aurait aimé sensibiliser le Conseil d'Etat et l'entendre sur ce sujet, aussi, elle aurait préféré lui renvoyer cette pétition.

En définitive, la commission se prononça en faveur du dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, par 6 voix (3 L, 2 AdG, 1 R) contre 4 (1 R, 1 DC, 1 S et 1 Vert).

Remarques du rapporteur

Après avoir terminé ses travaux sur cette pétition, la commission a repris l'étude du projet de loi 7176 qu'elle avait suspendue quelque temps.

La première partie de ce projet de loi est maintenant votée et il est apparu au rapporteur qu'il était judicieux d'attendre le résultat de ce vote avant de rédiger le rapport sur la pétition de M. Schaub, afin que celui-ci puisse constater que quelques solutions ont déjà été trouvées.

En effet, plusieurs des idées que les membres de la commission avaient évoquées durant l'examen de la pétition se retrouvent dans ledit projet de loi. Notamment :

- programme de législature avec bilan final d'action du Conseil d'Etat;

- chancellerie libérée de la gestion du service du Grand Conseil et donc plus disponible pour le Conseil d'Etat;

- Grand Conseil plus autonome et donc renforcé.

En ce qui concerne le rôle du président du Conseil d'Etat, la commission estime qu'il demeure des prérogatives de ce dernier de les juger bonnes ou mauvaises et de les mettre en pratique ou pas.

De plus, il faut noter que, depuis le 29 mai 1996, les résultats de l'audit et du vote sur les secrétaires d'Etat ont démontré que, dans une période où la crise met à mal la population, il ne serait pas judicieux de lui demander d'approuver de grands et coûteux changements des structures politiques.

Enfin, il est bon de relever que dans la deuxième partie du projet de loi sur la réforme du Grand Conseil encore en cours de traitement par la commission des droits politiques, il est proposé la création d'une commission de gestion qui serait également à même de renforcer la crédibilité du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

La pétition a donc nettement joué le rôle que le pétitionnaire souhaitait lui donner, à savoir permettre la discussion et la réflexion.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous encourage vivement à suivre ses conclusions, qui sont le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Débat

M. Pierre Kunz (R). Comme nous tous, M.  Marc-Antoine Schaub, auteur de la pétition qui fait l'objet du rapport de Mme Strubin, peut constater, aujourd'hui, que ce gouvernement dans son fonctionnement a connu les mêmes problèmes et montré les mêmes faiblesses que les précédents.

Comme ses prédécesseurs, ce Conseil d'Etat a subi l'infirmité d'une institution qui, dans le contexte politique, économique et social nouveau, ne permet tout simplement plus au gouvernement de gouverner.

Malheureusement, le Conseil d'Etat ne paraît pas vraiment désireux de renforcer la cohérence et la vigueur de son action. La réforme... la «réformette», excusez-moi, qu'il a récemment proposée aux Genevois dans son rapport sur le suivi de l'audit en témoigne. Il s'agit donc, Mesdames et Messieurs les députés, pour ce Grand Conseil de montrer clairement qu'il n'est pas satisfait de la façon dont est structuré le Conseil d'Etat et de la manière dont il fonctionne. Il s'agit d'exiger de celui-ci qu'il réfléchisse et contribue plus sérieusement à la réforme et la modernisation de l'institution.

C'est avec cet objectif que le groupe radical vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et non pas à la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat est rejetée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Depuis ma première intervention du 6 décembre de l'année dernière, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Notre ordre du jour l'a voulu ainsi, et j'essaierai quand même d'y répondre, suite à la réponse que M. le conseiller d'Etat a donnée, il y a un certain temps. Entre-temps, beaucoup de décisions ont été prises pour améliorer ce que j'ai remis en question, c'est-à-dire la maturité professionnelle que l'on pouvait obtenir à l'école de fleuristes de Lullier.

Le pilote dort, le copilote est ailleurs, et c'est avec les moyens de bord que l'assistant essaie de faire atterrir l'avion sur la bonne piste. La réplique, suite à votre réponse concernant l'école de fleuristes, ne va pas se situer sur le même nuage, celui que vous semblez ne pas vouloir quitter pour voir les réalités en face, Monsieur le conseiller d'Etat. C'est dans des films de science-fiction catastrophe qu'un copilote essaie de remplir deux fonctions à la fois et cela ne réussit qu'en cas de happy end !

J'espérais ce happy end de tout mon coeur pour les élèves-fleuristes de cette école d'aujourd'hui. La première volée a terminé son cursus; qu'en est-il des résultats ? Les élèves ayant réussi les quatre ans ont obtenu leur diplôme aujourd'hui. Aucun des élèves ne s'est inscrit ou a passé les examens de maturité professionnelle comme prévu dans le règlement. Mobbing ou manque de motivation ? Laissez-moi poser la question et permettez-moi de douter de l'efficacité que vous évoquez, Monsieur le conseiller d'Etat ! Elle serait autre si les acteurs avaient l'habitude de travailler dans le domaine scolaire. Pourquoi ne pas effectuer un transfert au DIP ? Je citerai deux exemples pour illustrer ce propos. Premièrement, je ne comprends pas que l'on puisse répondre à une lettre de parents datée du début décembre au mois de juin seulement. Deuxièmement, je vous félicite pour la formation pédagogique nouvellement instaurée pour ceux qui sont censés enseigner à l'école de Lullier, mais je ne comprends pas comment on peut acquérir une formation pédagogique en une semaine, alors que d'autres y consacrent quatre ans à l'université, à la FAPSE !

Vous m'avez reproché, Monsieur le conseiller d'Etat, de vous avoir interpellé trois fois sur cette question; vous avez déclaré avoir beaucoup investi en m'accordant une heure de votre précieux temps. J'en suis consciente ! Aujourd'hui, une volée d'élèves est sortie de cette école après quatre ans avec les diplômes qu'elle aurait pu acquérir en entreprise en trois ans. Je ne comprends pas la raison de cette année supplémentaire qui représente un sacrifice en temps, en énergie et en argent.

Enfin, Monsieur le conseiller d'Etat, je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas comprendre !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Il y a les feuilletons de Dallas et ceux du fameux pilote de Lullier qui serait ou ne serait pas dans cet avion-là !

Chère Madame, je pourrais vraiment être tenté de vous dire que «j'en ai ras le bol», parce que ça exprimerait quelque chose de réel que je ressens et qui est ressenti également par ceux qui dirigent la maison au sujet de laquelle vous tenez des propos parfaitement déplacés ne correspondant pas à la réalité ! Vous êtes la seule dans cette situation : vous vous êtes convaincue qu'il y aurait effectivement un problème.

Voyez-vous, Madame - je vais d'ailleurs être très bref - c'est dommage que vous n'ayez pas accepté l'invitation qui vous a été envoyée et que vous n'ayez pas participé à la cérémonie de distribution des prix lors des promotions de Lullier ! Là, vous auriez eu la réponse en percevant l'ambiance qui règne dans cette maison et le degré de satisfaction des élèves. Vous auriez perçu que ce que vous dites des relations entre les milieux professionnels et les élèves est complètement à côté de la réalité. Cette école se distingue, précisément; elle a sa propre identité, animée qu'elle est par des professionnels de la branche.

Oui, nous avons créé une école de fleuristes au sujet de laquelle, cet après-midi, Madame, le président de l'Association suisse des fleuristes - qui s'était déplacé pour la distribution des prix - déclarait également sa satisfaction.

Si je suis sur un nuage, vous êtes, Madame, sur une autre planète qui vous offre certaines satisfactions. Restez-y, mais j'espère que l'on n'aura plus à débattre de ce sujet !

Cette interpellation est close.

18. Ordre du jour.

La présidente. M. le député Max Schneider a demandé si nous pouvions voter le renvoi en commission des affaires régionales du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale et européenne et la coopération au développement.

M. Max Schneider (Ve). Je pensais que l'on pouvait le renvoyer sans débat en commission pour étude.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Il s'agit d'un rapport; il est là; il existe. Vous pouvez bien sûr aller en commission, mais vous avez vu l'importance du document. Si vous recherchez des activités, ce document peut être une base pour des discussions qui seront particulièrement longues ! Je ne sais pas si c'est le meilleur choix que vous puissiez faire, car, rappelez-vous, Monsieur Schneider, vous êtes déjà allé en commission avec un rapport du même type voilà quelques années !

Comme c'était la première fois, cela valait la peine de se livrer à un nouvel exercice. Mais le reprendre aujourd'hui sur ces bases-là me semble un travail disproportionné. Il serait préférable que vous en preniez connaissance pour en faire bon usage : c'est une pièce de référence qui donne une multitude de renseignements qui vous seront utiles, lorsque vous aborderez des sujets en relation avec les affaires régionales.

Vis-à-vis des députés, je me permets de faire un signe : faites attention à ne pas vous engager dans quelque chose qui vous prendra beaucoup de temps pour un résultat qui sera peut-être insatisfaisant !

La présidente. Il n'y a pas de débat : soit il est renvoyé en commission soit il reste agendé tel qu'il est.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer le rapport divers 282 à la commission des affaires communales et régionales est rejetée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les services du Bureau d'aide au départ et à l'immigration (BAD/I) de la Croix-Rouge genevoise sont à la disposition de toute personne qui a déposé une demande d'asile en Suisse et qui, attribuée au canton de Genève, souhaite ou doit quitter le territoire helvétique par un départ légal et contrôlé.

Le BAD/I offre trois types de prestations: un accompagnement psychologique, un soutien technique et une aide humanitaire.

Le soutien technique consiste notamment à aider les bénéficiaires des services du BAD/I, qui ont travaillé, à récupérer les cotisations sociales auxquelles ils ont droit. Sur le plan social, il est juste que les requérants d'asile qui quittent définitivement le territoire de la Confédération puissent récupérer leurs cotisations, capital constitué des sommes qu'ils ont, conformément aux dispositions légales, payées eux-mêmes. Depuis le 1er janvier 1997, la part payée par l'employeur leur est également restituée. Les sommes ainsi obtenues permettent aux personnes concernées d'organiser au mieux les conditions de leur retour vers leur pays d'origine ou de leur départ vers un pays tiers.

La CCGC et la CRG sont prêtes à s'associer afin de procéder à des avances sur le remboursement des cotisations AVS aux requérants d'asile originaires des pays signataires d'une clause de réciprocité. La CRG a accepté de participer à cette action. La CRG est disposée à mettre à la disposition du BAD/I un fonds de roulement annuel de 100 000 F destiné au financement des avances. Le pourcentage des cotisations avancées devrait rester raisonnable et en principe ne pas dépasser 40% de la totalité des cotisations dues. Cette expérience pilote serait évaluée après 18 mois d'essai.

Ce projet de coopération a exigé la mise en place d'une procédure qui a été examinée minutieusement et qui serait assurée par la CCGC et la CSC. Le BAD/I est disposé à collaborer à cette procédure.

Le démarrage du projet achoppe sur une seule question litigieuse: il conviendrait, à titre exceptionnel et pour des motifs humanitaires, que l'OFAS autorise la CSC à rembourser la CRG dans l'éventualité où l'assuré (ou ses survivants) se trouverait empêché, pour quelque raison que ce soit, de faire valoir ses droits au remboursement de ses cotisations AVS une année après son départ de Suisse.

En conséquence, nous demandons que ce projet de motion soit adressé directement au Conseil d'Etat afin qu'il intervienne auprès des autorités compétentes pour qu'elles soutiennent auprès de l'OFAS une demande d'assouplissement de l'OR.

Merci de réserver un bon accueil à cette motion.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse intervenir auprès des autorités fédérales pour que les requérants d'asile qui ont quitté notre territoire aient le droit de récupérer leurs cotisations AVS selon les modalités de l'ordonnance fédérale.

Cette somme qui leur est due peut leur être fort utile voire indispensable pour la suite de leur parcours, et il serait souhaitable qu'une collaboration s'instaure entre la Caisse cantonale genevoise de compensation et la Croix-Rouge pour permettre de trouver la solution de ce problème.

Pour que cette affaire se règle assez rapidement, je vous demande d'accepter le renvoi immédiat au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

en faveur d'une coopération entre la Caisse cantonale genevoisede compensation (CCGC) et la Croix-Rouge genevoise (CRG) en vuede permettre aux requérants d'asile attribués au canton de Genève, désirant ou devant quitter la Suisse, de récupérer une partiede leurs cotisations AVS au moment de leur départ de Suisse

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que les requérants d'asile quittant notre territoire ont droit à récupérer leurs cotisations AVS selon les modalités de l'ordonnance fédérale;

- que le remboursement des cotisations ne peut se faire qu'après un délai d'une année, alors que le retour dans leur pays d'origine doit parfois se faire rapidement;

- que cette somme est souvent fort utile pour la suite de leur parcours de manière immédiate;

- que la CCGC et la CRG sont prêtes à s'associer afin de procéder à des avances sur le remboursement des cotisations AVS aux requérants d'asile;

- que les services du Bureau d'aide au départ et à l'immigration offrent un soutien technique et s'engagent à vérifier que les autres conditions de remboursement soient remplies selon l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR),

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès des autorités fédérales compétentes pour qu'à titre exceptionnel et pour des motifs humanitaires l'office fédéral des assurances sociales (OFAS) autorise la Caisse suisse de compensation (CSC) à rembourser la Croix-Rouge genevoise dans l'éventualité où l'assuré se trouverait empêché de faire valoir ses droits au remboursement de ses cotisations AVS une année après son départ de Suisse.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- qu'il est nécessaire, devant les difficultés que rencontre un nombre croissant de personnes démunies, qu'une aide sociale adaptée et active soit offerte pour l'ensemble du canton, et cela en coordination avec les communes;

- que, depuis de nombreuses années, les prestations sociales sur le territoire de la Ville de Genève sont dispensées par divers services communaux et cantonaux en parallèle, et de manière le plus souvent non concertée;

- que, compte tenu des problèmes financiers que traversent nos collectivités publiques, il est indispensable d'utiliser les deniers publics de manière optimale;

- qu'en 1996, une modification de l'article 14 de la loi cantonale sur l'assistance publique donne compétence à l'Hospice général «d'appliquer la politique sociale définie par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat» et que, par conséquent, cette institution est désormais habilitée à assurer une coordination de l'aide au niveau cantonal,

demande au Conseil d'Etat

- de faire l'inventaire des prestations sociales offertes sur le territoire cantonal;

- de faire une étude particulière sur les prestations financières supplémentaires offertes sur le territoire des communes et, en particulier, de la Ville de Genève; de faire des propositions concrètes de répartition des tâches entre les services sociaux communaux et l'Hospice général;

- d'assurer la coordination entre les diverses prestations sociales financières offertes plus généralement sur le territoire cantonal, de tenir compte, dans ce cadre, des initiatives privées et de les encourager.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans les années 1920-1930, la Ville de Genève a mis en place des prestations sociales pour ses habitants.

Celles-ci étaient de deux natures: en espèces et sous forme d'appui social essentiellement, puis infirmier.

En espèces, existaient alors non seulement des prestations financières mais également des apports matériels par des «magasins ou établissements» de la Ville.

Sur le plan social, des aides étaient apportées soit directement par un service social de la Ville, soit par des offices proches de la Ville tels que le Bureau d'aide sociale, pour ne citer qu'une institution.

Aux environs de 1935, le canton a développé, à son tour, des prestations sociales, notamment par l'adoption de la loi cantonale sur les prestations complémentaires et sociales qui ont été intégrées en 1987-1988 aux prestations complémentaires à l'AVS-AI, et cela pour deux raisons: d'une part, la Confédération prenait en charge le 30% (actuellement 10%) de ces prestations; d'autre part, par simplification et pour éviter d'avoir deux législations parallèles.

Durant toutes ces années, la Ville de Genève a, elle aussi, développé ses prestations sociales, notamment par un réseau de services sociaux de quartier, des immeubles avec encadrement infirmier et d'autres prestations annexes attribuées directement à ses bénéficiaires, soit à des institutions semi-privées ou privées travaillant sur le territoire de la Ville.

Toutes ces démarches parallèles, et par ailleurs fort louables, ont abouti à ce que nombre de prestations peuvent être allouées simultanément aux bénéficiaires potentiels et sans aucune concertation. Il en résulte que les bénéficiaires les plus habiles obtiennent des prestations faisant double usage et les autres - la majorité - ne savent pas où s'adresser dans le dédale des offices sociaux.

Depuis la modification de la loi cantonale sur l'assistance intervenue en 1996, l'Hospice général est responsable de mettre en place la politique sociale du canton. Dès lors, il apparaît logique qu'il coordonne l'ensemble des activités sociales du canton et des communes de manière à avoir une utilisation cohérente et rationnelle des ressources affectées à cet effet.

Vu ce qui précède, il est indispensable d'uniformiser la répartition de ces prestations sociales, et cela pour les raisons suivantes:

- les bénéficiaires auront un interlocuteur central, à savoir l'Hospice général, où ils pourront s'adresser en cas de besoin, charge à celui-ci de leur indiquer leur service social de proximité;

- une réallocation de toutes ces ressources doit être effectuée de manière à éviter les «doublons» et à utiliser de manière optimale les ressources du secteur social.

Débat

Mme Micheline Spoerri (L). L'enchevêtrement des circuits d'attribution de prestations sociales est devenu aujourd'hui extrêmement complexe. Si bien qu'en dehors du département de l'action sociale - et encore, peut-être que M. le président du département se pose également quelques questions ! - plus personne n'y voit vraiment clair : ni le pouvoir politique que nous sommes censés représenter ni les bénéficiaires censés avoir recours à ces prestations.

Il semble cependant que quelques personnes habiles et motivées pour entrer dans cette nébuleuse s'y retrouvent souvent mieux que ceux qui en ont véritablement besoin. Loin de nous l'idée de porter atteinte à l'image de services et instances chargés de produire et d'attribuer des prestations sociales et financières, mais il nous paraît plus que jamais indispensable que la vocation sociale de l'Etat s'exerce équitablement. Tout d'abord, parce que le nombre de personnes démunies et les difficultés qu'elles rencontrent sont en recrudescence; ensuite, parce que dans le même temps les problèmes financiers des collectivités publiques sont tels que nous devons utiliser les deniers publics de façon optimale.

La transparence de l'offre sociale est donc indispensable. C'est la raison pour laquelle nous demandons un inventaire des prestations sociales offertes sur le territoire cantonal. A des fins d'efficacité, il est également souhaitable de redéfinir la répartition des tâches entre services sociaux, communaux et l'Hospice général. En effet, l'évolution historique brièvement évoquée dans notre exposé des motifs montre bien la complexité de cette répartition. En particulier, il nous semble que le service social de la Ville devrait redéfinir sa mission en concertation avec l'Hospice général pour répartir les responsabilités sur le territoire de la Ville.

Enfin, nous souhaitons être assurés que le rôle de coordinateur de l'Hospice général est réellement exercé, c'est le motif de notre troisième invite. Voilà pourquoi nous avons déposé cette motion - nous l'avons déposée également au Conseil municipal de la Ville de Genève - et nous vous proposons de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

M. Pierre-Alain Champod (S). Le groupe socialiste ne trouve pas totalement inintéressant ce qui est demandé dans cette motion. En revanche, il émet des réserves en ce qui concerne les intentions des motionnaires. On le sait, le groupe libéral souhaite faire des économies, notamment dans le domaine social, et n'a jamais été un grand défenseur des prestations sociales... (L'orateur est interpellé.) J'assume tout à fait, Monsieur Vaucher !

L'exposé que vient de faire Mme Spoerri a renforcé nos craintes dans la mesure où, effectivement, les libéraux craignent toujours que des gens n'abusent du système. Il existe probablement quelques profiteurs - c'est inévitable lorsqu'il y a prestations - mais la perte pour l'Etat n'a aucune commune mesure avec celle due à la fraude fiscale. Il faut remettre les choses à leur place !

Si cette motion a pour but de diminuer les inégalités entre les prestations accordées par les communes, nous ne pouvons être que d'accord. De même, pour la répartition : si elle vise à une meilleure efficacité, une clarification des tâches entre l'Hospice général et les communes, nous sommes également d'accord.

En revanche, si le but de cette motion est de supprimer des prestations municipales, notamment celles de la Ville de Genève, nous ne pouvons que nous y opposer. En effet, si nous prenons l'exemple des bénéficiaires de l'OCPA, de nombreuses communes leur versent un complément. Il serait effectivement rationnel que l'ensemble des communes se mette d'accord sur un montant et que celui-ci soit versé directement par l'OCPA, qui enverrait chaque année une facture aux différentes communes. Cela diminuerait les frais, ne serait-ce que ceux d'envoi de ces différentes prestations communales.

Mais il faut savoir que de nombreuses communes sont opposées à un tel système. Certaines souhaitent garder une certaine opacité autour des prestations qu'elles versent à leurs communiers. Quelques communes, notamment la Ville de Genève, ont un règlement fixant les conditions pour obtenir des prestations, leurs montants et la voie de recours. Mais lorsqu'on demande à la plupart des autres communes selon quels critères elles versent des prestations, la réponse est la suivante : «Cela ne vous regarde pas... On décide de cas en cas...». Il n'existe pas de règlement accessible au public ou aux professionnels de l'action sociale et, bien sûr, aucune voie de recours. C'est purement le fait du prince.

Avec une meilleure répartition des tâches entre l'Hospice général et les communes - la Ville de Genève, par exemple, qui est la plus grande commune et probablement celle qui a le service social le plus développé - on ne ferait pas forcément de grandes économies. En effet, les personnes suivies par les travailleurs sociaux de la Ville de Genève - elles ne bénéficient pas de prestations financières, mais reçoivent notamment une aide psychosociale et, pour l'organisation, de l'aide et des soins à domicile - doivent continuer d'être prises en charge.

On pourrait imaginer que les travailleurs sociaux de l'Hospice s'en occupent, mais, dans ce cas, soit les communes devraient verser une subvention à l'Hospice soit il s'agirait d'un transfert de charges des communes vers l'Etat, via la subvention à l'Hospice. On sait que la situation financière de la majorité des communes est bien meilleure que celle du canton.

S'il peut paraître rationnel qu'une partie de l'aide financière soit concentrée à l'Hospice général, avec des modalités de transfert de charges entre les communes et l'Hospice, en revanche, les services sociaux des communes pourraient développer un travail de collectivité, notamment en liaison avec les centres de loisirs par rapport à la délinquance dans des quartiers comme Onex, Lancy, etc., avec les clubs des aînés pour l'animation des personnes du troisième âge et avec le SASCOM pour des séances d'information et des actions de prévention dans le domaine de la santé.

Avec toutes ces réserves, nous ne nous opposerons pas au renvoi au Conseil d'Etat.

M. Gilles Godinat (AdG). Nous pouvons adhérer à deux objectifs de cette motion. Le premier est la transparence à laquelle nous sommes toujours favorables, notamment dans le domaine des prestations; il serait utile d'avoir une information plus claire sur l'ensemble des acteurs concernés dans le domaine de l'aide sociale. Le second est la coordination et une plus grande rationalité. Mais nous ne sommes pas dupes quant aux intentions de fond. En effet, un parti qui se propose en période électorale de vider les caisses de l'Etat et qui voudrait nous donner des leçons sur la gestion... (Brouhaha.) Franchement, j'ai quelques doutes... Mais je ne veux pas vous faire de procès d'intention.

Nous sommes d'accord d'étudier les données pour déterminer la qualité de l'aide sociale à Genève et combler les manques qui sont nombreux.

M. Bernard Lescaze (R). Cette motion nous apparaît quelque peu curieuse. Elle est intéressante, certes, et nous sommes d'accord de la renvoyer pour étude et examen attentifs à la commission des affaires sociales. C'était, je crois, le premier but des motionnaires.

Cela étant, je ne serai pas comme M. Champod qui me paraissait possédé par son sujet; je me livrerai donc à quelques considérations générales qui rejoindront malgré tout un peu les propos de certains préopinants.

Nous ne pouvons pas cacher notre surprise dans le groupe radical, lorsque nous voyons qu'un parti qui prône à juste titre la défense de l'autonomie communale propose, au fond, de rapatrier l'essentiel des services sociaux à l'Etat, plus particulièrement à l'Hospice général. Cette institution vient de faire l'objet d'une assez vive attaque de la part d'un membre de la députation libérale qui lui reprochait de dépenser 61 millions de salaires pour 102 millions de distribution de subventions, en oubliant d'ailleurs les autres charges assumées par l'Hospice général, comme le président de cette institution l'a très justement fait remarquer.

Il s'agit de savoir de quel côté l'on se trouve. Actuellement, la Ville de Genève souhaite se décharger sur le canton d'un certain nombre d'objets relativement coûteux. Et le canton est en partie favorable, en partie réticent. En revanche, en ce qui concerne les prestations sociales communales, la Ville n'a fait aucune démarche dans ce sens, bien au contraire. Malgré mon avis personnel, elle a accepté d'aider l'Hospice général à entretenir une maison dans le canton de Vaud qui profitait à tout le canton mais qui était payée presque exclusivement par les deniers de la Ville.

Toujours est-il que cette municipalité entend aujourd'hui conserver son service social, comme la plupart des communes. Il est vrai que c'est dans la commune que l'on connaît le mieux les gens, que le service social de proximité est le plus assuré et que probablement les abus les plus criants - quand il y en a - sont le mieux évités.

Donc, sur les objectifs de la motion - transparence et coordination - on ne peut qu'être d'accord. Mais sur le transfert de l'ensemble des prestations financières à l'Hospice général qui deviendrait une sorte d'immense mammouth social, on ne peut qu'être réservé. (Commentaires.) Il n'y a pas de doublon, car les centres sociaux de quartier de la Ville de Genève partagent des locaux avec l'Hospice général pour faire des économies, mais ils n'ont ni les mêmes tâches ni ne répondent aux mêmes besoins.

En conséquence, il s'agit d'être extrêmement prudents. Il m'apparaît à l'évidence que les motionnaires libéraux n'ont pas pris contact avec le magistrat radical des affaires sociales à la Ville de Genève; il fait pourtant partie, à ma connaissance, de la même majorité. C'est pourquoi nous accueillons cette motion avec beaucoup de réserve en la renvoyant toutefois à la commission des affaires sociales.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Nous sommes d'autant plus d'accord avec le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales que cette même commission a adressé voilà six ans une motion au Conseil d'Etat lui demandant de faire le bilan des revenus déterminants qui ouvrent des droits à toutes les prestations sociales dans ce canton; tant il était déjà évident, il y a six ans, au moment où nous réécrivions la loi sur l'assurance-maladie obligatoire et où nous refaisions la loi sur l'OCPA que nous recréions un nouveau revenu déterminant. C'est-à-dire que nous ajoutions à l'opacité de tout le système, comme vous l'avez dit, Madame Spoerri.

Depuis lors, nous avons ajouté des strates à l'opacité. A défaut de connaître toutes les situations qui ouvrent des droits, nous avons ajouté d'autres définitions, d'autres revenus déterminants. Récemment, j'ai dit ici qu'il fallait au minimum un assistant social avec au minimum un ordinateur pour s'y retrouver.

Je crois que cette situation est inacceptable. La commission des affaires sociales s'en est déjà souciée, mais n'a pas obtenu de réponse. Nous allons boucler la boucle et renvoyer cette motion à la même commission.

Dans l'intervalle, l'audit de l'Etat a tenu les mêmes propos et recommandé d'examiner quels étaient les revenus qui ouvraient les droits dans ce canton, car le système était beaucoup trop compliqué. Il s'est développé historiquement dans tous les sens et plus personne ne s'y retrouve. Pour vouloir défendre ce genre de prestations, l'opacité n'est pas une bonne solution. Je pense comme vous : il faut que l'on puisse savoir ce qu'il en est des prestations sociales.

Le groupe des Verts est d'accord avec le renvoi en commission. Simplement, il reprend les mêmes critiques - ou ce que vous appelez des procès d'intention, mais ça n'en est pas, car vous avez quand même fait des interventions à ce sujet - à savoir que pour les auteurs de la motion c'est un moyen de rechercher des économies supplémentaires. Je partage quant à moi l'avis qu'il y a probablement des exceptions, mais nous ne les traiterons pas comme étant la règle.

Je vous rappelle qu'il y a eu des efforts faits pour une réponse unique, notamment en innovant avec les CAS, les centres d'action sociale de quartier, parce que nous voulons obtenir cette réponse et cette transparence non pas seulement à l'égard des décideurs ou des législateurs, mais à l'égard surtout de ceux qui peuvent et doivent en être les bénéficiaires, à savoir l'ensemble de la population.

D'autre part, M. Segond en a fait son cheval de bataille de la campagne actuelle, et la discussion est entièrement ouverte pour déterminer ce qu'est un revenu minimum d'aide sociale dans ce canton.

Pour cette raison-là, cette motion est extrêmement intéressante à condition de ne pas être dupes des motifs qui ont animé ses auteurs.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires sociales.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Dans un précédent ordre du jour, cette interpellation figurait dans le département des finances et elle y était bien placée. Ce n'est pas parce que le titre comporte le mot «handicapées» qu'elle doit se trouver à la prévoyance sociale. Il s'agit de l'emploi des personnes handicapées.

Vous savez peut-être que nous avons dans notre législation une disposition obligeant l'Etat à engager des personnes handicapées et à augmenter cette offre d'engagement en période de crise. Or nous y sommes, et actuellement on peut se poser la question - avec la pression qui existe sur les places de travail notamment pour les chômeurs, les personnes en difficulté et pour toutes sortes de stages - de savoir ce qu'il advient de cette politique de l'Etat à l'égard de l'engagement de personnes handicapées.

Après certaines informations publiées par le Centre d'intégration professionnelle, nous craignons que l'Etat ne réponde plus guère à cette obligation légale. Le Centre d'intégration professionnelle est une structure mise en place par l'AI et subventionnée par l'OFAS, mais dont l'Etat est partenaire. Cette structure s'occupe de personnes handicapées dans des ateliers protégés et remplit aussi une mission d'orientation, d'évaluation et de bilan pour ces personnes à l'égard de l'AI, ainsi qu'une mission de formation.

Suite à ces orientations et à ces formations, elle cherche des stages et des places pour ces personnes. Or elle fait observer dans son bulletin qu'elle trouve relativement plus facilement des débouchés chez les privés pour les stagiaires et les personnes à la recherche d'un emploi qu'à l'Etat.

Or l'Etat est engagé dans cette structure d'intégration professionnelle. S'il est engagé dans cette mission donnée à cette structure - à savoir de réintégrer ces personnes - il doit, à l'autre bout, prendre la responsabilité de participer à cette intégration. Je pense qu'il est difficile de faire le compte des personnes qui auraient été engagées sous ce label, si j'ose dire. Par contre, le Conseil d'Etat peut dire si cette politique existe, en quoi elle consiste et ce que le Centre d'intégration professionnelle en pense à l'heure actuelle.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je remercie l'interpellatrice pour ses questions concernant un domaine effectivement sensible. Je répondrai d'une manière plus détaillée, car je pense qu'il s'agit davantage de politique de l'emploi à l'Etat de Genève que d'une question relative au DASS, tout en consultant les différents offices du personnel.

Nous comptons dans notre service, et nous nous en réjouissons, un certain nombre de personnes handicapées. L'effort de l'Etat dans ce domaine ne s'est pas relâché. Récemment, dans un service de la chancellerie, après avoir reçu moi-même une personne handicapée, j'ai proposé son engagement après certains tests.

Il est évident qu'il n'y a aucune politique discriminatoire par rapport au handicap si la personne peut réaliser le travail. Je vais regrouper certains éléments - probablement pas pour la prochaine séance - et il sera répondu ultérieurement à cette problématique.

22. Rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudier les objets suivants :

1. Introduction

(PL 7479)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'encouragement aux études

(C 1 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, est modifiée comme suit:

Art. 46, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue àl'alinéa 1.

Art. 2

Entrée en vigueur et modalité

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1996 et annule celle du 1er septembre 1993.

L'indice de référence pour l'indexation est celui du1er mai 1995.

(PL 7480)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'orientation, la formation professionnelleet le travail des jeunes gens

(C 2 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit:

Art. 109, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue àl'alinéa 1.

Art. 2

Entrée en vigueur et modalité

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1996 et annule celle du 1er septembre 1993.

L'indice de référence pour l'indexation est celui du1er mai 1995.

Les deux présents projets de lois, déposés le 11 juin 1996 par Mme etM. Elisabeth Reusse-Decrey et Gilles Godinat, ont été étudiés par la commission de l'enseignement au cours de 2 séances qui se déroulèrent les23 avril et 7 mai 1997.

Ils ont pour but de proposer au Conseil d'Etat d'assurer une indexation aux allocations d'études et d'apprentissage. La suppression de cette indexation ayant été votée par le Grand Conseil le 17 décembre 1993 pour une durée de quatre ans (entrée en vigueur le 1er septembre 1993), les initiants de ces deux projets de loi proposent l'abrogation de cette décision pour la rentrée scolaire de septembre 1996.

2. Audition

En date du 23 avril 1997, la commission de l'enseignement reçoitM. Jean Favarger, directeur du service des allocations d'études et d'apprentissage, accompagné de M. Denis Kaufmann, assistant administratif au service des allocations d'études et d'apprentissage.

En préambule, le service rappelle que - s'agissant des allocations d'études et d'apprentissage - un accroissement des dépenses avait été prévu au début des années 1990, compte tenu de la conjugaison de trois facteurs qui rendaient plausible cette augmentation. Tout d'abord, les prévisions budgétaires d'alors devaient intégrer les effets de l'application de la loi sur l'encouragement aux études, adoptée en 1989 et entrée en vigueur en septembre 1991. En outre, il fallait prendre en compte l'augmentation du coût de la vie des années précédentes et, d'autre part, prendre en considération la dégradation de la situation dans le secteur de l'emploi ayant pour corollaire la réduction des revenus de maintes familles. Etant donné ces divers éléments, une indexation prévisible d'environ 4% avait été retenue - lors de l'établissement du plan quadriennal - quant au barème des revenus déterminants et aux montants des allocations. Cependant, vu l'évolution de la situation financicère de l'Etat, le parlement a gelé l'indexation en décembre 1993 pour une période de quatre ans. Cette mesure a occasionné, par voie de conséquence, une certaine distorsion entre les valeurs retenues lors de l'élaboration des budgets et les dépenses réelles qui, finalement, se sont révélées moins élevées que prévu.

Les représentants du service ont également répondu à différentes questions posées par les commissaires, concernant l'application de la législation actuelle pour l'attribution d'aides individuelles à la formation. Ces interrogations portaient notamment sur le dispositif des allocations d'encouragement à la formation introduit dans la législation précitée, en raison du nouveau régime en matière d'allocations familiales en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

En effet, jusqu'au 31 décembre 1996, les bénéficiaires d'allocations d'études et d'apprentissage recevaient, en complément de leurs allocations, un montant équivalant à celui des allocations de formation professionnelle (dites: allocations familiales) si aucun des parents de l'allocataire ne pouvait toucher celles-ci. Aucune limite d'âge n'était fixée pour bénéficier de ces prestations complémentaires. Les nouvelles dispositions légales ont annulé ce système pour les allocataires de plus de 25 ans. Environ 500 allocataires se sont ainsi vu supprimer le montant complémentaire de 220 F par mois. Les étudiants concernés ont tout de même pu bénéficier de ce montant mensuel jusqu'à fin décembre 1996, la loi n'étant entrée en vigueur que le 1er janvier 1997. L'impact complet de la modification sera ressenti lors de l'année scolaire 1997/1998.

Pour les intéressés, la hausse des taxes universitaires s'ajoute aux difficultés découlant de la suppression de ces prestations complémentaires. En outre, l'abaissement de la majorité à 18 ans entraîne - en défaveur des parents ayant des enfants à charge - une répercussion au niveau fiscal.

Reste la solution des prêts d'études. Il est vrai qu'étudiants et apprentis majeurs peuvent bénéficier d'emprunts sans intérêt et remboursables selon des échelonnements étalés sur une longue période. Toutefois, ils hésitent à s'endetter, surtout dans la conjoncture actuelle. Le prêt constitue, en l'occurrence, une solution de facilité, mais qui hypothèque l'avenir du débiteur. Le service observe que le nombre des demandes de prêt n'a pas explosé au cours de ces derniers mois.

Par ailleurs, il est rappelé que la loi sur l'encouragement aux études applique le principe de la subsidiarité, ce qui signifie que les prestations légales sont subsidiaires à l'effort financier fourni par les parents et à celui exigible de l'étudiant lui-même. S'agissant des montants mis à disposition des bénéficiaires par rapport à leurs besoins matériels, il convient de distinguer la situation des apprentis (qui reçoivent un salaire en plus de leurs éventuelles allocations) de celles que connaissent les étudiants. Ceux-ci ne peuvent, pour ainsi dire, pas compléter leurs allocations, compte tenu de la raréfaction des emplois rémunérés à temps partiel.

En outre, plus l'étudiant est âgé, plus ses besoins matériels sont importants. Dès lors se pose la question de savoir s'il est justifié d'accorder à un étudiant de 30 ans et plus - qui a repris une formation - les mêmes prestations qu'à un jeune de 20 ans qui vit encore au domicile familial.

Discussion et vote

Les commissaires estiment que d'importants problèmes ont été soulevés à l'occasion de ce projet de loi qui n'apporte, hélas, aucune solution. Il faut être clair: les indexations ont été gelées d'une façon générale, il n'y a pas eu de cas particulier. Alors pourquoi, alors que le gel doit durer encore une année et demie, créer un cas particulier? Le gel de l'indexation (barème et montants des prestations) a vraisemblablement eu pour effet de multiplier les allocations dites «faibles» ou «basses». Cela est sans doute dû au fait que - alors que les revenus croissaient très légèrement - les normes d'octroi, elles, restaient stationnaires vu la loi de 1993. L'accroissement des dépenses n'a pas suivi en proportion directe l'augmentation du nombre des bénéficiaires.

De ce fait, il devenait inévitable que le montant moyen, alloué par bénéficiaire, diminue.

Cependant, cette situation est conforme à la volonté du législateur exprimée dans l'exposé des motifs de la loi de septembre 1993, dont voici un extrait :

«Ce gel de l'indexation des barèmes et des allocations permettra d'atténuer l'augmentation des dépenses dues à la nouvelle législation, d'une part, et à la situation économique actuelle, d'autre part. En effet, s'il est exact que la nouvelle loi sur l'encouragement aux études continue à déployer ses effets, il faut prendre en compte les phénomènes conjoncturels qui se sont conjugués pour engendrer une augmentation importante du nombre des allocataires, à savoir :

- perte d'emplois pour de nombreux chefs de famille;

- perte d'emploi ou chômage des jeunes qui, dès lors, s'engagent dans de nouvelles formations ou prolongent leurs étude;

- disparition des emplois temporaires pour étudiants.»

En ce qui concerne les prévisions budgétaires pour l'année 1995, les dépenses avaient été évaluées en tenant compte du risque d'aggravation des facteurs relevés ci-dessus, vu l'incertitude quant à l'évolution globale de la situation économique.

Or, les comptes font apparaître des non-dépenses principalement dans les secteurs de formation des enfants mineurs, c'est-à-dire: apprentis et élèves du postobligatoire.

Sans parler d'un éventuel élément démographique, on peut supposer que les familles ont été - moins que prévu - touchées par les phénomènes conjoncturels.

Les projets de loi étudiés en commission demandent une indexation pour l'automne 1996. Il a été calculé que la variation de l'indice depuis le 1er mai 1995 jusqu'en mai 1996 s'élève à 0,78%.

Dès lors que la teneur proposée de l'article 46, alinéa 2, de la loi sur l'encouragement aux études (LEE) (selon les projets de loi 7479 et 7480) renvoie à l'application de l'alinéa 1 de l'article 46 LEE actuel, on doit constater que la variation de l'indice n'atteint pas le taux de 1,5% exigé dans ce premier alinéa. Le projet de loi serait donc inopérant et l'indexation deviendrait juridiquement impraticable.

Toutefois, à supposer que l'exigence d'un taux minimum d'indexation (soit: 1,5%) ne soit pas prise en considération et que l'indexation des normes et montants soit effectuée au taux de 0,78%, il en résulterait une augmentation des dépenses globales d'environ 2 000 000 F pour les allocations d'études et d'apprentissage durant l'année scolaire 1996/1997.

Les commissaires ont regretté qu'aucun signataire du projet de loi ne soit venu défendre son point de vue.

Après avoir reconsidéré la possibilité de proposer un dégel des indexations pour les allocataires secteur par secteur, la présidente a soumis au vote l'entrée en matière des projets de loi 7479 et 7480. Ce dernier a été refusé par 9 voix (5 L, 2 PDC, 2 R) contre 2 acceptations (Ve, AdG).

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, au vu des considérations qui ont été développées plus haut, je vous propose de suivre le rapport de majorité et de ne pas entrer en matière sur les projets de loi 7479 et 7480.

Annexes: Aide financière accordée pour des deuxièmes formations de base.

ANNEXES

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Vanek.

Ce rapport sera fait oralement lors de la séance plénière.

Premier débat

La présidente. (Brouhaha.) Un peu de calme ! Dorénavant, nous prendrons une mesure : il n'y aura pas de rapports oraux. Soit l'on dépose un rapport écrit soit l'on fait une intervention orale depuis sa place. (Commentaires.)

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Dans le règlement du Grand Conseil, il est stipulé que les rapports doivent être remis au Bureau au moins seize jours avant la séance.

La présidente. Tout à fait ! Mais il est arrivé exceptionnellement, dans tous les partis, que nous autorisions un rapport oral. (Commentaires.) C'est arrivé deux ou trois fois, même sous la législature précédente ! Enfin ! L'incident est clos, M. Vanek interviendra depuis sa place en tant que député.

Mme Janine Hagmann, rapporteuse de majorité. J'aimerais rappeler à cette assemblée que ces deux projets de lois ont été déposés en juin 1996, en vue d'assurer une indexation des allocations d'études et d'apprentissage. Indexations qui, entre-temps, avaient été supprimées par ce Grand Conseil en 1993, pour une durée de quatre ans.

Ces deux projets de lois ont été déposés pour la rentrée scolaire de septembre 1996. Autrement dit, le «data» est un peu dépassé. Les indexations ont été gelées de manière générale. Donc, pour la commission dans sa majorité, il n'y a pas de raison de déroger à cette règle et de faire une exception pour les allocations d'études ou d'apprentissage.

Les explications que vous avez pu lire dans le rapport sous le point «Discussion et vote» ont dû vous prouver que la majorité de la commission, avec raison, ne pouvait pas entrer en matière sur ces deux projets de lois.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Bien que nous devions relever un problème de coordination entre les différents services octroyant des subventions et qu'il serait nécessaire de revoir ce système, l'indexation des aides sociales, si elles correspondent à un minimum vital, doit être conservée. Sinon l'aide subit une baisse et ne correspond plus au minimum garanti.

Ces allocations concernent une catégorie de gens qui en ont besoin. Elles ont un but social de démocratisation des études. De plus, les comptes 96 indiquent que la somme budgétisée à cet effet n'a pas été complètement dépensée. Donc, on peut se permettre une réindexation. Ce sont les raisons pour lesquelles nous soutiendrons ce projet de loi.

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne sais pas si cela importe beaucoup que je sois à un mètre de ma place ou ici... J'ai cru de bonne foi, comme c'était indiqué dans l'ordre du jour, que je pourrais me contenter d'un rapport oral sans vous imposer forcément ma prose dont vous avez déjà eu quelques échantillons. D'autant plus qu'on peut être assez bref sur cet objet.

Mme Hagmann, rapporteuse de majorité, a indiqué que le «data» était, selon elle, dépassé. Sans entrer de manière trop détaillée dans les considérations techniques, il y a malgré tout une question politique de fond sur laquelle il est parfaitement légitime que le Grand Conseil se prononce. Il est, en effet, un peu facile de l'éluder en disant que tout cela a été déposé il y a fort longtemps et, en conséquence, de ne pas traiter ou de ne pas traiter sérieusement cet objet.

Il est proposé d'assurer une indexation des allocations d'études et d'apprentissage. Si je me suis inscrit pour présenter un rapport d'opposition sur cet objet, c'est qu'à l'évidence, comme pour un certain nombre d'autres prestations sociales de l'Etat, celle-là doit être indexée par rapport à l'évolution du coût de la vie.

Quant au fond du rapport de majorité, Mme Hagmann déclare au nom de la majorité de ce Grand Conseil que les indexations ont été gelées de façon générale - il n'existe pas de cas particulier - et, dès lors, elle se demande pourquoi en créer un en supprimant le gel dans ce cas-là.

Inversement, Madame Hagmann, on pourrait et devrait débattre du rétablissement de l'ensemble des mécanismes d'indexation - ce ne serait que justice - et c'est le fond de ma pensée. A la page 5 de votre rapport, dans vos considérations sous le point «Discussion et vote», vous dites que le gel de l'indexation a eu pour effet de multiplier les allocations «faibles» ou «basses» - c'est évidemment admettre un problème - et que l'accroissement des dépenses n'a pas suivi en proportion directe l'augmentation du nombre des bénéficiaires.

Ces éléments-là sont précisément ceux que nous invoquons pour demander le rétablissement de l'indexation ! Il est particulièrement surprenant que vous invoquiez comme argument que la situation de fait existante est due à la volonté du législateur. Evidemment, lorsque l'on intervient pour modifier une loi, on pourrait toujours dire qu'il ne faut pas la modifier, car la loi est issue de la volonté du législateur. A contrario, M. Halpérin parlait, tout à l'heure, de la «volatilité» de l'opinion du souverain en matière constitutionnelle. L'opinion du législateur, à défaut le législateur lui-même ou plutôt la composition du corps législatif, peut et doit changer. Nous allons sans doute vivre cela sous peu.

A notre sens, les motifs que vous invoquez ne sont en aucune manière recevables pour refuser l'indexation des allocations d'études et d'apprentissage. Dans le rapport de la droite, qui défend la non-entrée en matière sur cette double proposition, une citation de l'exposé des motifs du projet de loi, bloquant l'indexation, datant de septembre 93 et voté - si je ne m'abuse - en décembre de la même année, indique justement un certain nombre de raisons et de problèmes justifiant l'effort à faire pour des allocations d'études et d'apprentissage. Vous trouvez ces éléments à la page 6 du rapport de majorité; ils reflètent en plein la situation actuelle. Malgré les espoirs déçus de certains quant aux effets de la baguette magique du gouvernement monocolore, ils n'ont pas changé, à savoir :

« - perte d'emploi pour de nombreux chefs de famille;

- perte d'emploi ou chômage des jeunes qui, dès lors, s'engagent dans de nouvelles formations et prolongent leurs études;

- disparition des emplois temporaires pour étudiants. »

Ces éléments-là existent, perdurent, s'aggravent et justifient, bien entendu, que l'on fasse l'effort demandé.

Pour entrer un tant soit peu dans les aspects techniques, on lit - au bas de la page 6 - qu'eu égard au taux d'indexation : «Le projet de loi serait donc inopérant...» Selon vous, d'une part, il n'y aurait donc probablement pas d'effet problématique, mais, d'autre part, en cas d'indexation, il en résulterait une augmentation des dépenses globales d'environ 2 millions pour les allocations d'études et d'apprentissage durant l'année scolaire citée ici.

La question est de savoir si ces 2 millions seraient bien et utilement dépensés dans ce cadre-là. Pour nous, à l'évidence, l'indexation d'un certain nombre de prestations sociales - celles en particulier liées à la formation dont nous discutons ici - est un bon investissement, une bonne dépense. Les milieux libéraux qui proposent d'aggraver les déficits de l'Etat en coupant dans ses recettes par centaines de millions et qui trouvent aujourd'hui cette dépense modeste malvenue ont une position inacceptable à nos yeux.

Ainsi, comme ma préopinante du parti écologiste, nous soutiendrons ces deux projets de lois.

Mme Liliane Charrière Urben (S). J'aimerais mettre au point une allusion faite - exacte d'ailleurs - à la page 6 du rapport, selon laquelle les commissaires ont regretté qu'aucun signataire du projet de loi ne soit venu défendre son point de vue. Soyons clairs : j'en assume l'entière responsabilité ! Il est vrai qu'au sein du groupe socialiste il y a eu un défaut de communication - les ordinateurs ne sont pas les seuls à tomber en panne - et je suis la première à le regretter. L'auteur socialiste de ce projet n'a pas pu participer à la présentation du sujet; je vous prie de nous en excuser.

Cela dit, il est certain que ce projet de loi a été déposé pour demander une règle d'exception à une loi qui n'accepte pas les indexations, dans un but précis, pour un public bien ciblé qui désire entamer des études, mais qui n'en a pas les moyens ou pas suffisamment. Il en va de même pour les apprentissages : un certain nombre d'apprentis - vous le savez - viennent de familles relativement modestes, de familles dont le père et/ou la mère sont au chômage. Et le moindre subside qui diminue est important.

Lors de son audition à la commission, M. Favarger a déclaré que la disparition des emplois temporaires pour étudiants est un phénomène qu'il déplore. La situation des étudiants devient plus difficile à cause du manque de petits emplois. Nous souhaiterions - à titre exceptionnel, puisque cette loi sur le gel des indexations existe - que l'on soit un peu plus large d'esprit et qu'on essaie, puisque la situation se présente, de donner un coup de pouce aux apprentis et aux étudiants en leur accordant un subside indexé qui leur permette d'étudier dans des conditions à peu près acceptables.

Nous souhaiterions au moins que l'on entre en matière sur ce projet de loi, quitte à discuter le montant de l'indexation. Refuser nous paraît un peu simple, autoritaire et parfaitement incohérent. Je ne répéterai pas ce qu'ont dit les deux préopinants, tant il est évident que je suis d'accord avec leurs propos. Nous aimerions que les propositions faites dans ce projet de loi soient acceptées et que le rapport de majorité, lui, ne le soit pas.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Mme Leuenberger s'étonnait au sujet de l'argent non dépensé. Or il est clairement expliqué en page 4 que l'indexation prévisible était évaluée à environ 4%, alors que par la suite elle a été gelée. C'est donc évident qu'il restait de l'argent ! Ce qui ne signifie pas qu'il n'était pas prévu pour ce domaine.

Par ailleurs, il est vrai, Monsieur Vanek, que cela devient un problème purement politique, et je comprends votre intervention, parce que vous l'avez faite complètement politique. Mais la véritable question à se poser est la suivante : ce gel des indexations a-t-il diminué d'un seul cas le nombre d'étudiants ou d'apprentis ? M. Favarger a déclaré que leur nombre a augmenté. Autrement dit, votre réaction n'est que politique.

M. Gilles Godinat (AdG). Je suis embarrassé dans la mesure où je ne fais pas partie de la commission ayant examiné ce projet de loi. Je n'ai donc pas eu l'occasion d'être entendu ou de pouvoir retravailler sur ce problème.

Mais quand je vois le rapport, que j'essaie de lire l'annexe pour comprendre comment cela fonctionne, j'avoue - je suis peut-être limité intellectuellement - avoir de la peine à obtenir une vue d'ensemble. (Commentaires.) C'est une remarque ! J'aimerais savoir si vous comprenez mon souci au sujet de ces tableaux. J'aurais souhaité avoir quelque chose de plus clair qui permette de se prononcer et de déterminer si la politique de gel des indexations avait oui ou non pénalisé l'encouragement aux études qu'on veut favoriser dans ce canton. Voilà la préoccupation politique ! En faisant cette économie, a-t-on les moyens de réinvestir l'argent économisé dans ce but bien précis d'allocation à la formation ? C'était le souci de ceux qui ont fait ce projet; je suis perplexe au sujet de la réponse.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je suis très touchée par les interrogations du député Godinat. N'ayant pas été auditionnée par les membres de cette commission, je n'ai pu apporter les compléments nécessaires aux questions qu'ils auraient souhaité poser.

Il est vrai que les tableaux des annexes ne traitent que des deuxièmes formations de base et ne permettent pas de comprendre l'ensemble.

S'il est vrai qu'aux comptes 95 et 96, l'entier de ce qu'il était prévu de dépenser ne l'a pas été, cette règle ne sera pas valable en 97 et encore moins en 1998. En effet, le nombre de bénéficiaires et de demandes augmente en fonction d'un phénomène que vous n'aviez pas prévu, Mesdames et Messieurs les députés. L'adoption de la loi sur les allocations familiales provoque un certain nombre d'effets. Parmi ceux-là, on trouve des demandes supplémentaires de la part de personnes qui jusqu'à présent ne faisaient pas appel aux allocations.

C'est la raison pour laquelle vos spéculations en ce qui concerne les montants disponibles ou la marge de manoeuvre entre ce qui est inscrit dans le budget et ce que vous pouvez dépenser n'existe plus. Cet argument ne peut donc pas être retenu.

Cela étant, votre question concerne toutes nos prestations sociales actuelles. Notre système est le plus généreux de Suisse; encore aujourd'hui, même avec le gel des indexations. Par rapport aux sommes dépensées dans certains domaines, nous devons faire des choix. Il ne s'agit pas de pénaliser des jeunes entrant en formation, mais de savoir jusqu'à quel point on peut étendre le système ou le faire évoluer dans des périodes difficiles.

Les statistiques concernant l'évolution du nombre d'étudiants à l'université montrent un recul, bien que le nombre d'entrées en première année soit en augmentation. Si l'on est curieux, on constatera que le recul ne concerne pas les étudiants dits «genevois», mais les étudiants dits «étrangers» ou «intercantonaux», parce que les uns et les autres ne bénéficient pas du système très favorable pratiqué à Genève.

Bien entendu, on peut toujours se montrer plus généreux et envisager des indexations dans ce domaine comme dans d'autres ! Que signifient 2 millions par-ci et 2 millions par-là ! Le Conseil d'Etat qui a consacré un temps considérable au budget pourrait vous dire que l'affectation de 2 millions de plus ou de moins est importante. S'ils manquent à un endroit, ils assurent ailleurs d'autres prestations nécessaires.

Je suis touchée de votre générosité, mais, avec le respect que je vous dois, j'ai un peu plus de problèmes lorsqu'il s'agit de celles et ceux qui ne votent pas les budgets. La responsabilité de boucler un budget et d'assurer les moyens nécessaires à l'administration pendant toute une année nous apparaît très importante. Celles et ceux qui ne l'assument pas ont - en théorie - la générosité qui leur convient et que nous partagerions peut-être si nous n'avions pas à faire les arbitrages que vous ne souhaitez pas.

PL 7479-A

Mis aux voix, ce projet de loi est rejeté en premier débat.

PL 7480-A

Mis aux voix, ce projet de loi est rejeté en premier débat.

La séance est levée à 23 h 10.