La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de ses séances du 11 et du 18 juin 1997. Ont assisté à la séance:

- - M. .

- M. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances;

- M. Bernard Taschini, secrétaire du comité de pilotage de l'informatique;

- M. Michel Roch, directeur du centre d'exploitation des technologies de l'information.

Préambule

Le projet visant à équiper tous les députés d'un ordinateur portable standard et dédié au travail et à la fonction parlementaire est le fruit du travail de la commission du suivi informatique. Celle-ci, depuis près de 4 ans suit les démarches et les travaux menés sous l'égide de la chancellerie pour améliorer les prestations offertes aux députés dans le domaine de l'informatique. Malgré le développement de modèles prédéfinis pour la préparation des textes parlementaires, la mise en place d'un mémorial électronique, l'installation d'outils de communication et malgré un support technique efficace et dédié, il n'y a aujourd'hui qu'une trentaine de députés équipés et connectés.

Le taux de satisfaction des utilisateurs est élevé et il n'est plus question pour eux de fonctionner différemment.

Objectifs du projet de loi

Le principal objectif du projet est d'étendre les premières expériences faites en équipant chaque député d'un micro-ordinateur portable. Cet équipement doit permettre aux députés:

- la communication via la messagerie électronique avec le service du Grand Conseil (envoi et réception de divers documents);

- la capacité à rédiger des textes selon des modèles prédéfinis;

- la consultation du mémorial électronique et de la législation sur CD-Rom;

- l'accès à des serveurs Internet / Intranet.

Parmi les avantages liés à cette nouvelle approche, il faut citer l'allégement de la maintenance et du support grâce à l'uniformisation des plates-formes utilisées ainsi que la rationalisation du travail effectué par les collaborateurs du service du Grand Conseil.

Les auteurs du projet préconisent donc de prêter, au début de chaque législature et à chaque député, l'équipement informatique nécessaire à son activité parlementaire.

Financement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement 1997 en une tranche unique sous la rubrique 10.02.00.536.49 en sus de l'enveloppe budgétaire actuelle.

Les frais d'exploitation entraînés par cet investissement sont évalués à 30 000 F par année (rubrique 315). Ce montant correspond à une moyenne sur 4 ans. Il prend en compte la réparation et le remplacement des pièces défectueuses ainsi que d'éventuelles mises à jour de logiciels.

Discussion de la commission

La commission des finances est acquise au fait qu'un équipement informatique soit mis à disposition durant le mandat de député. Elle considère que des règles précises doivent être définies dans un règlement d'application de ce projet de loi avant la prochaine législature. Ces règles doivent préciser les limites d'utilisation de ce matériel informatique:

- pour les députés quittant en cours de législature,

- pour les députés non réélus,

- pour la formation,

- pour la mise en oeuvre,

- pour l'entretien du matériel (SAV),

- pour les responsabilités (assurance)

- etc.

Ce projet de loi n'est pas passé par la procédure de préavis de la CPIE, ceci essentiellement pour des questions de calendrier. Toutefois, il y a eu un certain nombre d'échanges; ce qui fait que ce projet de loi n'est pas vraiment «tombé du ciel». En effet, la décision de la commission du suivi informatique s'est prise tardivement et, si nous voulions que les députés élus en octobre puissent être équipés dès le début de leur mandat, il s'agissait de faire vite.

Toutefois, toutes les procédures mises en place dans le cadre de la réforme informatique de l'Etat seront utilisées pour le choix et l'ensemble des achats marchandises (hardware et software) inhérent à ce projet de loi.

Il faut rappeler que la solution préconisée dans l'exercice précédent qui consistait à subventionner les députés pour l'achat d'un équipement informatique n'a pas été très positive, si on en croit le nombre de députés connectés.

Nous pensons que le fait de mettre à disposition des députés un matériel standard configuré et adapté aux nécessités d'une connexion directe avec le réseau de l'Etat, va probablement permettre à un nombre important de députés d'être «connectés» et surtout leur permettre de faciliter leur travail dédié à la fonction de parlementaire.

Vote du projet de loi 7670

VOTE:

entrée en matière

11 OUI

2 ABST.

Amendement

L'article 1 est modifié en supprimant la durée de la législature. La commission considérant que si un député sortant est réélu il pourrait tout à fait convenir de conserver son matériel. D'autre part, si un député quittait en cours de législature, le matériel serait rendu.

Il est proposé de rajouter un alinéa 2 qui mentionne que:

cet équipement est remis en prêt aux députés pendant la durée de leur mandat (pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus).

En outre, la direction générale des finances a souhaité que la période d'amortissement soit, selon les règles d'usage en matière d'amortissement des biens de l'Etat, de 8 ans à partir de la deuxième année. En tenant compte que le Conseil d'Etat envisage de modifier les normes comptables et tout particulièrement d'amortissement en matière d'informatique.

L'ensemble de la commission est d'accord pour modifier l'article 4 dans le sens suivant:

l'amortissement de l'investissement à charge de l'Etat est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est portée au compte de fonctionnement.

amendement

OUI à l'unanimité

final

12 OUI

1 ABST.

Conclusions

La commission des finances a accepté à l'unanimité moins une abstention ce projet de loi dans le cadre de la volonté de doter le parlement des moyens nécessaires à son activité. La commission de suivi de l'informatique des députés ainsi que le Bureau du Grand Conseil se sont prononcés favorablement. Dans une période où l'on parle de Smart Geneva ou de Geneva Man et où l'Etat se dote de plus en plus de bases de données informatisées, il y a certainement un avantage déterminant à posséder un matériel de qualité ainsi que les moyens technologiques et pratiques pour remplir le mandat de député.

Par conséquent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter ce projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

ANNEXES

8

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour l'équipement informatique des députés

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit global de 550 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir l'acquisition d'un équipement informatique pour les députés.

2 Cet équipement est remis en prêt aux députés pendant la durée de leur mandat.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en une tranche unique 1997 sous la rubrique 10.02.00.536.49 en sus de l'enveloppe budgétaire 1997.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement à charge de l'Etat est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est portée au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.