République et canton de Genève

Grand Conseil

C 624
Le Tribunal administratif nous informe que, selon l'avis paru dans la FAO du 18 juin 1997, le Conseil d'Etat l'a désigné comme instance de recours cantonale concernant les procédures relevant de l'aménagement du territoire et en particulier les plans d'affectation. ( )  C624