8. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, député, s'est saisie du projet de loi 7651 qui lui a été renvoyé par le Grand Conseil lors de sa séance du 29 mai 1997, les 3 et 10 juin 1997. La commission des travaux a été assistée dans sa tâche par MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), François Reinhard, directeur des bâtiments, Marc Andrié, chef de la division des études et constructions, Arthur Harmann, ingénieur cantonal, et Fabio Heer, chef du service du lac et des cours d'eau.

Rappel

Lors de l'examen par la commission de l'énergie et des Services industriels du projet de loi 7395 modifiant la loi sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydroélectrique dite de Verbois (3289), du 5 octobre 1973, la situation d'une partie du village de Chancy a préoccupé cette commission, peu soucieuse de recommander une modification de la concession en faveur de Verbois susceptible d'aggraver le glissement de terrain déjà préoccupant qui est observable à Chancy. C'est ainsi que la commission de l'énergie et des Services industriels a procédé, les 8, 15, 22 mars, 19 avril et 10 mai 1996, à l'audition des autorités communales de Chancy (MM. Jean Buhler, maire, et Christian Montandon, adjoint), du Groupement des riverains et riveraines du Rhône (MM. Michel Rappo et Patrick Maréchal) qui l'ont totalement convaincue de la parfaite crédibilité des menaces de glissement de terrain qui affectent une partie du village de Chancy. Si l'opportunité de pallier cette grave menace ne semblait faire de doute pour aucun des commissaires, l'urgence relative et la manière de procéder pour éviter une catastrophe, et surtout la répartition des frais entre les partenaires possibles ou concernés ont suscité une abondance d'avis parfois discordants.

L'audition de M. René Marche, directeur du Bureau GEOS, assisté de M. Gad Amberger, géologue cantonal, au-delà de l'intérêt qu'ils y ont trouvé à connaître les causes de cette brutale accélération géologique, a fini de convaincre les commissaires de la commission de l'énergie et des Services industriels de la réalité menaçante du phénomène géologique à Chancy. Un résumé des conclusions du Bureau GEOS, présentées par M. René Marche, figurait en annexe du rapport présenté au Grand Conseil en juin 1996 (PL 7395-A / P 957-A).

La commission de l'énergie et des Services industriels a considéré qu'il était impossible, alors même que les relations de cause à effet entre différents sujets en relation avec le fonctionnement des installations hydroélectriques de Verbois (simple modulation actuelle - double modulation selon la modification de la concession prévue - glissement de terrain) étaient loin d'être déterminées, d'ignorer ce problème au moment où le Grand Conseil devait donner son accord à la modification de la concession de Verbois (PL 7395).

Une solution technique a été alors évoquée devant la commission, soit la mise en place d'une paroi moulée, ancrée dans les couches stables de la rive gauche du fleuve. Cette solution sans doute fiable, mais non encore complètement étudiée à l'époque de l'examen du projet de loi 7395 (juin 1996), n'allait pas sans entraîner des frais importants et sans nul doute hors de la capacité financière des seuls propriétaires et habitants de la zone menacée, et même d'une petite commune comme Chancy. Les prévisions pour la réalisation d'un tel ouvrages oscillaient alors entre 8 et 12 millions de francs selon les moyens techniques envisagés.

Cette situation bloquée ne pouvait trouver de remède sans une intervention et une participation financière de l'Etat, voire des usiniers (SIG). La commission de l'énergie et des Services industriels a insisté sur le fait qu'elle ne recommandait au Grand Conseil l'approbation de la nouvelle concession que moyennant la mise en place d'une solution technique susceptible d'éviter le pire à Chancy. Plusieurs députés se sont exprimés au Grand Conseil pour rappeler au chef du DTPE sa promesse selon laquelle «il allait déposer un projet de loi [pour financer, en les répartissant entre les acteurs potentiels, les coûts d'un ouvrage de génie civil de sauvegarde], devant le Conseil d'Etat, puis le Grand Conseil, sur ce sujet» et son affirmation «que la clé de répartition des frais entre les intervenants était en cours de négociations avec l'aide de ses services».

Les prémices de ces négociations et la répartition présumée des coûts établissaient alors la responsabilité présumée des usiniers (SIG) à hauteur de 17,5% en ce qui concerne l'érosion des berges, l'incision du lit et le glissement de terrain dans le tronçon aval du Rhône à Chancy-Pougny.

Les deux projets de loi 7651 et 7652 déposés par le Conseil d'Etat le 7 mai 1997 concrétisent les promesses faites en 1996 au Grand Conseil. Ils proposent des solutions techniques et une méthode de financement pour mettre le village de Chancy et ses habitants à l'abri des phénomènes géologiques qui les affectent.

Projet de loi 7651 ouvrant un crédit de 8 457 000 F pour la réalisation des travaux de confortation du haut du glissement de Chancy

Situation générale

Le Rhône, entre l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny et la frontière nationale à Vers-Vaux, présente encore tous les aspects d'un fleuve non aménagé. Sur ce secteur de 3 850 m de long, le Rhône sépare la France de la Suisse. La rive gauche est située en totalité sur le territoire de la commune de Chancy. Ce cours d'eau a fait l'objet de nombreuses observations et, depuis le début du siècle, les événements suivants ont été relatés:

- un approfondissement général du lit du Rhône entraînant un abaissement des lignes d'eau de l'ordre de 2,25 m au pied de l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- une érosion locale des berges, notamment en rive gauche (Suisse), entre les affluents de la Laire et du Longet et sur la zone située au pied du glissement du village de Chancy;

- une progression des glissements de Chancy en rive gauche sur Suisse et de Pougny en rive droite sur France.

Sans intervention aucune, ces phénomènes pourraient mettre en péril, à terme, tout ou partie de certains ouvrages publics et privés, notamment les suivants :

- l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- le tronçon de la route cantonale jouxtant le glissement;

- des maisons d'habitation du village;

- des équipements communaux;

- la station d'épuration;

- le pont de Chancy-Pougny;

- sans oublier la diminution de surfaces agricoles et paysagères.

Le glissement de terrain de Chancy

L'instabilité des berges et du fond du lit du Rhône dans la région de Chancy est connue depuis fort longtemps. La destruction en 1570 et en 1610 de deux ponts sur le Rhône et celle du «vieux pont de Chancy», à la fin du XVIIIe siècle, sont les premières manifestations connues de cette instabilité. Alors commence une longue liste d'ouvrages et d'habitations qui ont été démolis, reconstruits, ou encore ont nécessité d'importants travaux de protection.

Les études effectuées sur le glissement de Chancy ont été nombreuses; les principales sont les suivantes:

En 1917, on commence par mesurer les déplacements de la voie ferrée sur la rive droite française.

De 1936 à 1943, le professeur Collet décrit la géologie des terrains instables et des mécanismes du glissement et conclut que la situation pourrait s'aggraver à la suite de l'augmentation de l'amplitude des variations du niveau du Rhône.

A partir de 1943, les premiers puits de reconnaissances sont effectués sous la direction du professeur Joukowsky. Ils mettent en évidence le glissement des argiles de retrait sur les argiles morainiques. Le drainage complet de la nappe de Chancy est recommandé et il est conseillé de prendre des mesures pour éviter les variations du niveau du Rhône.

En 1965, le département des travaux publics demande une étude au bureau Ott & Blondel dans laquelle il est recommandé de recourir à un ouvrage ancré en profondeur et formant butée, car la possibilité de stabiliser le glissement par une simple protection de berge en enrochement est jugée insuffisante. Devisé en 1969, le projet est abandonné car le coût est jugé trop important.

En 1975, le même projet est réactualisé à la suite de l'évolution de la niche d'arrachement, située en tête du glissement, qui a conduit à l'évacuation de la maison «Georges» en 1973. Le coût estimé des travaux confortatifs se monte à 6 300 000 F. Cette maison a été rénovée et est habitée depuis.

Sur la rive droite française, la SNCF procède, de 1976 à 1978, à la réalisation de tranchées drainantes pour sa ligne, travaux dont les résultats sont jugés très satisfaisants.

Les projets de loi 7651 et 7652 font suite à une étude effectuée de juin 1996 à février 1997 pour un montant de 254 000 F imputé sous la rubrique 51.01.01.508.01, ce montant est inclus dans le projet de loi 7651 pour donner le coût complet de cette réalisation. Cette étude a abouti à un projet dont l'exécution peut être entreprise dès le deuxième semestre 1997.

Géologie

Le village de Chancy est édifié sur un plateau d'une altitude moyenne de 360 m s.m. environ, dominant le Rhône qui coule dans sa vallée, située à près de 30 m en contrebas. Le plateau est constitué par des alluvions de la terrasse fluviatile, de nature sableuse et graveleuse. Ces alluvions perméables sont le siège de la nappe d'eau superficielle de Chancy. Dans la zone instable du village de Chancy, on rencontre de haut en bas les formations suivantes:

- des matériaux de décharge et remblais;

- des argiles de fonte glaciaire, en partie remaniées par les glissements;

- des matériaux morainiques, argileux à cailloux, qui renferment des lentilles de limons sableux, où se développent les plans de cisaillements actifs;

- des formations de phases interglaciaires et de moraines plus anciennes;

- enfin, le tout repose à 50 m de profondeur sur la roche en place, constituée de molasse marneuse à bancs de grès.

Des lentilles de limons sableux et leur effet sur les plans de glissement ont été mis en évidence au cours de la dernière campagne géologique de l'été 1996, grâce à l'installation d'équipements spécifiques (tubes inclino-métriques).

Situation actuelle

Les caractéristiques du glissement sont bien connues à l'heure actuelle:

- les déplacements des terres sont importants, de l'ordre de plusieurs mètres;

- les vitesses de glissement, en surface, sont élevées, de l'ordre de plusieurs dizaines de centimètres par an;

- ces dernières ont notablement augmenté entre 1941 et 1991: elles sont passées de 10 à 20 cm par an au milieu de la pente;

- la position de la «niche d'arrachement», sise au haut de la zone de glissement et qui en constitue le siège, semble être toujours la même.

Les dernières reconnaissances géotechniques réalisées au cours de l'été 1996 indiquent que:

- le glissement est de type translationnel; il s'effectue plan sur plan;

- la profondeur du plan de glissement est comprise entre 12 et 21 m sous le niveau du terrain naturel;

- le mouvement en profondeur, mesuré durant l'été 1996, est compris entre 20 à 40 mm/an.

Ces déplacements ont été observés à proximité de la niche d'arrachement, soit directement à l'aval des maisons d'habitation.

Causes de l'instabilité des terrains de Chancy

Les causes de l'instabilité des terrains du coteau de Chancy sont la réunion de trois facteurs que sont la géologie particulière du site, l'action de l'eau du Rhône et les infiltrations d'eau dans la zone instable provenant de la nappe de Chancy. Du point de vue géologique, l'instabilité des terrains est la rencontre des trois caractéristiques suivantes:

- présence des formations argileuses sur une grande épaisseur dont les caractéristiques géomécaniques sont très faibles. L'argile des formations de retrait würmien flue naturellement dès qu'elle est soumise à une faible pente;

- présence de sous-couches limono-sableuses des dépôts de l'interglaciaire;

- alimentation d'eau des veines limono-sableuses par la nappe contenue dans les graviers des alluvions du Rhône sous le village de Chancy.

Ces deux dernières caractéristiques permettent à l'eau infiltrée d'exercer une pression hydrostatique dans le massif et de favoriser l'instabilité des terrains. Les causes de l'action du fleuve sur le glissement sont les suivantes:

- l'érosion en pied:

 Les masses glissantes ont tendance à rétrécir le cours d'eau. La section diminuée du fleuve crée une augmentation de sa vitesse d'écoulement. La berge française ayant été largement protégée par des enrochements, l'action érosive du courant se dirige essentiellement au pied de la berge suisse. Il s'ensuit un équilibre précaire entre la poussée de la berge et l'effort du Rhône à maintenir sa section d'écoulement. On a observé, depuis 1941, que la rive française a avancé d'une dizaine de mètres au détriment de la rive suisse qui a reculé d'autant.

- les fluctuations rapides du niveau du Rhône:

 L'introduction de la modulation simple pratiquée aux usines hydroélectriques situées en amont se traduit par des changements rapides des niveaux d'eau du Rhône. Les berges s'effondrent alors sous l'effet des différences de pression d'eau.

- les variations piézométriques:

 Au sommet du versant, les conditions piézométriques sont relativement stables, correspondant au niveau piézométrique de la terrasse de niveau moyen du Rhône.

Méthode estimative de la stabilité/instabilité des terrains dans le temps

Afin de déterminer l'importance des différentes causes à l'origine des mouvements de terrain observés, des calculs de stabilité ont été effectués. Ces derniers permettent également d'établir la nature et l'importance des mesures qu'il conviendrait de prendre pour ralentir, voire arrêter ces mouvements. Il résulte de ces calculs, effectués sur la base de la géométrie connue en 1941, que le rapport des forces stabilisantes et déstabilisantes était à cette époque de 1,48. Ce rapport est la définition du facteur de sécurité. En 1996, le critère d'érosion du pied du talus a abaissé de 0,18 le coefficient précité, le drainage rapide de 0,05 et la variation du niveau piézométrique de 0,03. Au bout du compte, le facteur de sécurité s'établit donc actuellement à 1,22. Il s'agit d'ordres de grandeur, à considérer avec précautions et réserves. Ils permettent cependant de connaître l'évolution du phénomène et d'apprécier approximativement l'évolution du degré de stabilité du talus dans le temps.

Si aucune mesure n'est prise, le facteur de sécurité diminuera encore inexorablement avec le temps, pour atteindre un jour la valeur 1,00 correspondant à l'instabilité de la pente et à une rupture plus ou moins importante, plus ou moins dangereuse. Bien qu'une accélération sensible des vitesses de glissement soit observée depuis quelques années, il est difficile, voire impossible, d'estimer le temps qui nous sépare de cette échéance.

Dégâts actuels et risques potentiels

Les mouvements de terrain (déplacements horizontaux et tassements) qui se sont produits jusqu'ici ont entraîné des dégradations non négligeables, tant des maisons d'habitation que des voiries et infrastructures communales et cantonales (fissures, affaissements, ruptures de canalisations, etc.). Ces effets se poursuivront.

En outre, les mouvements de la masse de terrain entraînent, parallèlement, une sollicitation toujours plus accrue de la niche d'arrachement en tête du glissement, qui pourrait engendrer un décrochement et une rupture relativement étendue et brusque dans cette partie du glissement, avec les conséquences correspondantes: dégâts importants, voire destruction d'infrastructures et de maisons. Vu le caractère soudain et imprévisible du phénomène, la mise en danger de vies humaines n'est pas à exclure.

Fort de ces constatations, le DTPE a entrepris, en mai 1996, les études nécessaires en vue de définir une fois pour toutes, techniquement et financièrement, les travaux à effectuer et ouvrages à construire pour tenter de remédier à cette situation, à savoir, d'une part, stabiliser le haut du glissement afin de préserver les habitations et infrastructures et, d'autre part, stabiliser le lit du Rhône pour empêcher les érosions du lit et des berges en amont du pont.

Les solutions possibles et le projet retenu

Plusieurs solutions ont été envisagées et étudiées; elles sont classées en deux catégories:

- des mesures destinées à ralentir les mouvements, d'une part;

- celles destinées à stabiliser le glissement, d'autre part.

Dans la première catégorie, il y a:

- le drainage en tête de glissement;

- le rehaussement du niveau du Rhône;

- l'électro-consolidation de la masse glissée;

- l'enrochement de la berge au droit du glissement.

Parmi toutes ces mesures, seul le drainage apporterait une amélioration notable, de l'ordre de 13% dans le cas où le niveau piézométrique serait abaissé de 2 m au haut du glissement. Ces mesures ont été jugées insuffisantes, car elles ne résolvent que très partiellement le problème.

Dans la deuxième catégorie, deux types de solutions sont possibles:

- la consolidation du versant;

- l'ancrage en tête de glissement.

Consolider le versant consiste à stabiliser l'ensemble des masses glissées. Le projet Ott & Blondel de 1969 prévoyait la réalisation d'un mur ancré situé directement au bord du Rhône et d'un remblai de contre-butée placé dans la pente, ce dernier étant rendu nécessaire pour éviter que les masses de sol ne glissent au-dessus de la paroi ancrée. Ce projet a été réactualisé en prenant en compte les nouvelles données disponibles. Il en est résulté que cette solution, bien que très onéreuse, ne peut donner pleine satisfaction, ne permettant pas d'éliminer les risques de désordres aux habitations et infrastructures de Chancy. La zone entre le village et la paroi ancrée pourrait, en effet, subir encore des mouvements non négligeables à long terme.

Le souci premier étant de préserver les habitations et infrastructures menacées, c'est donc la deuxième solution qui a été retenue, consistant à réaliser un mur ancré en tête de glissement. Elle fait l'objet de la description ci-après, illustrée par les plans joints au présent rapport et déposés au service du Grand Conseil.

Notons qu'un projet de loi séparé (PL 7652) qui fait l'objet d'un rapport distinct (PL 7652-A) est présenté au Grand Conseil visant à octroyer un crédit pour la stabilisation du lit et des berges du Rhône par construction d'un seuil en travers du fleuve.

Les travaux de confortation prévus pour retenir la partie haute du glissement consistent en l'exécution d'un «mur ancré» de 235 m de longueur horizontale, implanté directement en aval (côté Rhône) des constructions existantes. Ce mur se compose de «barrettes» verticales, constituées d'éléments de paroi moulée, au nombre de 95, de 0,80 m × 2,70 m de section horizontale et espacés de 2,50 m d'axe en axe. La longueur verticale des barrettes est comprise entre 23 et 30 m, dont les cinq premiers mètres de l'extrémité inférieure sont fichés sous le plan de glissement, c'est-à-dire dans le terrain stable. Deux ancrages par barrette sont nécessaires pour vaincre les forces de glissement; dimensionnés pour supporter une charge de service de 800 kN et fixés à la partie supérieure des barrettes, ils sont disposés de manière inclinée sur le bas en direction de l'amont et ont la longueur nécessaire (35 à 40 m) pour être fichés dans le terrain stable, au-delà de la niche d'arrachement.

Le terrain naturel situé en aval immédiat du mur sera excavé sur une hauteur de 8 m, opération nécessaire pour la mise en place des deux séries d'ancrages et pour leur observation et contrôle ultérieurs une fois l'ouvrage terminé. Une auscultation périodique du mur et de ses ancrages sera en effet indispensable pendant toute leur durée de vie, afin de s'assurer que leur comportement est conforme aux calculs et prévisions. Des mesures constructives sont d'ailleurs prévues pour permettre ultérieurement la mise en place d'ancrages et de barrettes supplémentaires, en cas de besoin (peu probable à court et moyen termes).

Pour permettre les contrôles ultérieurs mentionnés ci-dessus, une piste d'accès permanente devra subsister au pied des 8 m de paroi, qui restera donc hors terre et visible depuis l'aval. Entre les barrettes, sur les 8 m de hauteur, le sol sera maintenu en place par un voile de gunite armé de treillis. Une poutre de couronnement des barrettes chapeautera le mur. La stabilité locale des murs de soutènement existants, situés en contrebas de certaines des maisons, se trouvera renforcée par la liaison de la base de ces murs avec la poutre de couronnement. Les venues d'eau superficielles et en provenance du massif seront drainées et récoltées par des barbacanes aménagées à cet effet dans le mur et évacuées de manière adéquate.

A noter que, pour l'exécution des barrettes, une zone de déblai et remblai devra être mise en place provisoirement sur le talus naturel actuel, afin de servir de plate-forme de travail de 9 m de largeur. Des soutènements temporaires devront en outre être mis en oeuvre pour protéger certains ouvrages (par exemple actuels murs) qui seront partiellement déchaussés lors de la création de la plate-forme.

Il convient d'insister ici sur le fait que les travaux proposés et décrits ci-dessus ont pour seul objet la préservation des habitations et infrastructures situées au haut du talus, mais en aucun cas d'empêcher l'ensemble du glissement de se poursuivre; il sera tout au plus ralenti.

Durée d'exécution des travaux

Cette durée est estimée à 12 mois environ. Les travaux débuteront par la construction d'une piste et d'une plate-forme de chantier, la piste prenant naissance sur la route cantonale quelques dizaines de mètres en aval de la dernière maison (côté douane).

Etude d'impact sur l'environnement

Le projet, qui est d'utilité publique, n'est pas à considérer, selon le service de l'écotoxicologue cantonal, comme une installation soumise à une étude d'impact au sens de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement de 1988 (OEIE).

Toutefois, au vu de l'importance du projet et malgré son impact relativement faible sur le paysage, il a été décidé par le DTPE, sur recommandation du service précité, d'élaborer une notice d'impact sur l'environnement prenant en compte les deux aspects: géologie et paysage/nature. Cette étude spécifique, effectuée en collaboration avec les deux services compétents du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, le service cantonal de géologie et celui de la protection de la nature et des paysages, est en cours et sera achevée en avril-mai 1997.

Estimation et répartition des coûts (y compris TVA et renchérissement)

Le coût de réalisation est estimé comme suit:

A) Travaux

1. Travaux préparatoires, inclinomètres

 et ancrages d'essais 133 000 F

2. Piste d'accès au chantier 15 000 F

3. Remblai et plate-forme de travail 220 000 F

4. Mur ancré, y c. barrettes, gunites et ancrages 4 071 000 F

5. Excavation devant le mur ancré 640 000 F

6. Confortation devant les murs actuels 637 000 F

7. Mesures paysagères 150 000 F

8. Divers et imprévus (10% en raison des incertitudes

 liées aux travaux de géotechnique) 586 000 F

_______________

Total travaux 6 452 000 F

B) Honoraires et frais

1. Ingénieur civil 753 000 F

2. Géomètre 45 000 F

3. Frais 45 000 F

_______________

Total honoraires et frais 843 000 F

C) TVA (6,5% de A + B) 474 000 F

D) Total travaux et honoraires (y c. TVA) 7 769 000 F

E) Renchérissement (voir annexe 3) 350 000 F

F) Etude (juin 1996 à février 1997) 254 000 F

G) Attribution au fonds de décoration 84 000 F

_______________

TOTAL GÉNÉRAL 8 457 000 F

Par souci de simplification, ces dépenses seront financées par l'Etat de Genève, s'agissant de travaux d'utilité publique. Cependant, compte tenu de l'influence non négligeable de l'exploitation des usines hydroélectriques sur le régime hydrologique du Rhône, qui accélère le phénomène de glissement, et compte tenu du renforcement de la stabilité qui résultera des travaux sur les habitations situées au haut du glissement, une participation au financement des travaux sera demandée tant aux concessionnaires des usines qu'aux propriétaires et à la commune de Chancy.

Financement

La confortation du haut du glissement de Chancy a été dissociée des travaux de stabilisation du lit et des berges du Rhône qui fait l'objet d'un projet de loi séparé (PL 7652).

Le montant global des travaux prévus dans le projet de loi 7651 figure au plan de trésorerie des grands travaux 1997-2001, sous chiffre 2B: Génie civil, rubrique budgétaire 55.02.00.501.39.

Les montants inscrits au budget (état janvier 1997) sont les suivants:

  1997 1998 1999 2000 2001

10 millions 0,5 3,0 3,0 3,0 0,5

Les montants ajustés sur la base des dernières estimations, en fonction de la durée prévisible des chantiers et de la retenue de garantie payée en 1999, sont les suivants :

  1997 1998 1999    

8,5 millions 0,5 7,0 1,0    

Estimation des coûts de contrôle et d'entretien

Les ouvrages de confortation prévus ne nécessiteront, en principe, pas d'entretien particulier. En revanche, comme déjà indiqué, des contrôles périodiques des déplacements au moyen des dispositifs en place (inclinomètres, extensomètres), ainsi que de la tension des ancrages, devront être effectués, dans le but de s'assurer du bon comportement de l'ouvrage dans le temps, le cas échéant, de disposer des données nécessaires pour renforcer encore, ultérieurement, la stabilité de l'ouvrage par des ancrages supplémentaires.

Le coût de ces contrôles est estimé à 20 000 F par an les cinq premières années et à 10 000 F pour les années suivantes.

Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière»,

- «Evaluation des charges financières moyennes»,

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, en supposant que la totalité des coûts de construction est à la charge de ce dernier, ce qui ne sera évidemment pas le cas.

Comme indiqué à l'article 5 du projet de loi 7651, le Conseil d'Etat proposera, après discussion avec les intéressés, une répartition équitable des coûts entre les collectivités publiques (Confédération, Etat de Genève, concessionnaires des usines hydroélectriques sur le Rhône, commune de Chancy) et les propriétaires concernés. Il veillera, le cas échéant, à bénéficier du bonus fédéral. Ces participations, qui ne sont pas encore définitivement arrêtées, viendront en diminution du coût à la charge de l'Etat de Genève. La commune de Chancy a d'ores et déjà approuvé une délibération acceptant le principe de sa participation. Le conseil d'Etat, respectivement le DTPE, informera le Grand Conseil, respectivement sa commission des travaux, de l'issue de ces négociations et de la clé de répartition finalement approuvée par toutes les parties prenantes.

La commission des travaux, à l'unanimité avec une abstention, a choisi d'amender l'article 5 du projet de loi 7651 tel qu'initialement présenté au Grand Conseil en supprimant son alinéa 2:

2 L'engagement des travaux est subordonné à la conclusion d'un accord portant sur une participation au financement des concessionnaires des usines hydroélectriques sur le Rhône et des propriétaires riverains, ainsi que de la commune de Chancy.

La commission entend ainsi renoncer à subordonner le début des travaux à la conclusion d'un accord sur les participations financières des parties en cause.

Conclusion

La campagne de reconnaissance géotechnique entreprise au cours de l'été 1996 a fait apparaître que le glissement de Chancy a tendance à s'accélérer et à réduire sensiblement la sécurité des habitations et équipements publics situés en tête de la zone instable. Il y a lieu, par conséquent, d'envisager par le biais du projet de loi 7652, les travaux de confortation nécessaires, destinés à contrecarrer les effets du glissement de terrain dans cette zone.

Projet de loi ouvrant un crédit extraordinaire de 3 684 000 Fpour la réalisation des travaux de stabilisation du lit des bergesdu Rhône à Chancy

Situation générale

Le Rhône, entre l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny et la frontière nationale à Vers-Vaux, présente encore tous les aspects d'un fleuve non aménagé. Sur ce secteur de 3 850 m de long faisant frontière avec la France, il a été constaté depuis le début du siècle les phénomènes suivants:

- un approfondissement général du lit entraînant un abaissement des lignes d'eau de l'ordre de 2,25 m au pied de l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- une érosion locale des berges, notamment en rive gauche (Suisse), entre les affluents de la Laire et du Longet et sur la zone du pied du glissement sous le village de Chancy;

- une progression des glissements de Chancy en rive gauche sur Suisse et de Pougny en rive droite sur France.

Sans intervention aucune, ces phénomènes mettront en péril, à terme, tout ou partie de certains ouvrages publics et privés, notamment les suivants:

- l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- la route cantonale de Bellegarde;

- des maisons d'habitation du village de Chancy;

- la station d'épuration de Chancy;

- le pont de Chancy-Pougny;

- sans oublier la diminution de surfaces agricoles et paysagères.

Instabilité des berges du Rhône à Chancy

L'instabilité du lit et des berges du Rhône dans la région de Chancy et de Pougny est connue depuis fort longtemps. Ce phénomène est très ancien puisque, d'après Chaperon (1868), il a entraîné la chute en 1570 et en 1610 de deux ponts construits sur le Rhône au droit du chemin du Bac. Avec la destruction du «vieux pont de Chancy», à la fin du XVIIIe siècle, ce sont les premières manifestations connues. Au début du XIXe, c'est la tannerie qui disparaît dans le fleuve, emportée par le glissement. Le chemin de fer sur la rive française construit en 1854 a aussitôt nécessité de nombreux bourrages et ripages des voies. En 1857, des blocs en enrochements sont disposés le long des berges de la rive droite sur 150 m de long.

En 1858, un pont est construit sur le Rhône au droit du chemin du Bac. Vite sujet à des mouvements, il nécessite, quatre ans plus tard, la construction d'un seuil à travers le fleuve, au même endroit; mais celui-ci s'avère insuffisant, si bien qu'en 1875 le pont est démoli.

En 1876, un nouveau pont voit le jour à la hauteur de l'actuelle STEP, mais est détruit en 1907, à la suite de grandes déformations de sa culée en rive droite.

En 1902, est construit, 100 m plus bas, le pont actuel de Chancy-Pougny.

Les anciennes fondations du pont de 1858, laissées en place dans le lit du fleuve, provoquent une modification de l'écoulement des eaux à l'aval. La rive française recule de 31 m entre 1862 et 1911. Cette érosion provoque des ruptures d'équilibre et une nette accélération des vitesses de glissement des berges. Si bien qu'en 1912 un projet est élaboré par les autorités françaises, consistant à mettre en place des épis de protection en enrochements. Ces travaux sont financés par la France, à l'exception d'un tiers des épis de la rive suisse, exécutés en 1937 seulement et payés par la Confédération et l'Etat de Genève. A la fin de ces travaux, il est décidé que chaque pays prendrait en charge, à l'avenir, les frais inhérents aux dégâts observés sur sa rive.

En 1925, est mise en service l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny.

En 1968, un dragage des dépôts de gravier est entrepris sur la rive gauche à l'amont et à l'aval du pont actuel.

En 1978, la SNCF procède à d'importants travaux de consolidation par drainage de sa ligne.

En 1983, l'Etat de Genève consolide la pile suisse du pont de Chancy. Coût: 105 000 F. La pile française avait été consolidée quelques années plus tôt.

En 1990, une protection par enrochements de la rive gauche à l'aval de l'embouchure du Longet est exécutée par le département des travaux publics. Coût: 1 000 000 F.

Le présent projet de loi fait suite à une étude effectuée de juin 1996 à février 1997, pour un montant de 146 000 F imputé sous la rubrique 51.01.01.508.01. Cette étude a abouti à un projet dont l'exécution peut être entreprise dès le deuxième semestre 1997.

Le Rhône: considérations hydrauliques

Entre le barrage/usine de Chancy-Pougny et le point frontière de Vers-Vaux, le Rhône présente une pente moyenne de 1,48% et une largeur moyenne de 83 m. Sur une distance de 1700 m en aval du barrage/usine, soit entre le km 23.830 (usine de Chancy-Pougny) et le km 25.530 (embouchure de la Laire), le Rhône est fortement encaissé et présente un tronçon rectiligne. En aval de ce tronçon, la plaine alluviale s'ouvre et le cours du Rhône vient buter contre l'éperon du bois Fargout au km 26.600 qui le dévie ensuite vers l'ouest contre l'éperon de Pougny, en face de l'île de Vers-Vaux. Le débit moyen du Rhône est de 335 m3/s. Le débit est inférieur à 100 m3/s en période d'étiage et supérieur à 600 m3/s en période de crue. Le débit maximum observé s'élève à 1460 m3/s (juin 1944), correspondant à une crue de fréquence centennale.

Abaissement du lit du fleuve

L'évolution des niveaux d'eau du Rhône depuis 1917, mesurés aux stations limnigraphiques, montre un abaissement du lit du Rhône de 2,25 m au barrage/usine de Chancy-Pougny, de 2,20 m aux Rippes et de 1,70 m à Pougny. La vitesse d'approfondissement du lit, qui était de l'ordre de 5 cm/an avant 1940, diminue au fil des décennies pour atteindre une valeur inférieure à 2 cm/an actuellement. Entre 1941 et 1996, l'approfondissement moyen du talweg du Rhône entre le barrage/usine de Chancy-Pougny et la frontière à Vers-Vaux est de 1,41 m. La vitesse moyenne d'approfondissement est de 3,1 cm/an. Cet abaissement du lit est provoqué par les phénomènes décrits ci-après.

Transport solide et érosion du lit et des berges du Rhône

Toute rivière, en plus des matières en suspension, charrie des matériaux solides (cailloux, graviers et sables), qui constituent l'un des éléments de son équilibre. Le Rhône, à sa sortie du lac, en est exempt du fait de la présence de ce dernier. Par contre, l'Arve, dont le régime est du type torrentiel, transporte de manière naturelle une quantité très élevée de matériaux. Or, en raison des extractions de gravier très importantes, effectuées au cours de ce siècle (et même avant), essentiellement en France, et de la présence des aménagements hydroélectriques qui diminuent, voire interrompent le charriage naturel des matériaux, on assiste à un déficit très sensible de ces apports dans le tronçon situé en aval de l'usine/barrage de Verbois. Seuls ceux des principaux affluents (l'Allondon, la Laire, l'Annaz et le Longet) alimentent encore le Rhône; ce volume d'apport est faible et ne dépasse pas 5 000 m3 environpar an. La capacité de transport solide du fleuve est, au contraire, considérablement plus élevée. Selon les débits et les caractéristiques du lit (grosseur des graviers formant le fond, pente longitudinale), cette capacité est évaluée à au moins 70 000 m3 et peut atteindre 400 000 m3 par an. Cette surcapacité de transport du fleuve en regard des faibles quantités d'apports solides engendre l'abaissement du lit décrit au paragraphe 4 ci-dessus.

Afin de renforcer la production hydroélectrique locale sur le Rhône genevois, le mode d'exploitation des usines, au fil de l'eau à l'origine, a été modifié dès 1974 par l'introduction d'une «modulation simple», elle-même remplacée par une «modulation double» au cours des années 90.

Rappelons que la modulation simple correspond à l'ouverture des organes mobiles (turbines) le matin et leur fermeture en fin de journée permettant une production d'électricité plus adaptée aux besoins. La modulation double consiste à superposer une pointe de débit à la modulation simple, permettant ainsi d'améliorer encore la rentabilité des installations aux heures de pointe.

Cette variation volontaire du débit du fleuve est rendue possible grâce à la grande superficie du lac Léman qui joue le rôle de bassin d'accumulation. Les débits peuvent être modulés sans que le niveau du lac soit affecté de façon sensible. Notons que le volume modulé est inférieur à 10% du volume total écoulé annuellement.

La capacité de transport solide est un indice de la force érosive s'exerçant sur le fond du lit du cours d'eau. Le déficit en apports solides et la fréquence des forts débits du Rhône engendrés par la modulation accentuent le déséquilibre hydraulique du fleuve, qui se traduit par les phénomènes constatés: abaissement du lit, déchaussement et érosion des berges, ces derniers étant encore accentués par les glissements naturels des berges. Ces phénomènes ont été aggravés également par le dragage, exécuté en 1968 dans la moitié rive gauche (suisse) du fleuve, à l'amont et à l'aval immédiats du pont de Chancy, d'un volume de 22 500 m3. Les érosions de la berge suisse sont particulièrement marquées et continues au pied du glissement et de la STEP de Chancy, ainsi qu'en aval du pont jusqu'au débouché du Longet.

Situation actuelle

Si aucune mesure n'est prise, les phénomènes décrits ci-dessus d'abaissement du lit et d'érosion des berges se poursuivront inéluctablement, avec toutes les conséquences néfastes, tant pour le fleuve lui-même que pour le glissement de Chancy, les constructions et les infrastructures existantes:

- usine de Chancy-Pougny: nécessité de se prémunir contre la dégradation, par cavitation, des turbines;

- glissement de Chancy: accélération des vitesses de glissement du fait du sapement du pied du talus; accentuation des risques d'instabilité pour les habitations et la voirie;

- STEP de Chancy: la berge étant érodée à raison de 30 à 40 cm par année, mise en danger à moyen terme de certaines parties de l'infrastructure;

- pont de Chancy-Pougny: mise en danger, par déchaussement des fondations des piles de l'ouvrage.

Cette évolution et les risques qui y sont liés étant inacceptables, il est proposé de prendre les mesures palliatives nécessaires.

Solutions possibles

Les mesures palliatives inventoriées sont les suivantes:

1. Mesures visant à garantir un niveau minimum à la sortie des turbines de l'usine de Chancy-Pougny.

 Solution: construction d'un seuil situé immédiatement à l'aval de la sortie des groupes de l'usine, entre la berge suisse et le mur existant séparant l'usine du barrage.

2. Mesures visant à stabiliser la pente du lit du Rhône et à réduire les conséquences des glissements de terrains.

 Solution: construction d'un seuil, sous forme de rampe d'enrochement, à implanter en aval du pont de Chancy.

3. Mesures de protection des rives contre l'érosion locale.

 Solution: stabilisation végétale et en enrochements des berges érodées, notamment au droit de la STEP de Chancy.

Le présent projet de loi a pour seul objet la construction du seuil en aval du pont de Chancy (mesures palliatives visées sous 2). Le seuil à construire à l'aval immédiat de l'usine de Chancy-Pougny (mesure no 1) est pris en charge par les exploitants de celle-ci. La protection locale des rives érodées est financée, quant à elle, par le budget d'investissement du DTPE.

Choix et description du seuil et de son implantation

L'ensemble du tronçon du Rhône, depuis le barrage/usine de Chancy-Pougny jusqu'à la frontière à Vers-Vaux, étant en déséquilibre, il s'est posé la question de l'implantation du seuil. Pour stabiliser la totalité du tronçon, il aurait fallu mettre en place un ouvrage, de hauteur importante, à son extrémité aval, ou construire deux, voire trois seuils de moindre importance le long du tronçon considéré.

Après étude, il a été décidé de ne proposer qu'un seul seuil, de hauteur moyenne, implanté au km 25.990, soit à 100 m environ en aval du pont de Chancy et de laisser en l'état le cours aval du Rhône jusqu'à la frontière. Bien que soumis à de fortes érosions, en particulier la berge suisse située en rive gauche, ce dernier tronçon ne sera donc pas aménagé et restera naturel.

En amont, la construction du seuil aura pour effet de stabiliser à la fois le lit et les berges du fleuve; elle aura en outre un effet bénéfique sur les fondations des piles du pont dont les enrochements de protection se déchaussent actuellement à la suite de l'abaissement du fond du lit.

La rampe est constituée d'une paroi berlinoise fichée dans les alluvions du Rhône, surmontée d'une poutre/seuil disposée horizontalement pour assurer la stabilité de l'ouvrage en altitude, et d'un tapis incliné confectionné au moyen de gros blocs d'enrochements. La rampe est calée à la cote 332.30 m s.m., soit environ 1,30 m au-dessus du fonds moyen du lit. La pente longitudinale des enrochements est de 10%, ce qui permet la migration des poissons dans les conditions hydrauliques favorables.

La rampe a été conçue et dimensionnée pour tenir compte de l'abaissement futur du lit en aval de l'ouvrage. Selon la pente d'équilibre pronostiquée, cet abaissement du lit pourrait être de l'ordre de 1,5 m au pied de la rampe. Pour faciliter la migration des poissons dans les conditions hydrauliques futures, un dispositif de franchissement composé de bassins successifs est prévu en rive gauche.

La réalisation de la rampe est prévue en deux phases de construction. Une digue provisoire placée en amont de la paroi berlinoise et calée à la cote 335 m s.m. est nécessaire. La modulation des débits du Rhône faite par les usines hydroélectriques de Verbois et de Chancy-Pougny permet un travail de jour.

Une protection de berges accompagne le projet de rampe. Elle s'étend du km 25.940 au km 26.480. Elle consiste, d'une part, en une protection linéaire mêlant enrochements et végétaux et, d'autre part, en épis disposés transversalement à la rive et constitués de pieux en bois et de végétaux. Une plantation d'arbres située en haut de talus complétera l'ouvrage de façon à créer un cordon boisé sur une longueur de 200 m.

Durée d'exécution des travaux

La durée des travaux est estimée à 12 mois environ.

Etude d'impact sur l'environnement

Le projet, qui est d'utilité publique, s'inscrit dans le cadre des études d'impact effectuées, conformément à l'ordonnance y relative de 1988 (OEIE), par les concessionnaires des forces hydrauliques du fleuve en amont, en vue, d'une part, de la modification de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique de Verbois, et, d'autre part, du renouvellement de la concession relative à celui de Chancy-Pougny. Une étude d'impact propre à l'ouvrage faisant l'objet du présent projet de loi ne s'avère donc pas nécessaire.

Estimation et répartition des coûts (y compris TVA et renchérissement)

Le coût des ouvrages a été estimé comme suit:

A) Travaux

1. Travaux préparatoires 153 000 F

2. Travaux sur l'eau 1 848 000 F

 Paroi berlinoise  570 000 F

 Digue provisoire  189 000 F

 Rampe : 1 089 000 F

3. Protection des berges 549 000 F

4. Divers et imprévus 265 000 F

 (10% en raison d'incertitudes liées à des travaux dans le lit du Rhône)

_______________

Total travaux 2 815 000 F

B) Honoraires et frais

1. Honoraires (ingénieur civil, géomètre) 300 000 F

2. Frais 30 000 F

_______________

Total honoraires et frais  330 000 F

C) TVA (6,5% de A + B) 205 000 F

D) Total travaux + honoraires (y c. TVA) 3 350 000 F

E) Renchérissement (voir annexe 3) 150 750 F

F) Etude (déjà effectuée) 146 000 F

G) Attribution au fonds de décoration 37 250 F

_______________

Total général 3 684 000 F

Ces ouvrages ne nécessitent aucun entretien particulier.

Par souci de simplification, ces dépenses seront financées par l'Etat de Genève, s'agissant de travaux d'utilité publique. Cependant, comme indiqué à l'article 5, compte tenu du fait que le mode d'exploitation des usines hydroélectriques (par modulation) participe largement à la dégradation de la stabilité du cours du Rhône, une participation au financement des travaux sera demandée aux concessionnaires desdites usines. Cette participation, qui n'est pas encore définitivement arrêtée, viendra en diminution du coût à la charge de l'Etat de Genève.

Financement

La stabilisation du lit et des berges du Rhône a été dissociée des travaux de confortation du haut du glissement de Chancy qui fait l'objet d'un projet de loi séparé (PL 7651).

Le montant global des travaux figure au plan de trésorerie des grands travaux 1997-2001, sous chiffre 2B: Génie civil, rubrique budgétaire 55.02.00.501.39.

Les montants inscrits au budget (état janvier 1997) sont les suivants:

   1997 1998 1999 2000 2001

 10 millions 0,5 3,0 3,0 3,0 0,5

Au vu de la dissociation opérée, sur la base des dernières estimations et de la retenue de garantie payée en 1999, une nouvelle rubrique a été créée, 55.02.00.501.42, avec la planification suivante:

   1997 1998 1999

 3,7 millions  0,2  3,0  0,5

Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financièredu projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière»,

- «Evaluation des charges financières moyennes»,

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, en supposant que la totalité des coûts de construction est à la charge de ce dernier, ce qui ne sera évidemment pas le cas.

Comme indiqué à l'article 5 du projet de loi, le Conseil d'Etat proposera, après discussion avec les intéressés, une répartition équitable des coûts entre l'Etat de Genève et les Services industriels de Genève. Il veillera à bénéficier, le cas échéant, dans toute la mesure du possible du bonus fédéral.

La commission des travaux, à l'unanimité avec une abstention, a choisi d'amender également l'article 5 du projet de loi 7652 tel qu'initialement présenté au Grand Conseil en supprimant son alinéa 2:

2 L'engagement des travaux est subordonné à la conclusion d'un accord portant sur une participation au financement des concessionnaires des usines hydroélectriques sur le Rhône.

La commission entend ainsi, dans le cas du projet de loi 7652 comme dans celui du projet de loi 7651, renoncer à subordonner le début des travaux à la conclusion d'un accord sur les participations financières des parties en cause.

Conclusion

Les travaux proposés dans le projet de loi 7652 auront un effet bénéfique pour le lit et les berges du Rhône en amont du seuil à construire. Ils participeront également, dans une certaine mesure, à la stabilisation du glissement de Chancy.

Recommandations de la commission des travaux

Après avoir pris connaissance du rapport PL 7395-A / P 957-A faisant état des travaux sur le même objet effectués par la commission de l'énergie et des Services industriels en 1996, la commission des travaux, après avoir entendu les spécialistes du DTPE, notamment une conférence très fouillée de M. Arthur Harmann, ingénieur cantonal, après avoir recueilli les avis juridiques de M. François Reinhard, directeur des bâtiments, a mis fin à ses délibérations, le 10 juin 1997, et vous recommande, à l'unanimité (5 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 2 AdG et 1 Ve), Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver tant le projet de loi 7651 que le projet de loi 7652.

Annexes au projet de loi 7651:

1. «Evaluation des charges financières moyennes».

2. «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière».

3. «Calcul du renchérissement».

4. Plans (à disposition au service du Grand Conseil):

 - n° 6121-07B: Coupe stratigraphique transversale;

 - n° 6121-12: Situation stade final;

 - n° 6121-13: Coupe en travers type;

 - n° 6121-14: Elévation 1-1.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Annexes au projet de loi 7652:

1. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes».

2. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière».

3. Calcul du renchérissement.

4. Plans (à disposition au service du Grand Conseil):

 1. n° 6122-103: Vue en plan de la rampe;

 2. n° 6122-104: Profils type de la rampe;

 3. n° 6122-105: Vue amont et coupes types de la rampe.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Premier débat

PL 7651-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7651)

LOI

ouvrant un crédit de 8 457 000 F pour la réalisation des travauxde confortation du haut du glissement de Chancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 8 457 000 F (y compris TVA et renchérissement) pour couvrir les frais d'exécution des travaux de confortation du haut du glissement de Chancy, selon les plans annexés.

2 Il se décompose de la manière suivante:

- travaux 6 452 000 F

- honoraires et frais 843 000 F

- TVA 474 000 F

- renchérissement 350 000 F

- étude (déjà effectuée) 254 000 F

- attribution au fonds de décoration 84 000 F

_______________

8 457 000 F

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997, sous la rubrique 55.02.00.501.39.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de proposer une répartition équitable des coûts entre les collectivités publiques et les propriétaires concernés.

Art. 6

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

PL 7652-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7652)

LOI

ouvrant un crédit extraordinaire de 3 684 000 F pour la réalisationdes travaux de stabilisation du lit et des berges du Rhône à Chancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit extraordinaire de 3 684 000 F (y compris TVA et renchérissement) pour couvrir les frais d'exécution des travaux de stabilisation du lit et des berges du Rhône à Chancy.

2 Il se décompose de la manière suivante:

- travaux 2 815 000 F

- honoraires et frais 330 000 F

- TVA  205 000 F

- renchérissement  150 750 F

- étude (déjà effectuée)  146 000 F

- attribution au fonds de décoration 37 250 F

______________

3 684 000 F

Art. 2

Ce crédit initialement prévu au budget d'investissement conjointement à celui relatif au haut du glissement de Chancy sera comptabilisé dès 1997 sous la rubrique 55.02.00.501.42.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de proposer une répartition équitable des coûts entre l'Etat de Genève et les Services industriels de Genève.

Art. 6

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.