Sous la présidence de M. Henri Duvillard, la commission des travaux a examiné ce projet de loi lors de trois séances récentes, dont deux visites sur place.

Les personnes suivantes ont participé à nos travaux. Pour la présentation de ce projet de loi Mme Christine Junod, présidente du collège des juges d'instruction, M. S. Esposito, juge d'instruction, et M. R. Mahler, administrateur du Palais de justice. Pour le département des travaux publics et de l'énergie, M. François Reinhard, directeur des bâtiments, M. J. Gonthier, de la division des études et constructions, et M. J.-M. Tschopp, ingénieur du concept énergétique, M. B. Duport, secrétaire adjoint représentant, lui, le département de justice et police et des transports, ainsi que les architectes du projet, MM. F. Moor, J. Zryd et F. Dulon.

Préambule

En novembre 1987, le Grand Conseil ouvrait, avec la loi 6045, un crédit de 10 000 000 F pour les frais de transformation et de réhabilitation de l'ancienne prison de Saint-Antoine, statuant ainsi de manière définitive sur la conservation de ce bâtiment destiné, à terme, au pouvoir judiciaire.

Le bâtiment de Saint-Antoine ayant été utilisé comme relais carcéral jusqu'à la mise en service des nouveaux locaux construits sous la cour, il n'a pas été possible d'entreprendre immédiatement les travaux de rénovation prévus, d'abord pour des raisons de sécurité, puis ensuite par manque de disponibilité de trésorerie.

Programme

Les travaux envisagés permettront de réhabiliter l'enveloppe de cet ancien bâtiment et de répondre ainsi au besoin de locaux sécurisés pour la juridiction de l'instruction. Il comprend:

- au sous-sol: accès différenciés pour le public et les prévenus;

- au rez-de-chaussée: greffe, locaux d'accueil et d'attente pour le public et les témoins;

- les 1er, 2e et 3e étages, ainsi que les combles, comporteront 17 cabinets de juge, 9 greffes, 2 salles d'audience, 1 salle de conférences, 1 bibliothèque, 2 bureaux d'analyste financier, 1 bureau de traducteur interprète, 1 bureau de police, 1 salle de travail, 1 cafétéria et 1 local vidéo.

Crédit

Ne connaissant pas encore le programme détaillé des locaux, le coût des travaux avait été estimé globalement selon la méthode du prix au m3, et non selon un devis général détaillé. De plus, l'estimation ne comprenait pas l'équipement d'exploitation, ni les installations de sécurité nécessaires pour une juridiction pénale, ni les honoraires y relatifs, ni la TVA, ni les fouilles archéologiques, ni l'équipement mobile et encore moins le renchérissement.

L'étude du projet a montré l'insuffisance du crédit disponible pour répondre au programme de l'instruction; aussi, une demande de complément vous est présentée au montant de 6 547 000 F, en complément au crédit de construction de 10 millions de francs voté en 1987, comprenant en plus une évaluation du renchérissement de 468 000 F et une demande de crédit de 1 020 000 F pour les frais d'équipement mobile, non prévu dans le crédit initial de 1987.

Visites

L'ensemble de la commission a pu se faire une idée tangible du projet grâce aux explications détaillées des participants précités, tout en visitant l'ancienne prison, un lieu historique dont la vétusté et les vestiges archéologiques nécessiteront un soin tout particulier dont les architectes ont tenu compte pour son réaménagement.

Plus impressionnante encore, la visite des locaux occupés actuellement par les juges d'instruction, les commissaires pouvant maintenant témoigner des difficiles conditions de travail auxquelles sont confrontés ces magistrats et leurs collaborateurs.

En effet, 15 juges d'instruction, leurs greffiers ainsi que tout leur personnel ne disposent que d'un espace minimal pour accomplir leur tâche et ce, sans bénéficier d'une sécurité adéquate. Ainsi, nous pouvons corroborer les propos de Mme Christine Junod décrivant, dans un bref exposé lors de notre première visite, une situation devenue pour le moins précaire due à l'exiguïté de leurs locaux actuels. Il faut aussi savoir qu'en l'état, n'importe qui peut rentrer dans cette enceinte avec une arme et se diriger directement dans un des cabinets d'instruction sans le moindre problème.

Discussion et vote

Après une entrée en matière unanime, le débat de commission a tout d'abord porté sur le concept énergétique, en option dans le projet de loi.

Les conditions particulières d'exploitation d'un cabinet de juge (qui correspond à une salle d'audience), pouvant accueillir momentanément une douzaine de personnes, ont justifié une étude complémentaire afin d'y assurer des conditions climatiques satisfaisantes. La configuration du bâtiment de Saint-Antoine fait que les façades sont orientée vers l'est et l'ouest et les besoins de rafraîchissement se font déjà connaître maintenant au Palais de justice où des locaux ont la même orientation, il y fait très chaud en été. A noter que l'instruction fonctionne 365 jours par an, avec des permanences.

Parmi les cinq variantes étudiées, la solution proposée en option prévoit une distribution de chaleur et de froid par des ventilo-convecteurs et le renouvellement de l'air ambiant par l'ouverture des fenêtres. La commission, à une forte majorité, a accepté d'inclure le coût de ces travaux - qui s'élèvent à 687 000 F dont l'entretien et la consommation représentent 89 000 F paran - au montant du crédit de construction à l'article 1.

Lors d'une séance précédente, la question de l'incidence du coût de restauration par rapport à une construction avait été posée. Les architectes, après une étude comparative, sont parvenus à une conclusion établissant la différence entre 21% et 24% (écart correspondant au surcoût de la réhabilitation/transformation). Une proportion tout à fait satisfaisante et correspondant à une norme parfaitement correcte, surtout si l'on tient compte de la valeur patrimoniale de l'ancienne prison.

Au terme de ses travaux, la commission a voté ce projet de loi à l'unanimité et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour la transformation et l'équipementde l'ancienne prison de Saint-Antoineà l'usage de la juridiction de l'instruction

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit complémentaire de 7 567 000 F est ouvert au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA) pour couvrir les frais de transformation et d'équipement de l'immeuble de l'ancienne prison de Saint-Antoine.

2 Le montant mentionné à l'alinéa 1 est un crédit complémentaire au crédit de construction de 10 000 000 F, voté le 27 novembre 1987 pour la transformation et la réhabilitation de Saint-Antoine et inscrit sous la rubrique 42.00.00.503.08.

3 Ce complément de crédit se décompose de la manière suivante :

a) construction ....................................... 6 547 000 F

b) équipement mobile ............................. 1 020 000 F

4 Le montant relatif à la construction de l'alinéa 3,lettre a, comprend un coût complémentaire de construction de 6 079 000 F (TVA comprise) et une évaluation du renchérissement de 468 000 F.

5 La TVA, comprise dans les montants cités aux ali-néas 1 et 2, s'élève à 973 230 F.

Art. 2

Budget d'investisse-ment

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997 sous la rubrique 42.00.00.503.08 pour le bâtiment et 42.00.00.506.08 pour l'équipement.

Art. 3

Finance-ment et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administra-tive et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Premier débat

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. Les délais très brefs qui nous étaient impartis pour terminer les discussions, procéder au vote et rendre le rapport dans les temps n'ont pas permis à la commission des travaux d'adopter l'amendement que je vous présente en son nom.

En effet, la loi sur les travaux d'utilité publique de 1964 ayant été abrogée, il faut préciser dans la loi votée ce soir que le crédit de 10 millions, adopté en novembre 1987, sera soumis à la loi de la gestion administrative et financière de l'Etat et non plus à la loi sur les travaux d'utilité publique, abrogée en 1995. Tel est le but de cet amendement qui va vous être distribué au plus vite.

La présidente. Je me demande s'il ne serait pas préférable de le lire, étant donné qu'il s'agit d'une modification de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

Art. 5

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. Cet amendement consiste à ajouter un alinéa 2 (nouveau), libellé comme suit :

«2 Le crédit de construction de 10 000 000 F, voté le 27 novembre 1987, pour la transformation et la réhabilitation de Saint-Antoine, est également soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.»

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Cuénod.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 5 ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour la transformation et l'équipementde l'ancienne prison de Saint-Antoineà l'usage de la juridiction de l'instruction

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit complémentaire de 7 567 000 F est ouvert au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA) pour couvrir les frais de transformation et d'équipement de l'immeuble de l'ancienne prison de Saint-Antoine.

2 Le montant mentionné à l'alinéa 1 est un crédit complémentaire au crédit de construction de 10 000 000 F, voté le 27 novembre 1987 pour la transformation et la réhabilitation de Saint-Antoine et inscrit sous la rubrique 42.00.00.503.08.

3 Ce complément de crédit se décompose de la manière suivante :

a) construction ....................................... 6 547 000 F

b) équipement mobile ............................. 1 020 000 F

4 Le montant relatif à la construction de l'alinéa 3,lettre a, comprend un coût complémentaire de construction de 6 079 000 F (TVA comprise) et une évaluation du renchérissement de 468 000 F.

5 La TVA, comprise dans les montants cités aux ali-néas 1 et 2, s'élève à 973 230 F.

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997 sous la rubrique 42.00.00.503.08 pour le bâtiment et 42.00.00.506.08 pour l'équipement.

Art. 3

Finance-ment et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administra-tive et financière de l'Etat

1 La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

2 Le crédit de construction de 10 000 000 F, voté le 27 novembre 1987, pour la transformation et la réhabilitation de Saint-Antoine, est également soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.