Sous la présidence de M. Jean-Claude Vaudroz, la commission LCI a examiné les 6 mars, 10 et 17 avril 1997, le projet de loi cité en titre.

Ont assisté régulièrement ou partiellement aux séances: MM. Pascal Chobaz, chef du service juridique du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), Charles Lavall, chef du service de sécurité et salubrité des constructions au DTPE, et Thierry Magnin, inspecteur de la sécurité au sein dudit service.

Le projet de loi en cause a pour objet l'adaptation des ascenseurs et monte-charge existants aux prescriptions de sécurité réglementaires et ce dans l'échéance d'un an; il reste à savoir si celle-ci est réaliste. Le règlement du 23 octobre 1995 octroie un délai de 2 ans pour adapter les vitrages et de 5 ans pour modifier les portes des cabines. A la fin du premier trimestre de 1997, seulement 300 à 400 des 4 800 installations inadéquates avaient été adaptées.

Dans 20% des cas, ces mises en conformité impliquent le remplacement pur et simple des ascenseurs, tandis que, pour le solde, il s'agit de doter les cabines d'une porte et, le cas échéant, d'en remplacer le vitrage.

Faut-il rappeler que ces mesures sont motivées par les dangers que font courir aux usagers les installations inadéquates et les accidents survenus en nombre croissant au cours de ces dernières années?

Parmi la vingtaine d'entreprises implantées dans le canton, 12 sont en mesure de procéder à ces travaux; mais leur importance respective est très différenciée.

Certaines d'entre elles n'entretiennent qu'une cinquantaine d'installations tandis que la plus grande en gère environ 3 000.

L'on assainit actuellement en moyenne à Genève 4 ou 5 ascenseurs par jour. Ce rythme est tributaire non seulement de la bonne volonté des propriétaires, mais aussi, et surtout, de la capacité des entreprises.

Forte de ces quelques informations, la commission a décidé de procéder à l'audition d'un certain nombre d'entreprises parmi les plus concernées par la question.

Auditions

Tramon SA, M. Pierre Peccoud

Cette entreprise entretient 60 à 70 installations.

M. Peccoud confirme ce qui est exposé ci-dessus. Il attire l'attention de la commission sur les contrats d'entretien qui lient les propriétaires aux installateurs et qui sont renouvelés chaque année. Il est exclu qu'une entreprise adapte l'ascenseur qu'une autre entretient sous contrat, car cela poserait un problème de responsabilité qu'il est impossible de partager a posteriori.

Compte tenu de la capacité des entreprises en regard du volume de travail à accomplir, M. Peccoud considère comme irréaliste le délai d'un an que comporte le projet de loi 7525. Le temps nécessaire à l'adaptation de l'ensemble des installations est beaucoup plus long.

Lift Cleaning PTV SA, M. Pascal Rubeli

Selon le règlement d'octobre 1995, il reste environ trois ans et demi, soit quelque 180 semaines, pour adapter les 4 400 portes de cabines qui ne sont, encore actuellement, pas conformes. Cela représente en moyenne 25 interventions par semaine. En ce qui concerne les vitrages, les délais impartis sont encore plus restreints.

M. Rubeli précise que les installations qu'entretient son entreprise sont toutes conformes. Elle est, en revanche, sollicitée pour assainir, principalement en sous-traitance, des ascenseurs dont le maintien n'est pas de son ressort. Ainsi a-t-elle reçu 20 à 25 commandes au cours des derniers mois; elle remplace environ 4 portes par semaine.

Il apparaît que l'ensemble des entreprises genevoises est en mesure d'adapter 25 installations par semaine. Mais cette moyenne est tributaire du rythme des commandes.

En ce qui concerne le remplacement des vitrages, le délai imparti s'avère trop court. Il conviendrait de le prolonger.

Schindler SA, M. Bernard Swengler

Schindler SA possède la plus grande part du marché. L'entreprise est capable de procéder à une vingtaine d'adaptations par semaine. Mais, malheureusement, les commandes ne suivent guère ce rythme.

Par ailleurs, la modification des vitrages peut être entièrement confiée à des tiers vitriers et pas nécessairement à un installateur. Pour le reste, M. Swengler confirme ce qui fut dit précédemment.

Pierre Loretti SA, M. Bernard Erny

L'entreprise Loretti SA ne procède qu'au remplacement des vitrages. Elle intervient en moyenne sur 15 installations par semaine et pourrait accroître ce rythme si les commandes suivaient. Elle travaille presque exclusivement sur des installations de Schindler SA.

M. Erny révèle que presque toutes les portes émanent d'un seul et même fournisseur dont le rythme de fabrication conditionne celui de l'ensemble des réfections. Cela dit, son entreprise s'efforce de coordonner le changement des vitrages avec la modification des portes, de manière à concentrer les interventions et interrompre le fonctionnement des installations le moins longtemps possible.

Conclusion de la commission

Il ressort des auditions et autres discussions que le délai fixé par le règlement s'avère assez réaliste. En revanche, celui que préconise le projet de loi est inapplicable. Pour ce motif, la commission décide, à l'unanimité, de modifier l'alinéa 2 de l'article 125A (nouveau) obligeant le propriétaire à passer commande des travaux de réfection de son ou de ses installations dans le délai d'une année à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi et de faire justifier par l'entreprise exécutrice le délai d'achèvement de la mise en conformité.

La proposition d'un député visant à remplacer le projet de loi en cause par une motion n'a, par ailleurs, pas été retenue par la commission.

Celle-ci, en conclusion de ses travaux et à l'unanimité, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi 7527 tel qu'amendé.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7527)

LOI

modifiant la loi sur les constructions et installations diverses(ascenseurs et monte-charge)

(L 5 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Art. 125A (nouveau)

1 Le règlement d'application édicte les dispositions relatives aux ascenseurs et monte-charge, plus particulièrement en ce qui concerne les prescriptions de sécurité.

2 Les propriétaires d'ascenseurs et monte-charge existant au moment de l'entrée en vigueur du présent article sont tenus de faire adapter leurs installations aux prescriptions de sécurité édictées par le règlement d'application dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Si, du fait de la surcharge de travail des entreprises spécialisées, le propriétaire n'a pu procéder à l'adaptation prescrite dans le délai susmentionné, il doit, à cette même échéance, avoir passé le contrat d'exécution de ladite adaptation, avec mention de la date d'exécution y relative que l'entreprise aura justifiée formellement.

3 Le département est tenu d'aviser les propriétaires d'immeubles du contenu du présent article et de l'obligation qui leur est faite de lui adresser dans le délai précité une attestation du service d'entretien de leurs ascenseurs et monte-charge confirmant que ceux-ci répondent aux exigences de sécurité du règlement d'application.

4 Le département fait apposer dans les ascenseurs non conformes des mises en garde illustrées sur le danger que présente l'absence de porte intérieure.