République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 26 juin 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 8e session - 33e séance
PL 7232
PL 7232
de Mmes et MM. Christian Ferrazino, Liliane Johner,
Gilles Godinat, Fabienne Bugnon et René Longet modifiant la
loi sur l'exercice des droits politiques. ( )
PL7232
Il en est de même de la proposition de motion suivante :