LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28830-542, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 18 mars 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 4B affectée à des activités sans nuisances, d'une 5e zone et d'une zone agricole, aux lieux-dits «Le Pré-des-Dames» et «Quibières»), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances et le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la 5e zone, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28830-542 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones concerne deux périmètres sis sur la commune de Veyrier.

Le premier périmètre se situe au lieu-dit «Quibières», de part et d'autre de la route du Pas-de-l'Echelle, entre le hameau de Sierne et l'entrée du Petit Veyrier. Ce périmètre est constitué de la partie est de la parcelle n° 4914, ainsi que d'une partie des parcelles nos 979 et 1473, des feuilles cadastrales nos 5 et 6 de la commune de Veyrier. Ce périmètre représente une surface totale d'environ 26 200 m2. Actuellement ces terrains ont une affectation agricole, bien qu'ils soient situés en 5e zone (villas).

Le second périmètre se situe au lieu-dit «Le Pré-des-Dames», au croisement de la route de Veyrier et de la route du Stand-de-Veyrier, en lisière des Bois Carrés. Il est constitué des parcelles bâties nos 2927, 2929, 2931, d'une surface de 1 269 m2, respectivement 1 918 m2 et 1 393 m2, et de la partie ouest de la parcelle no 4914, d'une surface d'environ 22 620 m2. Ces parcelles sont portées sur les feuilles cadastrales nos 4 et 5 du cadastre de ladite commune. Ces terrains, bien que partiellement construits, sont situés en zone agricole.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi d'une demande de renseignement portant sur la réalisation d'un centre artisanal édifiable sur la partie ouest de la parcelle no 4914, au lieu-dit «Le Pré-des-Dames». Le propriétaire a justifié cette requête par le fait que ce terrain, bien raccordé au réseau routier existant, se prêterait à la réalisation de bâtiments destinés à des activités sans nuisances. Ainsi ce projet, portant sur un terrain situé à proximité de l'ancien bâtiment Caterpillar édifié de l'autre coté de la route de Veyrier, permettrait de créer, en accord avec les souhaits de la commune, un pôle d'activités.

Cette requête a fait l'objet d'une concertation entre les divers services de l'administration cantonale, les autorités communales de Veyrier et le propriétaire. Dans ce cadre, les instances concernées ont estimé qu'en contrepartie du projet de déclassement une compensation devrait être trouvée par la restitution en zone agricole d'une surface de terrains équivalente. La proposition faite par le propriétaire, en réponse à cette demande, est de restituer à la zone agricole les terrains situés en 5e zone (villas) qu'il possède au lieu-dit «Quibières».

Cette proposition a été retenue. En effet, la conservation en zone constructible de ces terrains représenterait, à terme, du fait de leur proximité immédiate avec le hameau de Sierne, un risque de dégradation de ce site de grande qualité. De plus, ces terrains sont actuellement exploités sous la forme de cultures céréalières. En outre, la topographie en forte pente des parcelles nos 979 et 1473 hypothéquerait fortement les possibilités d'implantation de bâtiments.

Le service d'agriculture a soutenu cette proposition et a entrepris un relevé détaillé des terrains susmentionnés. Afin de mettre la zone en conformité avec l'affectation réelle des terrains, il est donc proposé de créer une zone agricole d'environ 28 470 m2 dans le secteur «Quibières». Cette modification des limites de zones permettra par la suite d'inclure dans les surfaces d'assolement les terrains de ce secteur qui ne sont pas en pente, soit la partie est de la parcelle no 4914 et éventuellement la partie de la parcelle no 1473 qui longe la route du Pas-de-l'Echelle.

A noter, par ailleurs, qu'il a été proposé d'attribuer aux vignobles de la parcelle no 1473, situés hors du périmètre susmentionné et actuellement sis en zone agricole, le statut de zone viticole protégée, selon le règlement d'application de la loi sur la viticulture du 29 septembre 1980.

Le projet de réalisation du centre artisanal, implanté sur une partie de la parcelle no 4914, prévoit un indice d'utilisation du sol maximum (IUS) de 0,5. Les bâtiments, de deux étages sur rez, sont projetés à un minimum de 10 m de la limite de propriété des villas voisines. Ils sont destinés à des activités administratives et artisanales sans nuisances, avec une priorité accordée aux entreprises communales. Un périmètre de non-bâtir est réservé comprenant la clairière et le cordon boisé situés en bordure des bois, du côté de la route de Veyrier. Enfin, pour des raisons de sécurité et de visibilité, l'accès au futur centre se fait par la route du Stand-de-Veyrier. De plus, la desserte d'accès est exclusivement réservée au centre artisanal et aux parcelles nos 2927, 2929 et 2931. Le projet de plan localisé de quartier no 28831-542, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement de ce périmètre.

La création d'une zone constructible, ainsi que l'implantation des bâtiments d'activité en bordure des Bois Carrés ont nécessité la constatation de la nature forestière et une délimitation de la forêt au sens de l'article 10 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991, et de l'article 12 de son ordonnance d'application. Cette constatation relève que la forêt a reculé d'environ 880 m2, en comparaison de l'actuelle limite de la zone des bois et forêts. Par conséquent, les bâtiments du futur centre artisanal s'aligneront à un minimum de 30 m de la nouvelle lisière de la forêt. De plus, afin de préserver le cordon boisé qui relie le bois à la route de Veyrier, les futurs bâtiments seront également assujettis à un alignement minimum de 12 m du centre du cordon boisé.

Pour permettre la mise en oeuvre de ce projet, une modification des limites de zones s'avère nécessaire. Dans le but de garantir la cohérence de l'aménagement pour le long terme, il paraît souhaitable d'inclure dans son périmètre les biens-fonds des trois villas précitées. Il est ainsi proposé de créer une zone de développement 4B affectée à des activités sans nuisances d'une surface d'environ 31 570 m2.

Enfin, il convient de signaler que le projet de modification de limites de zones inclut dans son périmètre une surface d'environ 2 400 m2 située en zone agricole, correspondant à l'emprise de la route de Veyrier, entre les Bois Carrés et le quartier de villas du chemin des Bois. C'est dans un esprit de mise en conformité qu'il est proposé d'affecter ce périmètre à la 5e zone (villas) et à la zone de développement 4B qui la jouxtent.

En résumé, le présent projet de modification des limites de zones propose:

- la création d'une zone de développement 4B affectée à des activités sans nuisances d'environ 31 570 m2, située sur les parcelles nos 2927, 2929 et 2031, ainsi que sur la partie ouest de la parcelle no 4914;

- la création d'une 5e zone d'environ 2 400 m2, correspondant à l'emprise de la route de Veyrier;

- la création d'une zone agricole (abrogation de la 5e zone) d'environ 28 470 m2, située sur une partie des parcelles nos 979 et 1473, ainsi que sur la partie est de la parcelle no 4914.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer les degrés de sensibilité suivants aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le présent projet de loi. Soit:

- DS OPB III pour la zone de développement 4B affectée à des activités sans nuisances;

- DS OPB II pour la 5e zone.

L'enquête publique ouverte du 20 novembre au 19 décembre 1996 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a fait l'objet d'un préavis favorable (14 oui, 5 non) du Conseil municipal de la commune de Veyrier, en date du 29 avril 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.