M. Bernard Clerc (AdG). Ma seconde interpellation s'adresse à M. Olivier Vodoz, chef du département des finances.

Lors de la séance du Grand Conseil du 12 juin, j'ai posé une question très précise au Conseil d'Etat, à savoir :

M. Arditi est-il contribuable dans notre canton et ses revenus sont-ils imposés fiscalement à Genève selon les mêmes barèmes que les contribuables genevois ? Si tel ne devait pas être le cas, comment une personne habitant avec sa famille à Genève et déployant dans notre canton une importante activité lucrative dans le domaine immobilier serait-elle exemptée du paiement des impôts que doit payer toute personne se trouvant dans la même situation ?

A cette question, le président du Conseil d'Etat a répondu que M. Vodoz avait interpellé l'intéressé pour savoir s'il était d'accord de lever le secret fiscal. Ce dernier a accepté, alors que cette démarche n'était, à mon avis, même pas nécessaire. En effet, le secret fiscal porte sur le contenu de la déclaration d'impôts et non sur le statut de contribuable.

Cela dit, le Conseil d'Etat n'a pas répondu à ma question, mais a déclaré que M. Arditi est assujetti fiscalement à travers sa famille et son activité économique. Il est évident que les activités économiques de M. Arditi sont imposables fiscalement et que les membres de sa famille domiciliés à Genève le sont également.

La réponse du Conseil d'Etat m'amène à penser que M. Arditi n'est pas contribuable au sens propre du terme et qu'en raison de son prétendu domicile à Athènes il n'est au mieux imposé que sur la base de l'article 28 LCP, c'est-à-dire sur le produit net qu'il retire de son entreprise et non sur ses revenus réels et sur une partie seulement de sa fortune.

C'est la raison pour laquelle je pose deux nouvelles questions à M. Vodoz :

1) Le Conseil d'Etat peut-il confirmer que M. Arditi n'est pas considéré comme un contribuable au sens de l'article 16 LCP et qu'en raison de son prétendu domicile à Athènes il n'est pas imposé comme un contribuable ordinaire ?

2) Le Conseil d'Etat peut-il préciser sur quelle matière fiscale M. Arditi est imposé, question qui ne tombe pas sous le coup du secret fiscal, secret dont par ailleurs M. Arditi a admis la levée quant à son statut de contribuable ?