Exposé du problème

Lors de sa séance du 26 avril 1996, le Grand Conseil adoptait le projet de loi 7439 modifiant la loi sur la police (F 1 05). Les modifications votées par le Grand Conseil portaient à la fois sur le texte de plusieurs articles et leur nouvelle numérotation.

La loi fut publiée dans la Feuille d'avis officielle no 50, du 3 mai 1996. A cette occasion, force fut de constater qu'à la suite d'une inadvertance, d'une part, le libellé des articles 17, alinéa 3, et 20, alinéa 3, n'était pas exact et, d'autre part, l'ordonnance des paragraphes n'était pas respectée.

Sur proposition du président de la commission judiciaire, un projet de loi rectificatif (PL 7555) fut déposé le 18 décembre 1996, avec pour but de corriger ces erreurs.

Présenté au Grand Conseil, il fut renvoyé au 24 janvier 1997 à la commission judiciaire.

Par lettre du 21 janvier 1997, adressée à la présidente du Grand Conseil, le chancelier d'Etat proposa de renoncer à recourir à la procédure habituelle de modification de loi et de passer par une procédure plus simple consistant à rectifier une erreur matérielle par le biais d'un avis rectificatif dans la Feuille d'avis officielle, procédure à laquelle s'associa le président de la commission judiciaire.

Le projet d'avis rectificatif à publier dans la Feuille d'avis officielle fut mis au point. Présenté au bureau du Grand Conseil, celui-ci, par décision du 26 février 1997, considéra qu'il n'était plus possible de revenir en arrière et de passer par la procédure de rectification d'une erreur matérielle, puisque le projet de loi 7555 avait été renvoyé en commission.

Dès lors, la commission judiciaire entreprit l'examen de ce projet de loi lors de sa séance du 13 mars 1997.

A cette occasion le département de justice et police et des transports (DJPT) proposa à la commission de profiter de ce réexamen pour prendre en considération deux amendements qu'il souhaitait apporter au projet de loi.

Le texte de ces amendements était joint à une lettre adressée au président de la commission le 10 mars 1997. Par lettre du 13 mars 1997, le groupement des associations de police demanda à être entendu par la commission judiciaire à propos de ces amendements touchant à des problèmes qu'il considérait pour sa part comme un «défi stratégique de première importance».

Travaux de la commission

La commission a constaté immédiatement que les modifications proposées par le projet de loi 7555 concordaient exactement avec le texte voulu par la commission tel qu'il aurait dû être voté par le Grand Conseil dans sa séance du 26 avril 1996, dans le cadre du projet de loi 7439. Par conséquent, le projet de loi 7555 pouvait être immédiatement adopté, les deux articles modifiés étant conformes à l'intention du législateur.

Par contre, considérant l'importance du problème posé par les demandes d'amendement du DJPT portant sur le paiement des heures supplémentaires et la formation d'un service de coordination informatique, elle a pris acte de la demande du Groupement des associations de police. De sorte qu'à l'unanimité elle a refusé d'entrer en matière sur ces amendements et demandé au Conseil d'Etat de déposer un projet de modification de la loi sur la police en bonne et due forme, pour que celui-ci puisse être examiné selon les règles usuelles de procédure du Grand Conseil.

Votes

Entrée en matière: unanimité.

Article 17, alinéa 3: unanimité.

Article 20, alinéa 3: unanimité.

Le projet de loi 7555 est accepté dans son ensemble à l'unanimité de la commission.

La commission judiciaire engage donc le Grand Conseil à voter le texte du projet de loi 7555 tel que proposé.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur la police

(F 1 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Cette identification doit être menée sans délai; une fois cette formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux de police.

Art. 20, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Lorsqu'elle s'avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et décente que possible.