Sous la présidence de M. Pierre Ducrest et en présence de M. Freddy Wittwer, directeur de l'office des transports et de la circulation (OTC), M. Roland Borel, directeur de la fondation des parkings, M. Christoph Stücki, directeur général des Transports publics genevois (TPG), M. François Brutsch, secrétaire adjoint au département de justice et police et des transports (DJPT), et de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat/DJPT, la commission des transports a travaillé 4 séances pour conclure ses travaux (17 décembre 1996, 14 et 28 janvier 1997 et 4 février 1997) sur la modification de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (macaron de parcage) déposée par le Conseil d'Etat le 23 septembre 1996.

Préambule

Ce projet de loi fait partie intégrante du Plan de mesures d'assainissement de l'air, donc par une meilleure gestion de la circulation et, par la même, du stationnement émanant d'un document adopté par le Conseil d'Etat en 1991 (!) pour aboutir à la conception globale Circulation 2000 pour améliorer la qualité de la vie en ville et dans notre canton.

Une de ces mesure est donc ce projet de loi qui propose une mesure concrète, applicable rapidement et à moindres frais.

Le principe en est simple. Les résidents d'un quartier pourront acquérir un macaron de parcage qui leur permettra de parquer leur voiture de manière illimitée par la mise en place d'un régime mixte de parcage (zone bleue à disque de stationnement et parcage illimité pour les habitants du secteur).

Cette mesure, bienvenue, permettra à un grand nombre d'automobilistes de renoncer à déplacer leur véhicule inutilement puisque le nombre de places illimitées est jusqu'à présent insuffisant. La menace quotidienne d'amendes oblige trop de gens à prendre leur voiture pour aller travailler, alors que beaucoup de gens choisiraient un autre mode de transport pour se rendre au travail et revenir de celui-ci.

Vous aurez compris que le système de macaron évitera dans l'avenir bien de courts et inutiles déplacements dans la ville, donc moins de pollution, de gaspillage, etc. De plus, ces places ne seront plus monopolisées par les pendulaires à qui les parkings d'échanges sont destinés. Il est donc urgent que le réseau de transports publics se développe encore et rapidement !

C'est dans cette perspective d'ensemble que ce projet de loi 7518 s'inscrit. A lui seul il ne résoudra pas, de toute évidence, le problème de circulation en ville, mais il y contribuera.

Travaux de la commission

D'entrée, M. Wittwer a séparé le «régime spécial Vieille-Ville» face au type de macaron prévu dans le projet de loi concernant en priorité les quartiers fortement sollicités (Pâquis, Eaux-Vives et Jonction), précisant que 20% des véhicules restent sur place durant la journée et que le but recherché est précisément de les retenir en majorité pour alléger le trafic urbain (selon étude).

La discussion lancée, les commissaires ont fait part de certaines remarques, problèmes, etc. Que faire des voitures et camionnettes des entreprises de location de voitures qui abusent largement du domaine public de façon inacceptable ? Ces multinationales de la location ont les moyens financiers de payer des places ailleurs. De même que les voitures-clients des garagistes, déménageurs et autres taxis en surnombre (tout ça dans le quartier des Pâquis). Vous avouerez que ça fait beaucoup. Quid des commerçants et artisans ? Même si le département offrira 10% de places dans les rues commerçantes pour les petits commerçants et leurs clients, sans oublier les zones jaunes déjà existantes et en augmentation.

Les parkings souterrains, souvent trop chers, sont loin d'être remplis. Proposition est faite d'ajuster les prix plus bas pour amener de nouveaux locataires. Une partie des recettes venant des macarons pourrait y être attribuée.

Le prix du macaron de parcage ne devra donc pas être trop bas, mais ni dissuasif si l'on veut que les gens optent pour ce système.

Il sera souvent rappelé durant les 4 séances de commission sur ce projet de loi, qu'une place «macaron» reste aléatoire et qu'elle n'a pas le confort d'une place réservée dans un parking public ou d'immeuble !

Le règlement du projet de loi veillera à ce que certaines autres catégories d'usagers soient prises en compte ( exemple: les professionnels de la santé ).

Audition de l'Association d'habitants «Survivre aux Pâquis» (SURVAP)

Voir lettre en annexe.

Cette association est très favorable au macaron de parcage. Elle propose de garder le tarif de 100 F par an comme le propose le Conseil d'Etat. La priorité sera accordée aux habitants, petits artisans et commerçants du quartier. Un tarif unique devrait être adopté pour toute la ville. Les nouvelles recettes apportées par les macarons et les horodateurs devraient entraîner l'abaissement du prix des parkings souterrains et, de ce fait, alléger encore les parcage de surface. Le macaron portera le numéro de plaque du véhicule pour empêcher les échanges fallacieux… Une évaluation de la situation devrait être faite après une année pour apporter, si nécessaire, des changements. L'association a insisté pour que des contrôles sérieux soient effectués régulièrement, pour que ces nouvelles dispositions soient respectées, sans quoi le système de macaron ne marchera pas, et les habitants renonceront à l'acquérir.

L'audition terminée, les travaux de la commission continuent.

L'entrée en matière du projet de loi 7518 est acceptée à l'unanimité. Le président donne lecture du projet de loi 7518 - article unique accepté à l'unanimité.

Article 7A (nouveau), alinéa 1

Après discussion et pour mieux préciser le contenu de cet alinéa, la commission adopte à l'unanimité l'amendement suivant (M. Brutsch):

«… le parcage de véhicules des habitants d'un secteur ou de tout autre cercle déterminé d'usagers …».

L'alinéa 2 a soulevé de nombreuses et houleuses discussions, avec confusion parfois. C'est surtout le montant de la taxe du macaron qui posa des problèmes. La commission se rendit compte qu'une taxe trop basse allait prétériter la politique des parkings souterrains et qu'une taxe trop importante mettrait le projet «macaron» en péril. L'intérêt prioritaire pour les habitants et le but recherché, c'est-à-dire moins de déplacements inutiles, devait absolument être préservé, tout en tenant compte des artisans et des commerçants. Après moult amendements, l'alinéa 2 est modifié, les tarifs sont différenciés, allant de 120 F à 480 F par an. Pour les habitants, le tarif ne doit pas dépasser 240 F et le Conseil d'Etat adapte périodiquement ces montants.

L'alinéa 2 est accepté dans son entier (voir le texte rédigé dans le projet de loi en fin de rapport) par 6 oui, 4 non et 2 abstentions.

Par amendements, M. Grobet propose 2 alinéas nouveaux.

Le premier demande que «le produit des taxes soit affecté à l'abaissement du prix des places de parcage dans les parkings réservés aux habitants de quartier, exploités par la Fondation des parkings et dont la location ne doit pas dépasser 100 F par mois. M. Borel fait remarquer qu'à ce tarif le prix de construction n'est, de loin, pas couvert. M. Grobet répond que si on ajoute la taxe du macaron, la chose est tout à fait envisageable. M. Wittwer estime réaliste une vente moyenne de 8 000 macarons. On peut donc estimer des recettes nouvelles d'environ 2 millions de francs ! Il est dès lors concevable qu'une partie de cette somme soit affectée à la Fondation des parkings («et aux P+R» - l'amendement Mme Reusse-Decrey est refusé).

L'alinéa 3, nouvellement rédigé par M. Borel, est accepté par 8 oui, 4 non et 1 abstention.

L'amendement de l'alinéa 4 demandait au «DJPT de procéder à une consultation régulière des associations de quartier quant à l'application de la réglementation instituée par le présent article». Refusé : 6 contre, 5 pour et 2 abstentions.

Conclusion

Après quatre longues séances, l'ensemble du projet de loi 7518, alinéas 1 à 3, est accepté par 7 oui, 4 non et 2 abstentions.

Ce projet de loi permettra enfin de concrétiser une partie de Circulation 2000. La majorité de la commission, avec l'aide précieuse des fonctionnaires du département et des documents remis aux commissaires, vous propose ce projet de loi dont les alinéas 1 et 2 ont été modifiés, avec un alinéa 3 nouveau. Pour tenir réellement compte des avis pertinents des experts, des commissaires et de l'association SURVAP, ce projet de loi remanié, plus précis, mérite votre soutien, Mesdames, Messieurs les députés, afin que sa mise en application se fasse dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de toutes et de tous.

(PL 7518)

PROJET DE LOI

modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (macaron de parcage)

(H 1 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit:

CHAPITRE II

Réglementation et restriction de la circulation

SECTION 3

Autres dispositions

Art. 7A (nouveau)

1 La réglementation locale du trafic peut prescrire des dispositions particulières concernant le parcage de véhicules des habitants d'un secteur ou de tout autre cercle déterminé d'usagers, selon des modalités que le Conseil d'Etat fixe par règlement.

2 Une autorisation écrite est délivrée sous forme de macaron aux bénéficiaires potentiels qui la sollicitent contre paiement d'une taxe. Le montant de la taxe ne doit pas dépasser 240 F pour les habitants. Le Conseil d'Etat adapte périodiquement ces montants à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. En fonction de la nature, de l'intensité et de la localisation de l'avantage conféré, le Conseil d'Etat peut édicter un tarif différencié allant de 120 F à 480 F pour une année.

3 Le produit net des taxes est versé à la Fondation des parkings (sous son appellation officielle) pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement destinés aux habitants.

ANNEXE

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Les commissaires minoritaires proposent au Grand Conseil de voter le texte de l'article 7a nouveau, alinéa 2, tel qu'il a été formulé initialement par le Conseil d'Etat.

Au cours de la discussion, les commissaires majoritaires en sont arrivés à oublier le sens initial du macaron de parcage pour créer, sans le dire clairement, l'embryon d'un impôt sur les automobilistes. Il y a lieu en effet de rappeler que le but de l'article 7 n'est pas de taxer le stationnement, mais de faire en sorte que les habitants et utilisateurs d'un quartier puissent stationner leurs véhicules à proximité, au lieu de devoir les laisser tous les jours à l'extérieur ou dans des garages coûteux, ces places étant continuellement occupées par des pendulaires ou des habitants périphériques. Le but est donc de permettre l'utilisation des places disponibles à ceux qui en ont besoin principalement et d'éviter les va-et-vient coûteux et non productifs qui sont devenus la règle dans certains quartiers.

Par contre et en aucun cas il n'a été voulu par personne l'institution d'un impôt sur le stationnement pour remplir les caisses de l'Etat. Le système du macaron implique un coût d'application et d'exécution. Les frais créés, et ceux-là seuls, doivent être couverts par une taxe, différenciée si l'équité l'exige. Par contre, la taxe ne doit pas en elle-même engendrer ni bénéfice, ni perte. Dans la mesure où elle produirait régulièrement des bénéfices, elle devrait être réduite, sinon elle deviendrait un impôt.

Or, on doit constater que les modifications des textes votées par la majorité de la commission vont toutes dans le sens d'une imposition. En effet, déclarer que le montant de la taxe ne doit pas dépasser 240 F pour les habitants signifie donc que les autres doivent payer plus et par conséquent être imposés. Pourquoi ces automobilistes-là et pas les autres, pourquoi pas tous les automobilistes ?

Les majoritaires ont introduit un alinéa 3 nouveau, qui apporte la démonstration de leur volonté de créer un nouvel impôt.

En effet, ils veulent:

a) que les taxes engendrent un «produit». Cela signifie clairement une volonté d'encaisser plus d'argent que la nécessité administrative le demande pour gérer le système du macaron;

b) que ce produit soit affecté à la construction et l'exploitation de parkings destinés aux habitants. On ne voit pas pourquoi le produit d'un impôt de parcage payé par certains usagers devrait favoriser une catégorie d'automobilistes. Les personnes ainsi imposées auront certainement un peu de peine à comprendre pourquoi ce sont elles qui devraient financer des parkings réservés à certains habitants de quartier. Sans compter que rien ne dit que ces habitants tiennent à financer un parking payant.

Premier débat

La présidente. M. Luc Gilly, rapporteur, m'a envoyé une lettre stipulant qu'il avait un problème de santé et qu'il ne pouvait pas siéger ce soir. Quelqu'un peut-il le remplacer ?

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de majorité ad interim. Comme je le disais à mon excellent collègue, M. Lacour, les rôles sont inversés. En effet, je me retrouve rapporteur de majorité et lui rapporteur de minorité. Les circonstances nous amènent parfois à vivre des situations assez cocasses, il faut bien le dire !

A la commission des transports, il s'est dégagé une majorité en faveur du projet de loi du Conseil d'Etat visant à instituer un macaron de parcage dans les quartiers, principalement, en ville, mais aussi ailleurs. La commission des transports a consacré plusieurs séances à ce délicat problème. En effet, dès que l'on parle de parcage, cela provoque beaucoup de discussions...

Une voix. D'embouteillages !

M. Christian Grobet, rapporteur de majorité ad interim. ... ou d'embouteillages, je n'en sais rien, mais en tout cas, de propositions contradictoires. Compte tenu du fait que la question du parcage pose des problèmes et suscite moult débats dans la population, la majorité de la commission a jugé souhaitable de préciser le projet de loi du Conseil d'Etat qui visait à fixer le principe, mais renvoyait certaines questions au Conseil d'Etat qui aurait dû les préciser par voie réglementaire. Nous avons travaillé en très bonne harmonie avec les collaborateurs directs de M. Ramseyer, respectivement M. Wittwer, ingénieur de la circulation, et M. Brutsch.

M. Ramseyer dira mieux que moi que nous n'avons pas trahi la pensée du Conseil d'Etat en allant - avec cette loi - au-delà de ce que ce dernier considère comme raisonnable.

Nous avons insisté sur le fait que les habitants des quartiers concernés devaient bénéficier, en priorité, de ce macaron de parcage. Le Conseil d'Etat a souligné le fait qu'il pourrait y avoir d'autres bénéficiaires. M. Ramseyer a donné différents exemples, notamment des personnes handicapées, des commerçants, des artisans, qui pourraient bénéficier des macarons.

D'autre part, la commission a voulu éviter que certaines entreprises utilisent - on peut le dire - de manière excessive le domaine public ! On a plus particulièrement pensé, dans le quartier des Pâquis, à...

Une voix. ...des grues !

M. Christian Grobet, rapporteur de majorité ad interim. Pas du tout ! A des entreprises de location de voitures. En son temps, on espérait que leurs voitures seraient garées au parking du Prieuré, réalisé par la Fondation des parkings. Hélas, elles continuent à utiliser le domaine public à des fins commerciales.

A notre avis, ce genre d'entreprises ne devrait pas bénéficier de macarons. Par contre, il n'en va pas de même pour des artisans ou des commerçants qui travaillent dans le quartier et ont besoin de leur véhicule.

Enfin, le dernier point - le tarif de ces macarons - a été le plus discuté. Comme vous le savez, dès que l'on touche au porte-monnaie du citoyen, ce dernier réagit ! Le Conseil d'Etat envisageait de fixer un tarif très bas, soit la moitié de la somme minimale.

Finalement, la commission a considéré qu'il fallait au moins demander 120 F par année. Cela représente la somme de 10 F par mois. Par contre, pour les habitants - dans un premier temps, en tout cas - il ne faut pas dépasser 240 F par année, soit la somme de 20 F par mois.

Certes, on nous a donné des exemples de villes où ce tarif est plus élevé. Ils concernent des villes dans lesquelles les automobilistes ont une mentalité quelque peu différente de celle de Genève ! Pour le moment, il nous a paru souhaitable de limiter le tarif des macarons à 240 F par année pour les habitants. Mais le Conseil d'Etat pourrait aller jusqu'à 480 F par année pour d'autres utilisateurs, par exemple, les commerçants ! Je pense que l'intérêt économique le justifie.

M. Claude Lacour (L), rapporteur de minorité. En effet, la commission était unanime sur le principe même du macaron. D'ailleurs, je n'ai rien à dire à ce sujet, encore que... Il faut voir à l'usage ! Dans certaines villes suisses - où ce système a été appliqué - quelques couacs ont eu lieu, notamment à Berne où des dysfonctionnements très désagréables sont apparus. Peu importe, nous sommes d'accord de faire cette expérience dans les termes proposés par le Conseil d'Etat et, pratiquement, dans ceux admis par la commission.

Cependant, une «légère» divergence est apparue qui se révèle d'importance sur la question du principe : pour mener à bien cette opération, nous devons recourir à une taxe qui doit couvrir les frais de mise en marche et d'exécution, ainsi que le coût du système du macaron. On paie des frais à l'aide du prélèvement d'une taxe; cela ne signifie rien d'autre. Or dans le cadre de la discussion en commission, on a fait monter les prix; ce qui est compréhensible. Mais, tout à coup, on s'est demandé ce qu'il fallait faire du profit. Dès qu'on parle de «profit», cela signifie qu'on ne couvre pas les coûts. Si on prélève plus que le montant des coûts, cela s'appelle un impôt sur les automobilistes.

Cette idée n'était en tout cas pas celle du Conseil d'Etat ni celle de la minorité de la commission. Si vous voulez prélever de nouveaux impôts sur les automobilistes, il faudra le dire clairement et le faire proprement, sans déguiser vos intentions sous le couvert de termes tels que «taxe avec profit» dans une loi qui semble anodine.

C'est la raison pour laquelle nous nous opposons formellement à l'alinéa 3 de cet article qui institue cet impôt. Nous demandons que soit mis au vote et respecté le texte original du Conseil d'Etat qui ne comporte que deux alinéas et qui est beaucoup plus souple dans son application. En ce sens, j'ai déposé un amendement.

La présidente. Votre amendement consiste donc à supprimer l'alinéa 3 !

M. Claude Lacour, rapporteur de minorité. Et à remettre les alinéas 1 et 2 de l'ancienne loi que j'ai inscrits dans le texte que vous avez sous les yeux.

La présidente. Ah, alors il faut que je le fasse distribuer !

M. Claude Lacour, rapporteur de minorité. Tout le monde a reçu, en principe, le texte de l'ancienne loi !

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Va-t-on croquer le macaron ou, au contraire, lui donner une existence dans nos quartiers ? Genève, en l'occurrence, a pris un certain retard sur les autres villes suisses qui connaissent l'emploi du macaron depuis longtemps. Il est donc temps de l'introduire sans tarder et de voter le rapport de majorité.

Chacun connaît les avantages d'un tel macaron : ne pas avoir besoin de changer sa voiture de place pour cause de dépassement de la durée de stationnement, éviter de prendre sa voiture pour un oui ou pour non, permettre une meilleure fluidité du trafic et faciliter l'accès aux commerces. Il s'agit aussi de mieux gérer les services de la voirie et de maîtriser la circulation.

Mais ce privilège - accordé aux habitants, aux artisans et aux commerçants - a un prix qui se situe entre 120 F et 480 F par an. C'est le prix demandé aux bénéficiaires. Celui-ci est d'ailleurs plafonné à 240 F pour les habitants. Il n'est pas excessif et ne représente pas une spoliation à l'encontre de l'automobiliste, comme le laisse penser M. Lacour. D'ailleurs, Monsieur, votre position est tout à fait étonnante, car il ne fait aucun doute que vous envoyez des factures à vos clients pour les services que vous leur rendez. Alors, pourquoi donc voudriez-vous que l'Etat s'abstienne d'une redevance pour un privilège qu'il accorde ? Pour prendre un exemple, ce n'est pas l'impôt-auto qui suffit à couvrir les frais de la maintenance de tous les systèmes de signalisation, sans compter les autres frais d'entretien et autres débours.

Je conviens que l'attribution des taxes consacrées à la construction et à l'exploitation des parkings destinés aux habitants n'est pas tout à fait conforme à l'orthodoxie fiscale. Mais une approche globale du problème impose de reconnaître qu'une gestion de la circulation passe par l'emploi des parkings souterrains.

Or ceux-ci, même dans les quartiers à forte densité de motorisation, sont sous-occupés. En bonne gestion libérale, lorsqu'un article ne se vend pas, il faut soit le modifier soit le rendre plus attractif. C'est le but de cette affectation qui devrait contribuer à abaisser le coût des places de stationnement.

Notre groupe votera le projet de loi 7518-A selon le rapport de la majorité et souhaite que le Grand Conseil le plébiscite largement.

M. Michel Ducret (R). Il faut se remémorer le but essentiel du macaron de parcage : il permet aux habitants des quartiers urbains - où la durée de parcage est limitée - de laisser leur voiture garée la journée et d'utiliser les transports publics pour leurs déplacements dits pendulaires.

En effet, le parcage est réglementé dans plusieurs quartiers de notre ville. Des limitations existent ou sont prévues, en zone bleue, de une à deux heures, ou encore par des parcomètres. Les habitants de ces quartiers sont donc obligés de mettre leur véhicule en circulation durant la journée, sous peine de recevoir une amende. De ce fait, ils utilisent leur voiture plutôt que les transports publics. Cela est contraire au principe de la politique de transfert modal vers l'emploi des transports collectifs, souhaité par une large majorité de notre population. Le Touring-Club Suisse, notamment, soutient cette idée, tout autant que l'association Transports et Environnement ou la CITRAP.

Je m'étonne de l'opposition du groupe libéral. En ville de Genève, il a été consulté sur le même sujet et a voté avec le centre contre l'opposition d'alors, afin de soutenir le principe du macaron de parcage, admettant d'ailleurs que ce même parcage sur la chaussée restait trop bon marché.

Je m'explique donc mal ce manque de cohérence dans la politique suivie par le groupe libéral. Il est vrai que les élections sont bientôt là, mais la rue reste un dépôt trop bon marché. En effet, la limite du prix, admise en commission à 240 F par an, c'est-à-dire à 20 F par mois pour les habitants, est un élément qui ne poussera guère les usagers de la route à louer des places dans des parkings pour habitants, même si on subventionne largement ces derniers.

A Lausanne, le macaron se paie bien plus cher que le prix que nous avons fixé. La tendance est plutôt à faire payer un prix plus juste pour l'occupation du domaine public. Toutefois, pour le groupe radical, le principe doit être acquis; ceci est essentiel. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons le rapport de majorité.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Le groupe socialiste salue avec satisfaction l'introduction des macarons à Genève. Il votera ce projet de loi, comme il est présenté, avec, toutefois, une simple proposition d'amendement à l'alinéa 3.

Notre groupe propose que le produit net des taxes soit versé à la Fondation des parkings - sous son appellation officielle - pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement destinés aux habitants et aux P+R. Nous souhaitons que le produit des taxes soit partagé entre les parkings de stationnement pour habitants et les P+R. Légalement, selon le projet, la Fondation des parkings ne devrait l'attribuer qu'aux parkings pour habitants.

Monsieur Ducommun, si nous voulons que les pendulaires restent à l'extérieur de la ville et utilisent les transports publics, il convient aussi de favoriser la construction des P+R. Voilà pour l'amendement proposé par le groupe socialiste.

Quant à l'amendement de M. Lacour, nous le refuserons ! Sa manière de calculer n'est pas réaliste, car il prétend que les taxes doivent servir uniquement à couvrir les frais correspondants. En effet, on va vers un accroissement important des coûts si l'on tient compte des frais correspondants de la voiture, de l'utilisation du domaine public, etc.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de majorité ad interim. Dans mon exposé d'introduction, j'avais évoqué l'alinéa 3. Il a été ajouté, par la commission, à cet article 7A. Je remercie M. Lacour d'avoir attiré l'attention du plénum sur ce complément apporté au projet de loi, cela me donne l'occasion de justifier la proposition qui est faite. Monsieur Lacour, il ne s'agit pas d'un nouvel impôt. M. Vodoz expliquerait certainement mieux que moi qu'en droit administratif une distinction très nette est à faire entre l'impôt et la taxe.

L'impôt est une contribution que chaque citoyen est appelé à payer dans une situation donnée, alors que la taxe n'est perçue qu'auprès de celle ou celui qui bénéficie d'un avantage particulier. De jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'usage accru du domaine public donne droit aux pouvoirs publics de percevoir une taxe. La personne mise au bénéfice d'un macaron et qui, à ce titre, bénéficie d'un privilège de parcage en utilisant, de manière accrue, le domaine public peut se voir réclamer le paiement d'une taxe. Ce n'est pas un impôt, puisque - et vous le savez, Monsieur Lacour - les habitants qui n'ont pas envie d'acquérir le macaron n'y sont pas contraints et ne paient rien du tout.

Il existe un autre moyen pour percevoir des taxes. En principe, l'affectation d'une taxe devrait figurer dans la loi. Il a paru logique aux députés de la commission des transports que le produit de cette taxe serve à faciliter le parcage des automobilistes, au lieu de tomber dans la caisse générale de l'Etat. D'ailleurs, je suis étonné que vous soyez opposés à cette idée.

Le raisonnement est vite fait de se dire : «Puisque ce produit tombe dans la caisse générale de l'Etat, il s'agit d'un impôt !» Mais, justement, ce n'est pas le cas ! Les habitants paient une taxe - qui sera certainement supérieure aux frais de perception - pour bénéficier d'un avantage. Le bénéfice du produit des taxes ira aux automobilistes et, plus particulièrement, aux habitants des quartiers. Mais nous sommes conscients du fait qu'il n'existe pas suffisamment de places de parcage dans les quartiers anciens - là où il ne s'est pas construit de parkings souterrains sous les immeubles - et qu'il faudra construire un certain nombre de parkings.

Le parking du Prieuré - construit aux Pâquis - rend service aux habitants. Au quartier des Eaux-Vives, une telle construction est également prévue. Plutôt que de mettre à contribution les caisses de l'Etat, pourquoi ne pas utiliser le bénéfice du produit des taxes pour financer de tels parkings qui permettront de répondre aux problèmes des habitants de ces quartiers.

M. Michel Balestra (L). Malheureusement, depuis toujours, une fois que le compte routier - au sens strict - est bénéficiaire, on trouve toujours le moyen de remettre cet équilibre en cause. Des concepts de coûts sociaux externes sont inventés, sans qu'ils soient contrebalancés par des avantages sociaux externes. On ne tient pas compte d'études très sérieuses prouvant que les avantages sociaux complémentaires du transport routier dépassent de plus de vingt fois les coûts sociaux complémentaires.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une proposition permettant une réglementation du parcage pour améliorer la rotation des automobiles dans les zones réglementées. Nous reconnaissons que c'est un avantage déterminant au niveau des places de parcage réservées aux visiteurs et de l'attrait du commerce.

Par contre, il est inacceptable que ceux qui ne bénéficient pas d'une place de stationnement - car on en a interdit la construction - et qui doivent laisser leur automobile dans une zone où les prescriptions ne permettent pas de la laisser, soient contraints d'acheter le macaron parking prévu par la loi s'ils veulent se déplacer avec les transports publics.

La loi présentée par le Conseil d'Etat était plus rationnelle que celle sortie de la commission. En effet, ses textes promulguaient l'usage d'une taxe en rapport avec des charges et non pas un nouvel impôt visant à pénaliser, une fois encore, l'automobiliste payeur qui n'a pas du tout envie de continuer d'être taxé et surtaxé.

Lorsqu'il prend ses plaques au bureau des automobiles, l'automobiliste paie un impôt cantonal annuel sur son véhicule qui lui permet de stationner sur le domaine public. C'est la différence fondamentale entre une voiture immatriculée et une voiture non immatriculée. Il paie, pour la construction des routes nationales, des taxes qui représentent 67% de son prix du litre d'essence. A mon sens, c'est largement suffisant !

Oui, Mesdames et Messieurs les députés, facilitons la rotation des véhicules dans les quartiers et l'accès aux commerces et permettons aux habitants de prendre les transports publics en laissant leur voiture ! Mais ne créons pas un impôt supplémentaire ! Voilà toute la cohérence libérale : abolition du droit des pauvres, pas d'impôts supplémentaires pour les automobilistes, diminution générale de la fiscalité ! (Applaudissements.)

La présidente. Un peu de silence, je vous prie !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je remercie M. Grobet d'avoir fait allusion à la bonne entente, à la bonne harmonie, qui a régné durant nos travaux avec mes collaborateurs. Il aurait pu me citer, en passant, car je me félicite, Monsieur le député, de la bonne entente qui règne au sein de cette commission.

M. Christian Grobet, rapporteur de majorité ad interim. Je vous rends volontiers cet hommage !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je vous remercie encore - et ce sont mes seconds remerciements - de n'avoir pas fait allusion, comme d'habitude, à l'extrême lenteur de l'accouchement des projets.

Nous avons déposé ce projet le 23 septembre 1996. Il est passé en commission le 6 décembre 1996, en est ressorti le 4 février 1997 et ne passe en plénum que ce soir. Ceci sans qu'il n'y ait, ni de votre côté ni du mien, la volonté de faire traîner les choses. C'est ainsi !

En ce qui concerne ce débat, nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il s'agit non pas d'un impôt mais d'une taxe, car la liberté est laissée de prendre ou non le macaron. Est-ce suffisant pour les juristes ? Je m'en remets à leur science.

Néanmoins, Monsieur Balestra, un aspect du problème vous a sans doute échappé. J'espère que lorsque l'on parlera des macarons professionnels, permettant à des transporteurs professionnels de bénéficier de certains avantages dans la circulation, vous pourrez nous parler de la cohérence libérale. Il s'agit aujourd'hui du macaron concernant les habitants. Mais nous avons clairement dit - vous n'étiez pas membre de la commission, c'est probablement pourquoi vous n'avez pas porté attention à ce message - qu'il se pourrait que d'autres personnes puissent bénéficier de macarons, les transporteurs professionnels, par exemple.

Enfin, Mme Reusse-Decrey a proposé un amendement en citant les Park and Ride. Il est utile de rappeler que l'effort principal de la Fondation des parkings est précisément la construction de Park and Ride. En ce sens, son amendement me va droit au coeur !

Enfin, je désire apporter une dernière modification...(Commentaires. L'orateur s'adresse à un député.) Ce qui n'est pas nouveau, Monsieur, c'est que j'ai un coeur ! (Rires.) A l'alinéa 2, troisième phrase, je propose que pour une question de lisibilité, cette troisième phrase passe à la fin de l'alinéa 2. Il s'agit d'une simple modification cosmétique.

Cela étant, ce débat m'a paru particulièrement intéressant dans la mesure où personne n'a remis en cause le principe des macarons. J'ose dire qu'il s'agit d'une mesure essentielle pour les questions de circulation à Genève. Je vous remercie de l'attention portée à ce projet de loi.

M. Michel Balestra (L). Je m'adresse au président du département. Tout d'abord, je fais partie de la commission des transports et j'ai lu les procès-verbaux que j'ai trouvés très intéressants. Je ne fais pas de la politique pour défendre des avantages sectoriels ! (Exclamations.) Le principe du macaron a séduit les libéraux. Mais ils ne veulent pas d'un impôt supplémentaire.

Par contre, je rappelle au chef du département, ainsi qu'à l'ensemble des autorités politiques et administratives, que le transport professionnel est, selon la Constitution fédérale, une tâche d'intérêt général confiée à des privés. En effet, l'armée peut réquisitionner l'ensemble des véhicules professionnels. L'Etat ne peut donc pas empêcher les professionnels d'exercer leur métier, selon le principe de la...

Une voix. De la quoi ?

M. Michel Balestra. ...subsidiarité et de la proportionnalité. A ce sujet, il existe des jurisprudences du Tribunal fédéral tout à fait intéressantes. Je n'ai pas besoin de macaron pour défendre la profession, je m'en chargerai autrement ! M. Lacour a déposé un amendement et j'en déposerai un également.

La présidente. Ah, bien alors !

M. Michel Balestra. Ainsi nous verrons si vous êtes des taxateurs «fous» ou si vous êtes partisans des principes d'amélioration des conditions de stationnement. Je modifierai l'article 7, lettre A, à la troisième ligne, de cette manière : «Le montant de la taxe ne doit pas dépasser 120 F pour les habitants.» Et à la huitième ligne : «...le Conseil d'Etat peut édicter un tarif différencié allant de 60 F à 240 F pour une année.» Ainsi, nous serons dans une gamme de prix compatibles avec des frais administratifs. Il ne s'agira pas d'un impôt supplémentaire.

La présidente. Ce n'est donc plus un macaron mais un mille-feuilles ! (Rires.)

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. unique

 Article 7A (nouveau)

 Alinéa 1

La présidente. Nous nous prononçons sur l'amendement de M. Lacour qui propose de remplacer le texte actuel par un amendement consistant à remettre le texte antérieur qui figure sur vos tables et dont la teneur est la suivante :

«1La réglementation locale du trafic peut prescrire des dispositions particulières concernant le parcage de véhicules d'un cercle déterminé d'usagers, selon des modalités que le Conseil d'Etat fixe par règlement.

2Une autorisation écrite est délivrée aux bénéficiaires potentiels qui la sollicitent contre paiement d'une taxe de 100 F pour une année. En fonction de la nature, de l'intensité et de la localisation de l'avantage conféré, le Conseil d'Etat peut édicter un tarif différencié allant de la moitié jusqu'au quadruple de ce montant, qu'il peut adapter à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'alinéa 1 est adopté.

Alinéa 2

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Balestra consistant à modifier, à la troisième ligne, le montant de la taxe et s'énonçant comme suit :

«Le montant de la taxe ne doit pas dépasser 120F pour les habitants.»

ainsi que l'amendement consistant à modifier, à la huitième ligne, les montants et s'énonçant comme suit :

«...le Conseil d'Etat peut édicter un tarif différencié allant de 60 F à 240 F pour une année.»

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de majorité ad interim. J'interviens au sujet de cet amendement, car je sais que M. Balestra et son groupe ont toujours le souci de la cohérence. Nous venons de voter sur un amendement libéral proposant le rétablissement du texte antérieur du Conseil d'Etat, dans lequel le montant des taxes pouvait s'élever à 400 F par an. Or, par le biais d'un autre amendement, vous proposez un montant de 240 F de taxe. Alors, Monsieur Balestra, il faudrait savoir ce que vous voulez !

M. Michel Balestra (L). Je suis très étonné que vous trouviez que notre amendement crée une charge trop lourde. Car en ce qui concerne les habitants, la somme proposée est de 100 F au maximum au lieu de 240 F. Au sens de cet article, le tarif différencié concerne d'autres personnes que les habitants, puisque ce montant de 100 F a été cité. Il s'agit sûrement d'un impôt destiné aux camionneurs !

D'ailleurs, pour que tous les Genevois sachent qui veut créer des impôts automobiles supplémentaires, je demande l'appel nominal (Appuyé.) sur cet amendement. (Brouhaha.)

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 44 non contre 23 oui et 5 abstentions.

Ont voté non (44) :

Roger Beer (R)

Jacques Boesch (AG)

Thomas Büchi (R)

Fabienne Bugnon (Ve)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Hervé Dessimoz (R)

Daniel Ducommun (R)

Michel Ducret (R)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Claude Genecand (DC)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

Elisabeth Häusermann (R)

Dominique Hausser (S)

Liliane Johner (AG)

Gérard Laederach (R)

Bernard Lescaze (R)

Sylvia Leuenberger (Ve)

Olivier Lorenzini (DC)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Passaplan Catherine (DC)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Max Schneider (Ve)

Evelyne Strubin (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Michèle Wavre (R)

Pierre Vanek (AG)

Yves Zehfus (AG)

Ont voté oui (23) :

Michel Balestra (L)

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Henri Gougler (L)

Janine Hagmann (L)

Claude Howald (L)

René Koechlin (L)

Claude Lacour (L)

Armand Lombard (L)

Michèle Mascherpa (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Jean Spielmann (AG)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Se sont abstenus (5) :

Luc Barthassat (DC)

Claude Blanc (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre-François Unger (DC)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Etaient excusés à la séance (22) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Matthias Butikofer (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Jean-Luc Ducret (DC)

John Dupraz (R)

Marlène Dupraz (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Michel Halpérin (L)

David Hiler (Ve)

Yvonne Humbert (L)

René Longet (S)

Alain-Dominique Mauris (L)

Vesca Olsommer (Ve)

Jean Opériol (DC)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Andreas Saurer (Ve)

Philippe Schaller (DC)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Etaient absents au moment du vote (5) :

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Alexandra Gobet (S)

Pierre Kunz (R)

Pierre Marti (DC)

Présidence :

 Mme Christine Sayegh, présidente

La présidente. Nous nous prononçons sur l'alinéa 2 tel que proposé par la commission.

Mis aux voix, l'alinéa 2 est adopté.

Alinéa 3

La présidente. Je mets aux voix la proposition d'amendement de Mme Reusse-Decrey consistant à ajouter à la fin de l'alinéa 3 :

«...de parcs de stationnement destinés aux habitants et aux P+R.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7518)

LOI

modifiant la loi d'application de la législation fédéralesur la circulation routière (macaron de parcage)

(H 1 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit:

CHAPITRE II

Réglementation et restriction de la circulation

SECTION 3

Autres dispositions

Art. 7A (nouveau)

1 La réglementation locale du trafic peut prescrire des dispositions particulières concernant le parcage de véhicules des habitants d'un secteur ou de tout autre cercle déterminé d'usagers, selon des modalités que le Conseil d'Etat fixe par règlement.

2 Une autorisation écrite est délivrée sous forme de macaron aux bénéficiaires potentiels qui la sollicitent contre paiement d'une taxe. Le montant de la taxe ne doit pas dépasser 240 F pour les habitants. Le Conseil d'Etat adapte périodiquement ces montants à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. En fonction de la nature, de l'intensité et de la localisation de l'avantage conféré, le Conseil d'Etat peut édicter un tarif différencié allant de 120 F à 480 F pour une année.

3 Le produit net des taxes est versé à la Fondation des parkings (sous son appellation officielle) pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement destinés aux habitants et aux P + R.