République et canton de Genève

Grand Conseil

C 614
Le conseiller d'Etat M. Gérard Ramseyer nous a fait parvenir l'arrêt du Tribunal fédéral rejetant le recours de droit public formé contre la décision du Grand Conseil déclarant irrecevable l'initiative populaire 105 «Pour l'emploi, contre l'exclusion». ( )  C614

Il en est pris acte.

6. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

La présidente. Le projet de loi 7219, adopté le 25 avril 1997, répond au projet de loi 7232. Celui-ci est donc retiré et ne figure plus dans la liste des objets en suspens. En voici l'énoncé :