M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. A la suite du recours déposé devant la commission ad hoc, qui traite des recours contre les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des fonctionnaires de police et de la prison, un inspecteur de police a mis en cause certains de ses collègues, ainsi que la hiérarchie de la police de sûreté.

Le recourant reproche, en outre, à sa hiérarchie, au département et au Conseil d'Etat, une trop grande rigueur dans l'appréciation de ses propres manquements, contestant, en particulier, la révocation dont il fait l'objet.

Le 29 mai dernier, j'ai demandé au chef de la police de faire établir un tableau synoptique relatif aux faits litigieux avec, notamment, les mentions suivantes :

- A quand remontent les faits ?

- S'agit-il d'une infraction ou d'une violation d'un ordre de service ?

- Y a-t-il prescription ?

- Les faits sont-ils reconnus ? Sont-ils connus de la hiérarchie et, le cas échéant, ont-ils été sanctionnés ?

J'insiste sur le fait que les allégations de cet inspecteur étaient particulièrement peu claires.

Ce tableau, exigé pour le 15 juin, m'a été remis le 10 juin. J'entends confier une enquête administrative à une personnalité neutre, vu le contexte particulier de ce dossier. Son issue est fonction des disponibilités de cette dernière, mais on peut raisonnablement penser que cette enquête sera terminée dans le courant de l'été.

S'agissant de l'aspect pénal, et selon les renseignements que vient de me fournir le procureur général, il n'y a aucun pourrissement à déplorer. La cause a été renvoyée au Tribunal de police, et nous sommes dans l'attente de l'audience qui devrait être fixée prochainement.

Cependant, j'attire l'attention du député Spielmann sur le fait que si cet inspecteur a été sanctionné sur le plan administratif avant l'issue pénale, c'est à la demande expresse de son avocat.

C'est d'ailleurs le même genre de situation qui m'amène à parler de l'affaire de cet avocat nigérien. J'ai déjà répondu à cette question relative à l'enquête interne ou externe. Tout est question d'appréciation de la situation.

Dans le cas d'espèce, il est nécessaire d'établir les faits avant de faire juger par une personnalité extérieure. C'est ce que nous avons fait au sujet du dossier de cet avocat nigérien.

A cet égard, si, effectivement, j'ai adressé une lettre à l'intéressé, elle ne constitue, en aucun cas, une lettre d'excuse. Si je déplore les événements survenus le 5 avril 1997, j'ai avant tout précisé que rien ne se serait passé de la même manière s'il n'avait pas fait preuve de résistance lors de son interpellation par les services de police, et s'il n'avait pas d'emblée adopté une attitude particulièrement agressive. Cela étant, la démarche a revêtu un caractère diplomatique indéniable, vu les relations qu'entretient l'intéressé avec notre représentant au Nigeria.

Pour le surplus, j'observe que les regrets, proprement dits, ne concernent que les conditions dans lesquelles cette personne a été maintenue en salle d'audition. Il ne s'agit pas des conditions dans lesquelles elle a été arrêtée.

Cette interpellation urgente est close.