M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. (Remplace M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat.) J'interviens comme suppléant de notre collègue, chef du département des finances, et réponds à M. Clerc sur la première partie de sa question. M. Vodoz, actuellement absent, m'a communiqué les renseignements suivants :

Tout d'abord, il a sollicité, compte tenu des règles relatives au secret fiscal, l'autorisation de M. Arditi de pouvoir donner le renseignement sollicité. Cette autorisation étant acquise, M. Vodoz m'a autorisé à vous confirmer que M. Arditi est assujetti à Genève, compte tenu de sa situation familiale et professionnelle.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds à la deuxième partie de la question : soit les aspects des diverses modalités foncières. Le troisième et dernier paragraphe de cette interpellation urgente concerne le service des opérations foncières du DTPE relatives aux modalités de cession de l'auditorium Arditi/Wilsdorf à l'Etat de Genève, ainsi que l'accès public aux informations du registre foncier.

La direction du registre foncier précise que, après s'être légitimé, un député a accès à toutes les informations relatives à un bien immobilier, propriété de l'Etat. Pour ce qui est de l'auditorium Arditi/Wilsdorf, anciennement dénommé cinéma Manhattan, l'Etat de Genève en est devenu propriétaire dans les circonstances suivantes :

La financière Arditi/SA est propriétaire de la parcelle 71, feuillet 2 de Genève-Plainpalais, sur laquelle sont construits l'auditorium Arditi/Wilsdorf et un immeuble de logements/bureaux/commerces situé au 2-4, place du Cirque.

Par arrêté du 24 janvier 1996, le Conseil d'Etat a accepté que soit constituée gratuitement en faveur de l'Etat de Genève une servitude de superficie pour une durée de 99 ans, renouvelable d'entente entre les parties, pour la partie de la parcelle 71 sur laquelle est construit l'ancien cinéma Manhattan.

Cette servitude prime tout gage éventuel qui serait inscrit sur la parcelle 71, propriété de la financière Arditi. En d'autres termes, il est prévu que, en cas d'inscription de gage sur cette parcelle, la servitude ne peut être mise en péril dans une procédure de double mise à prix en cas d'adjudication du bien immobilier. La jouissance de cette salle est donc garantie par l'Etat de Genève pour toute la durée de la servitude de superficie.

Cette servitude a été assortie des clauses suivantes. Premièrement, la financière Arditi a retiré son recours auprès du Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat publié dans la FAO du 19 janvier 1993, relatif au classement de la salle de cinéma Manhattan, y compris ses accès.

Deuxièmement, la financière Arditi s'est engagée à concéder à l'Etat de Genève toutes les servitudes additionnelles nécessaires à la bonne exploitation de cette salle.

Troisièmement, la financière Arditi et la Fondation Wilsdorf ont assumé le coût des travaux de rénovation de cette salle qui s'élève à environ 2,2 millions. L'auditorium dispose de 700 places sur 2 000 m2 de surface de plancher répartie dans un volume de 8 500 m3.

Quatrièmement, la financière Arditi paie durant cinq ans, à compter de la fin des travaux de rénovation, les contrats d'entretien, de chauffage et de ventilation, ainsi que l'abonnement annuel pour l'utilisation des fibres optiques, le tout se montant approximativement à 40 000 F par an.

Cinquièmement, l'Etat de Genève s'est engagé à ce que la salle du Manhattan, devenue auditorium Arditi/Wilsdorf à la suite de discussions extrêmement longues, soit affectée, de façon prépondérante, à des activités à caractère universitaire et/ou culturel.

Sixièmement, l'Etat de Genève a constitué une commission chargée de la gestion de la salle, composée de onze membres, notamment un représentant de la Fondation Arditi, un représentant de la Fondation Wilsdorf, un représentant du DIP, un représentant du DTPE, un représentant éminent du monde du cinéma.

Septièmement, à la suite de l'inscription de cette servitude au registre foncier, les autorisations de construire relatives à la transformation et la rénovation tant de la salle du Manhattan que de l'immeuble 2-4 place du Cirque ont été délivrées. Il faut relever que les oppositions contre ces autorisations de construire émanant d'associations de protection des locataires ont été retirées.

Cette interpellation urgente est close.