La commission d'aménagement du canton, sous la présidence deMme Sylvie Châtelain, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné, lors de sa séance du 5 février 1997.

Etaient présents à cette séance, M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. J.-Ch. Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie, et M. L. Cornut, chef de la division de l'aménagement local.

Présentation du projet

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé à la route de la Louvière, dans le village de Presinge. Il porte sur la parcelle no 2078, feuille no 9 du cadastre de la commune, sur laquelle est bâtie une pension pour personnes âgées dénommée «Domaine de la Louvière».

Un déclassement a eu lieu pour agrandir cette maison ; une zone 4B protégée de développement avait nécessité un plan localisé de quartier, qui a été créé.

En effet, le département a été saisi en 1985 d'une requête tendant à l'agrandissement du bâtiment principal. Celui-ci étant situé en zone agricole, il s'est avéré nécessaire, pour permettre la réalisation de ce projet, de procéder à une modification des limites de zones. Le Grand Conseil a donc adopté le 18 septembre 1987 la loi visant la création d'une zone de développement 4B protégée affectée à un équipement hospitalier. A cette occasion une surface importante de la zone 4B protégée, plus importante que la zone déclassée, située au sud-est du village, a été restituée à la zone agricole. Sur la base de la modification des limites de zones précitée, le Conseil d'Etat a adopté, le 18 novembre de la même année, le plan localisé de quartier no 27806A, lequel définit de manière plus précise l'intervention projetée. Cette dernière a été réalisée en 1990.

Cet établissement, d'une capacité d'accueil d'une vingtaine de lits à l'origine, propose actuellement, suite à différents agrandissements, un hébergement pour environ 70 pensionnaires. Cependant, l'équipement du home se doit d'être complété. En effet, les dépôts de la pension s'avèrent trop petits pour l'entreposage du matériel courant, très volumineux, du matériel paramédical, tels que chaises roulantes, etc., ainsi que du matériel stocké provisoirement pour réparation. Par ailleurs, un atelier de bricolage pour les pensionnaires s'avère également nécessaire.

La conception du bâtiment principal ne permet pas un agrandissement de celui-ci sans la condamnation de plusieurs chambres. C'est pourquoi les propriétaires ont déposé auprès du DTPE une requête en autorisation de construire pour la construction d'un bâtiment situé à l'emplacement de l'actuelle annexe. Cette dernière, d'une surface de 80 m2, utilisée comme dépôt et atelier de maintenance de l'exploitation, doit donc être démolie.

Le futur bâtiment, dont la surface au sol sera d'environ 200 m2, accueillera un dépôt plus important, des locaux communs, ainsi qu'un logement de fonction. Le projet a reçu les préavis favorables des services et commissions concernés, notamment le service d'agriculture et le service du plan directeur.

Le bâtiment projeté est situé en zone agricole. Tenant compte de la proximité de la zone 4B protégée du village de Presinge, le département a estimé judicieux d'étendre cette zone sur l'assiette de la future construction sur une surface d'environ 500 m2.

Par ailleurs, le département propose l'abrogation de la zone de développement 4B. En effet, l'extension projetée ayant été réalisée, il n'apparaît plus nécessaire de maintenir la notion de développement. Cela permettra notamment de simplifier les procédures relatives aux futurs travaux d'entretien du bâtiment. Afin d'homogénéiser la situation des zones à proximité du village, le département propose de créer à cet endroit unezone 4B protégée d'environ 2 200 m2, ce qui portera le total de l'extension de la zone 4B protégée à 2 700 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuerle degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de lazone 4B protégée créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 3 juin au 2 juillet 1996 n'a suscité aucune observation. Ce projet a été préavisé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Presinge, en date du 16 septembre 1996.

En conséquence, après une brève discussion, la commission, à l'unanimité, a accepté ce projet de loi dans son ensemble et vous propose donc de l'accepter.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création d'une zone 4B protégée et abrogationd'une zone de développement 4B protégée)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28835-531, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 26 mars 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création d'une zone 4B protégée et abrogation d'une zone développement 4B protégée, à la route de la Louvière), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée, créée par le plan visé à l'article l.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28835-531 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan

La présidente. Etant donné que le point suivant risque de prendre un certain temps, je propose d'arrêter nos travaux ce soir, à moins le quart.

M. John Dupraz (R). Nous pouvons traiter les points 20 à 25. Cela me semble possible !

La présidente. Bien, si tout le monde est d'accord, je continue. Mais nous avons également la résolution à traiter.