Lors de sa séance du 15 janvier 1997, la commission de l'aménagement, présidée par Mme Sylvie Châtelain, a examiné le projet de loi 7536 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 5 et d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances).

En limite avec le territoire de la commune de Pregny-Chambésy, le long du chemin de Machery et à proximité du carrefour de la Foretaille, sur une surface de 11 849 m2, se situe un groupement de dix parcelles sises en zone agricole. Ce sont les parcelles nos 625, 1031 et 1032, feuille cadastrale 25, et les parcelles nos 626, 627, 628, 629, 671, 708 et 710, feuille cadastrale 30 de la commune du Grand-Saconnex.

Ce projet de loi a pour but de déclasser ces parcelles en zone de développement 5 et les parcelles nos 671 et 708, situées de l'autre côté du carrefour de la Foretaille, en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances.

Ce projet de loi fait aussi suite au projet de loi 7194-A, adopté par le Grand Conseil le 22 juin 1995, classant en zone de verdure le cimetière et les installations sportives et d'utilité publique (plan n° 28086-534). Une opposition des riverains étant apparue, invoquant l'opportunité de mettre en conformité au régime des zones leurs parcelles déjà occupées par des villas, le Grand Conseil adopta la motion 1009 demandant au Conseil d'Etat de prévoir le déclassement desdites parcelles en zone de développement 5.

Il vous est donc proposé cette modification des limites de zones de développement 5, d'une surface de 8 287 m2.

En accord avec la commune du Grand-Saconnex, le département des travaux publics et de l'énergie propose également de mettre en conformité les parcelles nos 671 et 708 situées de l'autre côté du carrefour de la Foretaille, déjà bâties, où des activités telles que le centre de maintenance Herz SA et une station électrique des Services industriels sont installées. Il est donc prévu une zone de développement 4B de 3 562 m2 destinée à des activités sans nuisances, tout en sachant que dans le secteur proche du Bois-Brûlé se trouve déjà une zone de développement industrielle et artisanale.

L'enquête publique ouverte du 3 juillet au 16 août 1996 a soulevé quelques observations des propriétaires des villas demandant que leurs biens-fonds soient incorporés dans une 5e zone ordinaire et non de développement.

La motion 1009 demandait la création d'une zone de développement. Le Conseil d'Etat a suivi cette invite.

En date du 9 septembre 1996, un préavis favorable par 18 oui et1 abstention a été émis par le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex.

Il n'est pas prévu de compensation, étant donné que ces surfaces ont perdu depuis fort longtemps leur vocation agricole.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer les degrés de sensibilité II aux biens-fonds compris dans les périmètres de la zone de développement 5, et III pour la zone de développement 4.

Audition de M. Jacky Cretton, maire

M. le maire constate que le 9 septembre 1996, le Conseil municipal, dans une délibération, avait approuvé cette modification du régime des zones, un peu contre son gré. Le Conseil administratif désirait que cette zone ne soit pas touchée. Le Conseil municipal ayant approuvé le projet en zone 5 de développement, le Conseil administratif entend respecter cette position.

Ce déclassement n'allait-il pas provoquer de nouvelles constructions avec l'inconvénient de devoir prévoir de nouvelles infrastructures ? A cette question, M. le maire répond négativement, tout en stipulant qu'il trouve normal que, lors de la construction d'une villa, tout en restant au taux de 0,2 de la surface constructible du sol, les propriétaires paient une taxe d'équipement. Dans le cas présent, ces derniers ne s'opposent pas à cette obligation.

Conclusion

Ce projet de loi n'ayant pas suscité d'autres questions, la commission de l'aménagement du canton l'a accepté par 7 voix pour, 2 voix contre et3 abstentions et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir l'approuver.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Les Verts ne soutiendront pas ce rapport.

Il s'agit en effet de nouveau d'un projet concernant la zone agricole, pour lequel aucune compensation n'a été prévue. Le débat ayant déjà été fait en commission, je tenais juste à vous informer que nous ne voterons pas le rapport.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 5 et d'une zonede développement 4B destinée à des activités sans nuisances)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan n° 28821-534, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 3 avril 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 5 et d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances au carrefour de la Foretaille), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

L'indice d'utilisation du sol des biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 5 créée par le plan visé à l'article 1 est fixéà 0,2.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué les degrés de sensibilité suivants aux biens-fonds compris dans les périmètres des zones créées par le plan visé à l'article 1 :

a)  II pour la zone de développement 5;

b)  III pour la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28821-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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