LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 550 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir l'acquisition d'un équipement informatique pour les députés (législature 1997-2001).

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en une tranche unique 1997 sous la rubrique 10.02.00.536.49 en sus de l'enveloppe budgétaire 1997.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti sur 4 ans de 1998 à 2001, par tranche égale portée au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Dès 1993, une politique de mise à disposition d'outils informatiques s'est mise en place sous l'égide de la chancellerie. Cette politique visait à répondre aux demandes des députés articulées en quatre points: la préparation des textes selon des modèles prédéfinis, la mise en place d'un mémorial électronique, la consultation de la législation cantonale et la communication.

Cette approche était liée aux besoins de faciliter le travail des députés ainsi que de permettre un accès à l'information de la manière la plus rationnelle possible.

Par ailleurs, le développement des nouvelles technologies d'information renforce les attentes des députés et ouvre de nouvelles perspectives quant au traitement et à la diffusion de toutes les données émises dans le cadre de l'activité parlementaire.

2. Situation actuelle

Après avoir initié cette campagne par le biais d'un subventionnement pour l'achat des PC ainsi que par la mise à disposition d'un support technique efficace et dédié, il n'y a aujourd'hui qu'une trentaine environ de députés équipés et connectés. Parmi ces députés, la moitié utilise régulièrement dans l'exercice de leurs fonctions ces nouveaux moyens de communication. Le taux de satisfaction est élevé et il n'est plus question, pour les principaux bénéficiaires, de fonctionner différemment.

Cependant, des enseignements doivent être tirés de cette première expérience. En effet, malgré cette politique active, le nombre de députés connectés reste encore relativement faible. A priori, rien ne s'oppose à ce que les députés fassent usage des facilités qui sont mises à leur disposition si l'on prend en compte l'adéquation entre les outils proposés et les besoins formulés.

Un des désavantages liés à la situation présente tient au fait que le traitement de l'information a lieu à la fois sur support papier et sur support informatique. Cette manière de faire occasionne des contraintes au niveau du personnel et des ressources financières du service du Grand Conseil qui sont loin d'être négligeables.

Après avoir analysé les différentes raisons de cet engouement modeste, les conclusions sont les suivantes:

Pour pouvoir mettre en place un système de communication efficace entre le service du Grand Conseil et l'ensemble de la députation, il est essentiel que:

--- l'utilisation et la maintenance soient les plus simples possible, raison pour laquelle la commission a fait le choix des standards courants du monde Internet pour la communication;

- les outils proposés répondent à des besoins précis;

- les coûts (temps/argent) soient maîtrisés.

3. Objectifs du projet

Ce projet vise à équiper tous les députés d'un ordinateur portable standard et dédié au travail et à la fonction parlementaire. L'équipement informatique préconisé doit permettre aux députés :

- la communication via la messagerie électronique avec le service du Grand Conseil (envoi et réception de divers documents);

- la capacité à rédiger des textes selon des modèles prédéfinis;

- la consultation du mémorial électronique et de la législation sur CD-Rom;

- l'accès à des serveurs Internet / Intranet.

La décision d'équiper l'ensemble de la députation impliquera le renoncement aux manières traditionnelles en matière de transmission d'informations. Parmi les avantages liés à cette nouvelle approche, il faut citer l'allégement de la maintenance et du support grâce à l'uniformisation des plates-formes utilisées ainsi que la rationalisation du travail effectué par les collaborateurs du service du Grand Conseil.

Outre le fait que la mise en oeuvre d'un tel système optimiserait les tâches accomplies dans le cadre de l'activité parlementaire, il ne faut pas négliger l'aspect interactif de l'outil proposé. En effet, à l'heure où les politiciens regrettent le manque d'intérêt des citoyens pour les questions politiques, l'utilisation de ces nouveaux moyens de communication permettrait la mise en oeuvre d'une politique d'information du Grand Conseil transparente et à une large échelle.

En effet, la conception de forums de discussion, la mise à disposition de boîtes à idées et la présentation thématique de dossiers offriraient un rapprochement certain avec le monde extérieur.

Pour mener à bien ce projet, nous préconisons, pour le début de chaque législature, de prêter à chaque député l'équipement informatique nécessaire à son activité parlementaire.

En cas de démission en cours de législature, l'équipement sera rendu au parlement qui pourra le remettre au successeur.

Considérant qu'un équipement informatique est amorti en 4 ans, les députés pourront conserver leur équipement à la fin de la législature selon des modalités qui restent à définir.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé (550 000 F y compris la TVA et le renchérissement) couvrira l'achat et l'installation des équipements et logiciels nécessaires à la mise en place d'une solution complète couvrant les objectifs précités. Les frais d'exploitation entraînés par cet investissement sont évalués à 30 000 F par année (rubrique 315). Ces frais d'exploitation constituent une moyenne sur quatre ans et prennent en compte la réparation et le remplacement de pièces défectueuses ainsi que d'éventuelles mises à jour de logiciels.

Par ailleurs, la mise en place d'un tel projet ne constitue pas uniquement une dépense. En effet, des économies importantes seront réalisées, notam-ment en terme de frais de port ou de matériel de bureau.

A l'heure où Genève souhaite devenir la capitale des télécom-munications, il paraît nécessaire de doter les instances du parlement des moyens technologiques actuels.

N'oublions pas que la prochaine législature se terminera en 2001. Il serait dommage de n'avoir pas saisi l'occasion d'offrir aux députés la possibilité de fonctionner selon des standards modernes.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h 50.