LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28789-529 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 29 septembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances, d'une zone 4B, d'une zone 5, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route du Camp - chemin de la Milice), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances et le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans les périmètres de la zone 4B et de la zone 5 créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28789-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi est la conséquence directe de la réalisation du dernier tronçon de l'autoroute de contournement sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates. Il concerne trois secteurs situés au nord-est de ladite commune. Ceux-ci sont inclus dans un périmètre délimité par l'autoroute au sud et à l'est, par le chemin de Vers et le chemin du Pré-du-Camp à l'ouest, et par les chemins des Vuattes et de la Milice au nord. Ces trois secteurs sont sis feuilles nos 9, 20, 21, 23 et 25 du cadastre de la commune de Plan-les-Ouates et sont actuellement situés en zone agricole, en zone 5 (villas), en zone 4B et en zone de développement 3.

Le premier secteur porte plus précisément sur les terrains situés au sud du chemin de la Milice, à l'est de la route du Camp, le long de la tranchée couverte de Saconnex-d'Arve. Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle autoroute de contournement de Plan-les-Ouates, le département a été amené à engager un certain nombre de transactions foncières avec les propriétaires dont les parcelles étaient touchées par les emprises du nouvel ouvrage. Ces parcelles portent les nos 4241, 4287, 4878, 4880, 5010, 5011 et 5101. Entre la route du Camp et le chemin de la Milice, le nouveau tracé de l'autoroute délimite un secteur hétérogène, situé pour partie en zone 5 et pour d'autres parties en zone agricole, affecté à des cultures, des serres, des entrepôts, habitations et divers dépôts de matériel.

A la demande de la commune de Plan-les-Ouates et d'entente avec les propriétaires concernés, le département des travaux publics et de l'énergie a entrepris une étude ayant pour but de proposer un aménagement cohérent de ces parcelles, à savoir:

- implantation de 3 immeubles affectés à du logement le long de la route du Pré-du-Camp;

- implantation de petits bâtiments d'activités en bordure de l'autoroute, faisant office de protection contre le bruit pour les logements;

- création d'un espace aménagé, à l'arrière des bâtiments de logements;

- création d'un parking pour les caravanes de la commune.

Le projet de plan localisé de quartier n° 28790-529, mis simultanément à l'enquête, définit plus précisément l'aménagement du périmètre susmentionné, conformément aux principes précités.

Pour permettre la réalisation de ce nouveau quartier et clore les transactions foncières liées à l'autoroute de contournement, il est proposé de créer une zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances d'environ 38 000 m2.

Cette nouvelle zone concerne, pour partie, des surfaces cultivées comprises aujourd'hui dans le plan des surfaces d'assolement (SDA) (environ 14 000 m2). La construction du contournement autoroutier de Plan-les-Ouates a pour résultat d'isoler ces terres agricoles du reste de la zone agricole et, par conséquent, de leur faire perdre une grande partie de leur intérêt pour l'agriculture. C'est pourquoi tant le département de l'économie publique que celui de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales ont donné un avis favorable à leur mise en zone à bâtir.

Etant donné que cet ouvrage autoroutier doit être considéré comme imposé par sa destination, une compensation des surfaces agricoles et des SDA n'a donc pas lieu, dans ce cas, d'être envisagée.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, le principal propriétaire a d'ores et déjà cédé à l'Etat les emprises de l'autoroute, à savoir 4 127 m2 de terrains situés en zone agricole et 2 243 m2 situés en 5e zone (villas). D'autre part, une surface de 4 000 m2 de terrain permettant la réalisation d'un bâtiment d'activités de 2 000 m2 de planchers bruts sera cédée gratuitement à l'Etat de Genève.

Compte tenu de cet élément et du fait de l'affectation future mixte qui provoque un abaissement du prix du terrain par rapport à la zone -villas «sans nuisances», la valeur des terrains avant et après la modification projetée est tout à fait comparable.

En second lieu, il s'est avéré nécessaire d'adapter les limites de zones actuelles, soit pour légaliser un état de fait, soit pour éviter le maintien de zones résiduelles consécutives à la réalisation de l'autoroute. Ce projet de mise en conformité concerne deux petits périmètres.

Le premier est constitué d'une partie de la parcelle n° 4241, sise feuille cadastrale n° 9, vouée à la réalisation de l'autoroute. Ce périmètre, d'une surface d'environ 1 715 m2, est actuellement situé en 5e zone. La limite des zones constructibles étant fixée en bordure des talus de l'autoroute, il est proposé d'adjoindre le solde de cette parcelle à la zone agricole. Cette modification permet d'inscrire la totalité de ce segment d'autoroute en zone agricole.

Le second concerne la parcelle n° 4482, sise feuille cadastre n° 25. Celle-ci est comprise entre la tranchée couverte de Saconnex-d'Arve et la route du Camp, et est ainsi touchée par le remaniement parcellaire. Actuellement située en zone agricole, elle a bénéficié des dispositions dérogatoires prévues dans l'ancien article 17 de la loi sur les constructions et des installations diverses, du 25 mars 1961, autorisant alors une construction en zone agricole, mais en limite de zone à bâtir. Dans le but de légaliser cet état de fait, il est donc proposer de créer une 5e zone d'environ 1 850 m2.

Les deux derniers secteurs portent, en premier lieu, sur un périmètre inscrit entre le chemin des Vuattes et le chemin du Bois-Malet, à l'ouest de la route de Camp, et, par ailleurs, sur un périmètre situé au chemin Vandel, à l'ouest de la route du Camp. Le présent projet de modification des limites de zones intègre ces deux secteurs pour les motifs qui suivent.

Dans le même objectif de mise en conformité, il est proposé de créer une zone 4B. En effet, entre le chemin des Vuattes et le chemin du Bois-Malet, à l'ouest de la route de Camp, s'élèvent, sur les parcelles nos 4297, 4315, 4318 et 4421, feuille cadastrale no 9, cinq petits immeubles de logement. Ce périmètre est actuellement situé pour partie en zone 4B, zone créée en 1958, et pour partie en 5e zone. L'autorisation définitive de construire ces logements, délivrée en 1963, était accompagnée d'un arrêté du Conseil d'Etat autorisant le département des travaux publics à appliquer les dispositions légales relatives à la zone 4B aux immeubles devant être édifiées sur les parcelles nos 4297, 4318 et en partie sur les parcelles nos 4315 et 4421, cela en vertu de l'application des dispositions de l'ancien article 17 de la loi sur les constructions et installations diverses, du 25 mars 1961. Aujourd'hui, il est proposé d'adapter cet état de fait à la législation en vigueur (LaLAT), en créant, sur ce périmètre, une zone 4B d'environ 15 700 m2.

De même, le périmètre de villas situées au chemin Vandel, à l'ouest de la route du Camp, sis feuille cadastrale no 20 et actuellement situé en zone agricole, a bénéficié des dispositions du même ancien article 17 (LCI). De ce fait, ce périmètre a vu, dans les années 1960, l'édification d'un quartier de villas. Il paraît donc judicieux d'entériner cet état de fait par la création d'une 5e zone d'environ 27 200 m2.

Enfin, l'étude de faisabilité a relevé l'existence d'un bois à l'est du chemin du Pré-du-Camp, à proximité du chemin Vandel, actuellement situé en zone de développement 3. Il s'étend sur une partie des parcelles nos 4326 et 4930. La loi fédérale sur les forêts, article 10, du 4 octobre 1991, et son ordonnance, article 12, stipulent que, lors de l'édiction et la révision des plans d'affectations, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où la zone à bâtir confine à la forêt. Le service compétent ayant dûment constaté cette nature forestière, il est proposé de créer une zone des bois et forêts d'environ 4 250 m2.

Les propositions d'affectations concrétisées par le présent projet de loi sont expressément mentionnées dans le plan directeur de la commune de Plan-les-Ouates.

Ce projet a, par ailleurs, fait l'objet de préavis favorables de la commission cantonale d'urbanisme et de celle des monuments, de la nature et des sites.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer les degrés de sensibilité suivants aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le présent projet de loi. Soit:

- DS OPB III pour la zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances;

- DS OPB II pour la zone 4B et la 5e zone.

L'enquête publique ouverte du 6 mai au 6 juin 1996 a provoqué une observation de l'Association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates, en date du 24 septembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

PLAN

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.