M. Christian Ferrazino (AdG). Mon interpellation s'adresse au président du Conseil d'Etat.

L'année passée, le Tribunal fédéral a annulé une décision d'expropriation prise par le Conseil d'Etat à la suite d'une loi votée par notre Parlement qui déclarait d'utilité publique le prolongement de la rue Lect à Meyrin.

Cette décision d'annulation a été rendue en raison du fait que notre législation cantonale ne prévoyait pas de voie de recours sur le plan cantonal au profit de l'exproprié. A la suite de cette décision du Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat a saisi notre Parlement d'un projet de loi visant à combler cette lacune en instituant une voie de recours dans ce domaine.

Lors de l'examen de ce projet en commission, il y a quinze jours à peine, j'ai demandé pourquoi le Conseil d'Etat n'avait pas saisi cette occasion pour instituer des voies de recours également dans les autres domaines où elle fait défaut, en violation de l'article 98 de la loi fédérale d'organisation judiciaire.

Cette question, Monsieur le président, est d'autant plus d'actualité à la suite de deux arrêts du Tribunal fédéral consécutifs à des recours du WWF contre deux lois de modification des zones adoptées par le Grand Conseil. Un de ces arrêts vient d'être distribué aux chefs de groupe.

Dans ses décisions, le Tribunal fédéral rappelle qu'en vertu de l'article 98 ad LOJ, loi d'organisation judiciaire, les cantons avaient un délai de cinq ans expirant le 15 février 1997 pour instituer des autorités judiciaires cantonales statuant en dernière instance dans la mesure où leurs décisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Le Conseil d'Etat a bricolé à la hâte un règlement dont le texte nécessite le recours à un juriste pour en comprendre la portée. Il a été publié près d'un mois après l'échéance du 15 février 1997 dans la «Feuille d'avis officielle» pour indiquer que le Tribunal administratif connaîtrait désormais des recours de droit administratif, lorsque aucune autre autorité de recours n'est prévue par notre législation.

Le Tribunal fédéral, dans son dernier arrêt, donne une véritable leçon au Conseil d'Etat en soulignant des rudiments du droit administratif, puisqu'il met en évidence le caractère non seulement insatisfaisant et incomplet de ce règlement mais son caractère parfaitement illégal quant à la solution retenue par le Conseil d'Etat en relevant : «La question de la voie de recours cantonal contre une décision du Grand Conseil en matière de plans d'affectation du sol est, en l'état, réglée de manière particulièrement peu claire dans le canton de Genève.» Inutile de faire des commentaires !

Cette situation m'amène à poser au Conseil d'Etat la question suivante : quand l'exécutif cantonal va-t-il enfin saisir le Grand Conseil d'un projet de loi fixant les compétences du Tribunal administratif dans ces autres domaines ?