La motion 904, déposée le 26 mai 1994, a été renvoyée au Conseil d'Etat le 28 avril 1995, libellée comme suit:

MOTION

concernant l'apprentissage et le préapprentissage

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- qu'il existe une multiplicité d'institutions responsables dans le domaine du préapprentissage ou de la formation pro-fessionnelle;

- que nombre de ces institutions ont été créées à l'initiative de privés, puis reconnues d'utilité publique, mais sans être coordonnées;

- que le nombre de jeunes non intégrés dans les filières existantes ne cesse d'augmenter ou que ces jeunes sont mieux identifiés;

- que le département de l'instruction publique a entrepris une démarche de concertation entre les institutions concernées,

invite le Conseil d'Etat

- à rendre, au cours du premier trimestre 1996, un rapport au Grand Conseil sur la rentrée scolaire 1995 à propos des besoins en places de formation et les solutions adoptées;

- à présenter un projet de coordination à partir des institutions existantes qui réponde aux préoccupations suivantes:

a) collaboration active, concertation et gestion commune des demandes;

b) désignation d'un lieu d'information et de référence unique pour utilisateurs.

Le Conseil d'Etat répond comme suit:

I. Remarque liminaire

Il convient en premier lieu de faire un bref rappel du système de formation en Suisse et en particulier à Genève.

En Suisse, l'obligation légale d'aller à l'école prend fin à l'âge de 15 ans révolus, en principe à la fin du premier cycle d'études secondaires (cycle d'orientation). Le terme du premier cycle n'est pas sanctionné par un diplôme attestant d'une formation scolaire et/ou professionnelle. C'est après un deuxième cycle de formation secondaire postobligatoire que sont obtenus les diplômes permettant la poursuite d'études ou l'entrée dans la vie professionnelle.

Quelles sont les voies de formation après la scolarité obligatoire dans le canton de Genève?

Elles sont sommairement de deux sortes:

En école à plein temps

- école de culture générale: diplôme après trois ans d'études;

- collège de Genève: maturité après quatre ans d'études;

- école de commerce: diplôme équivalant à un certificat fédéral de capacité (CFC) après trois ans ou maturité professionnelle après quatre ans, ou maturité cantonale qui va disparaître au profit d'une maturité économique;

- école d'ingénieurs: diplôme après cinq ans. L'école va se tranformer en une voie scolaire de trois ans donnant accès à une formation supérieure (HES) de trois ans;

- centre d'enseignement professionnel technique et artisanal (CEPTA): diplômes professionnels (CFC) pour certains métiers après trois ou quatre ans; et maturité professionnelle technique ou artisanale;

- école des arts décoratifs: diplôme (CFC) après 3 ou 4 ans et maturité professionnelle artistique.

En formation duale

Apprentissages pratiques en entreprise (contrat) conjugués avec un enseignement théorique d'un jour ou d'un jour et demi par semaine en école. Les cours théoriques pour les apprentissages de commerce sont donnés dans les écoles de commerce, pour les métiers techniques, artisanaux et artistiques au CEPTA ou aux écoles des arts décoratifs. Les apprentissages durent deux, trois ou quatre ans. Ils sont couronnés par un certificat fédéral de capacité (CFC) et depuis peu complétés par une maturité professionnelle qui sera le titre reconnu pour entrer dans une haute école spécialisée (HES).

Les apprentissages rélèvent de la réglementation fédérale (OFIAMT).

Les diplômes du deuxième cycle de formation postobligatoire donnent accès à un troisième cycle d'études supérieures: université (licences puis doctorat), formations professionnelles supérieures HES ou non.

II. Réponse à la première demande:

Rapport sur la rentrée scolaire 1995-96 et 1996-97 à propos des besoins en places de formation et solutions

Dans la question posée par les motionnaires, il faut relever deux sortes de problèmes:

1. L'entrée dans la voie de l'apprentissage dual est devenue plus difficile en raison de la diminution de l'offre de places d'apprentissage dans les entreprises. Il est vrai que les places d'apprentissage ont diminué de quelque 200 unités depuis 1991. L'entrée en apprentissage se fait sur concours pour la plupart des formations. Mais il serait simplificateur de parler de l'apprentissage de manière globale en ignorant la diversité des niveaux de compétence requis. Il y a, certes, inadéquation entre les places offertes et les choix préférentiels des élèves, mais il y a aussi inadéquation entre les choix et les exigences à l'entrée en formation. Depuis plusieurs années, phénomène constaté non seulement à Genève mais aussi dans les cantons romands, la transition vers l'apprentissage se fait de manière indirecte: beaucoup de jeunes choisissent l'apprentissage après une, voire deux années supplémentaires de scolarité (à l'école de culture générale, à l'école de commerce ou au collège de Genève). A Genève, plus de 45% des personnes qui entreprennent un apprentissage ont plus de 18 ans et ont ainsi acquis de meilleures chances de réussite. La variété des métiers et des prérequis implique un appui à l'orientation scolaire et professionnelle quasi personnalisé. Enfin, une meilleure connaissance réciproque du monde de l'école et de celui des entreprises, les regroupements des métiers, les passerelles, les troncs communs, l'amélioration de l'information, les visites en entreprises et l'analyse fine de ce qui se passe pendant l'apprentissage, devraient permettre des ajustements et contribuer à une meilleure lisibilité des voies de formation. Il est évident que certaines formations exigent des bases scolaires plus poussées. Il n'est cependant pas envisageable de généraliser une période obligatoire de préapprentissage entre la sortie du cycle d'orientation et l'entrée en apprentissage. Ce serait méconnaître la diversité des situations personnelles des élèves et la diversité des formations et hausser globalement un niveau d'exigences déjà élevé, au risque de laisser pour compte davantage de jeunes.

2. Le passage dans les formations du deuxième cycle secondaire est difficile pour certains élèves en raison de handicaps qui peuvent être de nature scolaire (niveau de connaissances insuffisant, en particulier dans la langue française), sociale, médicale, comportementale. La richesse et la diversité du système de formation genevois ne doit pas occulter le fait que, malgré les aides dont bénéficient les écoles -, aide à l'orientation, aide médico-psychologique, aide sociale, cours d'appui, de rattrapage, possibilités de redoublement, de passage dans d'autres filières, classes d'accueil pour enfants migrants - certains élèves perdent pied et ne peuvent atteindre le niveau répondant aux exigences posées par les voies de formation quelles qu'elles soient.

Le département de l'instruction publique (DIP) doit préparer au mieux les élèves pour une entrée en formation et développer leurs relations avec le monde du travail pour obtenir davantage de places d'apprentissage. Il doit aussi trouver des solutions spécifiques, diversifiées, pour les jeunes qui, provisoirement ou non -, à cause d'une scolarité antérieure chaotique, risquent d'être exclus du système de formation.

Les chiffres qui ont été articulés - 800 à 1 000 jeunes qui se trouvent sans solution - sont très loin d'être une réalité. C'est un amalgame de chiffres qui reflètent partiellement la situation de certains élèves entre Pâques et la rentrée scolaire suivante, élèves qui hésitent, qui cherchent leur voie, qui s'inscrivent dans plusieurs institutions à la fois et qui sont donc comptabilisés deux, voire trois fois, dans les demandes. Le département évalue à 200-250 les jeunes entre 15 et 20 ans (non pas d'une seule classe d'âge) en rupture d'un système scolaire qu'ils rejettent parce que, d'échec en échec, ce système les a rejetés. C'est pour eux qu'il a mis en place un dispositif particulier (voir ci-dessous, Tremplin-Jeunes).

A. Evolution des places d'apprentissage

Une opération de sensibilisation des milieux professionnels a été engagée depuis deux ans par le département pour obtenir des places d'apprentissage et de formation élémentaire ainsi que des places de stages. Les professionnels sont associés à la mise en place de formations de base pour les jeunes dont le statut fragile est souvent aggravé par des bases scolaires tout aussi fragiles. Le Conseil central interprofessionnel a été directement associé et a confirmé son appui et son ouverture aux dispositions prises par l'institution scolaire. Ila concouragé les opérations de prospection de l'office d'orientation et de la formation professionnelle. La présidente du DIP a sollicité personnellement les entreprises en les appelant à accueillir davantage de jeunes intéressés par les différentes filières de la formation professionnelle. Ces actions conjointes ont abouti à une augmentation des places d'apprentissage offertes par les entreprises à la rentrée 1995 et à la rentrée 1996.

Nous donnons ci-dessous le tableau de l'évolution des places d'apprentissage de 1991 à 1997, arrêtées au 1er novembre. Il est global et ne rend pas compte de la variété des métiers, des filières, des formations.

 Nombre total Apprentis placés Places offertes

 d'apprentis au 1er novembre au 1er novembre

1991-1992 5 082 1 864 2 058

1992-1993 4 855 1 788 1 831

1993-1994 4 576 1 692 1 752

1994-1995 4 445 1 745 1 819

1995-1996 4 493 1 720 1 894

1996-1997 4 513 1 683 1 880

1. Nombre total d'apprentis: il s'agit de l'ensemble des apprentis sous contrat d'apprentissage (degrés 1 à 4).

2. Apprentis placés au 1er novembre: il s'agit des nouveaux contrats d'apprentissage.

3. Au 1er novembre 1996, 197 des 1880 places offertes n'étaient pas pourvues, ce qui s'explique par le fait que

a) certains secteurs ne trouvent pas d'apprentis qui répondent à leurs critères d'engagement (par exemple: commerce-banque, environ 20 places);

b) certains secteurs sont délaissés par les jeunes en raison d'une «mauvaise image» des professions (par exemple: installateurs-sanitaires, environ 20 places; métiers du bâtiment, environ 45 places).

 L'on peut signaler que 36 contrats d'apprentissage ont été conclus pour les classes de janvier 1997 dans le domaine commerce-vente; en partie, ce nombre est à soustraire des 197 places disponibles du mois de novembre.

4. Le service de la formation professionelle lance, au mois d'août de chaque année, une enquête auprès de toutes les personnes qui ont demandé une liste de maîtres d'apprentissage et qui ne figurent pas parmi les nouveaux apprentis. Au 1er novembre 1996, 16 personnes (30 en 1995) n'avaient pas encore de solution. Ces personnes sont mises au bénéfice d'un suivi individuel (collaboration des services de formation professionnelle et de consultation en orientation). Il ne s'agit pas forcément de jeunes à faible profil scolaire; parmi ces personnes, on trouve également des candidats plus mûrs, parfois au bénéfice d'une première formation, qui ont des idées bien déterminées quant à la poursuite de leur formation.

B. Solutions et mesures prises par le DIP

1re mesure: traiter la question en amont

- Partant du principe que tout établissement scolaire (y compris dans les écoles du postobligatoire !) est responsable de ses élèves, y compris de savoir où ils vont lorsqu'ils quittent l'école, le cycle d'orientation a intensifié la prise en charge des jeunes qui, ayant terminé la 9e du cycle d'orientation, ne savent que faire en raison de leurs difficultés scolaires ou personnelles, de leurs lacunes, de leurs insuffisances qui ne leur permettent pas l'accès dans les voies de formations traditionnelles. Les directions des cycles, les enseignants, les assistants sociaux établissent une sorte de filet de sécurité, accompagnent les jeunes dans leurs recherches, prennent avec eux les contacts nécessaires. Un chargé de mission à la direction générale coordonne toutes ces opérations et collecte toutes les informations utiles. A la rentrée de 1996, sur les quelque 180 jeunes de 9e du cycle d'orientation dont le parcours scolaire ne permettait pas une entrée dans une des voies traditionnelles, 31 élèves sont entrés dans les classes d'encouragement à la formation professionnelle du SCAI, 35 dans les classes d'insertion professionnelle du SCAI et 98 dans les classes de préapprentissage de la SGIPA; 14 jeunes en rupture ont été pris en charge par Tremplin-Jeunes (voir ci-dessous)

- En outre, le cycle d'orientation a retenu pour les prochaines années six priorités d'actions qui seront de nature à renforcer la cohérence de la formation et à mieux équiper les jeunes élèves à la fin du premier cycle secondaire:

- la redéfinition des objectifs d'apprentissage;

- l'évaluation des apprentissages des élèves et la différenciation de l'enseignement;

- un projet personnel pour l'élève;

- l'encadrement et la participation des élèves;

- la relation famille-école;

- la formation continue des enseignants et le travail en équipe.

- Les écoles de formation préprofessionnelle (EFP de Conches et Saint-Gervais) qui accueillent environ 170 enfants issus des classes spécialisées de l'enseignement primaire qui ne peuvent entrer dans la formation secondaire du cycle d'orientation, font aussi partie de la scolarité obligatoire. Elles constituent une structure très souple qui accueille les élèves aussi bien en 1re année que directement en 2e, 3e et 4e année (année supplémentaire introduite il y a 6 ans).

 La recherche de solutions à la fin du parcours de trois ou quatre ans constitue une préoccupation constante de ces écoles. On trouvera en annexe (Annexe 1), pour illustrer la nature des problèmes, les débouchés trouvés pour ces élèves en 1996.

2e mesure: utiliser les structures existantes

Une prolongation juridique de la scolarité serait sans effet et ne ferait que repousser le problème. Quant à la création d'une institution spécialisée et unique, sorte d'école «ghetto», elle mènerait à une impasse tout en masquant la réalité et en institutionnalisant l'échec scolaire et l'absence de projets de formation. Ce type d'institution provoquerait un «appel d'air» et deviendrait une solution de facilité très provisoire. De plus, il convient de conserver des structures de taille raisonnable, décentralisées mais insérées si possible dans les écoles traditionnelles ou proches d'elles. Le DIP a opté pour une prise en charge personnalisée en utilisant les structures existantes. Elles répondent aux difficultés spécifiques des élèves. Elles sont suffisamment souples pour pouvoir être renforcées ou modifiées rapidement selon les besoins.

Nous ne donnerons ici que quelques exemples illustrant la diversité tant de l'accueil que des débouchés.

- Le service des classes d'accueil et d'insertion (SCAI)

Créé en 1981 pour accueillir des élèves non francophones âgés de plus de 15 ans, le SCAI (anciennement CASPO, classes d'accueil du postobligatoire) a, au fil des années, fait face à une importante augmentation des élèves migrants dont les lacunes scolaires étaient telles qu'elles ne leur permettaient pas d'entreprendre une formation traditionnelle, soit en apprentissage, soit dans une école. A cette catégorie d'élèves sont venus s'ajouter les élèves qui, sortant de 9e du cycle d'orientation ou des EFP, rencontrent les mêmes problèmes pour trouver une place d'apprentissage. C'est pourquoi les classes d'accueil, dont le but est de dispenser un enseignement intensif de la langue française, l'acquisition de connaissances générales nécessaires à l'insertion scolaire ou professionnelle, sont complétées de classes d'un nouveau type:

- Les classes d'insertion scolaire (CIS) préparent intensivement, en une année, des jeunes non francophones à rejoindre le collège de Genève, l'école de culture générale, l'école de commerce.

- Les classes d'insertion professionnelle-atelier (CIPA) s'adressent à des jeunes non promus de 9e du cycle d'orientation, des EFP, des classes ateliers ou des classes d'accueil du cycle d'orientation. La prise en charge scolaire et l'acquisition d'un savoir-faire en atelier ou en stage sont privilégiées. Des activités dans le domaine du métal, du bois, du textile, de l'alimentation, de la santé, de la décoration, lient connaissances théoriques et pratiques.

- Les classes d'encouragement à une formation professionnelle (CEPF) s'adressent à des jeunes qui ont déjà un projet, pour lesquels un stage professionnel en entreprise d'une durée de trois jours hebdomadaires a été trouvé et qui suivent en classe des cours de français, de mathématique, de sciences humaines, d'information scolaire, d'éducation physique. Pour certains jeunes requérants d'asile pour lesquels il est difficile de trouver des places de stage en entreprises, la Croix-Rouge genevoise, en collaboration avec le DIP, offre des stages dans les domaines de la vente, de la santé, de la couture et de la cordonnerie.

- Accueil scolaire (AS) en collaboration avec le POINT et le service de protection de la jeunesse, l'Accueil scolaire (qui a remplacé le «Boîte à devoirs») dispense des cours de français et de mathématique aux jeunes qui viennent d'arriver à Genève, offre un lieu d'écoute, d'information et de relais institutionnel.

Evolution du service

 Situation juin 95 Situation juin 96 Rentrée 1996

   (situation au 1.9.96)

CA et CIS 172 él. (16 cl.) 172 él. (16 cl.) 160 él. (16 cl.)

CIPA 30 él. (03 cl.) 58 él. (06 cl.) 65 él. (08 cl.)

CEFP 22 él. (02 cl.) 65 él. (06 cl.) 84 él. (08 cl.)

AS 12 él. (01 cl.) 12 él. (01 cl.) 12 él. (01 cl.)

MI 12 él. (01 cl.) 25 él. (02 cl.) 30 él. (02 cl.)

Totaux 248 él. (23 cl.) 332 él. (31 cl.) 351 él. (35 cl.)

CA = classe d'accueil pour élèves non francophones.

CIS = classe d'insertion scolaire pour élèves non francophones.

CIPA = classe d'insertion professionnelle-atelier, depuis 1995-96, mais existant de fait  depuis 1994-95.

CEFP  = classe d'encouragement à une formation professionnelle (3 jours en entreprise  ou à la Croix-Rouge, 2 jours à l'école).

AS = «accueil scolaire», structure permettant à certains jeunes d'attendre une  admission en classe ordinaire.

MI = «modules d'insertion», structures du 2e semestre pour des élèves sans solution  (en collaboration avec Tremplin-Jeunes).

- La Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes (SGIPA)

Association privée en passe de se transformer en une fondation de droit privé, recevant des subventions de l'Etat de Genève, la SGIPA accueille dans ses classes de préapprentissage une population relativement semblable à celle des élèves qui entrent dans les classes d'insertion professionnelle du SCAI, à l'exception de jeunes dont le statut est précaire. Les inscriptions se font donc en commun entre les deux institutions qui se répartissent les élèves selon les choix de ceux-ci et l'adéquation de la formation.

En juin 1996, 85% des élèves de la SGIPA avaient trouvé une insertion soit:

68 un apprentissage en entreprise;

68 un apprentissage en école;

62 sont entrés à l'ECG et 6 dans une école privée;

66 sont entrés en 2e année préparatoire;

61 travaille sans formation;

61 est en atelier AI;

15 sont encore suivis par la SGIPA.

A la rentrée de septembre 1996, la SGIPA a accueilli 141 jeunes, soit 50 filles et 91 garçons.

Toutes ces institutions et celles que nous n'avons pas citées ne délivrent pas des certificats attestant d'une formation professionnelle accomplie au sens de la loi fédérale. Elles préparent les jeunes à des formations élémentaires qui ne les laissent pas démunis mais leur redonnent confiance et espoir; elles entendent éviter la rupture avec tout projet de formation, elles évitent des marginalisations précoces et irréversibles; elles sont destinées à la petite partie très fragile d'une population de jeunes dont le parcours scolaire antérieur a été jalonné d'échecs successifs. Elles s'adressent aussi à une population migrante qui a connu la guerre, la fuite, l'insécurité, la séparation familiale.

3e mesure: coordonner les actions (voir ci-dessous).

4e mesure: créer un dispositif de repêchage et de référence (voir ci-dessous).

III. Réponse à la deuxième demande:présenter un projet de coordination à partir des institutions existantes qui réponde aux préoccupations suivantes

A) coordonner les actions, collaboration active, concertation, gestion commune des demandes

1. La commission d'insertion scolaire et professionnelle

Elle a été créée en juin 1994. Elle coordonne, sous la présidence du secrétariat général, toutes les actions des écoles et des services de l'office d'orientation et de formation professionnelle qui accueillent des jeunes en situation précaire, du fait de leurs échecs scolaires, de leur statut fragile, de leurs difficultés personnelles ou familiales. Elle vise à trouver pour tous les jeunes en âge de formation une solution d'insertion professionnelle adéquate, différenciée, parfois transitoire. Elle est devenue le lieu où les états de situation peuvent être enregistrés et les problèmes posés.

Elle est constituée de représentants des directions générales de l'enseignement primaire, du cycle d'orientation, du postobligatoire, de l'OOFP, du SCAI, de la SGIPA, des EFP, du service de la recherche en éducation, des associations des enseignants: Société pédagogique genevoise (SPG); Fédération des associations de maîtres du cycle d'orientation (FAMCO); Union du corps enseignant secondaire genevois (UCESG); Association genevoise des enseignants des écoles d'ingénieurs et des écoles techniques (AGEEIT). Elle s'est réunie douze fois en séance plénière depuis sa création.

Ses axes de réflexion suivis d'actions ont porté sur:

- la recherche de solutions d'insertion souples et diversifiées, l'adaptation d'un certain nombre de classes d'accueil du degré postobligatoire en classe d'insertion, la possibilité d'offrir une formation de base à des jeunes dont le statut est précaire, une meilleure connaissance des jeunes en rupture, de leur parcours antérieur, de leurs besoins (voir ci-dessus, les mesures prises);

- la négociation avec les milieux professionnels pour obtenir des places d'apprentissage et des stages. La liaison entre les différents services du DIP pour aider à la prospection des places de stage;

- la mise en place de Tremplin-Jeunes (voir ci-dessous).

2. La coordination entre les écoles

La coordination entre l'enseignement obligatoire (cycle d'orientation et écoles de formation préprofessionnelle) et l'enseignement postobligatoire (SCAI et SGIPA) a été intensifiée. Des rencontres régulières réunissent les différents partenaires pour faire le point, échanger des données, examiner les dossiers (un bulletin d'inscription unique pour le SCAI et la SGIPA a été établi). L'aide des services de l'OOFP a été requise pour la prospection des places de stages.

3. L'information

Un répertoire des structures de formation et d'accueil - publiques ou privées - et leurs caractéristiques a été créé. Régulièrement mis à jour, il a été publié dans le rapport de la commission du Grand Conseil (904-A) auquel le présent rapport répond.

B) Lieu de référence et d'information unique pour les utilisateurs

Le lieu de référence existe: c'est le service de consultation en orientation. Le lieu d'information aussi: c'est le service d'information de l'OOFP.

1. Le service de consultation en orientation

Il offre - dans le cadre d'un entretien individuel - une aide personnalisée à la recherche d'information, à l'élaboration d'un projet, à l'évaluation des difficultés rencontrées. Il offre aussi un appui psychopédagogique. Les prestations des conseillers d'orientation s'adressent à tous ceux, jeunes et adultes, à la recherche d'un emploi ou en situation de faire des choix, quelle qu'en soit la difficulté. Loin d'être un lieu unique, le service a cherché à se décentraliser et il a créé trois antennes - à Versoix, Vernier et Onex - afin d'être plus accessible à ses utilisateurs.

2. Le service d'information

Il offre un libre accès à une information actualisée en permanence sur les écoles, les métiers, les formations, les perfectionnements, les conditions d'accès, les règlements, etc., de quelque 1 000 professions; 2 187 dossiers et 138 vidéos sont à disposition.

3. Tremplin-Jeunes

A la réflexion, ce qui a paru manquer dans l'organisation générale, c'est un lieu moins institutionnalisé pour les jeunes en rupture de scolarité qui ne viendront pas facilement d'eux-mêmes dans un service d'orientation et de documentation. Partant du constat que certains jeunes ne trouvent pas de solution dans les deux ans qui suivent la scolarité obligatoire, le DIP estime qu'il garde une responsabilité à l'égard de cette population de jeunes qui ne sont ni écoliers, ni apprentis, ni étudiants, ni chômeurs. Le DIP a ainsi été amené à créer un dispositif qui représente une dernière possibilité de se remettre sur les rails, de sortir du processus de marginalisation.

Imaginé en septembre 1994 et mis en place en juillet/août 1995, Tremplin-Jeunes a été confié à l'OOFP. Il dispose d'un lien à lui dans les locaux du Diorama, d'une conseillère en orientation et d'une conseillère en insertion.

Notre Conseil a estimé utile de porter à la connaissance du Grand Conseil le rapport d'activités de Tremplin-Jeunes pour 1995-96 qui se trouve en annexe (Annexe 2) et il s'engage à donner régulièrement des informations aux députés sur les activités futures de Tremplin-Jeunes.

Conclusion

Notre Conseil soutient fermement le principe qu'aucun élève sorti de la scolarité obligatoire ne doit être laissé sans possibilité de formation ou d'insertion professionnelles et qu'il est de la responsabilité du département de l'instruction publique de tout mettre en oeuvre pour assurer l'insertion scolaire et professionnelle et pour lutter contre l'exclusion et la marginalisation des jeunes. Il estime que les démarches entreprises et les dispositions prises sont de nature à remplir cette mission.

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Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Le rapport qui nous est proposé répond - même s'il arrive un peu tardivement - à nos attentes. Depuis le dépôt de cette motion, nous constatons une amélioration très nette de la coordination des différents services qui s'occupent des jeunes en difficulté. Les prestations ont été largement améliorées et les soutiens très diversifiés. Par contre, nous ne pouvons pas nous empêcher de nous poser quelques questions au sujet de cette situation.

On constate que le nombre d'élèves devant avoir recours à des structures, comme le SCAI ou la SGIPA, est en importante augmentation. Nous constatons qu'à l'heure actuelle de nombreuses voies sont ouvertes aux bons élèves dont il n'est nul besoin de parler ici pour l'instant. Mais, par contre, le tableau est très sombre pour les élèves un peu moins bons - ceux qui ont un passage à vide - ou pour les mauvais élèves.

Par exemple, les places d'apprentissage sont chères pour ceux qui sortent de générale, les élèves de scientifique trouvant plus facilement des postes. D'ailleurs, comme on l'a vu dans le rapport du Conseil d'Etat, les places d'apprentissage sont en diminution.

Le CEPTA a des exigences d'entrée parfois élevées. Les classes de raccordement de l'école d'ingénieurs, ainsi que celles, préparatoires, de l'école de commerce sont supprimées. Dès lors, nous sommes inquiets pour ces élèves. On leur ferme les portes et on crée des filets de sécurité, tels que le SCAI.

Si, en effet, toute une catégorie de jeunes ont réellement besoin d'une prise en charge particulière, il en est d'autres qui pourraient suivre des cursus plus valorisants. Par exemple, 60% des élèves qui suivaient les classes de raccordement de l'école d'ingénieurs devenaient ensuite ingénieurs. C'est donc bien que certains adolescents ont des «passages à vide» et ont besoin de structures pour les ramener dans une voie de formation.

En conclusion, pour ce qui concerne le rapport du Conseil d'Etat, s'il est vrai qu'il y a une demande réelle pour des organismes comme le SCAI et que la coordination s'est nettement améliorée, nous demandons, par contre, qu'il n'y ait pas de sélection précoce, mais qu'un maximum de portes restent ouvertes à tous les jeunes à la sortie du cycle d'orientation.

M. Gilles Godinat (AdG). Nous sommes satisfaits par le rapport du Conseil d'Etat qui répond, pour l'essentiel, à notre préoccupation.

Néanmoins, un problème demeure; celui de ces deux cents élèves laissés, en quelque sorte, dans la zone grise genevoise et que le département a également repérés. La réponse apportée avec «tremplin jeunes» est très bonne. Nous apprécions la souplesse, ainsi que toutes les structures mises en place dans le but de créer un modèle adapté.

Toutefois, nous divergeons en ce qui concerne le prolongement - juridiquement parlant - de la scolarité. Ce point mérite une discussion plus approfondie, car il est dit à la page 4 du rapport : «...beaucoup de jeunes choisissent l'apprentissage après une, voire deux années supplémentaires de scolarité à l'école de culture générale, à l'école de commerce ou au collège de Genève. A Genève, plus de 45% des personnes qui entreprennent un apprentissage ont plus de 18 ans et ont ainsi acquis de meilleures chances de réussite.»

Lorsqu'on sait que les places d'apprentissage se raréfient, la République a le devoir d'assurer une meilleure formation à tous nos jeunes. A mon avis, l'idée de prolonger la scolarité obligatoire doit être retenue.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur Godinat, s'il suffisait de rendre l'école obligatoire pour résoudre les problèmes des jeunes que nous accueillons dans les structures spécialement mises sur pied pour eux, nous aurions déjà résolu la question.

Nous accueillons dans nos écoles, dans le 10e ou 11e degré, tous les élèves qui veulent s'y inscrire. Mais vous savez, tout comme moi, que la catégorie faisant appel à nos structures regroupe des élèves qui, pour la plupart, sont - momentanément, je l'espère - fâchés avec l'école. Ils sont en rupture scolaire et fuient l'école.

Je pense, avec les spécialistes de cette question et les gens de terrain, comme vous, que rendre obligatoire une dixième année scolaire aurait pour conséquence de les mettre, d'une certaine façon, hors la loi, sans résoudre en aucune manière le fait qu'ils puissent un jour se réconcilier avec l'école.

Vous avez constaté vous-même que les structures mises en place sont adéquates. Il peut être rassurant pour les citoyens ou pour l'institution de se dire que la solution est de prolonger d'un an la scolarité obligatoire. Ainsi, tous les élèves feraient une année supplémentaire dans nos écoles.

Dans la réalité, tous les élèves que nous accueillons au SCAI ont déjà quitté l'école ou sont momentanément en défaut d'école. Par conséquent, celles et ceux qui s'engagent à la SGIPA, au SCAI, ou dans toute autre structure que nous possédons, ont pour mission de leur redonner confiance en eux-mêmes, d'abord, et, dans l'institution scolaire, ensuite. Et, enfin, de leur permettre d'acquérir une maîtrise professionnelle dans des domaines où ils peuvent se débrouiller. L'école a le devoir d'être ouverte, mais l'obligation scolaire irait justement à fin contraire pour cette catégorie d'élèves.

Madame Reusse-Decrey, il est vrai que la classe de raccordement de l'école d'ingénieurs a été supprimée, mais elle l'a été pour la raison suivante : durant certaines années, 60% des élèves qui la fréquentaient parvenaient à suivre l'école d'ingénieurs en première année, sans que l'on puisse prétendre pour autant qu'ils soient devenus ingénieurs. Cela dit, il arrivait aussi que certaines années 40% seulement passaient en première année de l'école d'ingénieurs. Forts de ces données, qu'avons-nous fait ? La nouvelle formule en ce qui concerne la partie préparatoire aux HES, est de, non pas deux, mais trois ans qui devront être effectués à l'école d'ingénieurs. Cette année, les dispositions d'entrée ont été assouplies pour faciliter la tâche d'élèves qui, sinon, ne pourraient pas y entrer.

On parle de bonnes années, lorsque 60% des élèves suivaient, une année en tout cas l'école d'ingénieurs. Mais parlons également des 40% qui se retrouvaient en échec à la fin de la classe de raccordement ! Pour eux, le chemin était encore plus difficile en raison d'un échec supplémentaire. Il faut prendre en compte tous les éléments !

Dans la mesure du possible, nous nous efforçons d'offrir des structures d'accueil. Mais dans le cadre de l'école d'ingénieurs, il était juste de supprimer l'année de raccordement, non pas pour des raisons d'économie, mais parce que le système s'était modifié et que, du coup, elle perdait le sens qu'elle avait auparavant.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.