En guise de petit rappel historique nous nous souviendrons que cette motion a été conçue et déposée à la fin de la précédente législature, en juin 1992. Elle a été rapidement traitée par la commission de l'université, lors de trois séances, en mars 1994. Ses invites ont été quelque peu modifiées. Elle a été acceptée à une belle unanimité. Le rapport de ses travaux est déposé maintenant, à la mi-1997, et sera traité lorsque l'ordre du jour du Grand Conseil le proposera et que les députés en disposeront, ces mois prochains, temps de carême électoral. Les quelques députés qui hantent les travées parlementaires soucieux de presser l'actualité de leurs questions insinuantes, pensant avoir découvert la lune derrière chacun de leurs bons mots, interrogeront : pourquoi avoir laissé en vie si longuement une telle initiative parlementaire ? Que s'est-il donc passé entre-temps ? Examinons la chose de plus près pour voir si elle bouge encore ! Eh oui ! Il a fallu laisser au temps le temps de faire son bel ouvrage et attendre que les bonnes intentions se concrétisent. On voudra bien accepter cette explication optimiste et revenir à l'essentiel de cette motion que nous traiterons avec une concision qui devrait aider à la clarté de notre démonstration.

Les députés d'alors s'inquiétaient des projets de diminution des subventions fédérales en faveur des universités ; des accords intercantonaux devaient créer des clés de répartition équitables entre les cantons pour assurer des ressources financières suffisantes à l'exploitation des universités ; les difficultés budgétaires croissantes de l'Etat de Genève le contraignaient à reporter sur d'autres la croissance des budgets de son université ; la nécessité de rechercher des convergences de ressources afin de diminuer les coûts d'exploitation et d'améliorer les masses critiques s'imposait avec évidence. Les députés invitaient donc le Conseil d'Etat à étudier avec les autres cantons romands la coordination des activités de leurs quatre universités en utilisant les structures existantes et en regroupant, dans la mesure du possible, enseignements, recherches, exploitations. Pour ce faire, les députés proposaient la création d'un fonds commun destiné à financer les universités selon une clé de répartition à définir entre les cantons universitaires et ceux qui ne le sont pas et en précisant que les décisions relatives à l'attribution des ressources devaient être prises par l'ensemble des cantons concernés.

On retrouve dans ces intentions généreuses l'ensemble des repères et des contraintes qui ont déterminé les débats parlementaires depuis des années dans leur désir de trouver des solutions intercantonales à leurs difficultés particulières. Les contextes et les perspectives n'ont pas changé depuis, les contraintes obligeant toutefois à recourir à des volontés plus affirmées dans une floraison de propositions qui, il faut le dire, se sont parfois fortement éloignées de l'esprit qui prévalait initialement. En effet, d'aucuns parlent aujourd'hui de fusion en de mégastructures supracantonales (souvenez-vous du projet d'HES de Suisse occidentale ou celui du Réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale). Mais n'anticipons pas, ce projet de fonds de financement universitaire présente l'immense avantage d'être une solution crédible, simple, claire, efficace et possible puisqu'elle ne concerne que la mise en commun des ressources, ce qui, toujours, reste l'essentiel.

La commission de l'université, au printemps 1994, a examiné avec une attention soutenue l'intention et le texte de cette motion, sous la présidence de M. Burdet. Elle a auditionné M. Nivardo Ischi, secrétaire général de la Conférence universitaire, Mme Jacqueline Juillard, présidente du Conseil académique, M. Weber, recteur de l'université. Pratiquement en même temps, en février 1994, le Conseil d'Etat adoptait la convention relative à la coordination universitaire en Suisse occidentale, d'une validité de 4 ans. La commission pouvait donc entamer un bon débat de fond, ce qu'elle a fait, débat dont il ressortait une position commune, unanime, et qui faisait l'objet d'une nouvelle rédaction des invites de cette motion 801 alors que les considérants restaient identiques à leur rédaction première.

Répétons ici que ce texte a été adopté à l'unanimité par les députés de la commission de l'université d'alors. Il montre avec une belle évidence l'esprit qui prévalait alors : rechercher des solutions originales, imaginatives, relativement légères, respectueuses de l'identité des partenaires concernés, en tablant sur le dialogue, la coordination et les mises en commun des ressources et des compétences partageables. La solution préconisée ne remettait pas en cause le contrôle parlementaire et démocratique. Elle n'envisageait pas un changement de statut pour les personnes employées. Elle n'envisageait pas de contrat de prestation. Elle en restait à des dimensions concevables en phase avec ses objectifs. Elle pouvait donc recueillir une belle unanimité, ce qui est toujours un gage de réussite dans le traitement de dossiers délicats. Ces considérations sont de bon aloi aujourd'hui, à la veille de prises de décisions importantes pour l'avenir de notre université et de nos relations avec les autres cantons de Suisse occidentale. Leur pertinence devrait continuer à nous inspirer dans nos prises de positions aujourd'hui. Oui, il fallait vraiment laisser au temps le temps de confirmer la justesse de ses démonstrations.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, forts de l'unanimité d'alors, nous vous invitons aujourd'hui à accueillir favorablement, même unanimement, cette motion amendée et à la renvoyer au Conseil d'Etat. Il pourra ainsi, entre autres, bientôt nous faire rapport sur les effets de la convention signée en 1994 et faire état de l'avancement de ses nombreux projets dans ce domaine.

Débat

La présidente. Nous avons oublié d'inscrire le nom du rapporteur dans l'ordre du jour. Je vous prie de bien vouloir nous excuser, Monsieur le rapporteur. Avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Jacques Boesch, rapporteur. Non, Madame la présidente !

Mme Nelly Guichard (PDC). Voici un excellent rapport que nous approuverons avec plaisir, puisqu'il arrive à point nommé pour demander une meilleure coordination des enseignements universitaires et la création d'un fonds universitaire.

Je ne résiste pas au plaisir d'en citer quelques invites, afin de relever à quel point elles sont d'actualité.

- Premièrement : invite le Conseil d'Etat à poursuivre, en collaboration avec le rectorat et d'entente avec les autres cantons de la Suisse occidentale, une coordination qui favorise la qualité de l'enseignement et de la recherche en tenant compte de leurs coûts.

- Deuxièmement : invite le Conseil d'Etat à utiliser plus efficacement les structures nécessaires pour regrouper les enseignements de peu d'étudiants et trouver des synergies au niveau des trois cycles de formation.

- Troisièmement : invite le Conseil d'Etat à étudier la création d'un fonds universitaire destiné à financer les projets communs des cantons considérés.

- Quatrièmement : invite le Conseil d'Etat à présenter annuellement un rapport qualitatif et financier sur les projets scientifiques et sur l'état d'avancement de la coordination.

En filigrane, vous aurez certainement reconnu quelques sujets souvent abordés ces temps-ci, tels que celui des HES ou le réseau hospitalo-universitaire. Sur le papier, tout est bien, dans le meilleur des mondes possibles, et mon groupe, dans une unanimité de bon aloi, renverra donc la motion au Conseil d'Etat.

Mme Barbara Polla (L). Il vaut la peine de relire les invites de cette motion et je remercie Nelly Guichard de l'avoir fait.

Même si cette motion date de 1992, qu'elle a été traitée à la commission en 1994 et que l'on ne comprend pas très bien pourquoi elle n'arrive qu'aujourd'hui au Grand Conseil, elle vient à un moment tout à fait exceptionnel, comme M. Boesch l'indique dans son rapport. En effet, nous sommes à la veille de la votation sur les HES et en cours de travaux au sein de la commission interparlementaire sur la création du réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale - ou RHU-SO - et également à la veille peut-être d'une initiative pour la fusion Vaud/Genève.

Dans cette motion, on parle de collaboration pour favoriser la qualité, tant il est vrai que la qualité à l'université, comme ailleurs, ne peut exister sans collaboration. En étant isolés, nous ne sommes pas capables, à l'heure actuelle, de poursuivre un développement de qualité.

Comme le dit si bien M. Boesch dans son rapport, les bonnes intentions se sont concrétisées. De la proposition de 1992-1994 d'instaurer plus de collaboration pour favoriser la qualité, ont découlé les HES et le futur RHU-SO, mais aussi un plan stratégique de l'université 2006 qui émane de la base et prévoit un concordat pour toutes les facultés. Les bonnes intentions se sont concrétisées et demain, peut-être, aurons-nous la chance extraordinaire de vivre pleinement l'aventure d'un croissant d'argent.

Je souligne encore que le rapport de M. Boesch parle de l'esprit qui prévaut, celui de chercher des solutions innovantes, respectueuses de l'identité des partenaires, tablant sur la coordination et la mise en commun des ressources et des compétences. Voilà exactement l'esprit des HES-SO et du RHU-SO, celui aussi du croissant lémanique; à savoir la mise en commun des compétences et des forces pour le mieux-être de tous.

En suivant parfaitement l'argumentaire de M. Boesch, et celui de la commission de l'université dans son ensemble, on ne peut que soutenir la HES-SO et le RHU-SO. Toutefois, il apparaît particulièrement spécieux que M. Boesch essaie - je dis bien «essaie», car, évidemment, il n'y réussit pas - de démontrer dans son rapport que la volonté d'ouverture de certains correspond aujourd'hui à la volonté de fermeture d'autres. Heureusement de certains seulement !

En effet, comment la volonté d'efficacité et de synergie - tout en tenant compte des coûts, comme le dit la motion - pourrait-elle aujourd'hui être pertinente face à la volonté d'une HES exclusivement genevoise , c'est-à-dire, en fait, pas de HES du tout ?

Merci, Monsieur Boesch, de n'avoir pas longtemps poursuivi dans cette voie ! Vous vous êtes bien vite rendu compte que cet argument était indéfendable. Merci d'avoir démontré juste à temps - le 6 juin - que la volonté partagée d'alors allait bien dans le sens du rapprochement à l'unanimité ! Merci aussi de nous donner l'occasion de rappeler, une fois de plus, que, sur le fond - en ce qui concerne les collaborations interuniversitaires et intercantonales, et dans la mesure où l'on est à distance des échéances strictement politiques, nous sommes parfaitement d'accord !

Néanmoins, nous divergeons sur un point celui du tempo. Nous pensons qu'il faut aller vite, avant que la région ne se meure, avant que la Suisse, selon les termes de Philippe Pidoux, «ne ressemble à un jardin zoologique de l'Europe ou à un Fossil Park du XXIe siècle». Il faut essayer autre chose, tout de suite. Non pas essayer pour essayer, mais essayer pour assurer l'avenir, la formation des jeunes, les soins aux patients et pour assumer les besoins sociaux !

Le fonds universitaire, c'est bien ! Bravo à Mme Torracinta-Pache et à ses autres comotionnaires pour avoir déposé cette motion en 1992 ! Mais c'était bien en 1992 ! Aujourd'hui, nous devons accélérer le processus de la mise en réseau, car il nous faut une HES-SO et un RHU-SO. Demain, il nous faudra Lausanne/Servette et après-demain, le canton du Léman.

M. Bernard Lescaze (R). Les oratrices précédentes ont dit l'essentiel du bien que l'on pouvait penser du rapport de M. Boesch. Je m'en voudrais de dire le mal qu'on peut aussi en penser.

Cependant, en regard de ce qui se fait aujourd'hui, cette motion est un peu ce que l'eau tiède est à l'eau chaude ou à l'eau froide ! Nous sommes unanimes sur ce point, et, bien entendu, le groupe radical acceptera ce rapport.

Mais, malgré tout, il serait erroné de laisser dans le rapport de M. Boesch des expressions telles que «fusion et mégastructures supracantonales» en ce qui concerne le projet de HES ou le réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale. Même s'il est vrai qu'il a dû le reprendre d'extrême justesse - et pour cela nous lui en savons gré - à une de ses coreligionnaires politiques qui l'avait enfoui dans un trottoir... (Rires.) ...un tiroir, excusez-moi, le rapporteur est le premier à savoir qu'il est inutile d'insister sur ce point, dans la mesure où il n'a qu'un lointain rapport avec cette motion !

Considérant la structure administrative qui devrait supporter la HES-SO, il est clair que le fonds universitaire aurait le même genre de structure, soit une légère superstructure de décision, et non pas les «mégastructures» dont vous parlez et qui apparaissent comme des épouvantails.

En réalité, cette motion a fait son temps ! Elle reste d'actualité dans la mesure où elle nous permet de proclamer - comme l'a très bien dit la députée Polla - qu'il faut aller plus loin et plus vite. Voilà la voie du progrès ! Je ne doute pas que M. Boesch - qui prétend être progressiste - ne nous suive dans cette voie et dans notre vote.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je voudrais remercier Mmes Guichard et Polla d'avoir saisi l'occasion de la discussion sur cette motion pour faire un débat sur les HES. Cela me permet de dire que nous sommes bien évidemment d'accord avec la collaboration intercantonale, aujourd'hui plus que jamais, et je regrette que ni Mme Guichard ni Mme Polla n'aient toujours pas compris cela. On vous l'a pourtant expliqué de multiples fois en commission !

En effet, vouloir collaborer ne signifie pas collaborer n'importe comment. Collaboration intercantonale ne signifie ni fusion ni, non plus, mégastructures. Mais, manifestement, il faudra d'autres séances de commission pour vous convaincre ! Croyez bien que je le regrette, mais c'est ainsi !

Cela étant, je conclus en vous faisant remarquer que le texte de la motion, les invites de la motion, ressemblent presque mot pour mot au texte de l'initiative 106 !

M. Armand Lombard (L). Je trouve piquant ce petit échange sur les HES. Toutefois, je m'arrête au qualificatif «piquant», chacun ayant pu y prendre son propre plaisir !

Je salue l'esprit visionnaire de M. Boesch. Aux choses très intelligentes qui ont été dites - parfois sur le ton de l'ironie, parfois sur le ton naturel d'une personne qui voit l'avenir avec perspicacité - j'ajouterai mes remerciements d'avoir exhumé ce débris du fond du «trottoir» et de nous l'avoir ramené en si bonne forme !

Cependant, je désire préciser un point du rapport de M. Boesch; celui concernant le fonds universitaire destiné à financer les projets communs des cantons considérés. Non seulement un fonds public - quel qu'il soit et dans quelque secteur qu'il soit - est nécessaire lorsqu'il s'agit de dégager de l'argent en vue de concrétiser des projets communs, mais il est indispensable pour créer une dynamique, un suivi, un accompagnement pour ces projets. Chez nous, ce ne sont pas les sous qui manquent, mais bien les structures d'accompagnement et les compétences qui mènent un projet à sa réalisation.

Ce concept du fonds universitaire s'inscrit parfaitement dans la logique de la motion sur le transfert de technologie, renvoyée en commission tout à l'heure. Il s'agit simplement d'une reprise un peu plus moderne; à quelques mois d'intervalle, en effet, de la motion 801.

Le travail prévu dans l'invite numéro 3 de la motion est bien celui qui attend les députés et le gouvernement en ce qui concerne le transfert de technologie. Le fonds universitaire y est proposé et, de nouveau, l'apport de compétences, ainsi que la mise en place d'une équipe de coordination. Il s'agit d'un afflux d'intelligence en vue de la réalisation d'un projet.

C'est bien là que les universités donneront le meilleur d'elles-mêmes, dès qu'elles sauront sortir de leurs grilles intérieures, derrière lesquelles elles se barricadent trop souvent, et en dehors desquelles nous espérons pouvoir les mener grâce à cette motion que nous étudions et à la motion 1139 que nous examinerons bientôt en commission.

M. Jacques Boesch (AdG), rapporteur. J'ai eu beaucoup de plaisir à rédiger ce rapport. Cette motion avait dormi pendant quelques années dans de profonds tiroirs, et je me suis demandé comment il se faisait qu'il y a quatre ans nous ayons dégagé une unanimité sur ce projet, et qu'aujourd'hui nous soyons si divisés.

A ce point, il convient de revenir au texte même de cette motion et à l'unanimité qu'il a faite, sans essayer ni de le détourner ni de le travestir. Tout le monde est d'accord pour la mise en commun des ressources et des compétences, ainsi que sur le fait de créer des coordinations et d'élargir la collaboration en vue de créer de véritables mises en réseau.

Nous commençons à diverger - et il me semblerait intéressant d'en discuter - à partir du moment où d'aucuns veulent précipiter les choses, fusionner des institutions qui ne doivent pas l'être, créer des superstructures là où de simples mises en réseau sont suffisantes.

C'est sur cette articulation que les divergences commencent à créer de véritables divisions. On y verra un peu plus clair sur la direction à prendre, lundi prochain. Il s'agit d'instiller des mises en réseau, mais surtout pas de créer des mégastructures.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je m'en voudrais de discourir sur les mégastructures, car je ne sais pas ce que représente le mot «méga» en termes de structures. Mais il est certain que des écoles gérées par quarante-cinq personnes ne sont, en tout cas pas, des microstructures, pour prendre l'exemple de la HES genevoise, telle que vous la prévoyez dans le projet de loi censé la réaliser.

L'origine de cette motion, qui est le fruit d'un travail consensuel d'une commission, répond à la motion 801, qui n'a pas le même texte que celle-ci, et dont les dépositaires n'étaient pas unanimes, à l'époque. En effet, ils étaient représentés par l'Alliance de gauche, par le parti socialiste et par le parti écologiste.

Pour clore ce débat, je vous fais simplement la lecture de ce petit paragraphe figurant dans l'exposé des motifs et parlant des universités romandes :

«Il n'est plus de raison de gérer quatre universités séparément, chacune avec sa politique d'enseignement, ses moyens matériels, ses ressources humaines et son budget. Si, jusqu'à ce jour, il fallait garder une université par canton, comme garant et fleuron d'un système d'éducation propre, cette nécessité s'est maintenant estompée. Il est temps de partager, d'économiser, de rationaliser et, finalement, de revaloriser les universités par des potentialisations et des stimulations mutuelles.»

A l'heure actuelle, nous n'allons pas si loin avec nos projets. En effet, les universités ont toujours leur implantation cantonale, de même que les écoles qui s'intègrent dans le réseau romand.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

demandant une meilleure coordination des enseignements universitaireset la création d'un fonds universitaire

LE GRAND CONSEIL

considérant:

- que Genève offre des infrastructures et des services publics, en particulier dans le domaine de la formation universitaire, qui bénéficient aussi à des habitants domiciliés dans d'autres cantons;

- que les subventions fédérales de base ne couvrent que 16% environ des dépenses d'exploitation des universités cantonales et que la Confédération envisage une diminution de son effort de subvention en faveur des universités;

- que le nouvel accord intercantonal sur la participation au financement des universités prévoit pour les années allant de 1993 à 1998 un plafonnement en termes réels qui causera une baisse de la quote-part des cantons non universitaires aux dépenses d'exploitation des universités;

- qu'au vu de ses difficultés financières, l'Etat de Genève ne saurait à lui seul financer la croissance des budgets de son université dans les années à venir;

- qu'il convient dès lors de rechercher la convergence des moyens afin d'améliorer la masse critique et de diminuer les coûts d'exploitation,

invite le Conseil d'Etat,

conformément à la convention relative à la coordination universitaire en Suisse occidentale, convention adoptée le 12 février 1994,

- à poursuivre, en collaboration avec le rectorat et d'entente avec les autres cantons de la Suisse occidentale, une coordination qui favorise la qualité de l'enseignement et de la recherche, en tenant compte de leurs coûts; 

- à utiliser plus efficacement les structures nécessaires pour regrouper les enseignements de peu d'étudiants et trouver des synergies au niveau des trois cycles de formation ;

- à étudier la création d'un fonds universitaire, destiné à financer des projets communs des cantons considérés, fonds alimenté selon une clé de répartition à définir par l'ensemble des cantons de la Suisse occidentale (universitaires et non universitaires). Les décisions concernant l'attribution des capitaux du fonds devraient pouvoir être prises par l'ensemble des cantons participants ;

- à présenter annuellement un rapport qualitatif et financier sur les projets scientifiques et sur l'état d'avancement de la coordination.