EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Forum interparlementaire romand (FIR) s'est convaincu de l'urgence de traiter ces questions au niveau du tissu économique romand. Ce projet de motion est en phase d'être déposé dans l'ensemble des cantons romands sous la forme adéquate pour chacun d'eux.

La Suisse occidentale, par sa masse de 2 millions d'habitants, représente une compétence forte et une chance:

- de création d'emplois, de stages et possibilités de formation et de perfectionnement professionnel;

- de maintien d'un marché actif;

- de développement d'une culture de recherche vive et dynamique.

La création d'emplois, de places d'apprentissage, de stages de formation est un souci majeur de notre époque. Pour un système économique de pays dit riche, il n'est pas admissible de subir une anomalie aussi catastrophique que le chômage sans réagir, mettre en question et établir les instruments nécessaires à l'éradiquer.

Si le travail disparait de notre pays du fait des répartitions nouvelles du marché de l'emploi au niveau mondial, il est nécessaire de le stimuler là où il réside, à savoir là où la Suisse est forte. Cette compétnce se situe dans le domaine de produits et de services de forte valeur ajoutée. On n'excelle pas dans la chaîne de montage mais dans la procédure ou le procédé qui permet d'améliorer un produit ou une façon de faire. La Suisse, et l'Europe en général, excelle dans l'innovation et dans les moyens de la réaliser concrètement. Une idée qu'on ne peut concrétiser profitablement ne serait d'aucun apport pour l'emploi et les revenus.

Notre matière première est une population extrêmement bien formée, d'une densité universitaire forte et d'une créativité supérieure.

Il s'agit de la concrétiser. Les universités sont un des centres de cette fécondité. Les fonds consacrés à la recherche s'y concentrent. Il est temps de rentabiliser dans le fruit de ces recherches ce qui peut l'être. Et tout ne peut pas l'être car la recherche fondamentale doit jouir d'un maximum de liberté pour véritablement porter des fruits. La Suisse est toutefois dans une situation qui exige des révaluations de principes de base comme la liberté académique. Si sur le plan des idées, elle doit rester absolument intouchable, le citoyen est toutefois concerné par les retombées qu'elle peut avoir sur la société elle-même. Cette société trouve son essor dans l'innovant. Il s'agit pour l'université aussi de se faire partenaire et d'en établir les moyens rééls.

Transformer la création intellectuelleen emplois et en revenus

La présente motion vise à inciter les universités romandes, l'EPFL et si possible le CERN et une ou deux autres entités du même genre, à créer un réseau romand de transfert de technologie et de produits et services innovants. Il ne peut être cantonal mais doit regrouper la Suisse occidentale tout entière:

- pour atteindre une force réelle de développement;

- pour former une entité de 2 millions d'habitants, masse critique d'une communauté pour notre époque;

- pour être d'envergure européenne et partager les atouts de cet ensemble;

- pour présenter une palette formidable de diversités et de compétences qui se complètent étonnamment et se stimulent entre elles.

Les structures d'un réseau de transfert de technologie

Formé d'un délégué par canton et par institution, ce réseau comprendra 8 à 10 personnes travaillant chacune dans leur site universitaire au démarrage et au développement d'entreprises innovantes. Le groupe se réunit une fois par mois pour parler des projets en cours et échanger les expériences vécues. Il pourra utiliser toutes les synergies possibles et dynamiser une Silicone Valley qui se nommera Innovation Suisse Occidentale, un pôle de forte création de projets et d'emplois.

• Les membres du groupe pourront

- s'atteler tous ensemble, avec leurs moyens réunis pour mener à bien un projet d'envergure;

- travailler en équipes;

- se donner conseil en matières fiscales, de gestion, de marché et de publicité;

- développer un marketing commun et se partager des services spécialisés coûteux;

- instaurer une plate-forme de développement économique romand.

• Le budget du groupe sera supporté par les revenus du capital de dotation selon des clés à définir par les différents membres. Il pourra aussi être à terme approvisionné, pour une part à définir, du revenu des licences et de ceux des entreprises réalisées.

• Les tâches des membres du Réseau seront:

- d'évaluer les projets présentés;

- de breveter ceux qui le requièrent;

- de trouver un gestionnaire de chaque projet;

- de proposer à une entreprise existante l'utilisation du projet sous licence;

- de trouver un financement de démarrage;

- de trouver d'éventuels partenaires;

- de domicilier l'entreprise en création;

- de pourvoir au suivi de la jeune entreprise;

- de trouver des fonds au développement.

• Le contrôle de l'activité du réseau sera opéré par une délégation des rectorats et autorités des centres formant le Réseau romand, qui s'adjoindra, pour un tiers au moins de ses membres, des compétences complémentaires du monde socio-économique.

Les signataires souhaitent, s'ils sont suivis par une majorité du Grand Conseil, que cette motion puisse faire l'objet d'un projet de loi (financement) en 1997 encore, et trouve, sans délai, et sans attendre ce dernier, son application dans le cadre universitaire et d'enseignement mentionné, au cours de cette même année

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant un centre de transfert technologique romand

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que la création d'emplois passe souvent par la création d'entreprises innovantes à forte valeur ajoutée;

- que la recherche effectuée par les universités en particulier, mais par les hautes écoles technologiques aussi, peut déboucher sur des commercialisations profitables et des emplois mais qu'elle doit être stimulée dans ce sens;

- que l'inventeur/chercheur a généralement besoin d'un support de gestion du projet, d'administration de démarrage et de prospection de clients;

- que l'invention appartient à l'université ou l'école et à son inventeur et que les profits commerciaux qu'elle produira seront un apport au financement de l'université,

invite le Conseil d'Etat

1. à mettre sur pied par le truchement des institutions concernées un «Réseau romand de transfert de technologie et de projets innovants»;

2. à inciter les universités à établir cette structure, dans le cadre romand, en englobant les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Fribourg, auxquels devraient se joindre le Valais et le Jura avec leurs forces dynamiques, ainsi que des entités créatrices reconnues tels que les HES, écoles d'ingénieurs, le CERN;

3. à doter le Réseau d'un capital de dotation de 10 millions de francs, répartis entre les cantons, couvrant ses frais d'administration;

4. à lui présenter dans les meilleurs délais un projet de loi dans ce sens.