Dans sa séance du 26 janvier 1996 (nuit), le Grand Conseil a renvoyé, après un très bref débat de préconsultation, le projet de loi 7402 en commission. La commission de l'université l'a étudié lors de ses séances du 31 octobre et du 7 novembre 1996 tenues sous la présidence de Mme Nelly Guichard, en présence, le 31 octobre, de M. Eric Baier, secrétaire adjoint au département de l'instruction publique (DIP). Qu'il soit ici remercié de sa précieuse collaboration.

Ce projet de loi consensuel rallie tous les groupes représentés dans le parlement puisqu'il est cosigné par un représentant de tous les partis politiques. Il s'agit d'apporter une modification à la procédure de nomination des membres du corps professoral (faculté de médecine) qui exercent simultanément une fonction académique et une fonction de service dans un établissement public.

Selon l'exposé des motifs, il conviendrait d'adapter la composition des commissions de nomination aux récentes modifications de la loi sur l'université, le renforcement du rectorat avec, entre autres, une modification de la composition du Conseil académique, instance chargée de garantir l'autonomie académique et comportant des membres extérieurs à l'université, impliquant de profonds changements dans la manière de concevoir les relations tant à l'intérieur de l'université et des hôpitaux universitaires qu'entre ces établissements.

La composition des commissions de nomination doit tenir compte des divers champs d'intérêts en présence par l'introduction de représentations équitables, toutes dotées de voix délibératives. Il ne s'agit pas que d'une tâche académique, mais aussi publique.

Auditions

31 octobre 1996:

M. M. Fulpius. Suter (doyen de la faculté de médecine)

A la question de savoir comment se passe actuellement une nomination, M. Fulpius répond que l'esprit de la loi est respecté. Depuis 1995, selon la nouvelle loi (LU art. 42), les experts sont présents au sein de la commission. Le vote n'implique néanmoins que les membres de la commission, les experts établissant séparément leurs rapports pour le Collège des professeurs. Outre les rapports d'experts, figurent également ceux des assistants et des étudiants. Les milieux professionnels n'ont actuellement qu'une fonction consultative. D'autre part, le représentant de l'administration hospitalière signe le rapport, indiquant qu'il en a pris connaissance.

Pour M. Fulpius, confier à un nouveau membre la qualité d'expert est plus pertinent et plus influent dans un rapport que de détenir une voix délibérative. Se contenter de pouvoir dire ou oui ou non a moins de poids que la production d'un rapport écrit.

M. Suter partage cet avis en ajoutant que la possibilité d'avoir une voix délibérative pour les associations professionnelles ajouterait des risques de friction dans la défense des intérêts académiques et institutionnels. Par contre, il considère positif la présence d'un représentant de l'administration à la commission à qui il serait d'accord d'accorder une voix consultative.

Les commissaires apprennent que deux commissions sont impliquées dans le processus de nomination: la commission de structure et celle de nomination. La commission de structure étudie la problématique et l'opportunité de maintenir ou de changer le domaine professionnel en question. Cela permet, le cas échéant, au Collège de demander d'ouvrir une inscription de poste. A partir de là, la commission de nomination peut oeuvrer. Lors de la dernière étape du processus de nomination, le Collège des professeurs ordinaires, soit plus de 50 personnes, dispose des rapports des assistants, des étudiants, des experts du DIP et de la commission ad hoc. Le refus peut intervenir à chaque niveau (commission, Collège, rectorat, gouvernement).

7 novembre 1996:

M. Aubert, président de l'Association des médecins de Genève (AMG)

M. Aubert rappelle que, lors d'une nomination de professeur, deux commissions interviennent dans le processus: la commission de structure, puis celle de nomination. Dans la pratique actuelle, le président de l'AMG est associé à cette dernière, soit pour l'ensemble des séances, soit lors des séances finales. Il n'a pas le droit de vote, mais une voix consultative. Le souhait de l'AMG est de pouvoir également participer à la commission de structure, étant donné que ce qui s'y discute est en lien avec la réalité des médecins de ville. M. Aubert indique que l'expert occupe déjà une position dans le processus de nomination, ce qui lui convient, et approuve le fait que ce statut soit inscrit dans un projet de loi. Il souligne l'importance de la présence d'une personne ayant une bonne connaissance du terrain, des gens et des problèmes à venir. L'AMG est en mesure d'assumer son rôle d'expert dans les deux commissions. L'important est de pouvoir participer, de pouvoir s'exprimer, d'émettre une opinion. Le droit de vote est secondaire.

Discussions de la commission

Les propositions de modifications apportées par cette loi à la procédure de nomination des membres du corps professoral ont pour but de manifester la volonté de renforcer la participation de la cité dans le processus visant une charge publique. Il s'agit d'une question formelle à portée symbolique. Les voix délibératives accordées au membre du Conseil d'administration ainsi qu'au représentant du milieu professionnel permettraient une meilleure communication avec la cité.

Dans la loi actuelle, si l'expert est consulté, il n'est cependant pas membre de la commission de structure; par contre, il fait partie de la commission de nomination sans pour autant avoir le droit de vote puisque son rôle consiste à établir un rapport Il n'a donc qu'un statut consultatif. La proposition du projet de loi 7402 vise à renforcer la présence des milieux professionnels. Les commissaires sont unanimes à souhaiter que les représentants des milieux professionnels, tout comme le membre du Conseil d'administration, aient une voix délibérative, tant dans la commission de structure que dans la commission de nomination.

L'article 40, alinéa 2, est spécialement étudié. Une proposition d'amendement ainsi libellée est proposée: «... cette commission est composée de 7 membres dont un représentant du conseil d'administration dudit établissement avec voix délibérative et un représentant des milieux professionnels concernés qui dépose un rapport d'expert». La commission estime que cette proposition se situe en retrait, par rapport au projet de loi. Dans le but d'éviter un cercle fermé, de maintenir un certain équilibre, il est important d'associer les milieux professionnels à part entière. Le dialogue, la consultation, la participation font partie du processus d'ouverture, seul moyen de contrôle et d'information. La remarque du recteur, qui se demandait si une voix délibérative, ajoutée à un rapport, ne donnerait pas un trop grand poids à certains spécialistes, risquant ainsi une mainmise de ces derniers, est débattue. Après réflexion, la commission, d'une manière consensuelle, pense qu'elle est non seulement d'accord avec le texte proposé par ce projet de loi, mais encore qu'il est possible d'aller plus loin dans l'ouverture de la commission de nomination et surtout d'offrir une véritable équité aux membres qui la composeront en donnant à chacun une voix délibérative.

Décisions de la commission

L'amendement à l'article 40, alinéa 2, suivant est soumis au vote:

ajout d'une 2e phrase: «Les milieux professionnels concernés présentent un rapport d'expert».

L'article 40, alinéa 2, et son amendement sont acceptés à l'unanimité.

L'amendement à l'article 42, alinéa 2, suivant est soumis au vote:

(ajout à la 2e phrase ): «et un représentant des milieux professionnels concernés»:

«ajout d'une 3e phrase: «Les milieux professionnels concernés présentent un rapport d'expert au sens de l'alinéa 5 du présent article».

L'article 42, alinéa 2, et son amendement sont acceptés à l'unanimité.

Il est pris note qu'il s'agit bien de l'article 42 et non 41 comme indiqué dans le projet de loi 7402.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission de l'université, à l'unanimité des membres présents, vous recommande d'adopter le présent projet de loi dans sa teneur à l'issue des travaux de commission.

Annexe: Schéma de procédure de nomination des PO, PEC, PAD, PAE

6

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet consensuel a été étudié par la commission de l'université en automne 96, déposé le 19 novembre 96 et, suite à nos ordres du jour chargés, renvoyé six fois... Je suis donc très contente qu'il passe ce soir, parce que la commission qui l'avait étudié d'une manière positive et constructive s'est rendu compte de son utilité.

Après l'audition des personnes concernées, les commissaires ont été confortés dans leur décision d'accorder un poids égal à chacun des membres composant les commissions de nomination de la faculté de médecine pour le corps professoral qui exerce une fonction académique et une fonction de services dans un établissement public.

C'est pourquoi je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

M. Henri Gougler (L). A la deuxième ligne, de l'article 42, alinéa 2, 2e paragraphe, en page 5, il y a une faute d'orthographe. En effet, ce sont les postes qui impliquent : «implique» doit donc être au pluriel.

Une voix. Pour une ancienne enseignante, c'est pas beau !

La présidente. Nous en prenons note. C'est une faute formelle qui ne remet pas le texte en cause.

Ce projet ainsi modifié est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'université

(C 1 27,5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit:

Art. 40, al. 2 (nouveau, les al. 2, 3 et 4 anciensdevenant les al. 3, 4 et 5)

2 Pour les postes de professeurs de la faculté de médecine qui impliquent l'exercice simultané d'une fonction hospitalière importante dans un établissement public, cette commission est composée de 7 membres dont un représentant du conseil d'administration dudit établissement et un représentant des milieux professionnels concernés, avec voix délibératives. Les milieux professionnels concernés présentent un rapport d'expert.

Art. 42, al. 2, 2e phrase (nouvelle teneur)

(...) Pour les postes de professeurs de la faculté de médecine qui impliquent l'exercice simultané d'une fonction hospitalière importante dans un établissement public, cette commission est composée de 7 membres dont un représentant du conseil d'administration dudit établissement et un représentant des milieux professionnels concernés, avec voix délibératives. Les milieux professionnels concernés présentent un rapport d'expert au sens de l'alinéa 5 du présent article.