La commission des finances a étudié le projet de loi 7576, sous la présidence de M. D. Ducommun, lors de sa séance du 19 mars 1997.

Ont assisté à cette séance :

- M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, département des finances;

- M. Jean-François Mabut, secrétaire général, département des finances;

- M. B. Cørdt-Mueller, directeur général des finances, département des finances;

- M. P.-A. Sanglard, économiste;

Préambule

Comme mentionné dans l'exposé des motifs, voici plus de deux ans que le groupe Comptabilité budget (qui réunit les responsables financiers de tous les départements) et la direction générale des finances de l'Etat multiplient les efforts en vue de doter l'Etat de Genève d'une nouvelle application informatique de comptabilité et de gestion unique intégrée (projet NABUCO).

Ce projet est essentiel pour notre canton. En effet, avec le développement des départements, chacun a conçu des outils, en particulier dans le domaine de la comptabilité et, si le département des finances a eu à une époque une comptabilité centralisée, ce n'est plus le cas aujourd'hui et nous prendrons comme exemple le département des travaux publics et de l'énergie qui n'a pas la même comptabilité que les autres départements.

Il s'agit par conséquent de trouver le juste équilibre pour une centralisation comptable, tout en conservant une forme de décentralisation de l'information, sans toutefois que le département des finances soit trop largement dépendant des comptabilités départementales.

Divers rapports publiés par Arthur Andersen dans le cadre de l'audit général de l'Etat, et en particulier le rapport no 5 plus spécifiquement consacré à cet objet, ont confirmé la nécessité du projet (voir annexe 1).

Objectifs

(voir également exposé des motifs et documentation annexée)

Deux objectifs composent ce projet. Le premier consiste à pouvoir disposer d'un système « comptable » moderne intégrant tous les problèmes de changements et de gestion d'une collectivité publique. Il est bon de préciser que le mot « comptable » recouvre une multitude de fonctionnalités; cela va de la gestion de la trésorerie aux échéanciers de rappel en passant par l'écriture comptable à proprement parler.

Le deuxième objectif est la nécessité d'apporter rapidement des solutions aux priorités à court terme et en particulier la garantie d'exécution des opérations comptables et associées.

Le projet NABUCO ne vise pas à recréer un nouveau modèle de comptabilité mais plutôt à ce que les applications comptables puissent être «ON LINE» dans leur vision financière et adaptées de manière plus fine à l'ensemble des départements.

Condition de réussite

Rester simple et efficace. En effet, la durée du projet doit être aussi courte que possible en évitant en particulier de compliquer le projet pour ne pas aboutir à une «usine à gaz».

Ce projet doit être fait par et pour les 1 500 utilisateurs potentiels dans un flux sans interruption.

Méthodologie

Il y a deux phases dans ce projet:

- l'étude;

- la réalisation.

La phase étude se divise en deux étapes principales. La première qui a été fixée à fin juin et qui correspond à une réflexion globale sur le projet et notamment sur le plan des options à moyen et à long terme. Anticiper sur l'évolution de notre Etat, particulièrement en termes comptable, budgétaire et de gestion. Dans un deuxième temps, il s'agira de définir les besoins et le choix de l'outil, de réaliser un cahier des charges pour lancer un appel d'offres et, enfin, de faire le choix du progiciel.

La phase de réalisation, quant à elle, donnera lieu au dépôt d'un nouveau projet de loi.

Financement

Le projet qui vous est soumis est une demande de crédit d'étude pouvant atteindre 1 million de francs (y compris TVA) en rappelant notamment que 300 000 F sont gelés dans l'enveloppe budgétaire 1997 dévolue à l'informatique et viendront par conséquent en déduction du million.

Mandataire

Un mandat limité dans le temps et se terminant le 30 juin 1997 a été demandé. Le chef du département des finances souhaitait être entouré d'une personne qui puisse avoir une vision supradépartementale et dégager les éléments essentiels à assumer par rapport aux besoins propres des départements.

M. Sanglard, économiste, s'occupera également, dans le cadre de l'application de l'audit, de tout ce qui touche au tableau de bord, à la gestion des biens et qui a trait à la gestion financière de l'Etat. M. Sanglard a été responsable de la gestion financière du canton du Jura et a aussi assuré la gestion des relations financières avec les communes et la Confédération.

Vote d'entrée en matière: oui à l'unanimité

Vote d'ensemble: oui à l'unanimité

 (1 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 2 AdG)

Conclusion

L'ensemble des commissaires de la commission des finances pense que notre Etat doit effectivement s'outiller d'un meilleur appareil comptable, analyse de gestion et de tableaux de bord comparables à un Etat moderne.

Nous avons pu constater dans l'analyse du budget et des comptes qu'il était parfois difficile d'obtenir le type d'information souhaitée.

Le projet nous semble prioritaire et important au regard de la nécessité de piloter l'Etat de manière efficace.

Nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la commission des finances qui a voté ce projet de loi à l'unanimité.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit extraordinaire pour l'étude d'une nouvelle application budgétaire, comptable et de gestion (projet NABUCO)pour l'Etat de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit d'étude pouvant atteindre 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'étude d'une nouvelle application budgétaire, comptable et de gestion (projet NABUCO) pour l'Etat de Genève.

Art. 2

Compte

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera inscrit en une tranche unique au compte d'investissement 1997 sous la rubrique 22.00.00.508.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement à charge de l'Etat est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La présidente. Mme Martine Brunschwig Graf vous prie d'excuser son absence. Elle assure son tour de permanence téléphonique avec les citoyens. Nous passons donc... (Brouhaha. Contestations.)

La journée n'est pas terminée ! L'excitation était déjà à son comble hier soir. Aussi, je vous prie de vous calmer. Je tiens à un travail intelligent. Nous n'allons pas poursuivre en l'absence excusée de Mme Martine Brunschwig Graf.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Je m'exprimerai tranquillement et, si possible, dans le calme.

La désinvolture est l'art de se moquer du monde. Dans le cas particulier, je ferai remarquer qu'un certain nombre de questions relatives au DIP sont en panne, en dérive, depuis six mois environ. Des motions ont été déposées au début de l'année.

Je veux bien qu'un conseiller d'Etat ait des obligations, qu'il doive répondre à la population et, en langage clair, qu'il fasse la publicité de son gouvernement.

Mais des choix sont à faire. Des gens sont présents ce soir qui avaient des engagements; ils les ont remis, parce qu'ils ont placé leur devoir et leur responsabilité de députés au-dessus de leurs convenances personnelles et de leurs publicités privées.

Je propose à ce parlement de traiter les points du département de l'instruction publique. Je suis persuadée que l'ensemble du Conseil d'Etat sera capable de répondre à nos questions, s'agissant d'un gouvernement collégial qui prend ses décisions en tant que tel.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à suivre ma proposition. (Applaudissements.)

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.