La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 9 avril 1997.

Ont assisté à la séance:

- - M. .

- M. Bernard Taschini, membre de la commission informatique;

- M. Nicolas Bolle, secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports;

- Mme Lucienne Buzaglo, conceptrice en informatique, département de justice et police et des transports.

Préambule

Ce projet est la conséquence d'une réorganisation de l'activité concernant la délivrance des autorisations de commerce. En effet, un mandat à Atag Ernst & Young SA était arrivé à la conclusion en août 1996, d'une part, qu'il était judicieux de regrouper les services jusqu'à présent distincts:

- autorisation de commerce;

- service du droit des pauvres;

- caisse du service financier,

et, d'autre part, de doter le futur service d'un environnement informatique moderne.

En effet, actuellement, les utilisateurs disposent (depuis 1987) d'une application informatique réalisée sur un matériel Wang.

D'une part, ce matériel est dépassé et, d'autre part, la société informatique ne supporte plus ce produit devenu obsolète. De plus, le délai et les coûts engendrés pour chaque intervention ou modification sont particulièrement élevés.

Cela comporte un risque et provoque une insécurité dans le service.

Objectif

Le remplacement du matériel Wang et la réalisation d'une application permettent de mieux répondre aux souhaits de rationalisation. Le projet qui s'inscrit sur la nature 53 dont le budget global pour 1997 est de 8 398 000 F a été accepté par le CPIE (Comité de pilotage informatique de l'Etat).

Cette application future aurait également l'objectif d'être disponible pour d'autres services.

Il est bon de rappeler que si, aujourd'hui, ce projet représente une nécessité, le service qui doit gérer 23 millions de francs de recettes par année se trouve par moments à la merci d'une paralysie informatique, faute d'adaptation.

Le nouveau produit présenté n'est pas une simple réplique du système actuel, mais il permettra de réaliser des améliorations importantes. Il permettra également pour les utilisateurs de travailler plus rapidement et ainsi d'encaisser davantage d'émoluments.

La partie comptabilité de ce projet ne sera pas développée mais reprise par le système actuel de la comptabilité de l'Etat et synchronisée avec le projet Nabucco dès que ce dernier sera opérationnel.

Financement

Le coût total se monte à 820 000 F et est décomposé par du matériel et des logiciels standards pour un montant de 430 000 F et de développement à l'application pour 390 000 F.

D'autre part, le coût d'exploitation sera ramené dans son estimation à 62 000 F, soit une économie et un retour sur investissement de 50 000 F par année.

Vote du projet de loi 7562

Entrée en matière: vote, OUI à l'unanimité.

Amendements techniques

La direction générale des finances souhaite que, chaque loi, par analogie aux constructions, soit comptabilisée sur une autre rubrique budgétaire, notamment pour faciliter le suivi des différentes lois ouvertes et de regrouper toutes les dépenses relatives à un projet donné.

Nous avons actuellement les rubriques:

(536.49)

acquisition du matériel;

(536.48)

acquisition de logiciels;

(538.49)

mandats.

La proposition est de revenir à la définition des natures des crédits d'investissement soit :

(536.49)

prestation informatique (matériel, logiciels et mandats);

(538.49)

études.

Par ailleurs, le CPIE envisage de mettre, dans le cadre de la réforme, une comptabilité analytique qui permettra de suivre en différentes rubriques et d'aller plus loin en terme de gestion des coûts. Cet amendement n'enlève aucunement la transparence des coûts qui sont explicites dans chaque projet de loi.

Amendement au projet de loi 7562

Art. 2 (modifié)

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 000 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2  Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Vote de l'amendement:

10 OUI

3 abstentions

(2 AdG, 1 L)

Vote final:

10 OUI

3 abstentions

(2 AdG, 1 L)

Conclusions

La commission des finances a accepté très largement ce projet de loi dans le cadre de la volonté du Conseil d'Etat de doter le département de justice et police et des transports (DJPT) d'une centrale réunissant l'ensemble des compétences et des moyens nécessaires à son activité.

Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter ce projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

ANNEXES

8

Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. La direction générale des finances a demandé un amendement, purement technique, concernant la ventilation des différents postes.

Comme cela apparaît à la page 3 de mon rapport, cet amendement ne modifie en rien la transparence des coûts. En effet, lors de la votation d'une enveloppe budgétaire globale, chaque projet de loi fait l'objet d'une dépense particulière. Grâce à cette présentation différenciée à la commission des finances, nous nous rendons clairement compte du coût de chaque projet de loi. Je crois que la direction générale des finances n'a présenté que cette demande.

D'autre part, le CPIE - comité de pilotage informatique de l'Etat - est en train de mettre en place un système de comptabilité analytique qui permettra de gérer l'ensemble de ces coûts et d'accroître la transparence de la totalité des dépenses en informatique de l'Etat.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer la réalisation d'une centrale informatiquedes autorisations de commerce

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 820 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'une centrale informatique des autorisations de commerce pour le service des autorisations et patentes du département de justice et police et des transports.

Art. 2 (modifié)

1  Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 000 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat du 7 octobre 1993.