La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 9 avril 1997. M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chef du département des finances, ainsi que M. Bernard Taschini, membre de la commission informatique, M. B. Sollero, directeur serveur, données et applications du CETI, étaient présents.

Préambule

Actuellement, la police utilise le progiciel Dispatch + pour la gestion de l'ensemble de ses interventions qui comprennent notamment les appelsau 117. Cette application est essentielle et donne entière satisfaction.

Toutefois, la version utilisée n'est plus à niveau par rapport aux autres applications et le constat est que cette application n'est plus supportée par les fournisseurs.

Objectifs du projet de loi

Après examen du comité de pilotage, ce projet de loi a été retenu dans le cadre des projets prioritaires, cela pour plusieurs raisons :

- l'application actuelle n'est plus soutenue;

- la nécessité d'une fiabilité de fonctionnement 24 heures sur 24;

- rendre l'application compatible au niveau des versions d'autres applications;

- rendre le système plus performant;

- réaliser une économie d'exploitation annuelle de 72 500 F par une simplification de la maintenance.

Sachez qu'à partir du moment où arrive une annonce quelconque au 117, suivant sa nature elle est immédiatement positionnée et synchronisée sur les voitures de police et sur tout ce qui peut avoir trait à l'intervention.

Il y a donc le déploiement «dispatch» en raison de la nature de l'appel vers les différents services, hommes, voitures et moyens.

Ce projet permettra une meilleure utilisation des ressources du système d'exploitation et assurera notamment une sécurité accrue du fonctionnement.

VOTE:

entrée en matière

OUI à l'unanimité

ensemble

OUI à l'unanimité

Conclusions

Il est nécessaire que la solution «Dispatch» puisse évoluer en fonction des besoins d'adaptation des logiciels et de l'amélioration de ces derniers.

Le CPIE a considéré ce projet comme prioritaire et il fait partie du crédit global sous la nature 51 (renouvellement) dont l'enveloppe 1997 est de 1 668 500 F.

Nous avons constaté un retour sur investissement immédiat puisqu'une économie annuelle de 72 500 F sera réalisée sur les frais d'exploitation du système.

Compte tenu de l'importance et de l'intérêt collectif que poursuit ce projet, nous vous recommandons, Mesdames, Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

ANNEXES

6

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit destiné à l'adaptation du progiciel Dispatch + utilisépar le corps de police

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 145 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'adaptation du progiciel Dispatch + utilisé par le corps de police.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 1 668 500 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 51 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.516.48.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.