LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit :

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit de construction de 3 378 200 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées du village de Dardagny sur la station d'épuration de La Plaine.

2 Il se décompose de la manière suivante :

  - travaux 2 835 000 F

  - honoraires, esssais, analyse 395 000 F

  - attribution au fonds de décoration 32 300 F

  - renchérissement 115 900 F

 ___________

 3 378 200 F

Art. 2

Subvention fédérale

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.05.

Art. 4

Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

Amortis-sement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La station d'épuration des eaux usées (STEP) de Dardagny, mise en service en 1971, d'une capacité de 450 équivalents/habitants, traite les eaux usées du village de Dardagny. Les eaux épurées se déversent dans le nant des Charmilles.

La commune a entrepris dès 1994 la mise en système séparatif du réseau d'assainissement du village. L'équipement de la partie nord est en voie de terminaison et l'ensemble du chantier sera achevé d'ici l'an 2000.

Depuis plusieurs années, les services cantonaux compétents constatent une diminution de la qualité physico-chimique, bactériologique et biologique du ruisseau des Charmilles. Celle-ci est due principalement au rejet de la STEP de Dardagny qui a atteint sa limite de capacité de traitement, notamment en période de vendanges où des pics de pollution liés à ces activités sont régulièrement observés. Deux déversoirs d'orage contribuent également à la pollution ponctuelle du cours d'eau; cette situation disparaîtra au terme des travaux communaux.

Il faut encore préciser que le débit du nant en situation d'étiage est insuffisant pour assurer une dilution correcte du rejet de la STEP, même si celle-ci fonctionne de manière optimale.

Ces constatations ont conduit les services compétents de l'Etat de Genève à étudier les mesures à prendre en vue d'améliorer cette situation. Les études ont conclu à la suppression de la STEP de Dardagny au profit d'un raccordement centralisé sur celle de La Plaine, propriété de l'entreprise Firmenich SA.

Il convient de rappeler que cette installation, construite en 1981 en partenariat entre l'Etat et Firmenich SA, traite les eaux usées provenant des villages de Cartigny, Avully-Est, Russin et La Plaine. La convention passée à l'époque entre les partenaires susnommés contient une clause qui permet à l'Etat d'augmenter la capacité de traitement qui lui est réservée. Dans le cas d'espèce, cette disposition est appliquée et sera régularisée par un avenant à ladite convention.

2. Description du projet

Le plan de situation ci-joint illustre le projet de raccordement des eaux usées de Dardagny sur la STEP de La Plaine, qui se présente de la façon suivante :

a) Raccordement du village de Dardagny à la STEP de La Plaine (Tronçon A-B)

Les eaux usées de Dardagny sont interceptées au centre du village (A), par une nouvelle canalisation gravitaire de 30 cm de diamètre et d'une longueur de 2,4 km, posée dans le vallon de l'Allondon jusqu'au collecteur primaire existant de Russin qui rejoint la STEP (B).

La conduite passe au nord-est du village, rejoint la rive droite de l'Allondon au lieu-dit «Le Battoir» et suit la rivière jusqu'au pont de la route du Mandement. Elle est prolongée ensuite parallèlement à la route de La Plaine, permettant au passage d'assainir le hameau du Moulin, et est raccordée au collecteur primaire sous le pont CFF.

b) Raccordement de la partie ouest du village (Tronçon C-D)

Du fait de la suppression de la STEP de Dardagny, les eaux usées de ce secteur du village sis en contrebas sur le versant du ruisseau des Charmilles sont reprises et raccordées par pompage au collecteur approprié du bourg. Une canalisation de 30 cm de diamètre et d'une longueur de 320 m conduit les eaux usées du chemin de Brives (C) à la station de pompage (D) située près du chemin Bertholier.

L'installation de relevage est équipée de deux pompes de 10 l/s. Les conduites de refoulement, d'une longueur de 90 m environ, ont une section de 10 cm. Les eaux usées se raccordent au réseau du village.

c) Adaptation de la STEP de La Plaine

L'étude menée en 1996 par Firmenich SA a démontré que les ouvrages et les équipements de la STEP existante sont, en général, en bon état et que les adaptations suivantes sont à réaliser pour traiter les eaux supplémentaires provenant de Dardagny.

Au niveau des ouvrages d'entrée, le dégrilleur obsolète est remplacé par un tamis. Les déchets ainsi retenus sont ensachés après passage dans un compacteur à vis qui permet de réduire les volumes à évacuer et de limiter fortement les nuisances olfactives.

Un traitement physico-chimique, par injection de chlorure ferrique et de polymère, est effectué afin de pouvoir soutenir le traitement biologique des eaux en période de charge élevée de ces dernières.

Un épaississement dynamique des boues est réalisé au moyen d'une table d'égouttage afin d'augmenter leur siccité et de diminuer les frais de leur transport à la STEP d'Aïre.

d) Démolition de la STEP de Dardagny et remise en état de la parcelle

La STEP sera abandonnée et démolie. La parcelle est remise dans son état antérieur, à savoir enherbée.

3. Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs et les frais divers, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1997 pour ce type d'ouvrage et se récapitule comme suit :

1.

Raccordement du village de Dardagny à la STEP de La Plaine (tronçon A-B).

Canalisation Æ 30 cm entre le village (A) et le collecteur primaire de Russin (B).

1 960 000

F

2.

Raccordement de la partie ouest du village(tronçon C-D)

· Canalisation Æ 30 cm entre le chemin de Brive (C) et la station de pompage (D).

· Station de pompage de Dardagny (D).

· Génie civil et équipements.

· Conduite de refoulement Æ 10 cm de la station (D) au réseau du village.

130 000

150 000

70 000

F

F

F

350 000

F

3.

Adaptation de la STEP de La Plaine

· Ouvrages d'entrée.

· Traitement physico-chimique.

· Traitement des boues (part Etat).

195 000

160 000

90 000

F

F

F

445 000

F

4.

Démolition de la STEP de Dardagny et remise en état de la parcelle

80 000

F

5.

Honoraires

Prestations d'ingénieurs civils, géotechniciens, géomètres et ingénieurs électromécaniciens

361 500

F

6.

Frais divers, frais de reprographie

Indemnités de culture, constats, débours et frais de reprogaphie.

33 500

F

Total général hors TVA

3 230 000

F

Fonds de décoration 1% des travaux

32 300

F

Renchérissement : 3% par an

115 900

F

Montant total hors TVA

3 378 200

F

Une demande de subvention fédérale sera déposée auprès de la Confédération. Cette aide, dans la mesure où elle est accordée, viendra en déduction du montant ci-dessus.

4. Coûts d'exploitation

Les coûts d'exploitation de la STEP de Dardagny estimés à 69 000 F/an sont supprimés dès lors que l'installation est abandonnée (rubriques 69.60.00.30 et 31).

Par contre, l'augmentation de la participation de l'Etat aux frais d'exploitation de la STEP de La Plaine engendrée par le raccord de Dardagny s'élève à 42 000 F/an (rubriques 69.80.00.319.72).

Il résulte en définitive, dès la mise en service du raccordement de Dardagny courant 1999, une économie de l'ordre de 27 000 F/an dont il sera tenu compte dans le calcul annuel de la taxe d'épuration.

Les justificatifs sont disponibles sur demande auprès du DIEAR.

5. Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1997 et suivants.

Conformément à l'article 84 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961(L 2 05) les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

Dès lors, cette taxe sera augmentée d'environ 0,4 c/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférents au présent projet de loi.

6. Conclusions

La suppression de la STEP de Dardagny contribuera à améliorer la qualité des eaux du Nant des Charmilles; c'est une première étape de revalorisation de ce cours d'eau franco-suisse qui, une fois encore, s'inscrit dans la politique environnementale de «Genève bleu-vert sans frontières».

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs, que notre Conseil vous invite à voter le crédit demandé.

Annexes 1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 2. Evaluation des charges financières moyennes.

 3. Plan de situation.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h.