LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de construction de 3 507 000 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées d'Hermance sur la station d'épuration de Douvaine (F).

2 Il se décompose de la manière suivante:

- travaux 3 259 488 F

- honoraires, esssais, analyse 163 500 F

- attribution au fonds de décoration 8 825 F

- renchérissement 75 187 F

     3 507 000 F

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.07.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Les eaux usées de la commune d'Hermance sont traitées dans la station d'épuration (STEP) située au bord de la rivière l'Hermance, à quelque300 m de la plage communale et du camping.

Cette installation, d'une capacité nominale de 800 habitants, a été mise en service en 1961. Actuellement, ce seuil est atteint et dépassé pendant la période estivale.

D'une conception classique, traitement mécano-biologique avec déphosphatation, les eaux épurées sont chlorées avant leur rejet dans l'émissaire durant la période d'ouverture de la baignade. Cette mesure est rendue indispensable pour des raisons d'hygiène (pollution microbiologique) vu la proximité de la plage.

Au niveau du réseau d'évacuation des eaux, la commune termine actuellement les derniers travaux de séparation des eaux usées et pluviales du village.

2. Qualité des eaux de l'Hermance et impact de la STEP

L'état global de l'Hermance est mauvais. Cette constatation, fruit de divers travaux scientifiques sur ce cours d'eau, concerne aussi bien les aspects qualitatifs que quantitatifs des eaux. En effet, en plus de la pollution physico-chimique et microbiologique des eaux, cette rivière souffre de manque d'eau chronique, entraînant des périodes d'étiage sévères.

Ainsi, la STEP d'Hermance, par son effluent, ne fait qu'aggraver la pollution du cours d'eau par:

- une augmentation importante des concentrations en ammoniaque;

- des concentrations en chlore résiduel, dans la rivière, incompatibles avec le maintien d'une vie aquatique et piscicole normale durant la période estivale.

Au vu de cette situation, une étude d'adaptation de la STEP a été entreprise.

3. Raccordement sur la STEP de Douvaine (F)

Vu les préoccupations genevoises pour la STEP d'Hermance et le projet du syndicat à vocation multiple du Bas-Chablais (SIVOM) de réaliser la construction d'une nouvelle STEP pour traiter les eaux usées de Douvaine et des communes environnantes, la concertation transfrontalière s'imposait à l'évidence pour étudier la faisabilité d'un raccordement des eaux usées d'Hermance sur la nouvelle STEP française.

Les études entreprises en 1992 ont confirmé l'intérêt de cette solution, en particulier le fait de supprimer les rejets de la STEP d'Hermance, ce qui améliorerait de façon significative la qualité chimique et biologique du dernier tronçon du cours d'eau avant le lac. Par ailleurs, le projet permet, du côté français, d'assainir le hameau de Chens-le-Pont.

Pour le surplus, le SIVOM entend supprimer la STEP de Veigy-Foncenex (F), dont l'effluent se déverse également dans l'Hermance, au profit d'un raccordement des eaux usées sur la STEP de Douvaine.

Les études et négociations menées avec le SIVOM ont conduit au projet décrit ci-après sous point 5 «Description du projet». Comme pour tout raccordement transfrontalier de ce type, une convention qui fixe les modalités techniques, administratives et financières, est en cours d'établissement. Elle sera ratifiée une fois les crédits accordés par votre Conseil.

4. Etude globale du bassin de l'Hermance

Conscients que les seules mesures précitées ne sont pas suffisantes pour améliorer la qualité des eaux de la rivière, le SIVOM et l'Etat de Genève ont entrepris dès 1996 une étude globale du bassin versant de l'Hermance qui devra apporter les éléments nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement et de gestion cohérente de la rivière et de son bassin versant. Actuellement, la phase diagnostic est terminée. Elle met en évidence les différentes causes du mauvais état du cours d'eau dont, notamment, les rejets des STEP précitées. La deuxième phase proposera des actions qui devront permettre d'atteindre à terme les objectifs de qualité souhaités.

5. Description du projet

Les plans 1 et 2 annexés illustrent le projet du raccordement sur Douvaine.

Toutes les eaux usées de la commune d'Hermance transitent aujourd'hui par une station de pompage située au bas du chemin des Glerrets (1), avant d'être acheminées à la STEP existante.

Dans le cadre du projet de raccordement, l'installation de relevage précitée est maintenue et adaptée (remplacement des pompes, modification des tableaux électriques, etc.).

Les eaux usées sont refoulées jusqu'à une station de pompage sise sur territoire français, à proximité du pont d'Hermance (2). De là, les eaux usées du village genevois et celles du secteur de Chens-le-Pont (F) sont refoulées à la STEP de Douvaine (3) distante de 3,8 km.

La STEP, dont la construction est en voie d'achèvement, est située au lieu-dit Maison Blanche sous Douvaine. Sa capacité de traitement est de 30 000  équivalents/habitants dont 2 000 sont réservés pour la population genevoise. Le traitement des eaux est très poussé et les exigences de qualité de l'effluent très sévères dès lors que ce dernier se rejette dans le lac (pollution organique et phosphorée : moins de 1 mg/l d'eau traitée).

La conception de la STEP est réalisée en deux chaînes pour des raisons de sécurité de fonctionnement et comprend:

- une décantation primaire lamellaire après traitement physico-chimique et déphosphatation;

- un traitement biologique sur lits bactériens à deux étages;

- une décantation secondaire lamellaire après traitement physico-chimique;

- un traitement tertiaire final par filtration sur lit de sable.

Les eaux épurées sont évacuées au lac par une conduite exutoire (4) de 2 700 m dont l'extrémité est noyée à 160 m de la rive et 30 m de profondeur.

L'emplacement de l'exutoire, au nord du débarcadère de Tougues, et les conditions techniques du rejet au lac ont été définis et retenus à la suite d'une étude d'impact sur l'environnement.

Les boues seront épandues dans l'agriculture, dans le parfait respect des normes et des lois françaises en vigueur.

Une fois le raccordement réalisé, la STEP d'Hermance (5) sera démolie et son emplacement enherbé.

6. Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs et les frais divers, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1997 pour les ouvrages situés sur le territoire suisse et sur la base de l'estimation financière du 11 décembre 1995 établie par le SIVOM, relative à la part genevoise aux coûts des installations d'assainissement réalisées sur sol français.

1.

Travaux sur territoire genevois

Deux conduites de refoulement Æ 16 cm de la station de pompage au pont frontière (longueur 520 m)

340 900 F

2.

Transformation de la station de pompage

· Travaux de génie civil

· Equipements électromécaniques

47 600 F

226 750 F

274 350 F

3.

Démolition et remise en état de la parcelle de la STEP

103 500 F

4.

Montant de la part genevoise aux travaux de raccordement d'Hermance à la STEP de Douvaine

FF 6 205 000.- HT au taux FS/FF 0,2625

1 628 813 F

5.

Montant de la part genevoise aux travaux de la STEP et son exutoire au lac

FF 3 474 000.- HT au taux FS/FF 0,2625

911 925 F

6.

Honoraires

Prestations d'ingénieurs civils, géotechniciens, géomètres et ingénieurs électromécaniciens

155 500 F

7.

Frais divers, frais de reprographie

Constats, débours et frais de reprographie

8 000 F                    

Total général hors TVA

3 422 988 F

Fonds de décoration: 1% des travaux(sur territoire genevois)

8 825 F

Renchérissement: 3 % par an

75 187 F                    

Montant total hors TVA

3 507 000 F                    

7. Coût d'exploitation

Dès la mise en service du raccordement, l'Etat de Genève participe aux frais d'exploitation des installations françaises.

Cette participation est calculée sur la base de la consommation d'eau fournie par les Services industriels de Genève aux propriétaires d'immeubles du village d'Hermance à raison de 4,80 FF/m3. Ce montant (taxe réduite) calculé par le SIVOM, ne prend en compte que les frais d'entretien et d'exploitation des installations françaises utilisées par l'Etat. A titre de comparaison, la taxe perçue par le SIVOM sur son territoire est de9,36 FF/m3.

En tenant compte du volume d'eau distribué annuellement à Hermance, de l'ordre de 75 000 m3, les frais d'exploitation s'élèvent à:

75 000 m3/an × 4,80 FF/m3 = 360 000 FF/an × 0,2625 FS/FF = 94 500 F/an, arrondi à 95 000 F/an (rubrique 69.80.00.319.72).

Ainsi, avec l'abandon de la STEP d'Hermance, dont les coûts d'exploitation se situent à hauteur de 170 000 F (rubriques 69.60.00.30 et 31), les frais d'exploitation sur les nouvelles installations font apparaître une économie de 75 000 F dont il sera tenu compte dans le calcul de la taxe annuelle d'épuration.

Les justificatifs sont disponibles sur demande auprès du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

8. Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1997 et suivants.

Il sera tenu compte, dans le coût total du projet, au moment du bouclement du projet de loi, des différences de change.

Conformément à l'article 84 de la loi cantonale sur les eaux du 5 juillet 1961 (L 2 05) les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

Dès lors, cette taxe sera augmentée d'environ 0,4 c/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférents au présent projet de loi.

9. Conclusions

La mesure préconisée constitue une première action d'amélioration de la qualité des eaux du cours d'eau de l'Hermance. Elle s'inscrit dans une volonté transfrontalière de protéger les eaux du bassin du Genevois dans l'esprit de «Genève, bleu-vert sans frontières».

Tels sont les motifs pour lesquels notre Conseil vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter les crédits demandés.

Annexes 1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture      financière.

 2. Evaluation des charges financières moyennes.

 3. Plans de situation.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.