LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 368A (nouveau)

Les articles 360 à 368 sont applicables à la perception de l'impôt fédéral direct.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La perception des impôts cantonaux et communaux est effectuée par des acomptes provisionnels depuis la «mensualisation» de l'impôt introduite en 1979. Ce système a donné entière satisfaction et présente le grand avantage, surtout en période de crise, que les contribuables ne soient pas confrontés à des versements trop importants à exécuter en une seule fois.

Il serait souhaitable que le même système soit appliqué pour la perception, qui incombe aux cantons, de l'impôt fédéral direct, dont les bordereaux sont bi-annuels et portent souvent sur des montants élevés, que les contribuables concernés ont de la peine à payer, voire n'arrivent plus à payer en raison de modification de situations financières.

La «mensualisation» de l'impôt fédéral direct, dont une part revient aux cantons, constituerait non seulement un avantage pur les contribuables, mais également pour l'Etat, à un moment où il s'agit d'améliorer les rentrées fiscales et surtout d'éviter des pertes de recettes.

Selon des renseignements pris auprès de l'administration fiscale, la loi fédérale autorise les cantons à procéder ainsi et il serait souhaitable que le canton de Genève use de ce droit et cherche à résoudre rapidement les problèmes techniques de perception qui pourraient se poser, notamment quant à une confusion entre les bordereaux relatifs aux impôts cantonaux et ceux relatifs à l'impôt fédéral, problème qui devrait être soluble.

Les dispositions d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct faisant l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat, qu'il serait souhaitable de convertir en une loi, le présent projet de loi propose pour le moment de modifier la loi générale sur les contributions publiques pour atteindre le but poursuivi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat de préconsultation.