LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Garantie

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir le remboursement d'un ou plusieurs prêts à hauteur de 40 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après: Fondation des parkings) pour la consolidation d'opérations en cours.

Art. 2

Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 des statuts de la Fondation des parkings du 25 octobre 1968.

Art. 3

Couverturefinancière

Un éventuel appel de la garantie est financé par une demande de crédit supplémentaire.

Art. 4

Organe de

contrôle

L'inspection cantonale des finances est chargée de veiller au respect des conditions stipulées dans la présente loi.

Art. 5

Loi sur lagestionadministrativeet financièrede l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi surla gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1969, lors de sa création, la Fondation des parkings a été dotée d'un capital de 2 000 000 F qui s'est enrichi au cours des années 1970 à 1974 de 6 000 000 F par le biais du budget Grands travaux et de 8 500 000 F par le budget de fonctionnement.

Dès 1975 et jusqu'en 1991, une subvention de 50 000 F a été inscrite annuellement (1981: 100 000 F) au budget de fonctionnement du département de justice et police, ce qui a représenté un apport supplémentaire de 900 000 F.

A ces montants s'ajoutent des dotations pour des parkings P+R (Moillesulaz et P26) de 12 000 000 F.

De 1969 à 1996 et conformément à ses buts, la Fondation des parkings a investi près de 100 000 000 F dans la construction de parkings P+R, habitants ou visiteurs.

Outre l'apport financier de l'Etat (29 400 000 F), la Fondation des parkings a fait appel à des prêts hypothécaires pour un montant de 42 000 000 F.

Ces hypothèques sont couvertes par des gages immobiliers et, malgré la qualité de la Fondation des parkings, les taux pratiqués par les établissements bancaires (Banque cantonale de Genève et Union de Banques Suisses) auprès desquels ces emprunts ont été effectués sont relativement élevés: 5,25 et 5,5% en 1996.

A la fin de l'année 1995 déjà, le Conseil de fondation a pris la décision de lancer auprès de divers établissements bancaires un appel d'offres pour la couverture de ses divers emprunts en raison, en particulier, du taux des intérêts sur le marché.

Le résultat a été probant puisque les offres reçues permettaient une diminution du taux des intérêts hypothécaires de 1,5 à 2%, ce qui représente une économie globale annuelle de 500 000 F.

Toutefois, ces conditions avantageuses étaient assorties d'une demande de garantie par l'Etat de Genève.

Forte de cette situation, la Fondation des parkings a demandé au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité de garantir les emprunts de la fondation, selon une des trois méthodes suivantes:

1. caution solidaire de l'Etat envers les banques permettant d'obtenir des prêts à des taux préférentiels;

2. garantie de l'Etat de couvrir les déficits éventuels de la Fondation des parkings;

3. garantie de l'Etat envers la Fondation des parkings de maintenir ses fonds propres dans une proportion de 30 à 40% par rapport aux emprunts bancaires.

C'est l'option 1 qui est retenue par le Conseil d'Etat pour différentes raisons, mais uniquement pour les opérations anciennes ou en cours. En parallèle, une réflexion d'ensemble devra avoir lieu sur non seulement l'avenir de la Fondation (par exemple sur la forme de concession, de construction et d'exploitation pour les nouveaux projets), mais aussi sur les modes de financement futurs.

Cette garantie se fonde sur l'article 4 de la loi concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, du 25 octobre 1968:

«Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, le cas échéant, au nom de l'Etat, les emprunts de la fondation. Toutefois, pour les emprunts dépassant 1 million de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.»

Avec le présent projet de loi, le Conseil d'Etat propose d'octroyer la garantie de l'Etat pour un montant total d'emprunts de 40 000 000 F se répartissant ainsi:

F

Parking des Grandes-Communes

'700 000

Parking du Prieuré

10 000 000

Parking P26

7 000 000

Parking des Tilleuls

6 500 000

Parking du Vieux-Moulin

3 000 000

Parking de Saint-Antoine

14 000 000

Les montants individuelles varient en fonction du remboursement des hypothèques.

Il est à noter qu'à ce jour, les fonds empruntés pour les parkings P26 et de Saint-Antoine n'ont pas été consolidés et qu'ils sont toujours couverts par les crédits de construction dont le taux d'intérêt est encore plus élevé.

L'adoption du présent projet de loi permettra une économie significative en charge d'intérêts pour la Fondation.

C'est dans cet esprit que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à lui réserver bon accueil.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.