LE GRAND CONSEIL,

Décrète ce qui suit :

Article 1

Crédit extraordi-naire d'investis-sement

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 1 645 290 F (y compris TVA et renchérissement) pour couvrir les frais relatifs à la mise en conformité des installations d'ascenseurs et monte-charges dans les bâtiments propriété de l'Etat de Genève

2 Il se décompose de la manière suivante :

  a) travaux: mise en conformité des ins-

      tallations, y compris frais induits 1 500 470 F

  b) campagne de prévention 14 085 F

  c) TVA 98 445 F

  d) renchérissement 16 290 F

  d) attribution au fond de décoration 16 000 F

 ___________

   Total 1 645 290 F

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit n'est pas prévu au budget d'investissement et sera comptabilisé en 1997 sous la rubrique 54.03.00.503.11.

Art. 3

Finance-ment et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortis-sement

L'amortissement de l'investissement sera calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Devant la recrudescence des accidcents dramatiques survenus ces derniers mois lors de l'utilisation des ascenseurs, le Conseil d'Etat a décidé d'intervenir sur les installations propriété de l'Etat de Genève et gérées par le département des travaux publics et de l'énergie. La mise en conformité de ces installations découle de l'article 66A (nouveau) du règlement concernant les ascenseurs et monte-charges du 22 septembre 1961, modifié par le Conseil d'Etat le 25 octobre 1995, en entré en vigueur le 2 novembre 1995.

Cette disposition précise que:

1. «Les vitrages des regards des portes palières d'ascenseurs dont les dimensions ne sont pas conformes à la norme SIA 370/10 doivent être remplacés par un matériau garantissant une sécurité optimale dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition.»

2. «Les ascenseurs à faces lisses doivent être équipés de portes de cabine dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente dispositions.»

II. Etat actuel des installations

En regard de cette nouvelle réglementation, le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après: DTPE) (service de l'entretien et des transformations) a établi l'inventaire de ses installations. Il en ressort que76 ascenseurs et 26 monte-charges, soit 102 installations sur un total de260 propriété de l'Etat, ne correspondent pas aux nouvelles normes de sécurité.

Afin de mettre à jour ses propres installations, le DTPE a procédé à un appel d'offres auprès des entreprises spécialisées et le coût total de cette mise en conformité s'élève à 1 500 470 F sans TVA.

En automne 1996, une campagne d'affichage ainsi que la pose de plaquettes de mise en garde dans chaque installation ont été exécutées à titre préventif

III. Coût estimé des travaux pour l'assainissementdes 102 installations

 Adresse Nombre Montant

  d'installations F

 1. Ancienne-Route 22 1 10 329

 2. Ansermet 24 1 25 352

 3. Ansermet 30 12 220 094

 4. Beau-Séjour 22 1 25 352

 5. Blanc 1 1 10 892

 6. Blavignac 13 1 9 390

 7. Bois-Caran 40 1 11 455

 8. Bois-des-Arts 38 1 11 268

 9. Bouchet 16 1 11 268

 10. Bourg-de-Four 1 3 33 146

 11. Bourg-de-Four 3 2 2 160

 12. Calvin 11 1 14 460

 13. Candolle 3 2 26 479

 14. Candolle 4 1 21 127

 15. Champ-Dollon 22 3 76 056

 16. Charles-Bonnet 8 1 11 831

 17. Chaudronniers 3 1 12 113

 18. Colombière 4 1 11 455

 19. Dussaud - Caserne 1 10 329

 20. Dussaud 20 2 20 657

 21. Ernest-Pictet 28 1 9 859

 22. Foron 33 1 10 892

 23. Fossard 61 2 22 347

 24. Général-Dufour 24 2 26 667

 25. Grandes-Communes 20 1 19 718

 26. Granges 2 1 10 141

 27. Grange 7 1 13 803

 28. Gravière 9 3 40 563

 29. Henri-Fazy 2 1 15 023

 30. Hôtel-de-Ville 1 1 11 737

 Adresse Nombre Montant

  d'installations F

 31. Hôtel-de-Ville 6 1 10 329

 32. Hôtel-de-Ville 11 1 14 366

 33. Hôtel-de-Ville 14 1 10 704

 34. Jolimont 15a 2 22 441

 35. Jonction 6 2 46 948

 36. Lausanne 34 1 10 329

 37. Lausanne 132 1 12 394

 38. Lyon 20 1 12 394

 39. Marbrerie 13 1 8 638

 40. Necker 2 1 10 329

 41. Petitot 8 1 4 695

 42. Petitot 10 1 4 695

 43. Pontets 33 1 14 085

 44. Pré-Rojoux 25 1 10 329

 45. Prévost-Martin 6 2 22 347

 46. Roseraie 25 1 20 845

 47. Saules 3 1 23 474

 48. Sauverny 1 23 474

 49. Source 16 1 10 610

 50. Saint-Jean 22 3 27 887

 51. Stand 4 1 10 329

 52. Stand 20b 1 10 704

 53. Ternier-Gérard de 18 12 207 512

 54. Varembé 1 3 43 192

 55. Varembé 3 2 25 070

 56. Veyrier 86 1 23 474

 57. Voirets 2 21 878

 58. Voltaire 21 2 39 906

 59. Yvoy 20 1 11 737

 .                                               

  Total installations 102 1 471 080

  Frais induits  29 390

 .                             

  Total des travaux  1 500 470

IV. Descriptif des travaux

Les travaux seront scindés en 2 interventions; en première phase, il sera procédé au remplacement de l'ensemble des occulus et impostes vitrés d'ici à octobre 1997 et en deuxième phase, à la pose de portes intérieures, conformément au nouvel article 66A, d'ici décembre 1998.

Les travaux d'assainissement respecteront l'ordre de priorité suivant:

1. Cabines d'ascenseurs sans dispositif de sécurité anticoincement.

2. Portes palières d'ascenseurs à petits et grands vitrages en verre ordinaire ou armé.

3. Ascenseurs munis de faces intérieures frontales en verre ordinaire ou armé.

4. Cabines d'ascenseurs munies d'un garde-pieds rétractile.

5. Cabines d'ascenseurs munies d'une liste de sécurité pneumatique.

6. Cabines d'ascenseurs munies d'une liste de sécurité à clapet métallique.

7. Ascenseurs à grande vitesse ascensionnelle (> 1,0 m/s).

8. Ascenseurs se déplaçant le long de faces intérieures frontales à protubérances.

V. Conclusion

Le présent projet de loi consiste à financer les adaptations nécessaires à la mise en conformité des ascenseurs et monte-charges propriété de l'Etat de Genève et démontrer la volonté du Conseil d'Etat de mettre à jour ses propres installations et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité. Tel est le but du présent projet de loi.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que celui-ci recevra un bon accueil de votre part

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.