LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit complémentaire de 6 880 000 F est ouvert au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA) pour couvrir les frais de transformation et d'équipement de l'immeuble de l'ancienne prison de Saint-Antoine.

2 Le montant mentionné à l'alinéa 1 est un crédit complémentaire au crédit de construction de 10 000 000 F, voté le 27 novembre 1987 pour la transformation et la réhabilitation de Saint-Antoine et inscrit sous la rubrique 42.00.00.503.08.

3 Ce complément de crédit se décompose de la manière suivante :

a) construction ........................................ 5 860 000 F

b) équipement mobile ............................. 1 020 000 F

4 Le montant relatif à la construction de l'alinéa 3,lettre a, comprend un coût complémentaire de construction de 5 392 000 F (TVA comprise) et une évaluation du renchérissement de 468 000 F.

5 La TVA, comprise dans les montants cités aux ali-néas 1 et 2, s'élève à 931 300 F.

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997 sous la rubrique 42.00.00.503.08 pour le bâtiment et 42.00.00.506.08 pour l'équipement.

Art. 3

Finance-ment et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administra-tive et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Par la loi no 6045 du 27 novembre 1987, le Grand Conseil a ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 10 000 000 F pour les frais de transformation et de réhabilitation de l'ancienne prison de Saint-Antoine.

L'approbation de cette loi a permis de statuer de manière définitive sur la conservation de ce bâtiment, dont la démolition avait été envisagée aupa-ravant.

Les travaux prévus devaient permettre de réhabiliter l'enveloppe de cet ancien bâtiment et de répondre à des besoins en locaux de l'administration; le bâtiment de Saint-Antoine était destiné, à terme, au pouvoir judiciaire.

Ne connaissant pas encore le programme détaillé des locaux, le coût des travaux avait été estimé globalement selon la méthode du prix au m3, et non selon un devis général détaillé. De plus, l'estimation ne comprenait pas les postes suivants :

- l'équipement d'exploitation;

- les installations de sécurité nécessaires pour une juridiction pénale;

- les honoraires y relatifs;

- la TVA;

- les fouilles archéologiques;

- l'équipement mobile;

- le renchérissement.

Le crédit mis à disposition en 1987 pour la restauration de cet immeuble s'avère aujourd'hui insuffisant pour répondre au programme de la juridiction de l'Instruction.

2. Décision du Conseil d'Etat

Sur la demande pressante du pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat a été amené, dans sa séance du 19 octobre 1994, à prendre la décision de mettre en chantier cet ouvrage en 1996.

En effet, ainsi que cela ressort du rapport du 9 novembre 1987(PL 6045 - A), cela fait aujourd'hui 20 ans que l'on promet à l'Instruction une installation définitive à Saint-Antoine et que, dans cette attente, elle est installée provisoirement dans d'autres bâtiments qui ne répondent plus aux besoins, tant en ce qui concerne les conditions de travail (cohabitation permanente du juge d'instruction et du greffier) que les exigences de sécurité.

3. Evolution du projet

Dès 1988, les études se sont poursuivies avec le bureau d'architectes chargé de l'extension du Palais de justice sous la cour et du relais carcéral en bordure du passage Mathurin-Cordier.

Conformément à la loi no 6045, du 27 novembre 1987, le projet comportait le maintien du couloir central des étages avec une distribution de bureaux de part et d'autre.

Des variantes de projets ont été élaborées, afin d'examiner la possibilité de regrouper sous ce même toit les juridictions pénales de l'Instruction et du Parquet. Cette éventualité a été abandonnée vu le manque de surfaces suffisantes et les locaux ont été affectés exclusivement à l'Instruction.

Parallèlement aux travaux de construction de l'extension du Palais de justice sous la cour, l'opportunité de créer une liaison d'accès du public au niveau du ler sous-sol a été saisie, afin de ne pas avoir à intervenir à nouveau dans des locaux en service.

Au cours de 1996, un projet réactualisé a été élaboré par un nouveau bureau d'architectes, en accord étroit avec les représentants du pouvoir judiciaire, sur la base d'un programme revu selon les exigences actuelles, regroupant l'ensemble de la juridiction de l'Instruction.

Cette nouvelle équipe de mandataires a fait procéder à de nombreux sondages sur les murs intérieurs et à une étude de dendrochronologie qui ont permis de retrouver les structures d'origine, avant l'affectation de l'immeuble en prison. Ainsi, les arcades du mur central du couloir, dont l'existence était insoupçonnée, pourront être mises en valeur et créeront des espaces plus conviviaux que le couloir étroit du projet initial.

Ce projet a été agréé par la commission des monuments, de la nature et des sites et est au bénéfice d'une autorisation de construire en force; il prévoit une liaison directe pour le transfert des prévenus, entre le relais carcéral et les cabinets de juges et l'unique entrée du public dans le bâtiment facilitera son contrôle, en assurant ainsi une bonne sécurité générale.

4. Programme des nouveaux locaux

Sous-sol :

 accès différenciés pour le public et les prévenus.

Rez-de-chaussée :

 loge d'huissier, locaux d'accueil et d'attente pour le public et les témoins, greffe de 40 m2.

ler + 2e + 3e étage + combles :

 17 cabinets de juge de 30 à 33 m2;

 9 greffes de 22 m2;

 2 salles d'audience de 40 m2;

 1 salle de conférence de 80 m2;

 1 bibliothèque, 2 bureaux d'analyste financier,

 l bureau de traducteur interprète, 1 bureau de police,

 l cafétéria, 1 local vidéo,1 salle de travail.

5. Délais

Le bâtiment de Saint-Antoine ayant été utilisé comme relais carcéral jusqu'à la mise en service des nouveaux locaux construits en bordure du passage Mathurin-Cordier, les travaux de rénovation n'ont pas pu être entrepris dans cette période, pour des raisons évidentes de sécurité, vu la présence des détenus au ler et au 2e étage.

Après la mise en service du nouveau relais carcéral, c'est le manque de disponibilités de trésorerie et d'autres priorités qui ont contribué à retarder l'ouverture de ce chantier.

Vu l'évolution de la criminalité internationale, il est urgent de réaliser ce projet de construction.

L'ouverture du chantier est actuellement prévue en juin 1997 et la remise des locaux aux utilisateurs en automne 1999.

6. Affectation des locaux libérés

Au cours des 10 dernières années, et avec la persistance de la crise économique, les besoins de justice de nos concitoyens ont considérablement augmenté. Cela s'est traduit par une surcharge des tribunaux, particulièrement des juridictions civiles, et une augmentation du nombre des magistrats et des fonctionnaires du pouvoir judiciaire, génératrices de nouveaux besoins.

Les locaux de l'aile ouest du Palais de justice et de l'immeuble de la place du Bourg-de-Four, libérés par l'Instruction, permettront de regrouper certaines juridictions disséminées dans les différents bâtiments au gré des transformations successives.

Ces regroupements, actuellement à l'étude, amélioreront, outre les conditions de travail, la fonctionnalité des locaux, tant pour les magistrats et fonctionnaires que pour les justiciables et les avocats.

7. Mobilier

Les éléments du mobilier, encore en bon état et adaptés aux besoins de l'Instruction ainsi qu'aux nouveaux locaux, seront transférés. Le reste du mobilier sera réutilisé au sein du Palais de justice ou, compte tenu de sa vétusté, restitué à l'économat cantonal.

Le poste d'équipement mobile comprend donc l'achat du mobilier complémentaire nécessaire à l'équipement de l'ensemble des locaux.

8. Concept énergétique

8.1 Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments

Les caractéristiques de l'enveloppe de ce bâtiment ne sont pas conformes au «préavis énergétique» de «l'OCEN» (Version 4 - Edition 1996) ni à la recommandation 380/1 (édition 1988). Elles prennent cependant en compte les autres directives et normes en vigueur.

8.2 Données techniques

8.2.1 Surfaces et volumes selon la SIA 180 - 180/4 et 416

Anc. prison St-Antoine

Surface de référence énergétique (m2)

Volume chauffé net (m3)

Bâtiment administratif

2840

8500

8.2.2 Demande d'énergie de chauffage «Qch» selon la SIA 380/1 et préavis énergétique de «l'OCEN»

Valeurs limites (MJ/m2an)

Valeurs calculées (MJ/m2an)

Gains de chaleur en (MJ/m2an) et en % de la demande d'énergie brute

Bâtiment administratif

287

433

78 (soit 15%)

Remarque n° 1

La demande de chaleur «Qch» calculée, dans ce cas, est supérieure à la valeur limite. Ce genre de construction a été classée dans le type d'utilisa-tion «4» ce qui revient à dire que le temps d'utilisation est de 8 heures par jour. Dans notre cas, l'utilisation partielle peut être de 10 à 15 heures sur 24. Les murs extérieurs ont un coefficient de transmission de chaleur «k» de1,77 W/m2.K. Ce coefficient devrait être de 0,5 W/m2.K.

Remarque n° 2

Ce bâtiment est classé monument historique. L'isolation extérieure est impossible et une isolation intérieure serait coûteuse.

Plus-value pour isolation intérieure

Surface en m2

  2000

Total de la plus-value : F/TTC

  300'000.--

Ces travaux ne se justifient pas, car la durée de retour sur investissement est d'environ 25 ans.

Remarque n° 3

Plus-value consentie pour l'échange des simples vitrages «k» =5,3 W/m2.K. par des fenêtres avec un coefficient global «kf» = 2,6 W/m2.K.

Plus-value pour l'échange des fenêtres :

Stores inclus

Surface en m2

  300

Total de la plus-value consentie : F/TTC

  465'00.--

«kf» = Coefficient global de la fenêtre.

8.2.3 Fraction utile «h» ou rendement de la demande de chaleur pour le chauffage selon la SIA 380/1 (1988). SIA 384/1 (1991).

Fraction utile «h» ou rendement de la demande de chaleur selon la SIA 380/1

Remarque

Lorsque la production de chaleur est assurée par une conduite à distance, la fraction utile, ou rendement de l'installation se calcule par rapport au circuit secondaire des échangeurs de chaleur.

Valeurs limites («h»)

Valeurs calculées («h»)

Production de chaleur

0,88

0,91

8.3 Production, distribution et consommation de chaleur

Production

La production de chaleur est assurée par la centrale thermique du Palais de justice.

L'alimentation du bâtiment administratif de Saint-Antoine se fera via la sous-station n° 3 du Palais de justice, par une conduite à distance «CAD» vers la sous-station de Saint-Antoine.

Distribution, consommation de chaleur

La distribution de chaleur entre la sous-station n° 3 et la sous-station du bâtiment administratif de Saint-Antoine alimente un échangeur de chaleur à plaques de 195 kW. Le secondaire de l'échangeur alimente à son tour un distributeur collecteur équipé de 3 prises soit :

- 2 secteurs de chauffage statique «NORD et SUD» de radiateurs, températures 80 °C/60 °C;

- 1 prise en attente pour la ventilation.

8.4 Ventilation

Les locaux sanitaires et la cafétéria sont ventilés par une installation à simple flux. Les moteurs des ventilateurs sont à deux vitesses.

8.5 Régulation et gestion centralisées

Les équipements de commande et de régulation des installations «CVSE» sont du type numérique «MCR»; ils seront choisis en fonction des nouvelles techniques actuelles. Ces équipements seront compatibles avec la régulation existante au Palais de justice.

«MCR» = Mesures-Commandes-Réglages

8.6 Installations sanitaires

8.6.1 Alimentation en eau froide

L'alimentation en eau froide du bâtiment administratif de Saint-Antoine se fait par la nourrice d'eau froide déjà existante dans le bâtiment, local S 37.

8.6.2 Eau chaude sanitaire

La consommation d'eau froide étant répartie dans tout le bâtiment, la production d'eau chaude sera électrique. Les bouilleurs seront répartis par étage à l'exception des locaux douche et cafétéria.

8.7 Installations électriques

8.7.1 Alimentation électrique à courant fort

L'alimentation du bâtiment se fera à partir du tableau général existant, situé dans l'extension du Palais de justice.

Le tableau électrique du Palais de Justice sera complété par un disjoncteur de départ et un sous-compteur pour quantifier l'énergie consommée par le bâtiment de Saint-Antoine.

8.7.2 Compensation du courant réactif

Après essais et mesures, si le besoin s'en fait sentir, le tableau général de l'extension du Palais de justice sera complété par deux batteries de compensation de 25 kVar. Cette adjonction permettra l'amélioration du cos j de l'installation.

8.7.3 Tableaux de distribution

La distribution d'électricité se fera par un tableau général, situé au sous-sol du bâtiment de Saint-Antoine, qui alimentera les 10 tableaux d'étages.

8.7.4 Eclairage

L'éclairage du bâtiment ainsi que ses équipements électriques seront conformes à la nouvelle recommandation SIA 380/4 «l'énergie électrique dans le bâtiment» (édition 1995). Les niveaux d'éclairement seront :

- pour les bureaux de 350 lux;

- pour les couloirs de 150 lux;

- pour les locaux techniques de 50 lux.

8.7.5 Installations d'énergie

Les équipements de télécommunication, sécurité, appel, contrôle d'accès, recherche de personnes, sonorisation, radio-TV, informatique, liaisons courant faible, audiovisuelles, seront conformes aux prescriptions en vigueur et respecteront les prescriptions et les exigences du site.

8.8 Récapitulation des consommations électriques et thermiques.

 Consommation d'eau m3/an. Coûts annuels des énergies F/an.

BATIMENT

MWh/an thermique

MWh/an électrique

Eau en m3/an

Coût en F/an

Chauffage

400

23 360

Electricité chauffage

1,4

280

Total chauffage

23 640

Electricité ventilation

3,6

720

Total ventilation.

720

Sanitaire chaud

Electricité sanitaire

1,2

240

Eau chaude+froide

650

1 177

Total sanitaire

1 417

Electricité globale

63,0

12 600

Totaux partiels

400

69,2

650

Total général

38 377

8.9 Récapitulation des frais annuels en F/an

BATIMENT

Montant travaux+honor. TTC F

Montant frais fixes S.E. F/an

Architecte, ing. civil

9 704 500

103 369

Chauffage

 262 000

 5 061

Ventilation

 38 000

 905

Sanitaire

 85 0000

 1 436

Electricité

 1 434 500

 26 831

Conciergerie

 

 60 000

TOTAL GENERAL

 11 524 000

 197 602

9. Option de rafraîchissement des locaux

Les conditions particulières d'exploitation d'un cabinet de juge, pouvant accueillir momentanément une douzaine de personnes, ont justifié une étude complémentaire afin d'y assurer des conditions climatiques satisfaisantes.

Parmi les 5 variantes étudiées, la solution proposée en option prévoit la distribution de chaleur et de froid par des ventilo-convecteurs, et le renouvellement de l'air ambiant par l'ouverture des fenêtres.

Le coût de ces travaux s'élève à 687 000 F, y compris TVA.

Le coût annuel d'exploitation s'élève à 88 889 F et l'amortissement à 174 238 F.

10. Gestion de l'opération

Suite au rapport d'analyse détaillée no 10 «Gestion de projet», établi dans le cadre de l'audit global de l'Etat de Genève par la Société Arthur Andersen, la direction chargée du suivi de l'audit préconise le recours à des organismes de contrôles indépendants; une société sera mandatée afin de fournir à la direction de projet (maître de l'ouvrage) les moyens nécessaires pour maîtriser avec encore plus de précision et de rigueur les trois aspects principaux du projet, à savoir :

- le coût de l'opération;

- les délais d'intervention;

- la qualité de l'ouvrage.

Un montant de 100 000 F (y compris TVA) est prévu pour cette prestation dans le CFC 5.

11. Coût de l'ouvrage

Le coût global de la rénovation et de l'équipement de l'immeuble proposé par ce projet de loi, y compris la TVA et le renchérissement, se décompose de la manière suivante :

A.  Construction

        F

1. Travaux préparatoires

 a) études et travaux effectués entre 1988 et 1995 570 000

 b) travaux à effectuer  1 619 000

2. Bâtiment 9 245 000

3. Equipement d'exploitation 795 000

4. Aménagements extérieurs 321 000

5. Frais secondaires (dont 80 000 F non soumis à la TVA) 348 000

6. Mobilier fixe 460 000

 TVA  826 000

Total avant attribution au Fonds de décoration 14 184 000

7. Fonds de décoration  142 000

 Fouilles archéologiques  660 000

 TVA sur fouilles 43 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé)  468 000

 Imprévus (2,8% sur CFC 1b à 4 + 6)  363 000

 Total 15 860 000

 Dont à déduire crédit initial voté le 27.11.1987. 10 000 000

 Total crédit complémentaire de construction   5 860 000

 (voir article 1)

 B. Equipement mobile

 Le montant ci-dessous figurera au budget dès 1998; le plan de trésorerie des grands travaux du département des travaux publics et de l'énergie sera adapté en conséquence.

        F

9. Mobilier 798 000

 Equipement informatique 94 000

 Déménagement, rideaux 65 700

 TVA  62 300

 Total équipement mobile (voir article 1) 1 020 000

Le volume SIA de la construction est de 12 300 m3.

La surface brute de plancher est de 2 950 m2.

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants, y compris TVA:

 F/m3 F/m2

- pour le chapitre CFC 2  800 3 337

- pour les chapitres CFC 2 + 3 869 3 624

Date de référence des coûts :  novembre 1996

Les tableaux présentés en annexe :

-  «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

13. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, qui permettra la transformation et l'équipement de l'ancienne prison de Saint-Antoine en vue de regrouper la juridiction de l'Instruction dans des locaux fonctionnels et en redonnant vie à un imposant bâtiment historique de la haute ville.

Annexes : 1.  un tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la  couverture financière du projet»;

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

19

ANNEXE 4

21

22

23

24

25

26

27

28

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.