29. Train de bouclement des comptes :

INTRODUCTION

En date du 27 novembre 1995, le Conseil d'Etat a déposé sur le bureau du Grand Conseil un train regroupant 75 lois de bouclement (dont 60 pour la direction des bâtiments et 15 pour celle du génie civil). Depuis lors, 69 de ces lois ont été adoptées par la commission des travaux et 6 ont fait l'objet d'une expertise. A ce jour, 59 de ces lois ont été votées par le Grand Conseil.

En plus de ces 75 lois de bouclement déjà présentées, 113 lois d'étude, de construction et de subventionnement concernant des projets d'équipements publics cantonaux ont été votées par le Grand Conseil (87 pour les bâtiments et 26 pour le génie civil). Les chantiers y relatifs sont soit en cours de réalisation, soit terminés (voir annexe: liste des projets en cours et à boucler).

Sur ces 113 lois votées, le Conseil d'Etat présente aujourd'hui, sous la forme d'un nouveau train regroupant 28 projets de lois de bouclement, la suite de l'apurement d'anciens crédits d'étude, de construction et de subventionnement. Dix-huit de ces bouclements présentent un dépassement essentiellement dû à l'indexation et font l'objet d'une demande de crédit complémentaire; les 10 autres lois ne présentent pas de dépassement.

Le solde des autres lois pourra être bouclé dès que les derniers paiements seront effectués et que les comptes auront été contrôlés.

Par sa loi du 7 octobre 1993 sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF), votre parlement a clairement rappelé et renforcé les exigences contenues dans la loi du 11 janvier 1964 sur les grands travaux, quant aux délais dans lesquels le bouclement des lois ayant ouvert des crédits d'ouvrages devait intervenir.

L'ancienne procédure regroupait dans une seule loi-cadre plusieurs lois de bouclement. La nouvelle procédure prévoit une loi de bouclement par objet. Cela permet de les examiner et de les approuver individuellement.

Vous trouverez, en introduction de ces lois, des documents qui fixent le cadre général qui a servi de base pour préparer ces bouclements. Pour les demandes de crédit complémentaire, il distingue la part attribuable au renchérissement de celle concernée par les modifications de projet en cours d'ouvrage qui doivent légalement faire l'objet d'une demande. Comme vous le constatez, cette demande est faite a posteriori et le projet de bouclement devient, selon les cas, une demande de crédit complémentaire pour permettre le bouclement.

Financièrement les conséquences sont les suivantes:

- le financement du dépassement a entraîné une aggravation de la dette de l'Etat;

- il touche le budget de fonctionnement en provoquant des charges en intérêts et en amortissements supplémentaires;

- il prive l'Etat de ressources pour financer d'autres projets.

Le contenu des 28 lois de bouclement est résumé dans un tableau joint en annexe qui précise pour chaque objet les montants votés, l'indexation, les hausses payées, les dépassements ou les moins-values et les montants finalement payés.

Ce tableau comprend, dans l'ordre, les crédits avec dépassement et sans dépassement, et à l'intérieur de ces deux catégories principales, les crédits d'étude, les crédits de construction et ceux de subventionnement.

Il s'agit prioritairement d'une formalité légale, car les études ou les ouvrages dont il est question sont terminés, les factures payées et les comptes définitivement bouclés.

En même temps qu'il a pour objet de régulariser quelques dépassements, le présent projet de loi tient donc lieu de compte rendu justifiant l'utilisation des crédits alloués.

Nous pensons utile de préciser le contenu de deux notions qui reviennent régulièrement dans les projets de lois, soit l'indexation et les hausses payées.

1. Indexation (ou hausse conjoncturelle)

- Méthode du département des travaux publics et de l'énergie

 Montant de chaque poste du devis général multiplié par un pourcentage calculé par la différence d'indice des coûts de construction entre la date du devis général et la date de remise de chaque soumission.

 Pour les projets dont le devis général est antérieur à 1988, on se réfère à l'indice zurichois des coûts de construction; pour les devis établis dès 1988, on se réfère à l'indice genevois des coûts de construction.

- Méthode de l'office des constructions fédérales (OCF)

 L'OCF calcule l'indexation de la manière suivante:

 La totalité du devis est indexée jusqu'au tiers de la durée du chantier, c'est-à-dire indexation à 100% entre la date du devis général et la date du début du chantier; puis, la moyenne des indexations entre le début et la fin du chantier multiplié par deux tiers.

 Pour les projets de lois de bouclement «Bâtiments», il est spécifié dans l'exposé des motifs quelle méthode a été utilisée.

 Dans certains cas, et en particulier pour les crédits d'étude et les crédits sans dépassement, il ne nous a pas semblé utile de mentionner l'indexation.

2. Hausses facturées et payées aux entreprises

 Chaque contrat dont la durée excède l'année en cours prévoit un mode de calcul du renchérissement à partir de la date de soumission pour tenir compte des augmentations des salaires résultant des conventions collectives et des augmentations de prix sur les matériaux.

En conclusion, nous devons souligner que, par ce train de lois, un grand effort de rattrapage a été effectué dans l'apurement des comptes de l'Etat issus d'une période d'importants investissements d'utilité publique qui s'est étendue sur plus de 15 ans.

Genève, le 27 mars 1997

PL 7622

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour la rénovation et la transformationde l'ancienne clinique Beaulieu

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 27 717 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la rénovation et la transformation de l'ancienne clinique Beaulieu.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 27 717 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.12.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5512 du 1er décembre 1983 ouvrant un crédit d'étude pour la rénovation et la transformation de l'ancienne clinique Beaulieu.

Montant voté: 550 000 F

Montant dépensé: 577 717 F

 ____________

Dépassement: 27 717 F  soit 5,0%

Cette étude a comporté plusieurs avant-projets et n'a pas été menée jusqu'au stade du projet définitif car, dans l'intervalle, le Conseil d'Etat et la direction de l'hôpital ont trouvé d'autres solutions.

En 1986, le Conseil d'Etat a décidé d'y transférer le centre de thérapies brèves, en attendant son installation définitive à Carouge. Les travaux ont été effectués par la division de l'entretien et des transformations et le crédit a été prélevé sur son budget annuel.

En novembre 1988, une étude de faisabilité, comprenant 5 variantes de démolition-reconstruction, est proposée par les architectes. En mai 1989, l'hôpital cantonal fait part de ses réserves quant à la transformation de l'ex-clinique Beaulieu et de sa préférence pour une reconstruction.

Le léger dépassement néanmoins constaté est dû aux différents avant-projets étudiés. En effet, sur 577 717 F d'études, 512 000 F ont été payés à l'architecte de la façon suivante:

- Du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985:

 étude d'un premier projet destiné au SCAM et à la dialyse: 192 000 F

- Février 1985: relevé petit Beaulieu: 10 500 F

- Septembre 1988: relevé totalité Beaulieu:  47 000 F

- Septembre 1988: constats dégâts: 3 130 F

- Décembre 1988: dernier projet (de décembre 1987): 255 000 F

- Frais et débours: 4 370 F

  ___________

Total 512 000 F

Le solde de 65 717 F a été versé aux autres mandataires (ingénieurs civil et CVSE - chauffage, ventilation, sanitaires, électricité) et à diverses entreprises pour des petits travaux de réfection urgents.

Actuellement, les services suivants du département de l'action sociale et de la santé (DASS) sont regroupés dans l'ex-clinique Beaulieu:

- direction générale de l'action sociale;

- direction générale de la santé publique;

- service du médecin cantonal;

- service du pharmacien cantonal;

- service de surveillance et de coordination de l'assistance publique;

- centre des technologies de l'information;

- organe genevois de répartition de la Loterie romande;

- greffe des commissions de surveillance des professions de la santé et des activités médicales.

En conclusion, il faut admettre que la question de la rénovation de l'ancienne clinique Beaulieu, ou de sa reconstruction pour les besoins de l'hôpital, reste posée. Cependant, en ces temps de restrictions budgétaires, une dépense de l'ordre de 20 à 30 millions de francs, pour des besoins à définir, n'est pas à l'ordre du jour.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la rénovation et la transformation de l'ancienne clinique Beaulieu.

PL 7623

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'étude de la construction d'une école supérieure de commerceau Petit-Saconnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 416 023 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'étude de la construction d'une école supérieure de commerce au Petit-Saconnex.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 416 023 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 34.13.00.508.01.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5889 du 14 novembre 1986 ouvrant un crédit pour l'étude de la construction d'une école supérieure de commerce au Petit-Saconnex.

Montant voté: 2 100 000 F

Montant dépensé: 2 516 023 F

 ______________

Dépassement: 416 023 F  soit 19,8%

Ce crédit d'étude, de 2 100 000 F, a été basé sur un bâtiment de 100 000 m³, estimé globalement à 50 000 000 F; le projet de loi stipule que cette estimation doit être considérée avec prudence.

Le 31 août 1988, le Conseil d'Etat présente un rapport intermédiaire n° 5889-B, qui donne déjà un montant, pour la première étape, de 49 500 000 F.

La première étape a fait l'objet du projet de loi n° 6378, du 3 octobre 1989, dont le coût des travaux a été estimé à 49 056 000 F.

Le coût des travaux de cette première étape est donc proche de celui annoncé initialement pour l'ensemble du projet à construire.

De ce fait, le Conseil d'Etat a présenté un rapport intermédiaire n° 5889-D au Grand Conseil, le 18 janvier 1995, pour l'informer de l'évolution du coût des études de ce projet.

Par la suite, le Conseil d'Etat a présenté une demande de crédit d'étude spécifique pour la deuxième étape, au montant de 2 500 000 F, approuvée par le Grand Conseil le 24 mai 1996; ce montant comprend la mise à disposition d'un crédit de 662 000 F destiné au remboursement des études de variantes d'implantation des immeubles de la deuxième étape et d'une partie de la phase projet de la deuxième étape.

Par contre, le dépassement relatif à l'étude de la première étape n'a pas été inclus dans ce crédit d'étude portant sur la deuxième étape.

Finalement, ce crédit d'étude initial a permis de financer les frais de concours, d'avant-projet de l'ensemble et le projet définitif de la première étape.

La situation de ce compte se présente comme suit:

   Estimation selon loi Dépenses réelles

Frais de concours 100 000 F 138 000 F

Honoraires d'étude 2 000 000 F 2 378 023 F

Totaux 2 100 000 F 2 516 023 F

Soit un dépassement de crédit de 416 023 F, s'expliquant par une sous-estimation des coûts des travaux de construction et des honoraires d'étude s'y rapportant.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de l'étude de la construction d'une école supérieure de commerce au Petit-Saconnex.

PL 7624

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour l'extension de la prison à Champ-Dollon(section pour femmes)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 163 506 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte pour l'étude de l'extension de la prison de Champ-Dollon (section pour femmes).

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 163 506 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 45.00.00.508.03.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5825 du 5 juin 1986 ouvrant un crédit d'étude pour l'extension de la prison à Champ-Dollon (section pour femmes).

Montant voté: 650 000 F

Montant dépensé:  813 506 F

 ____________

Dépassement: 163 506 F  soit 25,2%

Ce crédit d'étude, de 650 000 F, était basé sur un avant-projet de bâtiment indépendant, juxtaposé au bâtiment administratif existant, d'un volume de 14 200 m³ et d'un coût estimé à 7 700 000 F (ce qui représente 542 F par m³).

L'étude du projet définitif a débouché sur un bâtiment en extension du bâtiment administratif, comportant une adaptation de celui-ci, avec la démolition des 17 parloirs individuels et leur accès sur des niveaux différents. De plus, une adaptation des hauteurs d'étages au bâtiment existant a été nécessaire.

En outre, des augmentations de surfaces ont été provoquées par:

- un agrandissement de la surface des cellules pour permettre l'adjonction de lits superposés;

- l'adjonction de locaux supplémentaires, soit:

- école de formation et salle de cours;

- locaux de surveillance:

 2 loges extérieures, 2 locaux de garde et 1 local de veille;

- 7 cellules d'attente;

- locaux d'entreposage;

- l'agrandissement de locaux prévus au programme, soit:

- ateliers de 200 m²;

- service médical du secteur réservé aux femmes;

- bibliothèque.

L'étude réalisée a débouché sur un bâtiment de 25 000 m³, dont le devis estimatif détaillé s'est élevé au montant de 22 273 100 F.

Ce montant dépassant les prévisions de financement des ouvrages à réaliser, et le programme de construction ne pouvant pas être réduit de manière drastique, le Conseil d'Etat a renoncé à poursuivre l'étude de ce projet.

De ce fait, les problèmes posés par la cohabitation hommes - femmes dans un même bâtiment cellulaire restent posés. Toutefois, le problème demeure relatif tant que le taux d'occupation de la prison n'est pas maximum.

Ce dépassement s'explique par le fait que le montant estimé des travaux donnant droit aux honoraires d'étude a été plus élevé que prévu.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour l'extension de la prison à Champ-Dollon (section pour femmes).

PL 7625

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteursau nord de l'hôpital universitaire cantonal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 1 030 944 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteurs au nord de l'hôpital universitaire cantonal.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 030 944 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.18.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5608 du 13 septembre 1984 ouvrant un crédit d'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteurs au nord de l'hôpital universitaire cantonal.

Montant voté: 450 000 F

Montant dépensé:  1 480 944 F

 ______________

Dépassement expliqué: 1 030 944 F  soit 229%

Il faut noter que le Grand Conseil et sa commission des travaux ont été tenus au courant de l'évolution de ce projet, par le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 26 septembre 1988, par le résumé fourni à la commission des travaux à sa séance du 1er février 1994, puis par la lettre du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 5 décembre 1994. Le montant de 1,5 million de francs d'études figure au procès-verbal de la commission des travaux du 1er février 1994. Les explications ci-dessous ne faisant que reprendre les explications et l'historique déjà donnés:

Septembre 1979 Estimation des travaux de l'entrée sud: 15 500 000 F.

Septembre 1982 Estimation des travaux de l'entrée nord, transformation sans extension: 3 000 000 F.

Septembre 1984  Loi n° 5608 accordant un crédit d'étude de 450 000 F basé sur une estimation de coût de construction de 9 500 000 F.

Septembre 1988 Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat n° 5608-B au Grand Conseil. Quatre années d'études, la prise en compte des désirs des utilisateurs, la volonté d'installer une banque et un office postal, impliquant une entrée séparée pour les véhicules et des critères de sécurité adéquats, ont conduit à un projet sur deux niveaux: les piétons en surface et les véhicules en sous-sol.

 Ce projet était complexe, car il rentrait en conflit avec les installations techniques de l'hôpital en sous-sol, d'où son coût devisé à 24 000 000 F, soit plus de deux fois et demie l'estimation de 1984. Les honoraires des mandataires ont été payés sur cette base.

Décembre 1990 L'architecte remet au département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) une version simplifiée du projet, sur un seul niveau. Suppression de l'office postal et de la banque, du fleuriste, de l'agence de voyages, etc.Nouveau devis: 11 500 000 F.

Décembre 1994 Le projet est retiré par lettre du Conseil d'Etat au Grand Conseil. L'hôpital se chargeant de réaliser lui-même cette nouvelle entrée grâce au reliquat du paiement de l'assurance après l'incendie de l'entrée provisoire du 26 octobre 1986.

  Les honoraires ayant été calculés sur la base d'un devis de 24 millions de francs au lieu de 9,5, il est compréhensible qu'ils soient beaucoup plus élevés. Le projet de 1990 a été honoré au tarif B pour 35 000 F.

  Il est intéressant de noter que le montant total dépensé sur ce crédit se décompose comme suit:

 Architecte 805 512 F

 Ingénieurs civils 417 958 F

 Ingénieur électricien 78 350 F

 Ingénieur chauffage 45 054 F

 Ingénieur sanitaire 58 888 F

 Géomètre 29 577 F

 Divers 45 605 F

  ____________

 TOTAL 1 480 944 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteurs au nord de l'hôpital universitaire cantonal.

PL 7626

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapiede l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 381 743 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 381 743 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.29.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6339 du 23 juin 1989 ouvrant un crédit pour l'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Montant voté: 350 000 F

Montant dépensé: 731 743 F

 ____________

Dépassement: 381 743 F  soit 109,1%

Le dépassement s'explique de la manière suivante:

Selon le projet de loi n° 6339, le coût de la surélévation du bâtiment de la radiothérapie a été estimé à environ 5 000 000 F. Ce montant était très approximatif et ne comportait pas l'équipement estimé à 2 000 000 F.

Lors du vote d'un crédit d'étude, l'étude détaillée du projet n'est pas encore faite et l'estimation est sommaire. Le projet de loi du crédit de construction prévoit, quant à lui, 11 457 500 F de coût de construction (dont 1 682 500 F de transformation) et 1 102 000 F pour l'équipement.

Les honoraires ont donc été payés sur la base du crédit de construction voté et ont été plus que doublés par rapport à l'estimation initiale.

Les dépenses d'études se sont articulées comme suit:

Architecte: 461 795 F

Ingénieur civil: 82 200 F

Ingénieur électricien: 48 300 F

Ingénieur chauffage ventilation: 87 034 F

Ingénieur sanitaire: 46 170 F

Spécialiste + SI: 6 244 F

 ____________

Total: 731 743 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

PL 7627

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitationde la station cantonale de viticulture et d'oenologieet du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 108 192 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitation de la station cantonale de viticulture et d'oenologie et du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 108 192 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 65.02.00.508.04.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Décision du 31 mars 1987 ouvrant un crédit pour l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitation de la station cantonale de viticulture et d'oenologie et du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex.

Montant voté: 250 000 F

Montant dépensé: 358 192 F

 ____________

Dépassement: 108 192 F  soit 43,3%

Le dépassement s'explique de la manière suivante:

Ce crédit d'étude a été basé sur un avant-projet sommaire estimé à environ 5 000 000 F.

Il a permis d'étudier la construction d'un bâtiment de style campagnard, à intégrer sur le coteau de Lully, composé de 3 entités de bâtiments aux caractéristiques différentes et comportant des accès différenciés, soit:

- Cave pour traiter la vendange dès son arrivée à l'état brut jusqu'au localde vente de vin en bouteilles (70% du coût).

-  Bâtiment administratif avec les bureaux, le laboratoire et la salle deréunions (18% du coût).

- Bâtiment d'habitation, avec les 2 appartements et les chambres desvendangeurs (12% du coût).

Ce projet a fait l'objet d'une autorisation de construire, délivrée le 9 mars 1988, et d'un devis estimatif détaillé au montant de 8 638 500 F. Ce devis estimatif appelle les remarques suivantes:

- Le chapitre CFC 1 s'élève à 700 000 F car l'étude géotechnique a révélé la mauvaise qualité du terrain, nécessitant la construction d'une paroi berlinoise.

- Le chapitre CFC 2 s'élève à 5 256 800 F, pour un volume de 9 300 m³, soit 565 F/m³ SIA; ce montant élevé provient du programme composé de nombreux locaux spécifiques.

- Le chapitre CFC 9 doit être complété par les rubriques de l'équipement mobile et du Fonds cantonal de décoration et d'art visuel.

Le montant du devis estimatif a été jugé trop élevé par le Conseil d'Etat et les recherches d'économies entreprises ont porté principalement sur les suppressions d'un logement et d'une cuisine pour les vendangeurs, ainsi que de réductions des honoraires des mandataires. Cette adaptation du projet est restée insuffisante pour qu'il puisse être intégré dans le plan de trésorerie générale de financement des grands travaux de l'Etat. Aussi, le Conseil d'Etat a renoncé à poursuivre l'étude de ce projet.

Dans l'intervalle, la station cantonale de viticulture et d'oenologie a été transférée, en 1996, au chemin du Pont-du-Centenaire 109 à Plan-les-Ouates.

  Construction Honoraires

Estimation initiale

sommaire: 5 000 000 F 250 000 F estimés

Etude détaillée: 8 638 500 F 358 192 F payés

Dépassements: 3 638 500 F soit 73% 108 192 F soit 43,3%

Ce dépassement s'explique par le fait que le montant estimé des travaux donnant droit aux honoraires d'étude a été plus élevé que prévu initialement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitation de la station cantonale de viticulture et d'oenologie et du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex.

PL 7628

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour la construction d'une nouvelle aile de la maternité

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 407 638 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la construction d'une nouvelle aile de la maternité.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 407 638 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.33.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6538 du 14 septembre 1990 ouvrant un crédit d'étude pour la construction d'une nouvelle aile de la maternité.

Montant voté: 1 100 000 F

Montant dépensé: 1 507 638 F

 ______________

Dépassement: 407 638 F  soit 37,1%

L'étude de la nouvelle aile de la maternité a conduit au projet de loi n° 6940, déposé le 20 janvier 1993, ouvrant un crédit de 30 888 000 F pour la construction et l'équipement de cet ouvrage.

Les raisons du coût plus élevé des études sont dues aux facteurs suivants:

Il faut rappeler, tout d'abord, que le crédit de 1 100 000 F concernait l'étude d'un bâtiment en forme d'arc de cercle, d'une surface brute d'environ 3 545 m², dont le coût était estimé à environ 20 millions de francs, honoraires et équipement médical et mobile non compris.

Dans son rapport intermédiaire n° 6538-C, déposé le 11 septembre 1991, le Conseil d'Etat informait le Grand Conseil que la mise au point du projet envisagé ci-dessus s'était heurtée à un certain nombre de difficultés dues aux contraintes du site; il est notamment apparu que le programme ne pouvait pas s'intégrer dans le bâtiment projeté.

Le département des travaux publics et de l'énergie a suggéré, en conséquence, de revenir à la proposition qu'il avait faite initialement, à savoir de réaliser la nouvelle aile de la maternité le long du boulevard de la Cluse.

Le nouveau bâtiment, étudié et réalisé depuis, a une surface brute de 5 833 m², pour un volume de 26 320 m³, ce qui explique le montant du dépassement du crédit d'étude.

Une autre raison qui explique ce dépassement a été l'obligation d'étudier, en même temps que la première étape, l'avant-projet et une partie du projet de la troisième étape de la maternité, car ces deux étapes sont intimement liées et ne peuvent fonctionner parfaitement qu'ensemble.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la construction de la nouvelle aile de la maternité.

PL 7629

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et de l'équipement de la troisième étapedu centre médical universitaire (CMU)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 9 608 274 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et de l'équipement de la troisième étape du centre médical universitaire.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 19 300 000 F, sont aujourd'hui de 21 891 677 F, soit supérieures au montant voté de 2 591 677 F.

Art. 3

Le financement complémentaire de 7 016 597 F par rapport au montant voté et après déduction des subventions fédérales complémentaires a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.05 et 35.00.00.506.05.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 4940 du 10 novembre 1978 ouvrant un crédit pour la construction et l'équipement de la troisième étape du centre médical universitaire.

Montant voté: 48 452 000 F

Montant dépensé: 58 060 274 F

 ______________

Dépassement: 9 608 274 F  soit 19,8%

Le dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 9 686 480 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses légales payées: 1 591 345 F

 ______________

Total dépassement: 11 277 825 F

Moins-value: - 1 669 551 F

 ______________

Solde dépassement: 9 608 274 F

Toutes les modifications du projet ont pu être absorbées dans le devis général indexé.

La Confédération a subventionné cet ouvrage pour un montant total de 21 891 677 F, soit à un taux de 37%, alors que le projet de loi ne prévoyait qu'une subvention de 19 300 000 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de la construction et de l'équipement de la troisième étape du centre médical universitaire.

PL 7630

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et de l'équipement de la quatrième étapedu centre médical universitaire (CMU)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 9 530 125 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et l'équipement de la quatrième étape du centre médical universitaire.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 23 400 000 F dans le projet de loi n° 5077, ont été effectivement de 26 666 369 F, soit supérieures au montant voté de 3 266 369 F.

Art. 3

Le financement complémentaire de 6 263 756 F par rapport au montant voté et après déduction des subventions fédérales complémentaires a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.06 et 35.00.00.506.06.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5077 du 21 juin 1979 ouvrant un crédit pour la construction et l'équipement de la quatrième étape du centre médical universitaire.

Montant voté: 58 798 000 F

Montant dépensé: 68 328 125 F

 ______________

Dépassement: 9 530 125 F  soit 16,2%

Le dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 9 493 010 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses légales payées: 2 139 314 F

 ______________

Total dépassement: 11 632 324 F

Moins-value: - 2 102 199 F

 ______________

Solde dépassement: 9 530 125 F

Signalons que le devis a été fait en avril 1978 sur la base d'un programme des locaux et équipements de 1977 et que le chantier s'est terminé en 1990, ce qui a conduit à d'inévitables adaptations du projet.

Toutes ces modifications ont pu être absorbées dans le devis général indexé.

La Confédération a subventionné cet ouvrage pour un montant de 26 666 369 F, soit à un taux de 39%, alors que le projet de loi ne prévoyait qu'une subvention totale de 23 400 000 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de la construction et l'équipement de la quatrième étape du centre médical universitaire.

PL 7631

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et de l'équipement des ateliers, du dépôtet du bâtiment administratif des Transports publics genevoisau Bachet-de-Pesay

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 53 993 365 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction et d'équipement des ateliers, du dépôt et du bâtiment administratif des Transports publics genevois au Bachet-de-Pesay.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 53 993 365 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 49.51.00.503.01, 49.51.00.506.01, 49.51.00.503.02, 49.51.00.506.02 et 49.51.00.503.03.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un bouclement provisoire des lois votées par le Grand Conseil pour cet objet avait été présenté à la commission des travaux, en date du 12 décembre 1994.

Le bouclement définitif de ces lois n'avait pas pu être formellement présenté au parlement, car le crédit relatif aux travaux du chemin des Tuileries, situé à l'arrière du dépôt des Transports publics genevois, était encore ouvert. La réfection de ce chemin s'est réalisée en parallèle avec la construction d'une piste cyclable qui a nécessité le vote d'un crédit par le Conseil municipal de Lancy. Ce n'est qu'en octobre 1996 que les travaux ont été achevés et en date du 31 décembre 1996 que les comptes définitifs ont été arrêtés.

De plus, un litige relatif aux honoraires des architectes de la construction a également entraîné un retard important quant à la date de bouclement définitif des comptes. Un accord amiable a finalement été trouvé en date du 30 octobre 1996.

Il convient de relever que la commission des travaux a été informée de l'état d'avancement du bouclement des comptes lors de ses séances des 20 décembre 1994 et 17 janvier 1995.

Le rapport d'expertise commandé par le chef du département des travaux publics et de l'énergie à un consultant privé a été remis aux députés de la commission des travaux en décembre 1994.

Coût de construction prévu selon lois votées

 F F

Loi n° 5518 du 1er décembre 1983:

Construction des ateliers, du dépôt

et du bâtiment administratif des TPG 151 213 000

Equipement et ameublement 20 140 000

Déduction crédit d'étude 

(loi n° 4897 du 8 novembre 1979) - 3 050 000

Déduction subvention abri -  550 000

Soit total loi n° 5518: 167 753 000

Loi n° 5520 du 1er décembre 1983:

Construction et équipement d'un abri

de protection civile pour la police

au Bachet-de-Pesay 3 551 000

Loi n° 5556 du 16 décembre 1983:

Construction d'un garage souterrain pour

les véhicules du personnel des TPG

au Bachet-de-Pesay 4 400 000

 

Total coût de construction prévu selon lois 175 704 000

Dépenses selon décompte final du 31 décembre 1996

 F

Loi n° 5518: Coût de construction des ateliers,

du dépôt, du bâtiment administratif, de l'abri de

protection civile et du garage: 197 980 687

Coût équipement et ameublement: 21 135 048

Loi n° 5520: Abri protection civile: 3 351 000

Loi n° 5556: Garage souterrain: 4 400 000

Coût équipement abri PC police: 271 344

Locaux artisanaux chemin de la Cartouchière: 2 359 286

 --

Total paiements:  229 697 365

La différence coût final / lois votées est donc de: 53 993 365

Explications

Les hausses

Selon les instructions de la commission des travaux du Grand Conseil, l'indexation des coûts de construction (hausses conjoncturelles) a été calculée et prise en compte selon l'indice de Zurich uniquement. Cependant, à titre d'indication, le calcul a été également fait avec la moyenne des indices genevois et zurichois (voir remarque ci-dessous).

 F

Selon la méthode de l'office des constructions fédérales,

calculé avec l'indice des coûts de construction de Zurich,

l'indexation, soit la hausse conjoncturelle, s'élève à: 18 154 162

Remarque: la même indexation, selon la méthode du

DTPE mais avec la moyenne des indices de Zurich

et de Genève, se monterait à 23 653 749 F.

Les hausses légales payées effectivement aux entreprises

(hausses dès l'adjudication) se montent à: 6 406 724

 _________

Total 24 560 886

Différence à expliquer

 F  F

Différence  53 993 365

Hausses conjoncturelles et légales  24 560 886

  -

Différence à expliquer:    29 432 479

1. Evénement imprévu survenu sur le chantier (hiver du

 siècle), voir annexe 1: 690 000

2. Supplément sur crédit d'étude et études supplémentaires demandées par les députés (projet sur 2 et 3 niveaux et

 projet Praille), voir annexe 2: 1 440 000

   F

3. Modification norme de sécurité et contrôles supplémen-

 taires stabilité géotechniques, voir annexes 3 et 4: 1 200 000

4. Améliorations du projet, voir annexe 5: 5 120 000

5. Exécution plus rapide pour respect des délais demandés

 (selon rapport de l'ingénieur civil du 12.2.1988),

 voir annexe 6: 1 320 000

6. Récupération énergie et mesures écologiques, voir annexe 7: 1 360 000

7. Honoraires complémentaires pour travaux supplémen-

 taires et difficultés accrues, voir annexes 8 et 9: 3 743 000

8. Cube SIA supplémentaire (récupération eau de lavage,

 sorties de secours, améliorations du projet):

 40 800 m3 à env. 139 F/m3: 5 679 365

9.  L'indexation a été calculée sur la base de l'indice zurichois

 des coûts de construction. Ce chantier s'étant déroulé à

 Genève, mais l'indice genevois n'étant pas officiel jusqu'en

 1988, la moyenne entre l'indice genevois et zurichois est

 la plus juste (admise par la sous-commission des travaux

 chargée d'étudier le bouclement de la halle de fret): 5 499 600

10. Moins-value sur la subvention protection civile pour

 l'abri des employés du dépôt TPG:  326 260

11. Plus-value sur honoraires architectes pour difficultés

 accrues: selon accord transactionnel du 30 octobre 1996: 380 000

12. Déplacement des locaux artisanaux du site du Bachet-de-

 Pesay, et par la suite du site des Epinettes, ex-chemin

 de la Milice:  2 359 286

 N. B.: un extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat

 du 9 avril 1986 autorise une dépense de 1 000 000 F,

 en dépassement de crédit pour ce déplacement de locaux

 du Bachet-de-Pesay. Par la suite, il a été nécessaire

 de reloger d'autres artisans de la rue des Epinettes

 sur ce même crédit.

13. Divers, imprévus  314 968

Explications totales

    F

Explications totales  29 432 479

Conclusion

La négociation concernant le transfert des actifs du patrimoine de l'Etat aux Transports publics genevois (Bachet-de-Pesay et Jonction) est actuellement en cours.

Au vu des explications qui précèdent, on constate tout d'abord que près de la moitié du dépassement de crédit par rapport aux lois votées par le Grand Conseil est constituée par les hausses conjoncturelles et légales du coût de la construction.

Le solde du dépassement s'explique par des travaux complémentaires imprévus ou destinés à améliorer l'ouvrage.

Ce bâtiment, qui a fait l'objet d'un concours d'architecture et qui a reçu le prix Interassar, comporte un ensemble de locaux superposés (dépôt, ateliers, bâtiment administratif) d'une haute technicité qui respecte au mieux les conditions de travail des employés des Transports publics genevois. Notons également l'effort d'intégration de cet important volume construit par des plantations d'arbres sur le pourtour.

Rappelons que comte tenu de l'importance de ce dossier, le chef du département des travaux publics et de l'énergie a mandaté l'institut conseil pour la construction (ICC) pour faire une expertise. Le contenu de ce rapport, ainsi que celui du département des travaux publics et de l'énergie ont été communiqués et examinés par la commission des travaux en décembre 1994.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 53 993 365 F pour le bouclement du compte de construction et d'équipement des ateliers, du dépôt et du bâtiment administratif des Transports publics genevois au Bachet-de-Pesay.

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PL 7632

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et l'équipement de la première étapede Sciences III au boulevard d'Yvoy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 3 870 811 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et l'équipement de la première étape de Sciences III au boulevard d'Yvoy.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 14 635 000 F, sont aujourd'hui de 12 994 072 F, soit inférieures au montant voté de 1 640 928 F.

Art. 3

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 5 511 739 F, a été assuré par le recours à l'empruntet comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.14 et 35.00.00.506.14.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5692 du 19 avril 1985 ouvrant un crédit pour la construction et l'équipement de la première étape de Sciences III au boulevard d'Yvoy.

Montant voté

(construction et équipement): 40 743 000 F

Montant dépensé: 44 613 811 F

 ______________

Dépassement: 3 870 811 F  soit 9,5%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 2 028 301 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses légales payées:  554 917 F

 ______________

Sous-total: 2 583 218 F

Dépassement expliqué soit:

Modifications en cours de travaux (selon

rapport de l'université du 26 mai 1992): 2 418 900 F

 ______________

Dépassement brut total: 5 002 118 F

Autres moins-values: - 1 131 307 F

 ______________

Dépassement net total: 3 870 811 F

Il est à noter que dans le dépassement total est compris un dépassement de 104 000 F pour l'équipement (géré par l'université et l'économat cantonal); en effet, l'équipement était prévu pour 4 145 000 F et a coûté 4 249 000 F.

Le dépassement expliqué se décompose de la manière suivante:

Eléments prévus dans les bâtiments B et C (2e étape),

mais s'étant révélés indispensables en 1re étape (centre

de microscopie et sa dalle flottante, W.-C. handicapés et

monte-escalier, local container avec aspirations des sciures,

escaliers de secours): 1 045 900 F

Restructuration de la section de biologie: 599 800 F

Locaux du décanat de biologie dans Sciences III: 68 200 F

Transformations liées à l'évolution technologique, aux

changements de réglementation (sécurité), et à l'adaptation

aux nouvelles normes: aspiration des poussières, réseau

informatique, centre de contrôle, central PTT:  705 000 F

 ______________

Dépassement expliqué (modifications en cours de travaux): 2 418 900 F

La subvention fédérale escomptée dans la loi n° 5692 était estimée à 14 635 000 F; le décret de la Confédération du 29 décembre 1986 prévoit une subvention de 14 721 350 F. A ce jour, la Confédération a payé 13 544 072 F dont 550 000 F ont été comptabilisés sur le crédit d'étude et 12 994 072 F sur le crédit de construction. A ce montant, il convient d'ajouter une requête complémentaire du 12 avril 1994 dont le montant est estimé à 1 045 000 F. Ce dernier montant n'a pas encore été versé. Le montant total net du dépassement serait donc diminué d'autant.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de la construction et l'équipement de la première étape de Sciences III au boulevard d'Yvoy.

PL 7633

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptedes travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermiquede l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 250 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte des travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermique de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 250 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.503.30.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6355 du 27 novembre 1989 ouvrant un crédit pour des travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermique de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Montant voté: 7 670 000 F

Montant dépensé: 7 920 000 F

 ______________

Dépassement: 250 000 F  soit 3,3%

Ce dépassement est entièrement dû à une hausse légale payée à l'entreprise qui a fourni les 4 chaudières pour un montant de 4 500 000 F.

Ce crédit a été géré par la division technique de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte des travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermique de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

PL 7634

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde la surélévation et la transformation du bâtimentde la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 351 800 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la surélévation et la transformation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 1 340 000 F dans le projet de loi n° 6548, sont aujourd'hui de 1 530 000 F, soit supérieures au montant voté de 190 000 F.

Art. 3

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 161 800 F, a été assuré par le recours à l'empruntet comptabilisé sous les rubriques 86.21.00.503.28 et 86.21.00.506.28.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6548 du 29 octobre 1990 ouvrant un crédit pour la surélévation et la transformation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

N° 6825 du 4 juin 1992 ouvrant un crédit complémentaire pour financer la surélévation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Montant voté n° 6548: 12 559 500 F

Montant voté n° 6825: 1 200 000 F

 ______________

Total 13 759 500 F

Montant dépensé: 14 111 300 F

 ______________

Dépassement: 351 800 F  soit 2,6%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Hausses payées: 142 137 F

Dépassement expliqué: 209 663 F

Les travaux de radioprotection liés à l'installation de l'accélérateur avaient été estimés très globalement à 350 000 F. Ces travaux ont coûté 210 000 F de plus que prévu, notamment à cause des exigences fédérales en matière de sécurité et de protection pour le personnel soignant.

Par décret du 15 septembre 1992, la Confédération a estimé les subventions fédérales à 1 910 000 F. A ce jour, 1 530 000 F ont été payés. Une demande définitive sera adressée à la Confédération dès que l'hôpital aura donné les chiffres définitifs concernant l'équipement. On peut donc tabler sur une subvention de 1 910 000 F environ, ce qui devrait permettre de réduire le dépassement expliqué d'autant.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des comptes de la surélévation et la transformation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

PL 7635

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zonenord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 11 820 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zone nord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 11 820 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.503.32.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6507 du 7 mars 1991 ouvrant un crédit pour l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zone nord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Montant voté: 2 255 000 F

Montant dépensé:  2 266 820 F

 ______________

Dépassement: 11 820 F  soit 0,5%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Travail supplémentaire accepté par le DTPE: 80 855 F

Moins-value:  - 69 035 F

 ____________

 11 820 F

Une modification de la climatisation, non prévue dans le devis initial, s'est révélée indispensable; elle a coûté 161 710 F. Le département des travaux publics et de l'énergie a accepté d'en financer la moitié, soit 80 855 F, l'autre partie étant prise en charge par l'hôpital cantonal.

Ce crédit a été géré par la division technique de l'hôpital.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zone nord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

PL 7636

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la transformation et l'agrandissementde la maison de vieillesse pour Confédérés «Val Fleuri»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 1 280 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse pour Confédérés « Val Fleuri ».

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 280 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.21.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5808 du 21 février 1986 ouvrant un crédit de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse pour Confédérés «Val Fleuri».

Montant voté: 12 870 030 F

Montant dépensé: 14 150 030 F

 ______________

Dépassement: 1 280 000 F  soit 9,9%

Le dépassement total, par rapport au devis estimatif de cette transformation, s'élève, selon le décompte final du 15 novembre 1992, à 9 442 032 F, par rapport à un devis général de 28 249 000 F. Le supplément de subventionnement aurait dû s'élever à 4 133 000 F si cette subvention avait été calculée sur la base du décompte final, de la même manière que le projet de loi.

Le dépassement étant dû, principalement, à des travaux complémentaires et à des modifications dont le Conseil d'Etat n'avait pas eu connaissance, ce dernier a estimé qu'il ne pouvait payer que le dépassement dû au renchérissement de la construction, calculé selon l'indice zurichois des coûts de construction.

Ce renchérissement a été calculé sur la base des décaissements effectués et indexés à l'indice zurichois. Il représente 1 280 000 F et c'est donc ce seul supplément qui a été payé, le solde du dépassement étant à la charge de la fondation propriétaire de l'établissement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse pour Confédérés «Val Fleuri».

PL 7637

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 757 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 757 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.23.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6117 du 5 mai 1988 ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy.

Montant voté: 9 424 300 F

Montant dépensé: 10 181 300 F

 _______________

Dépassement: 757 000 F  soit 8,0%

Ce dépassement est entièrement dû à l'indexation. En effet, le montant total du projet, valeur octobre 1987, était de 18 661 900 F (coût total, déduction faite de l'ameublement et des intérêts intercalaires).

Le coût final des travaux se montait à 20 176 000 F, soit une différence de 1 514 100 F.

Or, avec un début de chantier en octobre 1988 et une fin de chantier en octobre 1991, l'indexation totale, selon la méthode de l'office des constructions fédérales et l'indice des coûts de construction de Zurich, est de 2 059 000 F.

Le Conseil d'Etat a donc décidé de payer le 50% de 20 176 000 F, soit 10 088 000 F. Le reste de la dépense, soit 93 300 F, est la part allouée au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy.

PL 7638

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 687 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 687 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.36.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6125 du 5 mai 1988 ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève.

Montant voté: 9 234 430 F

Montant dépensé: 9 921 430 F

 _______________

Dépassement: 687 000 F  soit 7,4%

Le dépassement total, par rapport au devis estimatif de cette construction, s'élève, selon le décompte final de janvier 1994, à 5 466 463 F, par rapport à un devis général de 19 125 000 F. Le supplément de subventionnement aurait dû s'élever à 2 851 000 F si cette subvention avait été calculée sur la base du décompte final, de la même manière que le projet de loi.

Le dépassement étant dû principalement à des travaux complémentaires et à des modifications, le Conseil d'Etat a estimé qu'il ne pouvait payer que le dépassement dû au renchérissement de la construction, calculé selon l'indice genevois des coûts de construction.

Ce renchérissement représente 687 000 F et c'est donc ce seul supplément qui a été payé, le solde du dépassement étant à la charge de la fondation propriétaire de l'établissement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève.

PL 7639

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 60 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 60 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.42.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6128 du 5 mai 1988 ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève.

Montant voté: 2 249 270 F

Montant dépensé: 2 309 270 F

 ______________

Dépassement: 60 000 F  soit 2,7%

Ce montant est entièrement couvert par l'indexation et a donc été accepté.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève.

PL 7640

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit d'étude de 2 670 000 Fpour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité(deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit d'étude de 2 670 000 F pour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité (deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 7039 du 8 octobre 1993 ouvrant des crédits d'étude pour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité (deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants.

Montant voté: 2 670 000 F

Montant dépensé: 2 489 032 F

 ______________

Non dépensé: 180 968 F

Ces études n'ont occasionné aucun dépassement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit d'étude arrêté à 2 489 032 F pour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité (deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants.

PL 7641

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 29 200 000 F pour la constructiondes accès et du garage couvert du Palais des expositions,ainsi que du crédit d'étude d'une installation de captaged'énergie solaire et la création d'une zone de verdure

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 29 200 000 F pour la construction des accès et du garage couvert du Palais des expositions, ainsi que du crédit d'étude d'une installation de captage d'énergie solaire et la création d'une zone de verdure, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 4663 du 22 avril 1977 ouvrant des crédits de construction des accès et du garage couvert du Palais des expositions, ainsi que le crédit d'étude d'une installation de captage d'énergie solaire et la création d'une zone de verdure.

Montant voté: 29 200 000 F

Montant dépensé: 21 569 343 F

 ______________

Non dépensé: 7 630 657 F

Ce crédit était composé de trois crédits distincts:

Article 1: Un crédit de 15 220 000 F pour la construction des accès et l'acquisition de terrains, géré par la direction du génie civil  du département des travaux publics et de l'énergie.

Article 2: Un crédit de 13 580 000 F pour la construction du garage  couvert, géré par la direction des bâtiments du département  des travaux publics et de l'énergie.

Article 3:  Un crédit de 400 000 F pour couvrir les frais d'étude d'une  installation de captage solaire.

Ce n'est qu'aujourd'hui que le bouclement de ces crédits peut être présenté, car les dernières factures de notaire relatives aux échanges de terrains, ainsi que celles relatives à l'aménagement de la desserte TPG/PTT de Palexpo et la liaison avec la route de Ferney, n'ont été réglées définitivement qu'en 1994.

L'article 1 concernant la construction des accès, devisée à 15 220 000 F, a coûté 19 828 269 F, soit un dépassement de 4 608 269 F. Ce dépassement est dû pour 2 750 000 F à l'indexation et pour 1 858 269 F à des travaux supplémentaires. La part des routes nationales, d'un montant de 14 343 981 F, a été déduite et le coût final s'est établi à 5 484 288 F.

Le garage proprement dit (article 2 de la loi), devisé à 13 580 000 F, a coûté 15 801 528 F, soit un supplément de 2 221 528 F. Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 734 035 F

Hausses légales payées: 1 264 290 F

Travaux supplémentaires: 223 203 F

 ______________

Dépassement: 2 221 528 F

Les travaux supplémentaires non prévus dans le devis sont les taxes, les honoraires supplémentaires et les aménagements extérieurs, demandés par Palexpo.

Les études pour l'énergie solaire, devisées à 400 000 F, ont coûté 283 527 F, soit une économie de 116 473 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 21 569 343 F pour la construction des accès et du garage couvert du Palais des expositions et la déclaration d'utilité publique de ces travaux, ainsi que du crédit d'étude d'une installation de captage d'énergie solaire et la création d'une zone de verdure.

PL 7642

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 2 144 200 Fpour couvrir les frais inhérents à l'améliorationde la sécurité à Champ-Dollon

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 2 144 200 F pour couvrir les frais inhérents à l'amélioration de la sécurité à Champ-Dollon, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6096 du 22 janvier 1988 ouvrant un crédit pour couvrir les frais inhérents à l'amélioration de la sécurité à Champ-Dollon.

Montant voté: 2 144 200 F

Montant dépensé: 2 118 421 F

 ______________

Non dépensé:  25 779 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 2 118 421 F pour couvrir les frais inhérents à l'amélioration de la sécurité à Champ-Dollon, sans demande de crédit complémentaire.

PL 7643

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 3 580 000 Fpour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoinsde la Société genevoise pour l'intégration professionnelled'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 3 580 000 F pour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoins de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6333 du 23 juin 1989 ouvrant un crédit pour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoins de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7.

Montant voté: 3 580 000 F

Montant dépensé: 3 323 712 F

 ______________

Non dépensé:  256 288 F

La cause de ce non-dépensé provient du fait que l'aménagement prévu d'un café-restaurant au rez-de-chaussée de l'immeuble n'a pas été réalisé.

En effet, l'autorisation d'exploiter n'a pas été délivrée par le département de justice et police et des transports.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 3 323 712 F pour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoins de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7.

PL 7644

PROJET DE LOI

de bouclement des crédits de 12 243 000 Fpour l'extension de l'aire de trafic des avions «gros porteurs»et la construction d'une galerie technique,à l'aéroport de Genève-Cointrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement des crédits de 12 243 000 F pour l'extension de l'aire de trafic des avions «gros porteurs» et la construction d'une galerie technique, à l'aéroport de Genève-Cointrin, est accepté.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 2 192 000 F, ont été effectivement de 1 957 848 F, soit inférieures au montant prévu de 234 152 F.

Art. 3

Le financement complémentaire, soit 137 635 F, a été assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5668 du 15 février 1985 ouvrant un crédit pour l'extension de l'aire de trafic des avions «gros porteurs» et la construction d'une galerie technique, à l'aéroport de Genève-Cointrin.

N° 5789 du 16 mai 1986 ouvrant un crédit rectifiant certains crédits liés à l'extension de l'aérogare et à la création de la gare CFF de Cointrin (Fonds cantonal de décoration et d'art visuel).

Montant voté n° 5668: 12 182 000 F

Montant voté n° 5789: 61 000 F

Montant dépensé: 12 146 483 F

 ______________

Non dépensé:  96 517 F

Ces crédits sont composés de deux projets distincts:

D'une part, l'extension de l'aire de trafic «gros porteurs», devisée à 10 000 000 F, qui a coûté 9 807 945 F, soit un boni de 192 055 F.

D'autre part, la galerie technique, devisée à 2 182 000 F, qui a coûté 2 277 538 F, soit un supplément de 95 538 F.

La raison du dépassement de la galerie technique est due entièrement à l'indexation.

La subvention fédérale estimée dans le projet de loi n° 5668 était de 2 192 000 F, elle a été en définitive de 1 957 848 F, soit 234 152 F de moins que prévu.

En effet, dans le projet de loi n° 5668 l'estimation de la subvention avait été basée sur 18% de la totalité des coûts du projet. En définitive, cette subvention fédérale a été payée sur la totalité de l'aire de trafic «gros porteurs» et sur une partie seulement de la galerie technique.

Le financement complémentaire de l'article 3 représente donc la perte sur subvention de 234 152 F, moins le non-dépensé de 96 517 F, soit 137 635 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement des crédits arrêté à 12 146 483 F pour l'extension de l'aire de trafic des avions « gros porteurs » et la construction d'une galerie technique, à l'aéroport de Genève-Cointrin.

PL 7645

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 2 656 516 Fpour la remise en état des salles d'opérationdu bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaireet pour la création d'une salle de réveil

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 2 656 516 F pour la remise en état des salles d'opération du bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaire et pour la création d'une salle de réveil, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 370 000 F, ont été effectivement de 260 708 F, soit inférieures au montant prévu de 109 292 F.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5902 du 14 novembre 1986 ouvrant un crédit pour la remise en état des salles d'opération du bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaire et pour la création d'une salle de réveil.

Montant voté: 2 656 516 F

Montant dépensé: 2 293 934 F

 ______________

Non dépensé:  362 582 F

La raison de cette économie est essentiellement liée à une réalisation moins compliquée que prévu du couloir de liaison entre le bloc opératoire d'urgence et celui du bâtiment des lits.

L'économie de 362 582 F est réduite de la diminution de la subvention fédérale escomptée (voir article 2), soit 109 292 F.

L'économie finale est donc de 253 290 F et permet de boucler ce crédit sans dépassement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 2 293 934 F pour la remise en état des salles d'opération du bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaire et pour la création d'une salle de réveil.

PL 7646

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 2 885 000 Fpour un programme d'amélioration des points de productionde courant électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 2 885 000 F pour un programme d'amélioration des points de production de courant électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 200 000 F, ont été effectivement de 82 418 F, soit inférieures au montant prévu de 117 582 F.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6506 du 14 septembre 1990 ouvrant un crédit pour un programme d'amélioration des points de production de courant électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Montant voté: 2 885 000 F

Montant dépensé: 1 474 382 F

 ______________

Non dépensé: 1 410 618 F

La raison de cette économie est de deux ordres: le devis a été fait en période de haute conjoncture et les commandes ont été passées en période de basse conjoncture. Par ailleurs, les travaux ont été réalisés directement par la division technique de l'hôpital cantonal; les honoraires prévus dans l'estimatif n'ont donc pas été dépensés.

L'économie de 1 410 618 F est réduite de la diminution de la subvention fédérale escomptée (voir art. 2), soit 117 582 F.

Les coûts ayant été sensiblement moins élevés que prévu, la subvention fédérale a été diminuée dans les mêmes proportions.

L'économie finale est donc de 1 293 036 F et permet de boucler ce crédit sans dépassement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 1 410 618 F pour un programme d'amélioration des points de production électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

PL 7647

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 8 800 000 Fen vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeublepour cours de perfectionnement professionnel

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 8 800 000 F en vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 4421 du 21 novembre 1975 concernant l'octroi d'un crédit en vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel.

Montant voté: 8 800 000 F

Montant dépensé: 7 659 254 F

 ______________

Non dépensé: 1 140 746 F

La raison de ce bouclement tardif réside dans le fait que ce bâtiment a été loué en partie à l'école d'interprètes jusqu'en 1992, date de son départ à Uni-Mail. Ce n'est donc qu'en 1993 que la subvention finale a été versée.

Cette construction était devisée à 12 570 000 F et n'a coûté que 10 350 000 F. La cause de cette économie de 2 220 000 F est due à la période de basse conjoncture qui a touché la construction à cette époque. Cela explique pourquoi la subvention versée a été inférieure au montant voté.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 7 659 254 F en vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel.

PL 7648

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de subventionnement de 9 241 500 Fpour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées«Campagne Masset» à Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de subventionnement de 9 241 500 F pour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées «Campagne Masset» à Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6494 du 22 mars 1990 ouvrant des crédits de subventionnement pour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées «Campagne Masset» à Genève.

Montant voté: 9 241 500 F

Montant dépensé: 8 626 500 F

 ______________

Non dépensé:  615 000 F

Selon le décompte du 24 juin 1994, le coût total des travaux subventionnable est de 17 070 000 F, alors que le projet de loi prévoyait un coût subventionnable de 18 297 000 F. C'est donc le 50% de ce coût final, qui a été subventionné, soit 8 535 000 F, ce qui représente une économie de 615 000 F par rapport à la loi n° 6494.

Le reste de la dépense, soit 91 500 F, est la part allouée au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de subventionnement arrêté à 8 626 500 F pour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées «Campagne Masset» à Genève.

PL 7649

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de subventionnement de 6 000 000 Fà l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN),destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de subventionnement de 6 000 000 F à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC), sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6972 du 8 octobre 1993 allouant une subvention à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC).

Montant voté: 6 000 000 F

Montant dépensé: 6 000 000 F

 ______________

Non dépensé:  0 F

Ce crédit a été géré par le CERN en respectant le règlement L 6 2 concernant la mise en soumission et l'adjudication des travaux publics. Les travaux ont été adjugés entièrement à des entreprises genevoises.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de subventionnement arrêté à 6 000 000 F à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC).

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Ces

projets sont renvoyés à la commission des travaux sans débat de préconsultation.