LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 800 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et d'incidents.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

2 Ce crédit spécifique est inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. But

Depuis l'automne 1996 et au fur et à mesure de la conclusion des conventions de service, le centre d'exploitation des technologies de l'information gère l'ensemble des réseaux et des équipements informatiques et de télécommunication de l'Etat. Ce regroupement de la responsabilité de la gestion a pour origine, notamment, la nécessité économique et fonctionnelle d'instaurer une standardisation et une cohérence accrues de l'architecture technique (matérielle et logicielle) et de déployer des outils performants indispensables à la gestion et à la sécurité de l'ensemble des systèmes informatiques et télématiques de l'Etat.

Le 24 janvier 1997, le Grand Conseil a voté la loi 7521 ouvrant un premier crédit informatique d'un montant de 630 000 F destiné à financer l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et d'incidents par le Centre d'exploitation des technologies de l'information (CETI). Une présentation détaillée de la démarche suivie dans l'identification des outils nécessaires figure dans l'exposé des motifs du projet de loi 7521. Cette rationalisation technique était découpée en deux étapes: la loi 7521 constituait la première étape et le présent projet de loi représente la seconde.

Le vote de ce projet de loi permettra d'assurer la couverture financière nécessaire à l'achèvement de la démarche de rationalisation technique menée par le CETI, le tout dans un cadre financier réduit par rapport à celui annoncé à la commission des finances.

2. Situation actuelle

La loi 7521 a permis d'acquérir:

- le logiciel de gestion de parc qui permettra d'effectuer un inventaire global du parc informatique de l'Etat (aussi bien pour le matériel que pour le logiciel);

- le logiciel de surveillance du réseau cantonal (RC2);

- le logiciel de gestion des incidents permettant une résolution plus rapide et plus fiable des problèmes qui sont transmis au CETI;

- la moitié des licences nécessaires à la gestion des PC connectés sur des réseaux locaux (4 000 sur 8 000 environ).

Ces différents produits sont en cours d'installation. Certains sont déjà pleinement opérationnels et déploient d'ores et déjà les effets attendus, d'autres sont en voie de mise en place selon un plan s'achevant en novembre 1997.

3. Objectifs du deuxième projet de loi

C'est à cette date que devrait pouvoir s'engager la seconde étape. Elle permettra de généraliser les solutions mises en place au cours de la première étape, en particulier la gestion des incidents et la gestion des PC sur les réseaux locaux (télé-maintenance, inventaire, surveillance, etc.) à l'ensemble de l'Etat. La seconde étape comportera également l'acquisition d'un certain nombre d'équipements et de logiciels complémentaires, prévus dès l'origine du projet, visant à :

-- doubler la solution de gestion des incidents, afin de pouvoir enregistrer les problèmes en tous temps et d'apporter ainsi un meilleur service aux utilisateurs;

- surveiller les différents types de serveurs informatiques de l'Etat, tant du point de vue des performances que des alarmes;

- renforcer la sécurité du réseau informatique interne de l'Etat (RC2), notamment par rapport au monde Internet.

Au terme de la phase d'installation de ces outils, qui devrait s'achever dans le courant du premier semestre 1998, le CETI pourra offrir un service performant et connaître en tout temps et en tout lieu l'état du système, anticiper les défaillances et répondre plus rapidement aux pannes éventuelles.

4. Coûts du projet

Le choix des outils s'est opéré sur la base d'un appel d'offres réalisé en automne 1996. Par rapport à l'évaluation initiale, le budget demandé de1,7 million de francs a pu être réduit à moins de 1,5 million de francs, de sorte que cette seconde tranche est plafonnée à 800 000 F, TVA comprise.

Le crédit global demandé, lequel sera inscrit sur la rubrique 17.00.00.536.49, comprend:

- l'achat des différents logiciels nécessaires soit sur les postes de travail soit sur les serveurs, pour un montant de 530 000 F;

- l'achat d'équipements, pour un montant d'environ 110 000 F;

- les prestations d'intégration, de conseil et d'assistance ainsi que la formation sur les différents logiciels pour un montant global de160 000 F.

En tenant compte de la durée de garantie, sur une période de 4 ans, les frais d'exploitation annuels moyens entraînés par cet investissement sont évalués à 95 700 F par année et seront inscrits sous la rubrique 315 du CETI dès 1998.

Economies financières réalisables grâce à ces outils

Les gains attendus sont de deux ordres. D'une part, une fiabilité accrue des systèmes informatiques et télématiques qui se répercutera sur les temps de dépannage et de surveillance et, au niveau des utilisateurs, la diminution des temps d'indisponibilité. D'autre part, une connaissance fine du parc informatique de l'Etat qui permettra une gestion plus économique des besoins (rocade des équipements, plan de renouvellement lié aux niveaux de service effectifs, etc.), ainsi qu'une négociation globale des contrats d'entretien à des coûts 20 à 30% inférieurs à ceux qui sont actuellement en vigueur. De même, les coûts d'utilisation des logiciels baisseront par une meilleure utilisation des licences comme déjà annoncée dans l'exposé des motifs du projet deloi 7521.

A eux seuls, les gains directs escomptés par le CETI devraient couvrir les charges induites par ces nouveaux investissements.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  1. Tableau des charges financières moyennes.

 2. Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la   couverture financière.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.