LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'acquisition de nouveaux micro-ordinateurs et imprimantes.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

2 Ce crédit spécifique est inscrit en une tranche unique en 1997, sous les rubriques 16.00.00.536.49 et 17.00.00 536.49 pour respectivement 235 000 F et 765 000 F.

Art. 3

Finance-mentet couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le centre d'exploitation des technologies de l'information constitué l'automne dernier a pour mission de fournir des prestations informatiques aux services de l'Etat. La prestation de base est la mise à disposition d'un poste de travail informatique connecté et d'outils bureautiques et télématiques standards. Les niveaux de service (accès à des applications spécifiques, des bases de données, assistance aux utilisateurs, dépannage, etc.) sont fixés dans des conventions de service qui lient le CETI et les services clients.

Pour faire face à la demande des services inscrite au budget 1997, le CETI doit acquérir de nouveaux équipements informatiques. C'est l'objet du présent projet de loi.

Jusqu'à présent, chaque centre de responsabilité inscrivait - dans un budget de fonctionnement ou d'investissement selon le montant - l'acquisition de postes de travail, de logiciels, d'imprimantes. Cet éparpillement de la demande présentait, certes, l'avantage d'une certaine souplesse appréciée par les services, mais avait également plusieurs inconvénients majeurs, notamment des achats en petites quantités, une standardisation des équipements quasi inexistante, des normes d'équipements variables d'un département, voire d'un office à l'autre et donc des coûts induits d'exploitation importants.

Corriger ces inconvénients tout en maintenant un niveau de service de qualité est un des objectifs de la réforme de l'informatique.

Au demeurant, la réduction de l'enveloppe globale affectée aux dépenses informatiques externes - celle-ci est passée de 42 millions en 1996 à 35 millions cette année - impose une telle démarche.

2. Situation actuelle

Premier résultat de la réforme informatique, depuis le début 1996, toutes les acquisitions se font par l'intermédiaire de la division des achats informatiques de l'économat cantonal. Ainsi, en exerçant une forte pression sur le marché il est possible d'obtenir des équipements à des prix avantageux, tout en ayant du matériel de haute qualité et une période garantie supérieure à la moyenne.

Le bilan de l'opération d'acquisition d'équipements 1996 (renouvellement et acquisitions nouvelles) démontre l'intérêt de cette démarche. Il a fait apparaître des économies directes pour un montant de 1 029 377 F pour des charges de la division de 261 774 F, soit une économie directe nette de 707 603 F. A ces économies s'ajoutent l'homogénéisation du parc, de nombreux gains de temps des collaborateurs de l'Etat, enfin une clarification du marché pour les fournisseurs.

Il faut relever que le coût du matériel n'entre que pour une part relativement faible du coût d'exploitation d'un poste de travail. En effet, comme l'ont démontré toutes les études faites par des cabinets d'experts indépendants, cette part ne dépasse pas 15 à 20%. Pour cette raison, les spécifications des équipements retenus par la division des achats informatiques mettent l'accent sur des caractéristiques qui en facilitent la gestion et sur une stricte compatibilité avec les standards du marché.

3. Coûts du projet

Le budget 1997 a été établi encore dans l'ancienne forme, celle qui voyait chaque centre de responsabilité inscrire une ligne budgétaire destinée à financer l'acquisition d'un certain nombre de PC, d'imprimantes et autres équipements. Une quarantaine de demandes, validées par les départements, ont ainsi été adressées au comité de pilotage de l'informatique pour un montant global de 1,9 million de francs.

Le crédit de 1 million de francs demandé ne représente que 53% de la demande, le comité de pilotage devra donc procéder à des arbitrages. Il procédera en appliquant la même démarche que celle qui a prévalu pour qualifier et mettre en priorité les projets applicatifs, à savoir en utilisant les critères suivants :

1. degré de contrainte (installation d'équipements suite à l'entrée en vigueur d'une norme légale);

2. efficacité financière (principalement l'économie en matière d'exploitation);

3. efficacité métier (mise à disposition de nouvelles prestations ou élimination de dysfonctionnements);

4. contrôle du projet (capacité de mettre en oeuvre);

Le crédit demandé (1 000 000 F y compris la TVA) comprend l'achat des équipements pour un montant compris entre 800 000 F et 850 000 F, le solde étant consacré aux logiciels de base nécessaires pour chaque poste de travail: par cette opération, l'Etat accroîtra son parc de moins de 4%.

En tenant compte de la durée de garantie et matériel, sur une période de 4 ans, les frais d'exploitation annuels moyens entraînés par cet investisse-ment - les coûts d'entretien - sont évalués à 50 000 F par année (rubrique 315). Cependant, avec une gestion globale du parc micro-informatique et une négociation des contrats d'entretien pour l'ensemble de l'administration, les coûts globaux d'exploitation du parc n'augmenteront pas.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes : 1. Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

. 2. Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.