République et canton de Genève

Grand Conseil

C 599
M. Thierry Luscher, président du Tribunal tutélaire et Justice de paix, nous adresse copie de son courrier au Conseil d'Etat sur le projet de loi 7602 (relatif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui ne peuvent plus vivre à domicile). ( )  C599

Le projet de loi 7602 a été renvoyé, le 24 avril 1997, à la commission des affaires sociales à laquelle nous transmettons ce courrier.