République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 mai 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 6e session - 21e séance
C 591
C 591
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
au sujet des fors en matière civile. ( )
C591